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Le droit de grève dans le secteur privé : exercice, protection du salarié gréviste et sanctions des pratiques discriminatoires dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le droit de grève dans le secteur privé : exercice, protection du salarié gréviste et sanctions des pratiques discriminatoires dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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I. Les conditions d’exercice du droit de grève dans les entreprises du secteur privé

A. La définition jurisprudentielle de la grève et ses critères constitutifs

Le droit de grève constitue un droit fondamental de valeur constitutionnelle, reconnu et protégé par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que par les stipulations de l’article 6 de la Charte sociale européenne. La loi ne définit pas la notion de grève, de sorte qu’il revient à la jurisprudence d’en préciser les contours, ce que rappelle avec constance la Cour de cassation. La définition prétorienne classique retient que la grève se caractérise par une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles, trois éléments cumulatifs qui permettent de distinguer l’exercice normal du droit de grève des autres formes de cessation du travail. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 9 juin 2026, a eu l’occasion de rappeler que « le droit de grève est un droit fondamental, reconnu et protégé par la Constitution, le code du travail et différents textes internationaux ratifiés par la France » et que « la notion de grève n’est pas définie par la loi [et] c’est la jurisprudence qui en a fixé les critères essentiels » (CA Riom, 9 juin 2026, n°23/00447).

Le premier critère, celui de la cessation collective du travail, suppose que le mouvement soit suivi par au moins deux salariés, un salarié isolé ne pouvant se prévaloir de la protection attachée à l’exercice du droit de grève. Le deuxième critère, tiré de la concertation, implique que les salariés participants partagent une intention commune, sans qu’un appel syndical formel soit nécessairement requis, dès lors que l’existence d’une volonté collective de cesser le travail est établie. Le troisième critère, relatif aux revendications professionnelles, exige que le mouvement tende à la satisfaction de demandes en lien avec les conditions d’emploi, de travail ou de rémunération, à l’exclusion des motifs purement politiques qui ne relèveraient pas de la relation de travail. La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé de manière constante que la grève constitue « la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue d’appuyer des revendications professionnelles », formule qui synthétise le triptyque jurisprudentiel fondateur. Par ailleurs, la jurisprudence exige que préalablement ou concomitamment à la cessation du travail, l’employeur soit informé des revendications professionnelles. La cour d’appel de Lyon a précisé, dans un arrêt du 21 février 2025, que « la preuve de cette information est à la charge du salarié » et qu’« un salarié ne peut se prévaloir de la protection attachée au droit de grève dès lors que l’employeur a été tenu dans l’ignorance des revendications » (CA Lyon, 21 fév. 2025, n°22/01306). Cette exigence probatoire, qui pèse sur le salarié, constitue une condition substantielle de la reconnaissance de l’exercice du droit de grève et, partant, du bénéfice corrélatif de la protection légale. La cour d’appel de Lyon a d’ailleurs infirmé le jugement prud’homal ayant prononcé la nullité du licenciement, au motif que les salariés ne justifiaient pas avoir informé l’employeur de leurs revendications professionnelles avant la cessation du travail.

En conséquence, la qualification juridique de grève produit des effets déterminants sur le régime protecteur attaché au contrat de travail du salarié gréviste, ce que le code du travail consacre de manière impérative à l’article L. 2511-1 en érigeant une immunité disciplinaire au profit des participants à un mouvement collectif licite.

B. Les effets de la grève sur l’exécution du contrat de travail et le pouvoir disciplinaire de l’employeur

L’exercice normal du droit de grève emporte la suspension du contrat de travail du salarié gréviste, ce qui dispense réciproquement les parties de l’exécution de leurs obligations contractuelles pendant la durée du mouvement. La cour d’appel de Riom, dans l’arrêt précité du 9 juin 2026, énonce à cet égard que « l’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail et les parties au contrat de travail, employeur et salarié, sont dispensées des obligations contractuelles qui leur incombent en principe » et que « pendant l’exercice du droit de grève, le salarié bénéficie d’une protection particulière dans le sens où, d’une part, il ne doit subir aucune discrimination, notamment en matière de rémunération et, d’autre part, seule la faute lourde est de nature à justifier un licenciement » (CA Riom, 9 juin 2026, n°23/00447). Il en résulte que la suspension du contrat de travail n’affecte pas le lien contractuel lui-même, lequel survit à la période de cessation d’activité et doit être intégralement repris à l’issue du conflit.

