Lorsqu’un enfant décède sans postérité après avoir reçu des biens de ses parents ou de ses ascendants, le droit civil organise la restitution de ces biens à la famille d’origine par un mécanisme singulier : le droit de retour légal. Qualifié par la doctrine de succession anomale, ce droit permet au donateur de reprendre les biens donnés qui se retrouvent en nature dans la succession du donataire prédécédé. La première chambre civile de la Cour de cassation en a précisé le régime à l’occasion d’une série d’arrêts publiés au Bulletin, dont le plus récent, rendu le 26 mars 2025, consacre la nature successorale du droit de retour des ascendants et sa transmission à leurs propres héritiers. Cet article analyse ce mécanisme et son articulation avec les règles ordinaires du rapport, de la réduction et des droits du conjoint survivant.
I. Le retour légal, une succession anomale au service de la famille du donateur
A. Le droit de retour des ascendants : les conditions de l’article 738-2 du Code civil et la nature successorale consacrée en 2025
L’article 738-2 du Code civil dispose que lorsque les père et mère ou l’un d’eux survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour sur les objets qu’ils lui avaient donnés. Trois conditions cumulatives gouvernent donc l’exercice de ce droit : la survie d’au moins un ascendant donateur, l’absence de postérité du défunt et l’existence d’une donation antérieure consentie par cet ascendant. Le bien doit en outre se retrouver en nature dans la succession, condition classique des successions anomales que la jurisprudence applique avec rigueur.
La portée de ce texte a été considérablement éclairée par l’arrêt rendu par la première chambre civile le 26 mars 2025 (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-23.145, publié au Bulletin). Dans cette affaire, l’enfant donataire était décédé sans descendant, en laissant pour lui succéder sa mère ; le père donateur étant lui-même prédécédé sans avoir pris parti sur son droit de retour, l’un de ses héritiers en réclamait l’exercice. La cour d’appel avait déclaré cette demande irrecevable, refusant de transmettre un droit qu’elle considérait comme strictement personnel. La Cour de cassation censure cette analyse et énonce que « Il résulte des articles 724 et 775, alinéa 2, du code civil que les héritiers de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti disposent séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur auteur. Le droit de retour institué au profit des père et mère sur les biens par eux donnés à l’enfant prédécédé sans postérité, prévu à l’article 738-2 du code civil, est de nature successorale. En conséquence, lorsque l’ascendant donateur décède, sans avoir pris parti sur ce droit, celui-ci est transmis à ses héritiers ».
Cette solution présente une importance pratique considérable pour les familles confrontées au décès prématuré d’un enfant. Elle signifie que le droit de retour n’est pas un droit viager et intransmissible attaché à la seule personne du donateur : il constitue un élément de son patrimoine successoral, soumis aux règles de l’option héréditaire. Les praticiens du droit des successions, et notamment les notaires chargés des règlements, doivent donc vérifier systématiquement, lors de l’ouverture de la succession d’un ascendant donateur, si celui-ci était titulaire d’un droit de retour non encore exercé sur les biens donnés à un enfant prédécédé. L’article 724 du Code civil, qui investit les héritiers de la possession des biens du défunt dès l’ouverture de la succession, et l’article 775, alinéa 2, du Code civil, qui organise la transmission du droit d’option, fournissent le fondement de cette transmissibilité. Les héritiers de l’ascendant disposent alors séparément, chacun pour sa part, de tous les droits de leur auteur, ce qui peut conduire à un exercice fractionné du retour selon la composition de la fratrie du donateur originaire.
Le visa conjoint de ces trois textes révèle la méthode de la première chambre civile : plutôt que de créer un régime autonome, elle rattache le retour légal au droit commun des successions, avec toutes ses conséquences. Le bénéficiaire du retour est un héritier, tenu comme tel au passif successoral à proportion de son émolument, et le bien repris réintègre son patrimoine avec les charges qui le grèvent. Cette nature successorale distingue nettement le retour légal du retour conventionnel stipulé en application de l’article 951 du Code civil, qui opère par résolution rétroactive de la donation. Les familles qui souhaitent organiser la réversibilité de leurs libéralités ont donc intérêt à comparer ces deux instruments : le retour conventionnel offre une efficacité résolutoire mais suppose une stipulation expresse, tandis que le retour légal joue de plein droit mais dans les seules conditions étroites de l’article 738-2. Pour une analyse des stratégies de transmission entre vifs, les lecteurs peuvent consulter la page du cabinet consacrée aux donations et à la transmission du patrimoine.
