Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le droit de jouissance exclusive d’une partie commune en copropriété : nature et limites en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le droit de jouissance exclusive d’une partie commune en copropriété : nature et limites en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. Le droit de jouissance exclusive : une nature juridique hybride entre propriété et usage

Le droit de jouissance exclusive d’une partie commune, souvent qualifié de droit de jouissance privatif, constitue une modalité d’organisation de l’usage des parties communes d’un immeuble en copropriété. Cette prérogative, loin d’être un droit de propriété classique, s’inscrit dans un cadre juridique précis et rigide, défini par la loi et affiné par une jurisprudence abondante. Il s’agit d’une notion centrale dans la gestion quotidienne des copropriétés, où la délimitation entre le domaine privatif, propre au copropriétaire, et le domaine commun, appartenant à tous, est sans cesse remise en cause.

La mise en œuvre de ce droit et, plus encore, la défense de ses limites, requièrent une parfaite maîtrise des mécanismes de la procédure civile et des règles contentieuses applicables devant les juridictions de l’ordre judiciaire. L’application de ce cadre impose de maîtriser non seulement les règles de fond fixées par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, mais également les subtilités procédurales qui gouvernent leur exécution pratique. La saisine des juridictions compétentes, le respect des délais de prescription, la formulation stratégique des résolutions en assemblée générale et l’articulation des compétences entre le syndic, le conseil syndical et les copropriétaires constituent autant d’étapes décisives dans la gestion d’un tel droit. Une erreur de procédure, une notification tardive, un formalisme défaillant ou une saisine inappropriée d’une juridiction incompétente peut en effet réduire à néant les droits légitimes d’un copropriétaire ou, à l’inverse, empêcher le syndicat des copropriétaires de faire cesser une appropriation illicite. De plus, les récentes réformes de la procédure civile, imposant notamment des tentatives de résolution amiable préalables sous peine d’irrecevabilité dans certains litiges, renforcent la nécessité d’une approche procédurale millimétrée avant toute action contentieuse. Il convient dès lors d’examiner avec la plus grande minutie les mécanismes de ce droit, tant sous l’angle de sa nature juridique que sous celui des démarches et sanctions procédurales applicables en cas de manquement ou de contestation devant les tribunaux.

A. La qualification juridique : un droit réel d’usage sans attributs de propriété

La nature juridique du droit de jouissance exclusive est clairement établie : il ne confère pas à son bénéficiaire la propriété de la partie commune sur laquelle il s’exerce. La Cour de cassation réaffirme régulièrement ce principe fondamental. Dans sa décision du 29 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.835), la troisième chambre civile rappelle : « un droit de jouissance exclusif sur une partie commune ne pouvait constituer la partie privative d’un lot de copropriété et que le droit de construire ou détruire sur une partie commune relevait de la compétence du syndicat des copropriétaires ». Ce droit s’analyse comme un droit réel d’usage, attaché au lot de copropriété, mais qui laisse la nature commune du bien intacte.

Cette distinction est cruciale. En tant qu’usage, il ne permet pas de se prévaloir des attributs du droit de propriété, tels que le droit de disposer du bien (vendre, grever d’hypothèque) ou d’en modifier substantiellement la destination. Il s’apparente davantage à une servitude réelle, bien que sa création et son exercice soient soumis aux règles propres au statut de la copropriété. Il s’agit d’un aménagement conventionnel, intégré dans le règlement de copropriété, qui confère une exclusivité d’usage sans pour autant opérer un transfert de propriété immobilière. Sur le plan pratique et notarial, lors de la rédaction d’un acte authentique de vente, le notaire rédacteur est tenu à une obligation d’information et de conseil absolue : il doit impérativement attirer l’attention de l’acquéreur sur la nature exacte de la surface concernée, souvent un jardin ou une cour, en s’appuyant sur l’état descriptif de division (EDD) et le règlement de copropriété publiés au Service de la publicité foncière. En l’absence de vérification rigoureuse de ces documents hypothécaires, la responsabilité civile professionnelle du notaire, mais également celle de l’agent immobilier ayant rédigé le compromis de vente ou l’annonce, peuvent être judiciairement recherchées devant le Tribunal judiciaire. La procédure engagée prendrait alors la forme d’une action en dommages-intérêts initiée par voie d’assignation au fond, nécessitant la constitution obligatoire d’un avocat pour évaluer la perte de chance ou le préjudice subi par l’acquéreur trompé sur la consistance de ses droits réels.

