L’exploitation commerciale du droit à l’image des sportifs professionnels et entraîneurs : régime de la redevance de l’article L. 222-2-10-1 du Code du sport, dissociation salariale et contentieux URSSAF
I. L’architecture contractuelle et les conditions de validité de la redevance sur les attributs de la personnalité du sportif
A. La dissociation stricte entre contrat de travail et convention d’exploitation commerciale de l’image
Le développement économique du sport professionnel a profondément transformé la nature patrimoniale des attributs de la personnalité des athlètes et des techniciens. Longtemps cantonnée à la sphère extrapatrimoniale protégée par l’article 9 du Code civil, l’image du sportif constitue désormais un actif immatériel majeur générant d’importants flux financiers. Face aux dérives passées du droit à l’image collective instauré par la loi du 15 décembre 2004 puis abrogé en raison de son coût pour les finances publiques, le législateur a instauré un nouveau cadre par la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017. Ce dispositif, codifié à l’article L. 222-2-10-1 du Code du sport, autorise les sociétés et associations sportives à conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel un contrat relatif à la commercialisation de son image, de son nom ou de sa voix.
Le législateur a posé une frontière étanche entre la prestation sportive salariée et la cession commerciale des attributs de la personnalité. Selon les termes exprès du premier alinéa de ce texte, cette convention a pour objet l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du professionnel en contrepartie du versement d’une redevance. Or, pour échapper à la qualification de salaire et au régime des cotisations de sécurité sociale, le contrat doit satisfaire à deux conditions négatives cumulatives fixées par la loi. La première condition impose que la présence physique des sportifs ou des entraîneurs professionnels ne soit pas requise pour exploiter commercialement leur image, leur nom ou leur voix. La seconde condition dispose que la redevance ne soit pas fonction du salaire reçu dans le cadre du contrat de travail mais fonction des recettes générées par cette exploitation commerciale.
Cette dualité contractuelle exige la conclusion de deux actes distincts et autonomes. D’une part, le sportif conclut un contrat de travail à durée déterminée spécifique régi par l’article L. 222-2 du Code du sport et par l’article L. 1221-1 du Code du travail. D’autre part, les parties formalisent une convention de cession ou de licence d’exploitation des droits de la personnalité soumise aux règles du droit civil des contrats. La jurisprudence rappelle régulièrement que la liberté contractuelle gouverne les conventions d’image sous réserve du respect des dispositions impératives d’ordre public. Dans un arrêt de principe rendu sous l’empire de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 mai 2026, pourvoi n° 24-19.117, les hauts magistrats ont jugé que les dispositions de l’article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image, à l’exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, relèvent de la liberté contractuelle et ne font pas obstacle à celle-ci dès lors que les parties ont stipulé de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports et l’exclusion de certains contextes.
La distinction entre la prestation sportive et l’exploitation de l’image personnelle emporte des conséquences probatoires déterminantes. Lorsque le club entend utiliser l’image individuelle de son joueur en dehors des nécessités immédiates de la promotion de ses matches, il ne peut présumer un accord tacite résultant de l’exécution du contrat de travail. Comme l’a retenu la juridiction d’appel dans une décision rendue par la cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, le 15 janvier 2025, n° 24/01138, le fait pour l’employeur d’avoir utilisé l’image du salarié sans avoir obtenu au préalable son consentement caractérise une atteinte à son droit à l’image qui lui a occasionné un préjudice ouvrant droit à réparation. La seule circonstance que l’athlète ait participé à des séances photographiques sous l’autorité du club ne vaut pas cession de ses droits commerciaux pour des opérations publicitaires dérivées.
En conséquence, les parties doivent veiller à ce que les missions dévolues au joueur au titre de son contrat de travail ne viennent pas empiéter sur l’objet du contrat d’image commerciale. La présence sur le terrain, la participation aux entraînements et la présence aux conférences de presse réglementaires constituent des obligations professionnelles rétribuées par le salaire de base. À l’inverse, l’utilisation passive de la silhouette de l’athlète sur des produits dérivés, des jeux vidéo ou des campagnes de sponsoring institutionnel relève exclusivement de la convention d’image. Dès lors que l’exécution de la convention d’image impliquerait la présence physique active du sportif, telle que des séances de dédicaces supplémentaires ou le tournage de spots publicitaires dédiés, une requalification partielle en temps de travail effectif pourrait être recherchée devant le juge prud’homal.
