Le droit à l’oubli face aux archives de presse en ligne : l’arrêt du 3 juin 2026 ou la primauté renforcée de l’information sur l’oubli
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 3 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe qui consolide la résistance du juge judiciaire français face aux demandes d’altération des archives de presse en ligne. Statuant sur le fondement combiné de l’article 17 du RGPD, de l’article 9 du Code civil et des articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, elle confirme le rejet de l’intégralité des demandes — suppression, anonymisation, désindexation — présentées par un ancien dirigeant sportif condamné pénalement, dont le nom figurait dans un article du journal 20 Minutes publié en 2009. Au-delà de la solution d’espèce, cet arrêt formalise une méthodologie rigoureuse de la mise en balance entre droits fondamentaux concurrents, tout en affirmant la spécificité irréductible des archives journalistiques en ligne. Il constitue désormais la référence du contentieux de l’oubli appliqué aux données pénales.
La publication en ligne d’une condamnation pénale produit un effet de mémoire numérique sans équivalent dans l’univers du papier. Là où le quotidien imprimé du jour s’efface dans le recyclage ou la reliure poussiéreuse d’une bibliothèque, la même information publiée sur Internet demeure accessible, en quelques secondes et pour un coût nul, à quiconque saisit un nom dans un moteur de recherche. Cette pérennité numérique heurte frontalement le « droit à l’oubli », ce droit pour chaque personne de ne pas être indéfiniment poursuivie par son passé judiciaire, que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) a consacré à son article 17 sous le vocable de « droit à l’effacement ».
L’arrêt rendu le 3 juin 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation (n° 25-14.228, FS-B) s’inscrit dans cette tension. Par cette décision, la Cour de cassation refuse de supprimer, d’anonymiser ou de désindexer un article de presse en ligne relatant une condamnation pénale vieille de dix-sept ans, faisant ainsi prévaloir la liberté d’information sur le droit à l’oubli (I). Elle apporte ce faisant des précisions essentielles sur la méthodologie de la mise en balance entre ces droits concurrents et sur la charge de la preuve pesant sur le demandeur (II).
I. La consécration d’une méthodologie structurée de la mise en balance entre vie privée et liberté d’expression
A. L’intégration explicite des critères de l’arrêt Hurbain dans le contrôle de cassation
L’apport le plus remarquable de l’arrêt du 3 juin 2026 réside dans l’intégration explicite, au sein même des motifs de la Cour de cassation, des sept critères dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt de Grande Chambre Hurbain c. Belgique du 4 juillet 2023 (n° 57292/16). Aux termes du point 15 de l’arrêt commenté :
« La mise en balance de ces différents droits de valeur égale, à effectuer lors de l’examen d’une demande d’altération d’un contenu journalistique archivé en ligne, doit prendre en considération les critères suivants : i) la nature de l’information archivée, ii) le temps écoulé depuis les faits, depuis la première publication et depuis la mise en ligne de la publication, iii) l’intérêt contemporain de l’information, iv) la notoriété de la personne revendiquant l’oubli et son comportement depuis les faits, v) les répercussions négatives dues à la permanence de l’information sur Internet, vi) le degré d’accessibilité de l’information dans des archives numériques, et vii) l’impact de la mesure sur la liberté d’expression, plus précisément la liberté de la presse (CEDH, arrêt du 4 juillet 2023, Hurbain c. Belgique [GC], n° 57292/16, point 205). »
L’arrêt opère ainsi une forme de codification méthodologique, qui contraint le juge du fond à examiner chacun de ces sept critères de manière concrète et individualisée. En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait satisfait à cette exigence : elle avait relevé que l’information, bien que relativement ancienne, conservait un intérêt contemporain dans la mesure où elle contribuait à alimenter le débat d’intérêt général sur les liens entre l’argent et le sport ; que la personne concernée était une personnalité officielle dans le domaine sportif ; que l’intéressé ne démontrait pas subir un préjudice devant prévaloir sur la liberté d’information.
Ce faisant, la première chambre civile prend acte de la consolidation du standard européen en matière d’archives numériques et transforme le contrôle de proportionnalité, jadis largement abandonné à l’appréciation souveraine des juges du fond, en un contrôle normé dont la Cour de cassation vérifie désormais la complétude. Il ne s’agit plus seulement de vérifier qu’une mise en balance a été effectuée ; il s’agit de vérifier qu’elle l’a été selon la grille d’analyse prescrite par la Cour de Strasbourg.
