Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Droit d’habitation légué à sa compagne : peut-elle louer la maison, pouvez-vous la vendre ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Droit d’habitation légué à sa compagne : peut-elle louer la maison, pouvez-vous la vendre ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père est décédé en laissant à sa compagne, par testament, le droit d’habiter la maison de famille. Vous et vos frères et sœurs en êtes nus-propriétaires. La question arrive vite, et elle est double : la compagne peut-elle mettre la maison en location pour se dégager un revenu ? Et vous, pouvez-vous vendre un bien que vous ne pouvez pas occuper ? La réponse tient en trois phrases. La bénéficiaire d’un droit d’habitation peut vivre dans la maison avec sa famille, mais elle ne peut ni la louer, ni céder son droit, ni le vendre. Vous pouvez vendre la nue-propriété du bien, mais l’acquéreur devra respecter le droit d’habitation jusqu’à son extinction. Et ce droit s’éteint, notamment au décès de sa titulaire ou lorsque le logement a péri, sans renaître ensuite parce que des travaux auraient été réalisés.

Ces règles valent pour le cas général décrit ici : un droit d’usage et d’habitation consenti par testament ou par acte notarié sur un logement déterminé. Elles ne remplacent pas la lecture du titre qui a créé le droit, car ce titre peut en moduler l’étendue. Le conjoint marié du défunt dispose en outre de droits propres, plus protecteurs, que cet article distingue du legs consenti à une compagne. Chaque situation dépend de l’acte exact signé ou du testament exact laissé : en cas de doute sur la portée d’une clause, seul l’examen du document permet de trancher.

I. Ce que le droit d’habitation donne à sa titulaire

A. Habiter la maison avec sa famille, dans la mesure du nécessaire

Le droit d’usage et d’habitation appartient à la famille des démembrements de propriété. L’article 578 du code civil définit l’usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ». Le droit d’habitation en est une version resserrée : il ne porte que sur le logement, et seulement pour y vivre. L’article 625 du code civil dispose que « Les droits d’usage et d’habitation s’établissent et se perdent de la même manière que l’usufruit ». Concrètement, ce droit naît soit par la volonté d’une personne, dans un acte notarié ou un testament, soit, dans certains cas, par la loi elle-même, puisque l’article 579 du code civil prévoit que « L’usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l’homme ».

La première chose à faire est donc de relire le titre qui a créé le droit. L’article 628 du code civil dispose que « Les droits d’usage et d’habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d’après ses dispositions, plus ou moins d’étendue ». Le testament ou l’acte de donation peut préciser les pièces concernées, la durée ou les conditions d’occupation. Quand le titre est silencieux, la loi prend le relais : « Si le titre ne s’explique pas sur l’étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu’il suit », selon l’article 629 du code civil, dont le texte est consultable sur Legifrance.

Dans ce cadre légal par défaut, la bénéficiaire peut occuper les lieux avec sa famille. L’article 632 du code civil dispose que « Celui qui a un droit d’habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n’aurait pas été marié à l’époque où ce droit lui a été donné ». La compagne de votre père peut donc vivre dans la maison avec ses enfants, le cas échéant, même si cette famille s’est formée après la rédaction du testament. Mais cette occupation reste mesurée : l’article 633 du code civil précise que « Le droit d’habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l’habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille ». Si la maison comporte des parties manifestement excédentaires, la titulaire ne peut pas en revendiquer la jouissance exclusive au-delà de ses besoins. Et toute jouissance doit rester raisonnable : aux termes de l’article 627 du code civil, « L’usager, et celui qui a un droit d’habitation, doivent jouir raisonnablement ».

Deux obligations accompagnent ce droit. D’abord, comme pour l’usufruit, la bénéficiaire doit en principe fournir une caution et faire établir un état des lieux : « On ne peut en jouir, comme dans le cas de l’usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des états et inventaires », selon l’article 626 du code civil. Ensuite, les charges se répartissent selon l’ampleur de l’occupation. L’article 635 du code civil dispose que « Si l’usager absorbe tous les fruits du fonds ou s’il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d’entretien et au paiement des contributions, comme l’usufruitier. S’il ne prend qu’une partie des fruits ou s’il n’occupe qu’une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit ». La compagne qui occupe toute la maison assume donc l’entretien courant et les contributions afférentes, tandis que les grosses réparations restent en principe à la charge des nus-propriétaires.