La frontière de compétence juridictionnelle dépend étroitement de cette qualification. Si le litige porte sur l’exécution du contrat de travail ou la fourniture de la prestation sportive salariée, la compétence appartient exclusivement au conseil de prud’hommes en vertu de l’article L. 1411-1 du Code du travail. La jurisprudence sociale rappelle avec fermeté que toute clause contractuelle visant à écarter la qualification salariale est inopérante lorsque les critères de subordination sont réunis. Ainsi, dans une affaire jugée par la cour d’appel de Rennes, 8ème chambre prud’homale, le 17 septembre 2025, n° 24/06843, la cour a relevé que la convention limite le droit à l’exploitation de son image par le joueur en excluant toute référence à celle du club lors de l’exploitation de son image personnelle et en interdisant que le joueur exploite son image au bénéfice d’une entreprise concurrente des partenaires commerciaux du club, confirmant que l’encadrement strict de l’athlète caractérisait un contrat de travail soumis à la compétence prud’homale.
Par ailleurs, lorsque les contestations concernent des conventions de parrainage conclues entre un athlète indépendant et une marque commerciale sans lien de subordination, la nature de l’acte détermine la juridiction saisie. Dans une espèce tranchée par le tribunal judiciaire de Dijon, 1ère chambre, le 30 septembre 2025, n° 25/01429, le juge de la mise en état a rappelé que le contrat de sponsoring est une convention par laquelle le sponsor finance une activité sportive, culturelle, artistique ou scientifique en échange d’une prestation publicitaire accomplie par le sponsor pour le compte de sa marque, ajoutant que les contrats de parrainage sportif emportent pour les athlètes concernés l’obligation moyennant rémunération de porter les équipements de la marque en vue d’en assurer la promotion à l’occasion de diverses manifestations. Ces règles de délimitation contractuelle garantissent l’autonomie formelle de la convention de redevance au sein du droit du sport professionnel.
B. Les mentions obligatoires et l’encadrement par accord collectif de branche
Pour prévenir les risques de dissimulation salariale, le législateur a subordonné la validité du contrat de commercialisation d’image à un formalisme particulièrement rigoureux. L’alinéa 2 de l’article L. 222-2-10-1 du Code du sport prescrit une série de mentions obligatoires exigées à peine de nullité absolue du contrat. La convention doit ainsi préciser avec exactitude l’étendue de l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel, notamment la durée, l’objet, le contexte, les supports et la zone géographique de cette exploitation commerciale. Ce degré d’exigence fait écho aux principes généraux posés par la jurisprudence civile en matière de droits de la personnalité, selon lesquels aucune cession générale et indéterminée d’attributs de la personne ne saurait être tolérée.
En outre, l’acte doit détailler les modalités de calcul du montant de la redevance versée à ce titre, notamment en fonction des recettes générées par cette exploitation commerciale. Cette clause financière constitue la clé de voûte du dispositif légal. Le club ne peut en aucun cas stipuler une redevance forfaitaire déconnectée de la réalité économique des revenus qu’il tire de l’exploitation de l’image de son effectif. Les recettes éligibles comprennent notamment les revenus tirés du marchandisage, des contrats de parrainage commercial portant sur les équipements officiels, ainsi que des concessions de licences portant sur les attributs distinctifs des membres de l’équipe.
À cet égard, le contrat doit impérativement respecter le plafond de la redevance susceptible d’être versée au sportif ou à l’entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle une telle convention peut être valablement conclue. L’article L. 222-2-10-1 renvoie expressément la fixation de ces seuils à une convention ou un accord collectif national conclu par discipline sportive. Ce mécanisme confère aux partenaires sociaux de chaque branche professionnelle un rôle régulateur fondamental. En l’absence d’accord collectif étendu fixant ce plancher de rémunération et ce plafond de redevance dans la discipline considérée, aucun club ne peut légalement mettre en œuvre le mécanisme de la redevance d’image sans s’exposer à la nullité de la convention.
