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Le droit de grève en droit du travail : la construction prétorienne d’une liberté constitutionnelle à l’épreuve du contentieux contemporain (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le droit de grève en droit du travail : la construction prétorienne d’une liberté constitutionnelle à l’épreuve du contentieux contemporain (2020-2026)

Le droit de grève en droit du travail : la construction prétorienne d’une liberté constitutionnelle à l’épreuve du contentieux contemporain (2020-2026)

Le droit de grève, consacré par l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, constitue une liberté fondamentale dont la substance a été, pour l’essentiel, dégagée par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation. Le législateur s’est en effet abstenu de définir la notion même de grève, abandonnant au juge le soin d’en fixer les critères constitutifs et d’en délimiter les frontières. Depuis plusieurs décennies, la Cour de cassation élabore ainsi un corpus prétorien cohérent qui articule cette liberté constitutionnelle avec les exigences de l’ordre public économique et de la continuité du service public. La période 2020-2026, en particulier, a été marquée par une série d’arrêts dont la publication au Bulletin témoigne de la volonté de la chambre sociale de préciser les modalités d’exercice de ce droit et, surtout, d’en renforcer l’effectivité en sanctionnant avec une rigueur croissante les entraves imputables à l’employeur. Ces décisions récentes, qui portent aussi bien sur la définition des critères de la grève que sur la proportionnalité des retenues salariales ou sur la nullité du licenciement du gréviste, dessinent un régime juridique dont la technicité ne doit pas masquer l’enjeu fondamental : la préservation, dans la relation de travail, d’un droit qui échappe par nature à la subordination contractuelle.

I. La définition jurisprudentielle de la grève et l’encadrement légal de son exercice

A. Les critères constitutifs de la grève : une construction exclusivement prétorienne

La notion de grève n’est définie par aucun texte. L’article L. 2511-1 du code du travail se borne à énoncer que l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, et que son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, sans jamais définir l’objet même de la protection qu’il institue. C’est une jurisprudence constante, rappelée régulièrement par les cours d’appel, qui a fixé les trois critères cumulatifs de la grève : une cessation collective du travail, une action concertée entre les salariés et l’existence de revendications professionnelles. La cour d’appel de Versailles a ainsi synthétisé cette définition dans un arrêt du 24 janvier 2024 en reprenant les termes des arrêts fondateurs de la Cour de cassation : « La grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue d’appuyer des revendications professionnelles » (CA Versailles, 24 janvier 2024, n° 22/00335). Voir la décision.

Le premier critère, celui de la cessation collective du travail, exclut la possibilité d’une grève individuelle. Un salarié isolé ne peut se prévaloir de l’exercice du droit de grève, quand bien même il cesserait le travail pour appuyer une revendication professionnelle légitime. Le deuxième critère, celui de l’action concertée, exige une entente préalable entre plusieurs salariés, qui peut toutefois résulter d’une convergence spontanée sans formalisme particulier. Enfin, le troisième critère, celui des revendications professionnelles, opère une distinction cardinale entre la grève, qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou d’emploi, et le mouvement politique, qui ne bénéficie pas de la protection constitutionnelle. Ce triptyque, dégagé dès les années 1970 par la chambre sociale, n’a pas été remis en cause mais a été précisé dans ses conséquences par la jurisprudence récente.

L’absence de l’un de ces trois critères prive le mouvement de la qualification de grève et expose les salariés à des sanctions disciplinaires que l’employeur peut légitimement prononcer. La chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi rappelé, dans un arrêt du 5 février 2025 publié au Bulletin, que le dépôt d’un préavis de grève par un syndicat ne satisfaisant pas aux conditions légales de représentativité ne saurait caractériser un trouble manifestement illicite à raison d’une entrave au droit de grève : « Il résulte de la combinaison de ces textes que, dans les entreprises de transport gérant les services publics de transport terrestre régulier de personnes, le dépôt d’un préavis de grève ne pouvant intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis, cette négociation ayant pour objet de tenter de parvenir à un accord et d’éviter le déclenchement de la grève envisagée dans l’entreprise, seules les organisations syndicales représentatives au sein de cette entreprise peuvent procéder au dépôt d’un préavis de grève » (Cass. soc., 5 février 2025, n° 22-24.601, Publié au Bulletin). Voir la décision.