Or, si le contrat de travail est suspendu, l’employeur ne saurait exercer son pouvoir disciplinaire à raison de la participation du salarié à un mouvement de grève licite, sous peine de voir la mesure prononcée frappée de nullité. La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe dans un arrêt du 18 juin 2025 en énonçant, au visa des articles L. 1132-2, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail, qu’« un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d’un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d’une faute lourde dont la preuve incombe à l’employeur » (Cass. soc., 18 juin 2025, n°23-19.391). Cette formule, désormais classique, consacre le renversement de la charge de la preuve au bénéfice du salarié gréviste. Dans cette même affaire, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait retenu la qualification de faute lourde sans que l’employeur eût démontré l’inaccessibilité totale au site entravant l’activité de l’entreprise, jugeant que la cour d’appel « a inversé la charge de la preuve ».

Dès lors, la protection du salarié gréviste se manifeste par une immunité disciplinaire étendue dont la rigueur est proportionnée à la valeur constitutionnelle du droit de grève, ce que l’analyse de la protection contre le licenciement et les autres mesures discriminatoires permet de vérifier plus avant.

II. La protection du salarié gréviste contre le licenciement et les sanctions discriminatoires

A. Le principe de nullité du licenciement prononcé en l’absence de faute lourde

L’article L. 2511-1 du code du travail dispose que « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié » et que « tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit » (art. L. 2511-1, C. trav.). Ce texte, inséré au sein du Livre V de la deuxième partie du code du travail consacré aux conflits collectifs, institue une nullité de plein droit qui opère indépendamment de tout texte spécifique du régime général des discriminations. La chambre sociale de la Cour de cassation en fait une application rigoureuse, comme l’illustre l’arrêt du 19 novembre 2025 par lequel elle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Bourges qui avait débouté un salarié de sa demande de nullité du licenciement. La Cour de cassation relève qu’« il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé, pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève » et conclut à la violation de l’article L. 2511-1 du code du travail (Cass. soc., 19 nov. 2025, n°23-22.526).

Par ailleurs, l’article L. 1132-2 du code du travail prohibe toute mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève, en énonçant qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève » (art. L. 1132-2, C. trav.). Ce texte, combiné à l’article L. 1132-4 du même code aux termes duquel « toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul » (art. L. 1132-4, C. trav.), offre une protection renforcée au salarié gréviste en insérant l’interdiction des mesures discriminatoires dans le régime général de la non-discrimination. La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 23 octobre 2025, a fait application de ces dispositions en prononçant la nullité du licenciement d’une salariée dont la lettre de rupture « reproche à la salariée d’appartenir à un groupe qui exerce une forte pression sur les autres salariés et, notamment, par des pressions et incitations sur les collègues pour des actions de grève » (CA Rouen, 23 oct. 2025, n°24/03049). La cour d’appel a estimé que ces motifs, directement liés à l’activité syndicale et à l’exercice du droit de grève, caractérisaient une discrimination prohibée entraînant la nullité du licenciement.

A cet égard, la rigueur du dispositif légal ne se limite pas à la nullité formelle de la rupture mais produit des effets substantiels en matière indemnitaire, notamment par l’application du mécanisme de remboursement des allocations de chômage prévu à l’article L. 1235-4 du code du travail. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un important arrêt publié au Bulletin du 18 janvier 2023, a jugé que « les dispositions de l’article L. 1235-4 du code du travail sont applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l’exercice normal du droit de grève » (Cass. soc., 18 janv. 2023, n°21-20.311, Publié au Bulletin). Cette décision, qui comble une lacune textuelle en étendant le champ d’application de l’article L. 1235-4 aux nullités fondées sur l’exercice du droit de grève, renforce substantiellement l’effectivité de la protection en faisant peser sur l’employeur fautif une obligation de remboursement aux organismes d’assurance chômage dans la limite de six mois d’indemnités. La Cour de cassation a ainsi considéré que la cour d’appel de Caen, « ayant retenu que le licenciement du salarié était nul comme consécutif à l’exercice par ce dernier de son droit de grève, sans qu’une faute lourde puisse lui être reprochée, a condamné la société à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage », n’encourait pas la censure.

