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Droit à la prise en copropriété : que faire dans un parking sans place attribuée ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Droit à la prise en copropriété : que faire dans un parking sans place attribuée ?

Vous habitez une copropriété dont le parking est fermé par une barrière. Les résidents y stationnent selon les places disponibles, sans emplacement attribué dans leur bail ou dans leur titre de propriété. Vous souhaitez recharger une voiture électrique et le syndic vous demande sur quelle place installer la borne. Faut-il invoquer le droit à la prise, demander une place réservée ou proposer un équipement utilisable par plusieurs résidents ?

La réponse commence par les documents de l’immeuble. Une place commune utilisée depuis longtemps n’est pas nécessairement attachée à un lot ; à l’inverse, une place située dans un parking commun peut être assortie d’un droit de jouissance privative. La différence change la démarche. Le droit individuel prévu par le code de la construction et de l’habitation vise notamment les bâtiments dotés de places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif. Il ne suffit donc pas de constater qu’un parking est fermé pour conclure que chaque résident dispose d’un emplacement privatif.

Lorsque les places sont réellement partagées, une solution collective peut être étudiée, mais son installation, son financement et les conditions d’utilisation doivent être organisés avec la copropriété. Avant de commander un câble ou de demander un vote, il faut distinguer les droits sur le sol, les travaux électriques et le mode de recharge envisagé. Voici comment préparer le dossier et identifier les questions à soumettre au syndic.

I. Droit à la prise en copropriété : que vérifier si aucune place n’est attribuée ?

A. Parking commun ou place à usage privatif : quels documents font la différence ?

Le premier réflexe consiste à identifier ce que vous avez le droit d’utiliser, et pas seulement ce que vous utilisez en pratique. Dans une copropriété, le parking peut réunir des lots privatifs, des parties communes avec un droit de jouissance privative, des places louées à des occupants déterminés et des emplacements accessibles collectivement. La présence d’un numéro peint au sol est un indice utile, mais elle ne suffit pas toujours à établir la nature du droit. Un plan ancien, une affectation provisoire ou une simple habitude peuvent raconter une histoire différente du titre.

L’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 confie au règlement de copropriété la détermination de la destination des parties privatives et communes ainsi que des conditions de leur jouissance ; il prévoit aussi l’énumération, le cas échéant, des parties communes à jouissance privative. Demandez le règlement et ses modifications, l’état descriptif de division et les plans auxquels ils renvoient. Si vous êtes locataire, ajoutez le bail, ses annexes et tout document identifiant la place ou le droit de stationner. Un contrat qui accorde un accès au parking n’a pas nécessairement le même objet qu’un contrat attribuant un emplacement précis.

Reconstituez ensuite le fonctionnement réel. L’accès est-il réservé aux occupants par une clé ou un badge ? Une place est-elle rattachée à votre lot, affectée individuellement ou utilisable par plusieurs conducteurs à tour de rôle ? Le syndic a-t-il déjà communiqué un tableau d’affectation et, si oui, sur quelle décision repose-t-il ? Les réponses peuvent différer entre une place privée dans un garage commun et une place appartenant au syndicat dont l’usage est réservé à un copropriétaire. Conservez les documents qui établissent ces distinctions au lieu de déduire le statut d’une seule photographie.

Un droit d’accès commun mérite une attention particulière. Supposons que quinze appartements utilisent dix emplacements sans attribution stable. Installer à titre personnel une borne au fond d’une des places peut, dans les faits, empêcher les autres résidents de s’y garer lorsqu’une voiture recharge. Le problème n’est alors pas uniquement électrique : il touche à la disponibilité d’une partie commune et à la manière dont les copropriétaires en partagent l’usage. Un raccordement techniquement possible ne crée pas, à lui seul, un droit exclusif sur l’emplacement.