La jurisprudence, à travers des arrêts comme celui du 20 mai 2026 (Tribunal judiciaire de Paris, RG 26/51026), insiste sur le fait que ce droit est lié au lot, ce qui signifie qu’il se transmet automatiquement en cas de vente du lot, mais ne peut être cédé isolément comme une propriété immobilière distincte. Cette particularité est souvent source de malentendus chez les acquéreurs qui, séduits par un jardin ou une terrasse en jouissance exclusive, pensent en être les propriétaires absolus. Lorsqu’un litige survient quant à la qualification de cet espace ou l’étendue matérielle du droit de jouissance, la procédure exige de porter l’affaire devant le Tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. La juridiction dispose d’une compétence exclusive en la matière. Dans ce cadre procédural, l’action en requalification ou en revendication initiée par le demandeur nécessite une instruction écrite et contradictoire sous le contrôle du Juge de la mise en état (JME). Sur le plan probatoire, l’avocat du demandeur devra produire aux débats une copie authentique du règlement de copropriété. Si les documents contractuels sont muets, ambigus ou contradictoires, la procédure civile offre la possibilité de solliciter, par voie de conclusions incidentes devant le Juge de la mise en état, la désignation d’un expert judiciaire, le plus souvent un géomètre-expert, sur le fondement de l’article 232 du Code de procédure civile. L’expert désigné par ordonnance aura pour mission contradictoire de se rendre sur les lieux, de convoquer l’ensemble des parties (le copropriétaire et le syndicat, représenté par son syndic en exercice), d’examiner les titres de propriété antérieurs et de dresser un rapport d’expertise. Les conclusions de ce rapport, bien que ne liant pas le juge du fond, constitueront l’ossature technique sur laquelle s’appuiera le Tribunal judiciaire pour rendre son jugement sur la nature exacte de l’espace litigieux et la limite des droits d’usage accordés.

B. Les limites du droit de jouissance : le respect de la destination de l’immeuble et des droits des autres copropriétaires

Le droit de jouissance exclusive n’est pas un droit absolu. L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le copropriétaire « use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ». Cette limite s’applique avec une vigueur particulière aux parties communes à jouissance exclusive. En pratique, la sanction de ce dépassement obéit à une chronologie contentieuse très stricte. Le point de départ d’une action efficace repose sur l’administration de la preuve de l’atteinte alléguée. Le syndicat des copropriétaires, ou tout copropriétaire agissant à titre individuel s’il démontre un préjudice personnel distinct du préjudice collectif, doit diligenter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour établir un constat de la situation litigieuse. Ce procès-verbal de constat dressera un état descriptif objectif des nuisances, des empiétements ou des aménagements non autorisés, accompagné de photographies horodatées. Si l’accès à la partie commune à jouissance exclusive est bloqué ou refusé par l’occupant, l’avocat du syndicat pourra déposer une requête unilatérale, non contradictoire, fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, devant le Président du Tribunal judiciaire. Cette ordonnance sur requête autorisera le commissaire de justice à pénétrer sur les lieux, assisté si nécessaire de la force publique et d’un serrurier, pour procéder aux constatations requises afin de sauvegarder les preuves avant tout procès.

Ainsi, le titulaire de ce droit ne peut entreprendre d’activités ou de modifications qui porteraient atteinte à la jouissance paisible des autres copropriétaires. La jurisprudence du 20 mai 2026 (Tribunal judiciaire de Paris, RG 26/51026) illustre cette limite en condamnant des installations qui, bien que situées sur une zone à jouissance exclusive, gênaient indûment la circulation ou l’accès aux autres parties communes. La destination de l’immeuble, entendue comme son caractère résidentiel, commercial ou mixte, et son standing, constitue un garde-fou constant. Une fois le constat dressé, la phase précontentieuse impose l’envoi d’une mise en demeure circonstanciée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette correspondance officielle a pour but d’impartir un délai clair et raisonnable (généralement huit à quinze jours) au contrevenant pour cesser le trouble et procéder à l’enlèvement des installations litigieuses. En l’absence de régularisation à l’issue de ce délai, et face à un trouble manifestement illicite ou à un risque de dommage imminent, la procédure d’urgence par excellence est la saisine du juge des référés, sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile. L’assignation en référé, délivrée par acte de commissaire de justice, permet d’obtenir, dans un délai très court (quelques semaines, voire quelques jours en cas de référé d’heure à heure), une ordonnance contraignant le copropriétaire fautif à cesser les agissements ou à démonter les installations, sous peine d’une astreinte financière dont le montant journalier peut être particulièrement lourd et dissuasif.