B. Le droit de retour des collatéraux privilégiés : l’assiette en nature de l’article 757-3 et ses limites
À côté du retour des ascendants, le Code civil organise au profit des frères et sœurs du défunt un second retour légal, prévu par l’article 757-3 du Code civil. Par dérogation à l’article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et sœurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission. Ce mécanisme suppose donc une double condition généalogique : le prédécès des père et mère et l’absence de descendants du défunt, outre la traçabilité des biens jusqu’à l’ascendant d’origine.
L’assiette exacte de ce retour a été fixée par un arrêt de principe du 28 février 2018 (Civ. 1re, 28 février 2018, n° 17-12.040, publié au Bulletin), aux termes duquel « Le droit de retour prévu à l’article 757-3 du code civil a pour objet la moitié des biens en nature tels qu’ils se retrouvent dans la succession au jour de son ouverture. A défaut de disposition en ce sens, les améliorations apportées aux biens par le défunt n’ouvrent pas droit à indemnisation au bénéfice de la succession ordinaire ». Cette solution tranche une difficulté récurrente des partages : lorsque le défunt a amélioré, agrandi ou valorisé le bien reçu de l’ascendant, la succession ordinaire ne peut réclamer aucune indemnité aux bénéficiaires du retour au titre de ces améliorations. Le bien est repris dans l’état où il se trouve au décès, avec la plus-value comme avec la moins-value, ce qui confère au retour légal un caractère forfaitaire assumé. Les héritiers de la succession ordinaire ne sauraient davantage exiger que les améliorations financées par le défunt soient prises en compte pour augmenter la masse partageable : la Cour écarte expressément toute indemnisation, à défaut de disposition légale en ce sens, et cette rigueur épargne aux liquidations des comptes d’apothicaire qui les paralyseraient durablement.
La première chambre civile a ensuite précisé négativement cette assiette dans un arrêt du 1er décembre 2021 (Civ. 1re, 1er décembre 2021, n° 20-12.315, publié au Bulletin). Elle y juge qu’« Il résulte de la combinaison de l’article 757-3 du code civil et de l’article L. 321-17, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime que les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés ». Dans cette espèce agricole, le défunt avait reçu des parcelles en règlement de la créance de salaire différé due au titre de sa collaboration à l’exploitation familiale ; ces biens, acquis à titre onéreux et non par libéralité ni par succession, ne portaient pas la marque de la transmission familiale gratuite qui justifie le retour. La Cour censure en conséquence la cour d’appel qui avait inclus l’ensemble des biens attribués par un acte de partage dans l’assiette du retour. Cette solution intéresse directement les familles d’exploitants, où la confusion entre attribution successorale et règlement d’une créance de travail est fréquente : seuls les biens reçus par succession ou donation de l’ascendant relèvent de l’article 757-3, à l’exclusion des biens reçus en paiement d’une dette, fût-elle familiale.
Il convient de souligner que le retour des collatéraux ne porte que sur la moitié des biens concernés, l’autre moitié demeurant dans la succession ordinaire dévolue au conjoint survivant ou aux autres successibles. Cette division par moitié, qui n’existe pas dans le retour des ascendants de l’article 738-2, exprime le caractère subsidiaire du droit des frères et sœurs : la loi privilégie la transmission verticale et ne concède aux collatéraux qu’une part de la mémoire patrimoniale familiale. En pratique, le notaire liquidateur doit donc identifier avec précision l’origine de chaque bien, vérifier sa présence en nature au jour du décès et, le cas échéant, écarter les biens subrogés ou transformés qui échappent au retour. Lorsque cette identification soulève une contestation entre héritiers, le recours au juge judiciaire s’impose, et les règles du partage successoral et de l’indivision trouvent pleinement application.
II. L’articulation du retour légal avec les mécanismes successoraux ordinaires
A. Le rapport, la réduction et la renonciation : la protection quantitative de la réserve héréditaire
Le droit de retour ne joue pas en vase clos : il s’insère dans un ensemble de mécanismes destinés à protéger la réserve héréditaire et l’égalité entre héritiers, au premier rang desquels figurent le rapport et la réduction des libéralités. L’arrêt rendu le 17 octobre 2019 (Civ. 1re, 17 octobre 2019, n° 18-22.810, publié au Bulletin) rappelle à cet égard que « Selon l’article 922 du code civil la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou du testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession. S’il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’époque de l’acquisition ». Cette méthode de la réunion fictive gouverne le calcul de la quotité disponible chaque fois qu’un héritier réservataire conteste l’ampleur des libéralités consenties par le défunt, y compris lorsque ces libéralités portent sur des biens susceptibles de retour.