L’inverse est également vrai : la qualification de parking commun n’exclut pas nécessairement l’existence d’une jouissance privative sur une place déterminée. Elle doit être recherchée dans les actes applicables. Si les documents sont contradictoires ou incomplets, demandez au syndic et au bailleur, chacun pour ce qui le concerne, de préciser la base écrite du droit invoqué. Vérifiez aussi si une décision d’assemblée a organisé le stationnement, ce qu’elle autorise exactement et si elle est compatible avec le règlement.

La distinction a des conséquences au-delà de la recharge. Dans une affaire portant sur un chemin commun et non sur une borne, le tribunal judiciaire de Grasse, le 30 avril 2026, n° 24/03073, a annulé des résolutions relatives à la création d’une jouissance privative : pour le tribunal, il ne s’agissait pas d’une simple adaptation du règlement à la loi, mais de la création d’un droit nouveau sur une partie commune. Cette décision ne tranche pas tous les projets de stationnement. Elle rappelle pourquoi les mots employés dans une résolution et le droit réellement accordé doivent être examinés ensemble.

Demander une borne partagée, organiser temporairement son utilisation et attribuer durablement une partie commune à une seule personne ne décrivent donc pas nécessairement la même opération. Un lecteur confronté à un parking dont les actes ne correspondent pas aux usages peut faire examiner ces documents par un avocat droit immobilier avant d’accepter une modification qui ne répondrait pas au besoin de l’immeuble.

B. Le locataire ou le copropriétaire peut-il invoquer le droit à la prise sans emplacement réservé ?

L’article L. 113-16 du code de la construction et de l’habitation vise les bâtiments dotés de places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif. Il protège, dans les conditions qu’il énonce, le projet d’un locataire ou d’un occupant de bonne foi : le propriétaire du bâtiment ou, en copropriété, le syndicat représenté par le syndic ne peut s’y opposer sans motif sérieux et légitime. L’installation concerne la recharge d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, doit permettre un comptage individualisé et est réalisée aux frais du demandeur. Les copropriétaires occupants peuvent également se prévaloir de ce texte.

Le mot décisif est ici privatif. Un emplacement effectivement réservé peut relever du dispositif même s’il se trouve dans un ensemble de parties communes : le propriétaire du lot, l’occupant et la nature exacte de son droit doivent alors être identifiés. En revanche, lorsqu’aucune place n’est attribuée et que chacun stationne librement selon les disponibilités, il serait risqué de présenter le mécanisme individuel comme une autorisation acquise pour choisir soi-même un emplacement commun. Le texte ne dit pas qu’un conducteur peut réserver unilatéralement une place partagée pour y poser sa borne.

Avant de renoncer, vérifiez cependant si l’absence d’attribution est réelle. Un résident peut avoir reçu un bail avec une annexe de stationnement oubliée, bénéficier d’un droit décrit dans le règlement ou disposer d’un emplacement réservé par un acte. À l’inverse, un numéro indiqué sur un badge peut simplement servir à accéder au parc. La réponse dépend du dossier : une réservation écrite, sa durée et son bénéficiaire doivent être comparés aux actes de la copropriété. Une incertitude sur ce point ne se résout pas en modifiant soi-même le marquage au sol.

Lorsque les conditions du droit individuel sont réunies dans une copropriété, l’article R. 113-8 du même code prévoit que le locataire ou l’occupant de bonne foi notifie son intention au copropriétaire bailleur, avec copie au syndic. La notification comprend un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique. Le texte prévoit une exception pour le plan et le schéma lorsque leur établissement a été rendu impossible du fait du syndic ou de ses préposés. Le copropriétaire qui agit pour lui-même notifie son intention au syndic avec les documents prévus.

La remise des pièces et la preuve de leur réception sont importantes. L’article R. 113-10 prévoit une lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour les notifications visées aux articles R. 113-7 à R. 113-9. En copropriété, l’article R. 113-8 prévoit aussi que le bailleur transmet au syndic les documents reçus dans le mois suivant la réception de la notification. Conservez l’envoi, les pièces jointes et les justificatifs de réception de chaque destinataire ; ne confondez pas la copie adressée au syndic avec une preuve que le bailleur a lui-même transmis le dossier.