Par ailleurs, la chambre sociale a été conduite à préciser, en 2024, les contours de la liberté syndicale, indissociable de l’exercice du droit de grève. Dans un arrêt de principe du 25 septembre 2024, elle a jugé que « la liberté syndicale est consacrée par les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 » (Cass. soc., 25 septembre 2024, n° 23-16.941, Publié au Bulletin). Voir la décision. En affirmant que le juge doit, en cas de contestation de la licéité de l’objet d’un syndicat, rechercher si ce dernier poursuit un objectif illicite sans se laisser arrêter par sa seule sensibilité politique, la Cour de cassation a rappelé que la protection du droit de grève s’adosse à une conception large de la liberté syndicale. La grève ne peut exister sans syndicats capables de la déclencher et de l’organiser : la protection du fait syndical est la condition première de l’effectivité du droit de grève.

B. Les restrictions légales à l’exercice du droit de grève : le régime des services publics

Si le droit de grève est une liberté constitutionnelle, il n’est pas un droit absolu. Le législateur a aménagé son exercice, notamment dans le secteur public et dans les entreprises chargées de la gestion d’un service public, par un dispositif de préavis obligatoire et de retenues salariales proportionnées. L’article L. 2512-2 du code du travail impose ainsi un préavis de cinq jours francs émanant d’une organisation syndicale représentative, qui doit comporter l’indication des motifs du recours à la grève, du champ géographique, de l’heure de début et de la durée envisagée. Article L. 2512-2 sur Légifrance.

La jurisprudence de la chambre sociale a, dans la période récente, précisé le périmètre de ces restrictions. L’arrêt du 5 février 2025 (n° 23-21.250, Publié au Bulletin) a ainsi énoncé, à propos des personnels de La Poste soumis à l’article L. 2512-5 du code du travail, que « l’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail résultant de l’exercice de ce droit, en sorte que l’employeur est délivré de l’obligation de payer le salaire, peu important que, pendant cette période, le salarié n’ait eu normalement aucun service à assurer ». Voir la décision. Mais la Cour de cassation en a immédiatement déduit une limite essentielle à ce pouvoir de retenue : l’absence du salarié résultant d’un temps de repos postérieur à la fin du mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait et doit être rémunérée. En d’autres termes, l’employeur ne saurait opérer une retenue sur les jours non travaillés qui suivent immédiatement la cessation de la grève, même si le salarié n’a pas repris effectivement le travail un jour où il n’était de toute façon pas planifié.

Cette distinction, en apparence technique, revêt une importance pratique considérable. Elle a été appliquée avec constance par les juridictions du fond. La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 6 mars 2025, a ainsi condamné La Poste pour avoir procédé à une retenue sur salaire correspondant à des journées de repos postérieures à la fin de la participation d’une salariée au mouvement de grève, en relevant que « c’est à tort que la SAS La Poste a procédé à une déduction de salaire pour cette journée », dès lors que le mouvement de grève avait pris fin et que la journée en cause était un jour non travaillé (CA Reims, 6 mars 2025, n° 24/00518). Voir la décision. La cour d’appel de Riom, statuant le 9 juin 2026, a rendu une décision particulièrement motivée sur ce point, en énonçant que « la retenue opérée sur le salaire des grévistes doit être strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail » et qu’une « retenue effectuée au-delà de cette limite constitue une sanction pécuniaire prohibée entachée de nullité » (CA Riom, 9 juin 2026, n° 23/00447). Voir la décision. Ces arrêts illustrent le rôle du juge comme garant de la proportionnalité des atteintes au droit de grève, y compris lorsque l’employeur est chargé d’une mission de service public.

II. La protection du salarié gréviste contre les sanctions et les discriminations

A. La nullité du licenciement et la prohibition des mesures discriminatoires

Aux termes de l’article L. 2511-1 du code du travail, l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, et tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit. L’article L. 1132-2 du même code prohibe, de son côté, toute sanction, tout licenciement ou toute mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève. Article L. 1132-2 sur Légifrance. La combinaison de ces deux textes confère au salarié gréviste une protection dont l’étendue a été significativement renforcée par la jurisprudence récente.

La nullité de plein droit du licenciement prononcé en l’absence de faute lourde constitue la sanction la plus énergique que le droit du travail puisse opposer à une mesure de rétorsion patronale. Elle emporte, pour le salarié, le droit d’obtenir sa réintégration dans l’entreprise, à laquelle l’employeur ne peut s’opposer que si elle s’avère matériellement impossible. La cour d’appel de Riom a rappelé, dans son arrêt du 9 juin 2026, que « pendant l’exercice du droit de grève, le salarié bénéficie d’une protection particulière dans le sens où, d’une part, il ne doit subir aucune discrimination, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux, d’autre part, sauf faute lourde, il ne peut être ni sanctionné ni licencié à raison de l’exercice du droit de grève ». La juridiction a, en l’espèce, constaté que des retenues sur salaire illicites constituaient une violation de l’article L. 1132-2 et ouvraient droit à réparation du préjudice moral subi par la salariée.