B. L’intensité variable du contrôle selon la nature de la mesure sollicitée
L’arrêt du 3 juin 2026 ne se contente pas de reproduire la grille Hurbain ; il affine également le degré d’exigence pesant sur le juge selon la nature de la mesure d’altération demandée. Le pourvoi articulait en effet trois demandes distinctes, correspondant à trois degrés d’intensité dans l’atteinte à la liberté de la presse : la suppression pure et simple de l’article (mesure la plus radicale), l’anonymisation des nom et prénom (mesure intermédiaire), et la désindexation des moteurs de recherche (mesure la plus légère).
Sur la demande de suppression, la Cour valide l’examen circonstancié conduit par la cour d’appel, qui avait mobilisé l’ensemble des critères pertinents. Sur la demande d’anonymisation, elle estime que la cour d’appel a légalement justifié sa décision en retenant que « l’anonymisation ferait perdre pour le public tout intérêt à l’article en cause » et que « l’indication du nom (…) était un élément essentiel de l’information ». Sur la demande de désindexation, la Cour fait le choix singulier d’un rejet non spécialement motivé, sur le fondement de l’article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile.
Cette gradation dans le contrôle n’est pas anodine. Elle traduit une hiérarchie implicite : la suppression et l’anonymisation, qui altèrent le contenu même de l’archive journalistique, appellent un contrôle approfondi ; la désindexation, qui n’affecte que l’accessibilité sans toucher au contenu, relève d’un contrôle plus léger. La doctrine y verra sans doute une confirmation de ce que la première chambre civile avait déjà esquissé dans son arrêt du 27 novembre 2019 (n° 18-14.675, BPBR), lequel exigeait que l’inclusion des liens litigieux dans la liste des résultats d’un moteur de recherche soit « strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès aux pages internet concernées », posant ainsi un standard renforcé pour le déréférencement des données pénales.
Il résulte de cette construction que le droit à l’oubli numérique n’est pas un droit absolu et que son intensité varie selon la nature de la mesure sollicitée. Le juge doit, à chaque échelon, procéder à une mise en balance concrète, en ayant à l’esprit que « le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression [ont] la même valeur normative [et qu’]il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime » (Civ. 1re, 10 oct. 2019, n° 18-21.871, PB).
II. L’affirmation pragmatique de la liberté de la presse en ligne face au droit à l’effacement
A. L’irréductible spécificité des archives journalistiques
Le second apport majeur de l’arrêt du 3 juin 2026 tient à l’affirmation de la spécificité des archives de presse en ligne dans l’économie générale du RGPD. La Cour rappelle en effet que le législateur français, lors de la révision de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, a édicté certaines exceptions au profit de la presse, sans y inclure le droit à l’effacement ou à l’oubli. Pour ce droit, la dérogation n’est pas systématique.
Cette absence de dérogation systématique place le juge français dans une position délicate : il doit concilier le droit à l’effacement, consacré par l’article 17 du RGPD, avec la liberté de la presse, sans pouvoir s’abriter derrière une exemption légale. L’arrêt du 3 juin 2026 montre que cette conciliation, pour délicate qu’elle soit, penche résolument en faveur de la préservation de l’intégrité des archives journalistiques.
La Cour rappelle avec force que « l’article 17, paragraphe 3, sous a), [du RGPD] consacre ainsi explicitement l’exigence d’une mise en balance entre, d’une part, les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, consacrés par les articles 7 et 8 de la Charte, et, d’autre part, le droit fondamental à la liberté d’information, garanti par l’article 11 de celle-ci (CJUE, 24 septembre 2019, GC e.a., C-136/17, point 59). » Le droit européen lui-même n’impose donc pas l’effacement automatique des données pénales publiées dans la presse ; il impose une mise en balance, dont l’arrêt commenté constitue la traduction française la plus aboutie.
La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs, par un arrêt du 22 juin 2021 (Latvijas Republikas Saeima, aff. C-439/19), souligné que le traitement de données relatives aux infractions et condamnations pénales peut constituer une « ingérence particulièrement grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ». Mais cette gravité particulière ne conduit pas à un effacement automatique ; elle impose seulement un contrôle de proportionnalité renforcé.
Or, ce contrôle renforcé, la Cour de cassation l’exerce en l’espèce en faveur de la presse. Elle valide l’appréciation de la cour d’appel selon laquelle l’information, bien que vieille de dix-sept ans, conserve un intérêt contemporain, et que la personne concernée — personnalité du monde sportif et politico-médiatique — ne saurait exiger l’effacement de son passé judiciaire lorsque celui-ci est en lien direct avec son activité publique.