La transparence financière est renforcée par une obligation de transmission administrative immédiate. Le texte légal impose à l’association ou à la société sportive de transmettre sans délai le contrat d’exploitation commerciale conclu avec l’athlète à l’organisme mentionné à l’article L. 133-1 du Code du sport, c’est-à-dire à l’instance de contrôle de gestion administrative et financière instituée par la fédération délégataire ou la ligue professionnelle, à l’instar de la Direction Nationale du Contrôle de Gestion dans le football professionnel. Cette transmission permet aux autorités de régulation de vérifier la sincérité des comptes des clubs et de s’assurer que les flux de redevances ne masquent pas une violation des règles d’encadrement de la masse salariale.
L’accord des volontés doit demeurer parfaitement intègre et exempt de toute contrainte patronale. Dans les rapports contractuels du sport de haut niveau, le consentement du sportif ne saurait être vicié par une clause de style insérée d’office dans les annexes administratives. La jurisprudence administrative et judiciaire veille au respect scrupuleux de la force obligatoire des conventions en application de l’article 1103 du Code civil. Lorsque des litiges surviennent quant à l’enregistrement des conventions fédérales ou à la qualification des sommes versées aux pratiquants, le juge judiciaire et le juge administratif examinent la réalité matérielle des prestations convenues. Dans un litige opposant un joueur à son club employeur, la cour d’appel de Nîmes, 5ème chambre sociale, le 31 mars 2026, n° 24/03179 a rappelé les critères distinctifs du sport rémunéré sous contrat fédéral au regard de la Charte du football professionnel et des règlements de la Fédération Française de Football, soulignant que le vocabulaire employé par les parties ne lie pas les juges qui doivent requalifier les sommes versées selon leur cause juridique exacte.
Or, la méconnaissance des formalités substantielles prescrites par l’article L. 222-2-10-1 entraîne des sanctions civiles et disciplinaires immédiates. L’absence d’indication précise des supports de diffusion ou le défaut de transmission à l’organe de contrôle financier prive la convention d’opposabilité et expose le club à la nullité des cessions convenues. Dans le cadre de litiges complexes relatifs aux rémunérations des sportifs de haut niveau et à la rupture de leurs engagements, les praticiens du droit recommandent fréquemment une expertise approfondie devant les juridictions prud’homales et sociales compétentes afin de sécuriser les montages contractuels et prévenir les redressements administratifs. L’équilibre du contrat de redevance repose sur le respect scrupuleux de ces exigences d’ordre public sectoriel.
II. Le régime fiscal et social de la redevance et le contentieux de la requalification
A. Le risque de réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale par les organismes de recouvrement
L’enjeu principal du dispositif de l’article L. 222-2-10-1 réside dans son traitement au regard du droit de la sécurité sociale. Les sommes versées à un athlète au titre de la redevance d’exploitation commerciale de son image échappent par principe à l’assiette générale des cotisations sociales définie par l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Ce texte fondamental dispose en effet que sont assujetties aux cotisations sociales toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail. En consacrant la nature non salariale de la redevance proportionnelle aux recettes commerciales, le législateur a entendu offrir aux clubs français un instrument de compétitivité économique face à leurs concurrents européens. Néanmoins, cette exclusion d’assiette demeure strictement conditionnée à la réalité de l’exploitation économique des attributs cédés.
Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales exercent un contrôle particulièrement vigilant sur ces mécanismes d’optimisation financière. Lorsque l’inspecteur du recouvrement constate que le versement de la redevance ne correspond à aucune recette commerciale effective perçue par le club, ou que le montant de la redevance a été artificiellement majoré au détriment du salaire contractuel de l’athlète, il opère un redressement par voie de réintégration intégrale dans l’assiette des cotisations. Dans un contentieux de principe relatif aux versements d’équipements sportifs et aux présomptions de salariat, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 12 mai 2021, pourvoi n° 19-24.610 a censuré une décision d’appel en jugeant que la présentation directe au public d’un produit par un athlète à l’occasion de diverses manifestations et notamment d’exhibitions sportives avec ou sans compétition entre dans le champ d’application de la présomption de salariat et qu’il appartenait à la société de renverser cette présomption en apportant la preuve de l’absence de lien de subordination.