La distinction entre la faute lourde, seule susceptible de justifier un licenciement du gréviste, et les autres degrés de la faute disciplinaire, est ici capitale. La faute lourde suppose, selon une définition constante, l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. La cour d’appel de Nouméa en a donné une illustration dans un arrêt du 18 décembre 2025, en retenant que des faits de dégradation volontaire du parking de l’employeur par incendie de pneus, couplés à une entrave à la liberté du travail des non-grévistes par blocage de l’accès aux locaux, caractérisaient cette intention de nuire (CA Nouméa, 18 décembre 2025, n° 23/00093). Voir la décision. La cour a pris soin de relever que « la réitération à quelques jours d’intervalle de faits illicites tendant à perturber gravement l’activité de la Mairie en interdisant aux autres salariés de pénétrer dans les locaux techniques mais également en dégradant par incendie la propriété de l’employeur démontrent suffisamment l’intention de nuire ». Le salarié gréviste qui, au-delà de la cessation collective du travail, se livre à des actes de violence, de déprédation ou d’entrave caractérisée à la liberté du travail des non-grévistes, perd le bénéfice de la protection légale et s’expose à un licenciement pour faute lourde.

En revanche, de simples propos tenus dans le cadre de l’exercice du droit de grève, même s’ils sont perçus comme excessifs ou inappropriés par l’employeur, ne sauraient suffire à caractériser la faute lourde. La chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà jugé, dans un arrêt du 5 février 2025, que le salarié gréviste ne peut être licencié que pour une faute lourde, laquelle suppose une intention de nuire distincte du seul exercice, même vif, du droit de grève. La protection conférée par l’article L. 2511-1 ne cède que devant des actes d’une particulière gravité qui excèdent, par leur nature et leur portée, le cadre de l’action collective.

Par ailleurs, la jurisprudence a récemment consacré une approche extensive de la discrimination prohibée par l’article L. 1132-2. La cour d’appel de Reims, dans son arrêt du 6 mars 2025, a jugé que le seul fait pour l’employeur d’opérer une retenue de salaire disproportionnée, au-delà de la durée effective de la cessation du travail, constituait une mesure discriminatoire prohibée. La juridiction a relevé que « la SAS La Poste n’apporte aucun élément pour démontrer que la retenue salariale est étrangère à toute forme de discrimination et qu’elle n’avait pas pour effet et pour objet de faire renoncer Mme [U] à l’exercice normal de son droit de grève ». Cette analyse, qui place la charge de la preuve sur l’employeur conformément au régime probatoire aménagé des articles L. 1134-1 et suivants du code du travail, illustre la vigilance des juridictions à l’égard des pressions indirectes que l’employeur pourrait exercer pour dissuader l’exercice du droit de grève.

En pratique, lorsqu’un salarié s’estime victime d’une mesure discriminatoire en raison de sa participation à une grève, il appartient à son conseil de réunir les éléments matériels laissant présumer l’existence de cette discrimination, l’employeur devant ensuite démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à l’exercice du droit de grève. L’avocat en droit social à Paris, notamment devant le conseil de prud’hommes, veille à établir la chronologie des faits, la concomitance entre la participation au mouvement collectif et la mesure contestée, et l’absence de tout autre motif légitime susceptible de la justifier.

B. La réparation des atteintes au droit de grève : préjudice individuel et intérêt collectif de la profession

La violation du droit de grève par l’employeur ouvre, pour le salarié qui en est victime, un droit à réparation qui se dédouble en deux composantes distinctes dont la jurisprudence a précisé l’articulation. D’une part, le salarié subit un préjudice individuel, matériel et moral, directement lié à l’atteinte portée à l’exercice de sa liberté fondamentale. D’autre part, l’entrave au droit de grève cause un préjudice à l’intérêt collectif de la profession, dont le syndicat est recevable à demander réparation sur le fondement de l’article L. 2132-3 du code du travail. La chambre sociale a consacré cette dualité dans un attendu de principe de l’arrêt du 5 février 2025 (n° 23-21.250) : « L’entrave à l’exercice du droit de grève résultant d’une retenue sur salaire illicite faite à un salarié porte atteinte à la communauté de travail au sein de l’entreprise et cause un préjudice à l’intérêt collectif de la profession ».