Il est donc essentiel pour le bénéficiaire de ce droit d’intégrer que son usage ne peut, en aucune manière, nuire à la tranquillité du voisinage, ni restreindre l’accès aux autres parties communes, ni dénaturer l’esthétique générale de la copropriété. Toute activité commerciale, par exemple, même exercée sur une partie commune à jouissance exclusive, est strictement interdite si elle est contraire à la destination de l’immeuble. Si la procédure de référé permet de traiter l’urgence, le litige peut également nécessiter une action au fond pour obtenir des dommages-intérêts réparant le trouble de jouissance subi sur une longue période. Dans cette hypothèse, l’action est soumise à la prescription quinquennale prévue par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour les actions personnelles nées de l’application de ladite loi, ou à la prescription civile de droit commun s’il s’agit d’un pur trouble de voisinage sans lien direct avec le règlement de copropriété. Le copropriétaire individuel lésé (par exemple, le voisin du dessous subissant des nuisances sonores, visuelles ou des infiltrations) dispose d’une action directe, qualifiée d’action « ut singuli », contre l’auteur du trouble, sans avoir besoin de requérir l’autorisation préalable de l’assemblée générale. Il lui appartiendra toutefois de prouver la réalité de son préjudice personnel distinct, généralement par la production d’attestations testimoniales conformes aux prescriptions de l’article 202 du Code de procédure civile, de certificats médicaux en cas d’impact sur la santé, ou de rapports acoustiques privés.

II. La gestion des installations et la question des travaux sur une partie commune à jouissance exclusive

La question des travaux réalisés par le titulaire d’un droit de jouissance exclusive sur la partie commune concernée est une source inépuisable de contentieux. Elle exige une distinction nette entre les actes d’entretien courant, les aménagements légers et les modifications structurelles. Du point de vue pratique, le copropriétaire titulaire du droit de jouissance exclusive supporte seul les charges d’entretien courant liées à cet espace (balayage, taille de haies, nettoyage de surface), à l’exclusion des charges relatives au gros œuvre (réfection de l’étanchéité de la dalle de la terrasse, réparation d’un mur de soutènement) qui, s’agissant d’une partie commune, incombent au syndicat des copropriétaires et sont réparties entre tous selon les tantièmes généraux, sauf clause contraire et explicite du règlement de copropriété. Cette dichotomie comptable est régulièrement au centre d’actions en contestation de charges, pour lesquelles la procédure impose la saisine du Tribunal judiciaire pour demander l’annulation de l’approbation des comptes lors de la tenue de l’assemblée générale annuelle.

A. L’encadrement des travaux : autorisation de l’assemblée générale et conformité au règlement

Toute modification qui dépasse le cadre d’un usage courant ou qui impacte durablement l’aspect ou la structure de la partie commune nécessite une autorisation de l’assemblée générale. L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 impose l’autorisation pour tous les travaux affectant les parties communes. Le droit de jouissance exclusive, si privatif soit-il dans son usage, ne fait pas échec à cette règle d’ordre public. Sur le plan procédural, l’obtention de cette autorisation répond à un formalisme contraignant dicté par l’article 10 du décret du 17 mars 1967. Le copropriétaire porteur du projet doit officiellement demander au syndic l’inscription de sa résolution à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Cette demande doit être formalisée par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de signification par commissaire de justice, à une date suffisamment anticipée par rapport à l’envoi des convocations (le délai de convocation légal étant de 21 jours francs). Outre la rédaction de la résolution soumise au vote, le demandeur a l’obligation procédurale de joindre un dossier technique exhaustif justifiant la nature et la portée des travaux : plans d’architecte avec cotes précises, notes de calculs en cas d’intervention sur la structure porteuse de l’immeuble, attestation d’assurance dommages-ouvrage (si nécessaire), et éventuellement les devis des entreprises prestataires. Si le dossier transmis au syndic est incomplet, l’assemblée générale pourra légitimement, et sans encourir la nullité de sa décision, refuser d’examiner la question ou rejeter la demande d’autorisation pour défaut d’information suffisante.