En pratique, les familles ont intérêt à traiter ces deux obligations dès l’ouverture de la succession, quand les relations sont encore apaisées. L’état des lieux d’entrée, établi de préférence par commissaire de justice, fige la consistance du logement et évite, des années plus tard, les disputes sur l’origine d’une fissure ou la vétusté d’une chaudière. La caution, souvent remplacée dans les testaments par une dispense expresse, mérite d’être vérifiée : si le testament n’en dispense pas la bénéficiaire, les héritiers peuvent l’exiger avant toute remise des clés. De même, l’assurance mérite un écrit : le contrat multirisque habitation doit désigner l’occupante comme assurée pour les risques locatifs, tandis que les nus-propriétaires conservent une garantie propriétaire non occupant. Sans cette répartition claire, le sinistre devient un second litige, comme l’a montré l’incendie jugé à Toulon où la charge des réparations et le sort du droit ont été plaidés ensemble.

B. Ni louer, ni céder, ni encaisser des loyers

C’est ici que la différence avec l’usufruit devient décisive, et c’est la conséquence la plus souvent ignorée. L’usufruitier peut en principe louer le bien et percevoir les loyers. La titulaire d’un droit d’habitation, elle, ne le peut pas. L’article 634 du code civil est formel : « Le droit d’habitation ne peut être ni cédé ni loué ». La formule vaut aussi pour le droit d’usage en général, puisque l’article 631 du code civil dispose que « L’usager ne peut céder ni louer son droit à un autre ».

Concrètement, si la compagne de votre père met la maison en location sur une plateforme ou par bail classique, elle outrepasse son droit. Les loyers qu’elle percevrait le seraient sans titre, et les nus-propriétaires pourraient en demander la restitution ainsi que la cessation de la location. Le droit d’habitation est strictement personnel : il s’éteint au décès de sa titulaire et ne se transmet pas à ses héritiers. Sa fille ou son fils ne pourront pas, à sa mort, prétendre rester dans les lieux en invoquant le testament de votre père.

Cette incessibilité a une traduction fiscale que les familles découvrent au moment du règlement de la succession. Pour la liquidation des droits, la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété se calcule selon le barème de l’article 669 du code général des impôts, en fonction de l’âge de l’usufruitier : 90 % de la valeur du bien pour un usufruitier de moins de 21 ans, 50 % entre 61 et 71 ans, 10 % au-delà de 91 ans. En pratique notariale et fiscale, le droit d’usage et d’habitation, plus étroit que l’usufruit puisqu’il exclut la location, est évalué à une fraction de la valeur de l’usufruit, couramment 60 %. Autrement dit, léguer le droit d’habiter plutôt que l’usufruit allège la charge fiscale des nus-propriétaires, mais prive corrélativement la bénéficiaire de tout revenu locatif. C’est l’arbitrage caché du testament : moins de droits à payer pour les enfants, mais aucun loyer possible pour la compagne.

Une exception importante existe, mais elle ne concerne que le conjoint marié survivant. L’article 764 du code civil accorde au conjoint successible qui occupait le logement à titre d’habitation principale un droit d’habitation viager sur ce logement. Or ce texte ajoute une dérogation : « Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d’habitation n’est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d’hébergement ». Le conjoint marié dont le logement est devenu inadapté, par exemple après un placement en établissement, peut donc le louer pour financer son hébergement. La compagne non mariée, légataire d’un simple droit d’habitation conventionnel, ne bénéficie pas de cette dérogation : pour elle, l’interdiction de louer reste absolue, sauf clause contraire du testament lui-même.

II. La fin du droit et les moyens d’action des héritiers

A. Un droit qui s’éteint, et ne renaît pas avec les travaux

Puisque l’article 625 du code civil dispose que « Les droits d’usage et d’habitation s’établissent et se perdent de la même manière que l’usufruit », les causes d’extinction du droit d’habitation sont celles de l’usufruit. L’article 617 du code civil dispose que « L’usufruit s’éteint : Par la mort de l’usufruitier ; Par l’expiration du temps pour lequel il a été accordé ; Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d’usufruitier et de propriétaire ; Par le non-usage du droit pendant trente ans ; Par la perte totale de la chose sur laquelle l’usufruit est établi ». Le décès de la bénéficiaire éteint donc le droit, et les nus-propriétaires recouvrent alors la pleine propriété sans formalité autre que la justification du décès. De même, un droit consenti pour une durée déterminée prend fin à l’échéance, et trente années sans usage l’éteignent.