Cette consécration jurisprudentielle est d’une portée considérable. En reconnaissant que l’entrave au droit de grève ne lèse pas seulement le salarié individuellement mais blesse également l’intérêt collectif de la profession, la Cour de cassation a élevé la protection du droit de grève au rang d’un impératif qui dépasse la seule relation contractuelle entre l’employeur et le salarié. La cour d’appel de Reims l’a appliqué en condamnant La Poste à verser au syndicat Sud Poste Marne une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif, après avoir constaté que « la sanction pécuniaire illicite que constitue la retenue sur salaire a eu pour objet ou pour effet de faire renoncer les salariés à l’exercice de leur droit de grève et en tout cas de les faire hésiter ou modifier dans leurs intentions initiales quant à leur participation au mouvement de grève ».

La cour d’appel de Riom, dans son arrêt du 9 juin 2026, a pareillement condamné l’employeur à verser des dommages et intérêts au syndicat CGT en relevant que « les retenues illicites opérées par l’employeur sur la rémunération de la salariée gréviste étaient de nature à décourager les salariés à exercer normalement, notamment seulement les samedis, leur droit de grève dans le cadre de préavis déposés par le syndicat ». La cour y a ajouté une motivation qui éclaire la ratio legis de cette protection collective : en sanctionnant l’employeur qui, par des retenues indues, cherche à rendre plus coûteuse la participation à une grève, le juge préserve l’effectivité même de cette liberté constitutionnelle. L’effet dissuasif des sanctions pécuniaires prononcées à l’encontre de l’employeur est, en ce sens, le pendant exact de l’effet dissuasif que les retenues illicites cherchent à produire sur les salariés.

Sur le terrain du préjudice individuel, le même arrêt de la cour d’appel de Riom a retenu une motivation qui synthétise l’état du droit positif : « Tout en exigeant, d’une manière générale, de celui qui demande réparation qu’il justifie d’un préjudice, la chambre sociale de la Cour de cassation admet que certains manquements, ceux considérés comme une violation d’un droit essentiel, ouvrent pour le salarié un droit à réparation, c’est-à-dire conduisent à une indemnisation de plein droit et ce, alors que de la seule atteinte à un droit fondamental doit être inférée l’existence d’un préjudice ». La cour en a déduit, en l’espèce, que « le seul constat de l’existence d’une discrimination en raison de l’exercice normal du droit de grève ouvre droit à réparation ». Cette position, qui assimile l’atteinte au droit de grève à une violation d’un droit essentiel dont le préjudice est inhérent à sa méconnaissance même, traduit une évolution significative de la jurisprudence sociale vers une protection renforcée des libertés fondamentales dans l’entreprise.

En conséquence, le salarié qui démontre avoir subi une retenue de salaire disproportionnée, une mutation disciplinaire ou un licenciement en lien avec l’exercice de son droit de grève, n’a pas à rapporter la preuve d’un préjudice distinct de l’atteinte elle-même. Le préjudice se déduit de la violation. Cette évolution jurisprudentielle aligne le régime de la réparation en matière de droit de grève sur celui que la chambre sociale a progressivement construit pour d’autres libertés fondamentales, telles que la liberté d’expression ou la protection contre les discriminations, consacrant ainsi une cohérence d’ensemble du droit prétorien des droits et libertés dans la relation de travail.

Conclusion

La période 2020-2026 aura été, pour le droit de grève, celle d’une consolidation jurisprudentielle remarquable dont l’axe directeur est le renforcement de l’effectivité d’une liberté constitutionnelle trop souvent réduite à une proclamation symbolique par les contraintes de la subordination salariale. La chambre sociale de la Cour de cassation, par une série d’arrêts publiés au Bulletin, a précisé les critères de définition de la grève, clarifié les conditions de validité du préavis dans les services publics et, surtout, érigé la prohibition des discriminations et la réparation de l’intérêt collectif en piliers d’un dispositif protecteur rénové. La distinction entre la suspension légitime du contrat de travail et la sanction pécuniaire prohibée, l’affirmation de la nullité de plein droit du licenciement prononcé en l’absence de faute lourde, et la reconnaissance d’un préjudice automatique en cas de violation d’un droit essentiel constituent autant d’avancées qui arment le salarié gréviste face aux pressions, directes ou indirectes, de l’employeur. La technicité de ces constructions ne doit pas masquer leur portée pratique immédiate : chaque salarié qui cesse le travail pour appuyer des revendications professionnelles sait désormais que le juge veille, avec une exigence accrue, à la proportionnalité des mesures patronales et à la réparation intégrale des atteintes qui lui seraient portées. Cette oeuvre prétorienne, qui s’inscrit dans le mouvement plus large de fondamentalisation du droit du travail, confère à la liberté de la grève une effectivité que ni le texte constitutionnel de 1946 ni les dispositions éparses du code du travail ne suffisaient, à eux seuls, à garantir.

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