Le même article encadre l’opposition du syndic représentant le syndicat : il prévoit une saisine du président du tribunal judiciaire pour un motif sérieux et légitime dans les trois mois suivant la notification visée par le texte, puis une notification de cette saisine dans les quinze jours de celle-ci. Il précise aussi les hypothèses dans lesquelles les travaux peuvent être réalisés. Ces règles et leurs points de départ doivent être vérifiés sur le dossier et sur les notifications effectivement reçues ; le simple silence d’un interlocuteur ne remplace pas cette vérification. Source : article R. 113-8.

Une autre étape reste distincte. Avant les travaux dans un immeuble collectif, l’article L. 113-17 prévoit une convention entre le propriétaire ou le syndicat et le prestataire choisi, notamment sur son accès et son intervention dans les parties et équipements communs. L’article R. 113-9 prévoit sa conclusion dans les deux mois suivant la notification des coordonnées du prestataire au propriétaire ou au syndic ; à défaut de signature dans ce délai, il ouvre la possibilité de saisir le président du tribunal judiciaire pour fixer les conditions d’accès et d’intervention. Ce mécanisme ne doit pas être confondu avec la création d’une place réservée.

II. Borne sur un parking partagé : quelle solution proposer et comment la faire décider ?

A. Borne collective, place réservée ou pré-équipement : quelle décision demander ?

Si aucune place n’est attachée à un occupant, plusieurs projets peuvent être étudiés. Le premier consiste à installer un ou plusieurs points de recharge communs, accessibles aux résidents selon des règles écrites. Il faut alors préciser si les véhicules peuvent occuper les emplacements uniquement pendant la recharge, comment la borne est réservée, ce qui se passe lorsqu’elle est hors service et comment les autres usages du parking restent possibles. Un équipement mutualisé ne règle pas automatiquement la question du stationnement : son fonctionnement dépend du dispositif proposé et des décisions prises pour l’immeuble.

Un deuxième projet consiste à organiser l’attribution d’une ou plusieurs places. Il faut préciser si l’affectation est temporaire ou durable, à qui elle profite, si elle est liée à un lot et si elle modifie les conditions de jouissance prévues par le règlement. Le propriétaire d’un logement et son locataire n’ont pas nécessairement le même rôle dans la décision de copropriété. Le locataire peut présenter son besoin à son bailleur, qui pourra examiner avec le syndic les documents et les projets susceptibles d’être soumis aux copropriétaires.

Un troisième projet consiste à préparer une infrastructure commune sans poser immédiatement une borne pour chaque occupant. L’article L. 113-11 du code de la construction et de l’habitation définit le pré-équipement comme la mise en place de conduits pour les câbles et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge. Il faut donc distinguer un cheminement électrique préparé, une borne opérationnelle et un droit d’utiliser une place : la présence du premier ne prouve pas, à elle seule, l’existence des deux autres.

Certaines obligations de pré-équipement existent pour des bâtiments résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante, sous les conditions précisées par l’article L. 113-12. Le texte vise notamment les parcs de plus de dix emplacements et décrit les travaux et bâtiments concernés. Il ne faut pas en déduire que tout parking ancien doit déjà être équipé ni qu’une borne partagée est installée automatiquement. La situation du bâtiment, la nature des travaux et les règles applicables à son projet doivent être vérifiées à partir des pièces correspondantes.

Pour choisir la bonne résolution, séparez le devenir des places du marché de travaux. Qui pourra stationner devant l’équipement ? Les autres emplacements restent-ils accessibles ? Un câble traverse-t-il un chemin de circulation ? Faut-il modifier le règlement ou seulement organiser un usage dans le cadre de droits existants ? La réponse peut changer la nature du vote. L’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 vise notamment, à la majorité qu’il prévoit, la modification du règlement concernant la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes. Il prévoit également des limites particulières lorsque sont en cause la destination de l’immeuble ou certaines parties communes.