L’extinction peut aussi sanctionner un mauvais usage. L’article 618 du code civil prévoit que « L’usufruit peut aussi cesser par l’abus que l’usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d’entretien ». Une titulaire qui dégraderait la maison ou la laisserait dépérir s’expose donc à une action en extinction, les juges pouvant, selon la gravité, prononcer l’extinction absolue ou aménager une rente compensatoire.

La cause d’extinction la plus spectaculaire, et la plus mal comprise, est la perte totale de la chose. Un jugement récent l’illustre nettement. Le 16 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Toulon a statué sur le cas d’un homme bénéficiaire d’un droit d’usage et d’habitation convenu dans un partage successoral de 2014 sur un appartement, ensuite acquis en 2018 par un couple avec une jouissance différée à l’extinction du droit. Le 15 septembre 2019, un incendie dont le bénéficiaire était à l’origine a ravagé l’appartement, expertisé comme inhabitable, avec des réparations chiffrées à 95 000 euros pour un bien acquis 90 000 euros. Le bénéficiaire demandait la restitution des clés et la prise en charge de ses frais de relogement, puis, subsidiairement, la conversion de son droit en rente viagère mensuelle de 692,80 euros.

Le tribunal a constaté que le droit était éteint. L’appartement, altéré dans ses caractères essentiels et devenu impropre à l’habitation, devait être analysé comme une perte totale de la chose au sens de l’article 617, peu important que l’expert ait jugé l’appartement de nouveau habitable « une fois remis en état ». Surtout, le tribunal a posé une règle que les familles doivent retenir : la possibilité de remettre l’appartement en état au prix de travaux considérables au regard de sa valeur ne fait pas revivre un droit déjà éteint. Autrement dit, même si les acquéreurs font réparer le logement à grands frais, le droit éteint ne ressuscite pas. Le tribunal a en outre rejeté la demande de rente viagère, en rappelant que le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation, comme l’usufruitier d’un immeuble, doit conserver le bien et le rendre, et qu’il répond envers le nu-propriétaire de la perte de l’immeuble qui a péri, sauf à démontrer un cas fortuit, preuve que le bénéficiaire n’a pas rapportée. Faute de cas fortuit démontré, aucune indemnisation de la perte de jouissance n’était due, et le demandeur a été condamné aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La leçon pratique est double. Pour les nus-propriétaires, un logement devenu durablement inhabitable peut justifier une action en constat d’extinction, à condition de prouver l’altération essentielle du bien par expertise, photographies et constats. Pour la bénéficiaire, la conservation du logement est une obligation : en cas de sinistre, il lui appartient de démontrer le cas fortuit, faute de quoi elle répond de la perte et perd toute conversion en rente.

B. Occuper sans titre ne crée aucun droit, et vendre reste possible

Que se passe-t-il quand une personne occupe la maison familiale sans aucun droit d’habitation ni usufruit à son profit ? La cour d’appel d’Angers a répondu le 30 juin 2026 dans une affaire où les faits parlent d’eux-mêmes. En 2008, des parents avaient donné à leur fils la nue-propriété d’une maison, dont ils conservaient l’usufruit. Le fils s’y était installé avec son épouse après leur mariage de 2015, puis il est décédé en juin 2022. Restée dans les lieux, la veuve s’est vu demander par son beau-père les titres de son occupation, puis assigner en expulsion devant le juge des contentieux de la protection.

La cour a confirmé que la veuve était occupante sans droit ni titre depuis le 17 juin 2023. Le point juridique mérite attention : le droit viager au logement du conjoint survivant, prévu par l’article 763 du code civil, suppose qu’à l’époque du décès le conjoint « occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession ». Ici, le mari défunt n’était que nu-propriétaire de la maison, dont ses parents usufruitiers étaient toujours en vie : le logement ne dépendait donc pas totalement de sa succession, et la veuve ne pouvait pas s’en prévaloir. L’occupation prolongée, même de bonne foi et même après des années de vie commune dans les lieux, n’a créé aucun droit. La cour a condamné l’occupante à une indemnité d’occupation de 800 euros par mois du 14 septembre 2023 au 2 mai 2025, outre 1 000 euros de frais irrépétibles en appel.