Ce principe probatoire s’applique mutatis mutandis aux redevances d’image versées par les clubs professionnels. L’organisme de recouvrement est fondé à exiger la communication de l’ensemble des pièces comptables et contractuelles démontrant l’existence de recettes d’exploitation distinctes de la billetterie et des droits audiovisuels généraux. La jurisprudence sociale confirme régulièrement la rigueur de la procédure de contrôle et la charge de la preuve pesant sur l’employeur qui revendique une exonération ou une exclusion d’assiette. Dans un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris, Pôle 6, chambre 12, le 31 mai 2024, n° 20/01338, les magistrats ont rappelé que l’organisme de recouvrement est en droit de vérifier la réalité matérielle des accords collectifs et individuels justifiant le versement de droits d’exploitation non assujettis aux cotisations générales de sécurité sociale.
De même, la régularité des bases de calcul des cotisations et les conditions de contestation des lettres d’observations sont soumises à un contrôle juridictionnel strict. La décision rendue par la cour d’appel d’Angers, chambre sécurité sociale, le 25 septembre 2025, n° 22/00438 illustre l’application rigoureuse des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article L. 133-4-8 du même code lors de la vérification des montants réintégrés dans l’assiette des cotisations patronales. Si un club applique le mécanisme de l’article L. 222-2-10-1 sans respecter le plafond conventionnel fixé par l’accord de branche de sa discipline, l’excédent de redevance est immédiatement requalifié en salaire et assujetti aux cotisations sociales dès le premier euro de dépassement.
Dès lors, les employeurs du sport professionnel doivent se prémunir contre les risques de requalification rétroactive. La nullité de la convention d’image commerciale emporte la réintégration automatique de la totalité des sommes dans la rémunération brute du sportif. Une telle requalification génère un passif financier considérable, cumulant les rappels de cotisations patronales et salariales, les majorations de retard et d’éventuelles sanctions pour travail dissimulé si une volonté délibérée d’éluder les charges sociales est caractérisée. Par ailleurs, sur le plan du droit du travail, le sportif pourrait se prévaloir de cette requalification pour réclamer l’intégration des redevances dans l’assiette de calcul de ses indemnités de rupture ou de ses congés payés, conformément aux principes dégagés par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 février 2023, pourvoi n° 21-10.270 régissant les conséquences patrimoniales des requalifications d’éléments de rémunération.
En conséquence, la solidité juridique du montage repose sur une traçabilité comptable irréprochable de chaque flux de recettes commerciales. Les clubs doivent isoler de manière transparente les revenus issus des partenariats publicitaires nominatifs et du merchandising individualisé afin de justifier l’assiette exacte des redevances servies aux sportifs et entraîneurs professionnels concernés.
B. L’articulation entre droit à l’image individuelle, image collective et monopole des organisateurs
L’exploitation des attributs des sportifs s’inscrit au cœur d’un réseau complexe de droits concurrents impliquant le joueur, le club employeur, les fédérations délégataires et les ligues professionnelles. Cette coexistence conflictuelle exige une articulation précise entre le droit individuel de la personnalité garanti par l’article 9 du Code civil et les droits d’exploitation collective des manifestations sportives organisées. Aux termes de l’article L. 333-1 du Code du sport, les fédérations sportives ainsi que les organisateurs de manifestations sportives sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. Cette propriété incorporelle confère à l’organisateur le monopole de la captation et de la diffusion audiovisuelle des compétitions.
La légalité et la portée de ce droit exclusif de l’organisateur ont été pleinement confirmées par le juge administratif suprême. Dans une décision majeure rendue par le Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, le 26 octobre 2018, n° 411819, la Haute juridiction a écarté l’exception d’illégalité soulevée à l’encontre de l’article L. 333-1 du Code du sport, confirmant que la règle attribuant le droit d’exploitation d’une manifestation ou d’une compétition sportive à son organisateur consacre une propriété exclusive sur le spectacle sportif et sur les séquences d’images captées à cette occasion. L’exercice de ce monopole ne permet pas pour autant à l’organisateur ou au club de porter atteinte au droit moral et patrimonial dont chaque sportif demeure investi sur sa propre personne.