B. La faute lourde, unique cause de licenciement du salarié gréviste, et l’encadrement du pouvoir disciplinaire

La faute lourde constitue l’unique cause susceptible de justifier la rupture du contrat de travail du salarié gréviste, ce qui implique pour l’employeur de rapporter la preuve, d’une part, d’un fait personnel imputable au salarié et, d’autre part, d’une intention de nuire à l’entreprise ou à l’employeur. La cour d’appel de Papeete, dans un arrêt du 13 mars 2025, a rappelé avec netteté qu’« il est constant que seule la faute lourde peut autoriser l’employeur à sanctionner un salarié gréviste sans que cela constitue une atteinte disproportionnée au droit de grève consacré par le préambule de la constitution et la convention européenne des droits de l’homme » et qu’« il faut qu’il y ait intention de nuire et usage anormal du droit de grève » (CA Papeete, 13 mars 2025, n°24/00010). Cette formulation, qui conjugue l’élément matériel et l’élément intentionnel de la faute lourde, illustre l’exigence élevée à laquelle est soumis le pouvoir disciplinaire de l’employeur confronté à un mouvement de grève.

La chambre sociale de la Cour de cassation maintient une jurisprudence constante quant à la charge de la preuve de la faute lourde, qu’elle fait reposer exclusivement sur l’employeur. Dans l’arrêt du 18 juin 2025 déjà cité, la Cour a jugé que l’employeur devait « justifier [les sanctions] par une cause étrangère à l’exercice normal du droit de grève constitutive d’une faute lourde commise par les salariés » (Cass. soc., 18 juin 2025, n°23-19.391). Il en résulte que l’employeur ne saurait se contenter d’alléguer l’existence d’un trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise pour justifier une sanction, mais doit démontrer que le salarié a personnellement commis un agissement caractérisant une intention de nuire. L’arrêt précise en outre que le simple fait, pour des salariés grévistes, de se placer devant le portail de l’entreprise ne saurait caractériser une faute lourde dès lors que l’employeur ne démontre pas l’impossibilité totale d’accès au site pour les non-grévistes. La Cour de cassation précise que la cour d’appel qui « retient que si la vue prise en hauteur de l’entreprise, éditée à partir du site géoportail, tend à démontrer l’existence d’un second accès à l’entreprise, lequel n’a jamais été contesté par l’employeur, le syndicat n’établit toutefois pas le fait que cet accès était effectivement accessible et utilisé par les non-grévistes le jour du mouvement social » inverse illégalement la charge de la preuve, qui incombe à l’employeur et non au syndicat ou aux salariés.

La protection du salarié gréviste s’étend également au-delà de la rupture du contrat de travail et prohibe les sanctions disciplinaires de moindre gravité qui seraient prononcées en considération de la participation au mouvement de grève. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 16 mai 2025, a eu à connaître d’une espèce dans laquelle un salarié de La Poste invoquait la nullité de son licenciement pour faute grave en se prévalant de sa participation à un mouvement de grève. La cour d’appel a rappelé que « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié » et que « tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit », avant de constater qu’il n’était pas reproché au salarié dans la lettre de licenciement d’être à l’origine d’un mouvement de grève ou d’y avoir participé, de sorte que la nullité ne pouvait être prononcée (CA Lyon, 16 mai 2025, n°22/01908). Cette décision illustre avec netteté la distinction fondamentale entre le licenciement en raison de la grève, prohibé, et le licenciement pour des faits distincts de la participation au mouvement collectif, lesquels demeurent soumis au droit commun du licenciement disciplinaire.