Ne rattachez pas automatiquement tous les travaux de recharge à cette majorité. L’article 24 vise, parmi les décisions prises à la majorité qu’il définit, l’équipement de places d’accès sécurisé à usage privatif par des bornes et l’étude qu’il mentionne. L’article 25 vise notamment certaines installations électriques alimentant de telles places ainsi que les travaux de transformation, d’addition ou d’amélioration. Ces dispositions ont des objets précis : pour des places réellement partagées, la majorité applicable à chaque résolution doit être déterminée selon le projet et les droits concernés, sans supposer qu’une seule règle couvre l’ensemble.

La manière de financer l’infrastructure peut également compter. L’article 24-5-1 de la loi de 1965 prévoit, dans les conditions qu’il énonce, la majorité de l’article 24 pour conclure certaines conventions d’installation d’une infrastructure collective dont la mise en place ne comporte pas de dépense pour le syndicat. Cela ne signifie pas que chaque utilisateur sera dispensé de toute dépense : il faut lire l’offre et les contrats pour connaître les frais de raccordement, d’utilisation ou de maintenance éventuellement prévus. Il faut aussi vérifier que le montage proposé entre réellement dans le champ du texte.

De même, l’article 24-5 prévoit, sous ses propres conditions, l’inscription de questions relatives aux études et aux travaux de recharge. Ses paragraphes relatifs aux installations électriques visent notamment l’existence d’emplacements d’accès sécurisé à usage privatif. Si le parking ne comprend que des places communes sans attribution, ne présentez pas cette inscription comme automatiquement obligatoire sur ce seul fondement. Le copropriétaire peut néanmoins demander au syndic d’examiner la manière de soumettre un projet adapté à l’assemblée.

Le choix ne se réduit pas à opposer un équipement individuel à un équipement collectif. Dans l’affaire examinée par la cour d’appel de Bordeaux le 19 juin 2025, n° 24/00489, le dossier concernait une place réservée et un projet individuel complet. La cour a relevé qu’aucun projet collectif n’avait été envisagé lors du refus initial, puis qu’une solution collective avait été décidée ultérieurement et acceptée par les intéressés. Elle a tenu compte de cette évolution pour constater que l’obligation de signer la convention individuelle n’avait plus d’objet. Cette décision concerne ses faits ; elle ne rend pas toute intention future d’équipement collectif opposable à n’importe quelle demande.

B. Comment préparer un projet commun et réagir si la copropriété le refuse ?

Commencez par demander un état des lieux technique écrit. Le professionnel doit pouvoir identifier le tableau ou le point de raccordement envisagé, la puissance disponible, le passage des câbles, les protections, les éventuels travaux en parties communes et l’emplacement des bornes. Le plan doit montrer les accès piétons et véhicules, les portes, les circulations et l’usage des places voisines. Faites préciser ce qui relève d’une hypothèse à confirmer et ce qui a été vérifié sur place. Une proposition commerciale qui indique seulement un prix global ne permet pas toujours de comparer deux solutions.

Demandez ensuite plusieurs scénarios comparables. Une borne mutualisée avec facturation par utilisateur, plusieurs prises individuelles, une infrastructure préparée pour des raccordements futurs ou une solution portée par un opérateur ne répartissent pas nécessairement les coûts de la même façon. Pour chaque scénario, faites apparaître le coût initial, les frais de raccordement, l’abonnement éventuel, le prix de l’électricité, l’entretien, les réparations et les modalités de fin du contrat. Un montage annoncé sans coût initial pour le syndicat doit être lu avec les engagements imposés aux utilisateurs et les éventuelles conditions de sortie.