Comme le précise l’arrêt du 25 juin 2026 (Tribunal judiciaire de Paris, RG 23/01732), l’absence d’autorisation préalable de l’assemblée générale pour des travaux emportant modification structurelle ou d’aspect constitue une violation grave. L’autorisation doit être explicite et ne peut être déduite d’un simple silence ou d’une tolérance passée du syndicat des copropriétaires. Il est donc indispensable, avant toute initiative, de consulter le règlement de copropriété et d’obtenir l’aval de l’assemblée générale, en présentant un projet précis et documenté. Lors du vote, la résolution devra recueillir la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (majorité de l’article 25). Si le projet recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une seconde délibération à la majorité simple de l’article 24 (passerelle de l’article 25-1 de la loi) peut intervenir immédiatement, constituant un aménagement procédural favorisant la prise de décision. En cas de rejet fautif ou abusif de la demande d’autorisation par l’assemblée générale, le copropriétaire demandeur dispose d’un recours judiciaire. Il doit, dans ce cadre, assigner le syndicat des copropriétaires en annulation de la résolution de refus devant le Tribunal judiciaire et solliciter, par la même assignation, une autorisation judiciaire de réaliser les travaux en lieu et place de l’assemblée défaillante.

La tendance jurisprudentielle est à une sévérité accrue en la matière, le juge vérifiant non seulement l’existence de l’autorisation mais aussi le respect scrupuleux de ses termes. Toute dérive, même légère, peut entraîner une action en remise en état et des dommages-intérêts. Procéduralement, toute action en contestation d’une décision d’assemblée générale est enserrée dans un délai de forclusion extrêmement bref et d’une rigueur implacable, régi par l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. Ce délai est de deux mois. Le calcul de ce délai commence à courir dès le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception contenant la notification du procès-verbal de l’assemblée générale, envoyée par le syndic aux copropriétaires opposants ou défaillants. Dépassé ce délai de deux mois à minuit, la décision de l’assemblée générale acquiert un caractère définitif et inattaquable, purgeant tout vice de procédure ou de fond éventuel, et interdisant de fait toute assignation en nullité ultérieure, sous peine de voir l’action déclarée purement et simplement irrecevable par le juge de la mise en état (fin de non-recevoir d’ordre public).

B. La sanction de l’appropriation indue : remise en état et jurisprudence sur les ouvrages édifiés

Lorsque des travaux ont été réalisés sans autorisation, ou au-delà de ce qui a été autorisé, la sanction est implacable : la remise en état des lieux aux frais du copropriétaire défaillant. La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 janvier 2026 (23-22.835) déjà cité, rappelle qu’il incombe au copropriétaire « de démonter les installations édifiées dans l’exercice de ce droit de jouissance, mais dont l’existence porte atteinte aux droits qu’un autre copropriétaire tient du règlement de copropriété ». La remise en état est un droit du syndicat des copropriétaires, indépendamment de la preuve d’un préjudice spécifique. Pour que le syndicat puisse agir valablement devant les tribunaux pour obtenir cette sanction, la procédure requiert une condition substantielle préalable : le syndic doit obligatoirement obtenir l’autorisation de l’assemblée générale pour ester en justice au nom du syndicat, conformément aux dispositions du décret de 1967. Cette habilitation, votée à la majorité simple de l’article 24, doit lister avec une extrême précision les désordres ciblés, l’identité du copropriétaire poursuivi, ainsi que la nature exacte des demandes en justice (demande principale en démolition, demande accessoire en dommages-intérêts, fixation d’une astreinte). Sans cette habilitation formelle et précise, la procédure initiée par le syndic encourt l’annulation immédiate pour défaut de qualité à agir, soulevée in limine litis par l’avocat de la défense.