Lorsque l’employeur entend invoquer un abus du droit de grève pour justifier une sanction, la preuve de l’intention de nuire constitue le standard probatoire exigé par la jurisprudence. La chambre sociale rappelle en effet que si la grève est licite, le salarié est protégé contre toute sanction liée à sa participation au mouvement. Par ailleurs, l’article L. 1132-2 du code du travail prohibant expressément qu’un salarié puisse « être sanctionné » ou « faire l’objet d’une mesure discriminatoire » en raison de l’exercice normal du droit de grève, l’employeur ne saurait contourner la protection légale en prononçant une mise à pied disciplinaire ou un avertissement fondés sur des faits de grève, sauf à rapporter la preuve d’une faute lourde au sens défini par la jurisprudence constante de la chambre sociale. La cour d’appel de Papeete, dans l’arrêt précité du 13 mars 2025, a d’ailleurs retenu que les sanctions prononcées à l’encontre de grévistes en l’absence de caractérisation d’une faute lourde constituaient une « atteinte disproportionnée au droit de grève » et devaient en conséquence être annulées.

L’identification de la faute lourde, seule dérogation à la nullité de plein droit du licenciement du gréviste, constitue un exercice de qualification juridique délicat dont dépend l’issue du contentieux prud’homal, ce que tout avocat en droit du travail à Paris peut analyser au regard des critères cumulatifs de l’intention de nuire et de l’usage anormal du droit de grève dégagés par la chambre sociale. En définitive, le salarié confronté à une sanction ou à un licenciement en lien avec l’exercice de son droit de grève doit pouvoir identifier avec précision si l’employeur rapporte la preuve, dont la charge lui incombe intégralement, d’une faute lourde caractérisée par une intention de nuire. La lettre de licenciement ou de sanction doit être analysée pour y déceler tout lien, même partiel, avec l’exercice du droit de grève, lien qui suffit à entraîner la nullité de la mesure en application de l’article L. 2511-1 du code du travail (art. L. 2511-1, C. trav.). La jurisprudence de la chambre sociale ne tolère à cet égard aucune ambivalence : dès lors que la lettre de licenciement fait référence, fût-ce incidemment, à l’exercice du droit de grève, le licenciement est nul de plein droit, sans que le juge puisse opérer un tri entre les motifs licites et illicites de la rupture.

Conclusion

Le droit de grève dans le secteur privé bénéficie d’une armature protectrice dont la solidité résulte de la convergence des textes légaux et de la jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation. La définition prétorienne de la grève, fondée sur le triptyque cessation collective du travail, concertation et revendications professionnelles, délimite avec précision le champ de la protection. L’information préalable ou concomitante de l’employeur quant aux revendications, dont la preuve incombe au salarié, constitue une condition substantielle dont le défaut prive le salarié du bénéfice de la protection légale. Celle-ci se déploie à travers un double mécanisme : la nullité de plein droit du licenciement prononcé en l’absence de faute lourde, consacrée par l’article L. 2511-1 du code du travail, et l’interdiction des mesures discriminatoires proclamée par l’article L. 1132-2 du même code. La charge de la preuve de la faute lourde pèse intégralement sur l’employeur, qui doit démontrer l’intention de nuire du salarié gréviste pour justifier toute sanction, sans pouvoir renverser cette charge sur le salarié ou le syndicat. La chambre sociale, par les décisions de cassation rendues en 2023 et 2025, a rappelé avec fermeté que le juge ne saurait inverser cette charge ni se contenter de la seule allégation d’une entrave au fonctionnement de l’entreprise, exigeant la démonstration d’une intention caractérisée de nuire. La protection ainsi conférée au salarié gréviste, loin de constituer un simple principe, se traduit par des effets juridiques concrets incluant le remboursement des indemnités de chômage par l’employeur en cas de nullité du licenciement, conformément à la jurisprudence du 18 janvier 2023. Ce dispositif, dont l’effectivité est garantie par le contrôle rigoureux de la Cour de cassation, assure au droit de grève, liberté constitutionnelle, une protection juridictionnelle à la mesure de la valeur qui lui est reconnue dans l’ordre juridique français.

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