Cette décision éclaire la situation des familles dans les deux sens. Du côté des nus-propriétaires, elle confirme qu’il faut agir : faire constater l’occupation sans droit ni titre par une mise en demeure puis, si nécessaire, par une assignation, et chiffrer l’indemnité d’occupation correspondant à la valeur locative du bien. Du côté de l’occupant, elle rappelle qu’après le décès, seuls un titre, un usufruit ou un droit légal caractérisé permettent de rester : l’affectif et l’ancienneté ne suffisent pas. Les praticiens du partage successoral accompagné par un avocat à Paris rencontrent régulièrement cette configuration, où le sort du logement conditionne l’ensemble des comptes entre héritiers.

Avant d’engager une procédure, trois vérifications préalables conditionnent tout le dossier. Premièrement, la qualité du défunt : s’il n’était que nu-propriétaire du logement, comme le fils dans l’affaire d’Angers, ni son conjoint ni sa compagne ne peuvent invoquer sur ce bien le droit viager au logement des articles 763 et 764, qui suppose un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession. Deuxièmement, la consistance exacte du titre : un testament olographe ambigu, une donation dont la clause d’habitation vise un autre bien, ou un acte de partage qui cantonne le droit à certaines pièces changent entièrement la réponse. Troisièmement, la valeur locative : l’indemnité d’occupation se chiffre par référence aux loyers de biens comparables, attestation d’agence ou expertise à l’appui, et court en principe depuis la mise en demeure ou l’assignation, non depuis le décès. C’est sur ces trois pièces, titre, qualité et chiffrage, que le juge des contentieux de la protection ou le tribunal judiciaire se prononce le plus vite.

Reste la question que posent la plupart des enfants nus-propriétaires : peut-on vendre la maison tant que le droit d’habitation existe ? Oui. La nue-propriété d’un bien grevé se vend et se transmet, l’acquéreur prenant le bien avec la charge qui le grève. L’affaire de Toulon en fournit la démonstration : le couple a acquis l’appartement en 2018 alors que le droit d’usage et d’habitation subsistait, l’acte prévoyant simplement que la jouissance ne commencerait qu’à l’extinction du droit. En pratique, le prix tient compte de l’occupation : un bien grevé d’un droit viager au profit d’une personne jeune se vend avec une décote importante, calculée à partir du barème de l’article 669 du code général des impôts. Avant de vendre, les nus-propriétaires ont intérêt à faire évaluer le droit selon l’âge de la bénéficiaire, à informer loyalement l’acquéreur de l’étendue exacte du droit, et à vérifier si le titre constitutif prévoit une faculté de rachat ou de cantonnement.

Dans les successions où le défunt laisse des enfants, le conjoint marié survivant dispose au surplus d’un choix structurant : aux termes de l’article 757 du code civil, « le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens ». Comme l’a rappelé un avis de la Cour de cassation du 20 mai 2026, ce droit d’usufruit porte sur la totalité des biens existants, y compris ceux dont le défunt n’avait que la nue-propriété, de sorte qu’un second usufruit peut prendre effet à l’extinction du premier. Les enfants d’un premier lit doivent donc anticiper qu’un bien déjà grevé au profit d’un tiers pourra supporter successivement deux démembrements. C’est une raison supplémentaire de faire inventorier précisément chaque droit réel dès l’ouverture de la succession, plutôt que de découvrir l’empilement au moment de vendre.

En définitive, le droit d’habitation légué à la compagne protège exactement ce qu’il promet : un toit, pour elle et sa famille, dans la mesure de ses besoins, jusqu’à son décès ou l’extinction du droit. Il ne promet ni revenus locatifs, ni transmission à ses propres héritiers, ni blocage définitif de la vente. Les enfants nus-propriétaires qui connaissent ces limites peuvent gérer le bien grevé sans conflit inutile : laisser occuper ce qui doit être occupé, refuser par écrit toute location, provisionner les grosses réparations qui leur incombent, et préparer, le moment venu, la récupération de la pleine propriété ou la vente. Et lorsque l’occupation se prolonge sans titre, ou que le logement a péri, les décisions de 2026 montrent que le juge tranche : extinction constatée sans renaissance artificielle, indemnité d’occupation au prix du marché, et comptes soldés entre les parties.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit des successions à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille.

📄 Circulaire officielle