La question du paiement ne doit pas être réglée par une formule générale. Pour une installation relevant du droit individuel, l’article L. 113-16 prévoit des travaux aux frais du demandeur et un comptage individualisé des consommations. Pour une borne collective, demandez qui signe le contrat d’électricité, qui relève la consommation et comment sont facturés les utilisateurs. Si des dépenses restent à la charge du syndicat, leur répartition doit être vérifiée au regard des actes et des règles applicables, sans présumer que les non-utilisateurs paieront nécessairement la même chose que les utilisateurs.

La gestion quotidienne mérite autant de soin que la pose. Prévoyez les modalités d’accès : badge personnel, réservation, plage d’utilisation, identification d’une recharge interrompue et procédure à suivre en cas de panne. Une place équipée sera-t-elle accessible à tous les résidents ou réservée à certains véhicules pendant la recharge ? Qui avertit l’exploitant si un câble gêne la circulation ? Que devient le dispositif si son opérateur cesse de l’entretenir ou si la copropriété change de prestataire ? Ces questions peuvent être discutées avant le vote pour éviter qu’une installation utilisable en théorie ne devienne une source de conflit dans le parking.

Si vous êtes locataire, présentez à votre bailleur une demande documentée : bail et annexe de stationnement, photographies du parc, besoin de recharge, éventuel projet de borne partagée et demandes à transmettre au syndic. Demandez une réponse écrite sur le statut de votre emplacement et sur l’existence d’un projet déjà étudié. Si vous êtes copropriétaire, communiquez au syndic les pièces nécessaires pour qu’il puisse apprécier l’inscription d’une proposition précise. Une question vague sur les voitures électriques ne permet pas aux votants d’identifier ce qu’ils autorisent, ce qu’ils financent et les droits qu’ils modifient.

Un projet peut être présenté en résolutions distinctes : étude technique, choix d’une offre, réalisation de travaux et, si nécessaire, organisation ou modification des droits sur les places. Le découpage doit correspondre aux actes réellement nécessaires et aux majorités applicables, non servir à masquer une modification des droits. Demandez la communication du projet de résolution, du plan et du devis afin de vérifier qu’ils décrivent la même installation. Après l’assemblée, comparez la décision inscrite au procès-verbal avec les travaux effectivement commandés et les contrats signés.

En cas de refus, cherchez d’abord ce qui a été décidé. Une étude a-t-elle été rejetée, une offre jugée trop coûteuse ou une attribution privative refusée ? Le procès-verbal, le règlement, les annexes et la correspondance permettent de distinguer une décision de copropriété d’une réponse informelle du syndic. Si vous estimez que la résolution porte atteinte à vos droits ou que la mauvaise majorité a été appliquée, faites examiner les documents et les conditions d’un éventuel recours avant de commencer les travaux. Les circonstances du dossier et la portée exacte de la décision comptent ; une contestation ne peut pas être évaluée sur la seule mention du mot borne.

Ne branchez pas une installation personnelle sur une prise des parties communes en attendant que le désaccord soit réglé. Outre les questions de sécurité et de facturation, cette solution rend difficile la preuve de l’énergie consommée et peut créer un différend sur l’usage des équipements communs. Une proposition vérifiable, accompagnée des pièces de propriété ou de location, d’un plan et d’un chiffrage, offre une base plus solide pour choisir entre une place réservée légalement, une borne partagée ou une infrastructure préparée pour plusieurs utilisateurs.

Conclusion

Dans un parking de copropriété sans place attribuée, le droit à la prise ne permet pas de transformer d’autorité un emplacement partagé en place personnelle. La première étape consiste à vérifier les titres, le bail, le règlement et les décisions qui organisent le stationnement. Si une place d’accès sécurisé à usage privatif existe réellement, le mécanisme individuel peut être examiné dans les conditions prévues par les textes. Sinon, une solution collective peut être préparée avec le syndic et les copropriétaires, en distinguant l’équipement électrique, les droits sur les places, la majorité applicable et le financement. Des documents précis et une résolution adaptée au projet permettent de décider en connaissance de cause et de limiter les conflits d’usage.

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