D’autres décisions récentes confirment cette rigueur : dans le jugement du 16 avril 2026 (Tribunal judiciaire de Paris, RG 22/05993), le tribunal a ordonné la démolition d’une structure en dur non autorisée, soulignant que « l’appropriation indue de parties communes » ne saurait prospérer par la simple durée de son maintien. Ces décisions forment un bloc cohérent destiné à protéger l’intégrité du patrimoine commun et à dissuader toute velléité d’appropriation de fait. Sur le terrain procédural, l’exécution d’une telle décision de justice, une fois le jugement rendu et revêtu de la formule exécutoire, exige une vigilance constante. Le jugement prononçant la condamnation à remettre les lieux en leur état d’origine est classiquement assorti, à la demande de l’avocat du syndicat, d’une astreinte (par exemple, 150 ou 300 euros par jour de retard). L’astreinte commence généralement à courir à l’expiration d’un délai de grâce (souvent d’un à trois mois) accordé par le tribunal à compter de la date de la signification officielle du jugement par acte de commissaire de justice. Il est impératif que cette signification soit réalisée promptement pour faire courir les délais d’appel (délai de droit commun d’un mois pour une procédure au fond, ou de quinze jours en matière d’ordonnance de référé) et le délai d’exécution volontaire de la remise en état.

Si, passé le délai imparti par la juridiction, le copropriétaire fautif oppose une résistance passive ou active et maintient les installations illicites sur la partie commune à jouissance exclusive, la procédure d’exécution forcée devra être enclenchée. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, devra mandater un avocat pour saisir, par voie d’assignation, le Juge de l’exécution (JEX) du Tribunal judiciaire. Cette nouvelle instance aura pour objet exclusif de procéder à la liquidation de l’astreinte, c’est-à-dire de la transformer en une condamnation pécuniaire ferme, chiffrée sur la base du nombre de jours de retard cumulés multiplié par le montant de l’astreinte journalière fixée par le premier juge. Une fois cette ordonnance de liquidation obtenue, le recouvrement de la somme s’effectuera par les voies d’exécution classiques du Code des procédures civiles d’exécution, telles que la saisie-attribution sur les comptes bancaires du copropriétaire récalcitrant, ou la saisie de ses rémunérations. En cas de montants liquidés très importants et d’obstination absolue, le syndicat pourrait, en ultime recours et après l’obtention d’un titre exécutoire définitif, engager une procédure complexe et onéreuse de saisie immobilière portant sur le lot principal du débiteur, procédure durant laquelle le syndicat fera valoir son privilège spécial garanti par l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965. Enfin, outre l’astreinte, le juge prononcera systématiquement la condamnation du perdant aux entiers dépens de l’instance, recouverts par les avocats via la procédure de vérification et de recouvrement prévue à l’article 699 du Code de procédure civile, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, destinée à compenser les frais d’avocat et de commissaire de justice non compris dans les dépens, engagés par la copropriété pour faire respecter ses droits. Il est à noter que les copropriétaires souhaitant obtenir réparation peuvent, par le biais du droit de l’immobilier, consulter notre expertise en droit de la copropriété pour évaluer la stratégie à adopter.

Conclusion

Le droit de jouissance exclusive d’une partie commune est une prérogative utile mais strictement encadrée, tant par les règles substantielles du droit immobilier que par le formalisme rigoureux de la procédure civile. Si la jurisprudence récente, notamment de début 2026, témoigne d’une volonté affirmée de sanctionner tout dépassement et toute appropriation sauvage, elle rappelle également que la stabilité des situations juridiques peut, dans des conditions très strictes et sous réserve de l’application correcte des délais de prescription quinquennale de l’article 42 de la loi de 1965, être protégée. L’action en justice, qu’elle soit en référé d’heure à heure pour les troubles manifestement illicites ou au fond pour les requalifications de propriété et les contestations d’assemblée générale, n’est jamais une démarche improvisée. Elle requiert la constitution de preuves tangibles par constats réguliers, le respect absolu des délais d’action, et l’habilitation procédurale idoine du syndic agissant au nom de la collectivité. Pour le copropriétaire, la prudence s’impose : tout projet d’aménagement doit être soumis au préalable à l’assemblée générale avec un dossier complet pour éviter le rejet. Et tout litige, qu’il émane d’une contestation de jouissance ou d’un refus de travaux, doit être rapidement porté à la connaissance d’un avocat spécialisé afin d’initier la mise en demeure adéquate, de préparer l’assignation pertinente et de sécuriser définitivement ses droits, ou de faire cesser une atteinte illégitime à la propriété commune via les mécanismes d’astreinte et d’exécution forcée par-devant le Juge de l’exécution.

Sources et décisions citées

Les décisions et textes cités dans cet article sont consultables sur les sites officiels :

📄 Circulaire officielle