B. La charge probatoire pesant sur le demandeur à l’oubli : le droit à l’effacement n’est pas un droit à la réécriture de l’histoire
L’arrêt du 3 juin 2026 comporte un enseignement procédural décisif, au point 16 de ses motifs : « Il incombe à la personne qui forme une telle demande de prouver la gravité de l’atteinte résultant du maintien en ligne d’une archive de presse (CEDH, arrêt du 4 juillet 2023, précité, point 210). »
Cette règle de charge de la preuve est redoutable pour le demandeur. Il ne lui suffit pas d’invoquer le caractère ancien de la condamnation ou le préjudice que lui cause la permanence de l’information en ligne ; il lui faut démontrer que ce préjudice est d’une gravité telle qu’il doit prévaloir sur la liberté d’information. En l’espèce, le demandeur avait fait valoir qu’il avait trouvé une nouvelle activité dans une fédération sportive et que l’article était référencé par le moteur de recherche Google utilisé par plus de 90 % des internautes français. La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a considéré que ces éléments ne caractérisaient pas une atteinte d’une gravité suffisante pour justifier l’altération de l’archive.
La Cour ajoute une précision importante au point 19 : « le maintien en ligne de l’article, qui peut porter à la connaissance de tout intéressé l’existence d’une condamnation pénale, n’est pas en contradiction avec la dispense d’inscription de celle-ci au bulletin n° 2 du casier judiciaire, décidée par la cour d’appel de Versailles, laquelle a pour objet de permettre à un employeur public d’embaucher une personne condamnée et non d’interdire la connaissance de sa condamnation. » Cette dissociation entre la dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire et le droit à l’oubli numérique est capitale. La première est une mesure de réinsertion professionnelle qui ne saurait être détournée en instrument d’effacement mémoriel.
Le message est clair : le droit à l’oubli n’est pas un droit à la réécriture de l’histoire. La société a le droit de se souvenir, et la presse en est le vecteur privilégié. La Cour de cassation avait déjà énoncé dans son arrêt du 14 février 2018 (n° 17-10.499, PB) que la juridiction saisie d’une demande de déréférencement « est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence, de sorte qu’elle ne peut ordonner une mesure d’injonction d’ordre général conférant un caractère automatique à la suppression de la liste de résultats. » L’arrêt du 3 juin 2026 prolonge et renforce cette jurisprudence en l’appliquant spécifiquement aux archives de presse.
Enfin, et ce point n’est pas le moins important, la Cour rappelle au point 9 de ses motifs que « la mention dans une publication des condamnations pénales dont une personne a fait l’objet, y compris à l’occasion de son activité professionnelle, porte atteinte à son droit au respect dû à sa vie privée (CEDH, arrêt du 28 juin 2018, M.L. et W.W. c. Allemagne, n° 60798/10 et 65599/10). » Le droit au respect de la vie privée est donc bien engagé ; simplement, il cède en l’espèce devant la liberté de la presse, après mise en balance. Il ne s’agit pas de nier l’atteinte ; il s’agit de la juger proportionnée au regard de l’intérêt du public à l’information.
Conclusion
L’arrêt du 3 juin 2026 (Civ. 1re, n° 25-14.228, FS-B) marque une étape importante dans la construction du régime français des archives de presse en ligne confrontées au droit à l’oubli. Il consolide la méthodologie de la mise en balance entre liberté d’expression et protection des données personnelles, en important explicitement les critères de l’arrêt Hurbain de la CEDH dans le contrôle de cassation. Il confirme que la nature pénale des données en cause, pour sensible qu’elle soit, ne conduit pas à un effacement automatique, mais à un contrôle de proportionnalité renforcé dont l’issue dépend des circonstances concrètes de chaque espèce. Il affirme enfin que le droit à l’oubli n’est pas un droit absolu et que la charge de la preuve de la gravité de l’atteinte incombe au demandeur.
Pour les praticiens, cet arrêt dessine une feuille de route claire : le juge saisi d’une demande d’effacement d’une archive de presse relative à une condamnation pénale devra examiner successivement les sept critères Hurbain, distinguer selon la nature de la mesure sollicitée, et n’accueillir la demande que si le demandeur démontre une atteinte d’une gravité telle qu’elle l’emporte sur l’intérêt du public à l’information. Cette grille, exigeante pour le demandeur, protectrice pour la presse, constitue désormais la référence du contentieux de l’oubli numérique appliqué aux données pénales.
Le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour toute question relative au droit à l’oubli numérique, au contentieux de la protection des données personnelles ou à la défense pénale.