Dans les sports collectifs, la frontière entre l’image collective de l’équipe et l’image individuelle des athlètes est fréquemment source d’intenses contentieux civils et commerciaux. L’exemple de la Charte du football professionnel, qui fait office de convention collective sectorielle, illustre la complexité de ces équilibres. Les juridictions civiles sont régulièrement appelées à sanctionner les exploitations non autorisées de l’image des joueurs dans des produits éditoriaux ou des collections de vignettes commerciales. Dans un jugement de référence rendu par le tribunal judiciaire de Paris, 17ème chambre presse-civile, le 15 mai 2024, n° 22/07207, les juges ont retenu que le droit à l’image dont la violation est caractérisée concerne une forme d’image dont la caractéristique est de créer un droit indépendant et complémentaire des possibilités d’exploitation détenues par les clubs eux-mêmes, mais surtout de l’exploitation de son image individuelle par le joueur sur lequel elle n’empiète pas et qui lui reste nécessairement propre, condamnant la société éditrice pour atteinte au droit à l’image d’un joueur professionnel en l’absence de titre de cession valable.
Cette distinction cardinale a été réaffirmée dans des termes identiques par le tribunal judiciaire de Paris, 17ème chambre presse-civile, le 15 mai 2024, n° 22/07604, consacrant l’impossibilité pour les syndicats ou les groupements d’employeurs de commercialiser l’image des athlètes sans un mandat exprès et distinct de l’affiliation sportive. L’athlète conserve la faculté exclusive de conclure des contrats de sponsoring personnel avec des équipementiers ou des annonceurs tiers, pourvu que ces contrats ne violent pas les clauses de non-concurrence légitimes conclues avec son club ou ne portent pas atteinte à l’obligation de loyauté contractuelle inhérente à toute relation de travail.
Par ailleurs, la valorisation de l’image des sportifs sur les plateformes numériques et les technologies émergentes suscite de nouvelles formes de contentieux fondées sur la responsabilité civile délictuelle. Les tiers ne peuvent capter la notoriété d’une équipe ou de ses joueurs sans autorisation préalable ni contrepartie financière. Faisant application des règles de la responsabilité civile de l’article 1240 du Code civil et des prérogatives reconnues aux fédérations délégataires par l’article L. 131-14 du Code du sport, le tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 1ère section, le 6 janvier 2026, n° 23/08148 a jugé que la notoriété d’un événement ou l’image positive d’un acteur économique en ce qu’elle représente une valeur économique sont protégées contre la captation injustifiée d’avantages par un tiers à des fins promotionnelles ou commerciales sans contrepartie ou investissement, sanctionnant pour parasitisme l’exploitant d’une plateforme d’investissement ayant utilisé l’image des joueurs de l’équipe nationale sans accord officiel.
Enfin, la protection de la vie privée des sportifs salariés demeure un principe directeur intangibilité. Même au sein de l’entreprise sportive, l’employeur ne peut instrumentaliser la personne du salarié au-delà des stipulations contractuelles expressément convenues. Dans un arrêt de principe rendu sur le fondement de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 février 2022, pourvoi n° 20-14.416, la Haute juridiction a rappelé que toute immixtion dans la vie personnelle d’un travailleur doit être strictement proportionnée au but légitime poursuivi. Dès lors, l’exploitation commerciale du droit à l’image du sportif professionnel exige un équilibre permanent entre valorisation patrimoniale, respect des prérogatives organisationnelles et sauvegarde des libertés fondamentales de la personne humaine.
Conclusion
Le régime de la redevance sur les attributs de la personnalité instauré par l’article L. 222-2-10-1 du Code du sport constitue un mécanisme juridique sophistiqué à la croisée du droit du travail, du droit des contrats et du droit de la sécurité sociale. Si ce dispositif offre aux clubs et aux sportifs un cadre fiscal et social avantageux pour structurer la commercialisation de l’image sportive, sa mise en œuvre demeure subordonnée à des conditions de fond et de forme d’une extrême rigueur. L’absence de présence physique requise, la proportionnalité stricte aux recettes commerciales générées et le respect des accords collectifs de branche constituent des garde-fous indispensables pour prévenir toute requalification en salaire par les organismes de recouvrement de sécurité sociale. Face aux évolutions rapides du marché des droits numériques, du sponsoring individuel et des plateformes décentralisées, la rédaction minutieuse des contrats de commercialisation et la traçabilité des flux financiers s’imposent comme des impératifs absolus pour sécuriser durablement les relations entre les acteurs du sport professionnel.