L’articulation est la suivante : le bien repris par l’effet du retour légal sort de la succession du donataire et réintègre le patrimoine du bénéficiaire du retour, tandis que la donation originaire demeure, dans la succession du donateur initial, une libéralité soumise au rapport et à la réduction. Les héritiers réservataires du donateur peuvent donc agir en réduction contre le donataire ou ses ayants cause si la donation excède la quotité disponible, indépendamment de l’exercice ultérieur du retour. La règle de l’évaluation d’après l’état à l’époque de la donation et la valeur à l’ouverture de la succession, avec prise en compte de la subrogation, impose une expertise rigoureuse que les juridictions du fond contrôlent étroitement. Lorsque la libéralité contestée excède la part réservataire, l’action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire permet aux héritiers lésés d’obtenir la restitution de l’excédent, selon les modalités des articles 921 et suivants du Code civil. Ce contrôle étroit explique le taux élevé de cassations en la matière : dès que la cour d’appel omet un bien donné ou retient une valeur erronée, la première chambre civile censure la liquidation et renvoie les parties devant une autre cour pour qu’il soit procédé à un nouveau calcul conforme à la méthode légale.
Un autre mécanisme quantitatif mérite l’attention des familles : la renonciation anticipée ou ordinaire à succession et sa requalification éventuelle en donation. Dans un arrêt du 7 décembre 2016 (Civ. 1re, 7 décembre 2016, n° 15-28.154), la première chambre civile juge que « la renonciation à une succession faite en vue d’augmenter la part des cohéritiers constitue une donation indirecte si elle procède d’une intention libérale ». Cette solution signifie qu’un héritier qui renonce pour avantager ses cohéritiers ne se contente pas de s’effacer : il accomplit une libéralité rapportable et réductible, dès lors que l’intention libérale est établie. La Cour réserve toutefois au juge du fond le pouvoir souverain d’apprécier l’existence de cette intention, ce qui confère aux circonstances de chaque renonciation une importance décisive. En pratique, les renonciations concertées au sein des fratries, fréquentes pour simplifier les partages ou avantager un enfant repreneur d’entreprise, doivent être documentées avec soin : à défaut de preuve d’une intention purement abdicative, elles exposent leur auteur à un rapport ultérieur. Combinée avec le droit de retour, cette jurisprudence dessine un système cohérent : la loi traque les transmissions déguisées et garantit que chaque enrichissement familial gratuit soit comptabilisé dans la masse de calcul de la réserve.
Enfin, l’article 843 du Code civil impose à tout héritier le rapport des libéralités reçues du défunt, sauf dispense expresse, afin de maintenir l’égalité du partage. Le bénéficiaire d’un retour légal qui vient également à la succession ordinaire du donataire en qualité d’héritier doit donc rapporter les autres libéralités reçues, indépendamment du bien repris par retour. Cette superposition des qualités — successeur anomal d’une part, héritier ordinaire d’autre part — exige une liquidation en deux temps que les praticiens gagnent à distinguer clairement dans les actes de partage.
B. Le conjoint survivant et la représentation : les limites posées à l’extension du cercle successoral
Le conjoint survivant occupe dans les successions contemporaines une place éminente qui restreint mécaniquement le jeu du retour légal : en présence de descendants, il recueille une part de la succession ordinaire, et les biens soumis au retour s’imputent sur un actif déjà partagé. Mais c’est surtout le régime des libéralités reçues par le conjoint qui a fait l’objet de précisions importantes. Dans un arrêt du 12 janvier 2022 (Civ. 1re, 12 janvier 2022, n° 20-12.232, publié au Bulletin et au Rapport), la Cour énonce qu’« Il résulte de la combinaison des articles 758-5 et 758-6 du code civil que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6 ». Dans cette affaire, un pacte tontinier inséré dans l’acte d’achat d’un appartement avait été requalifié en donation déguisée du défunt envers son épouse ; cette donation se trouvait dès lors soumise au rapport spécial dans les limites et selon les modalités de l’article 758-6. La solution illustre la vigilance de la première chambre civile à l’égard des montages — tontine, assurance-vie, société civile — par lesquels les époux tentent de s’avantager au-delà des droits légaux du survivant.
Cette jurisprudence a été prolongée par l’arrêt du 17 janvier 2024 (Civ. 1re, 17 janvier 2024, n° 21-20.520, publié au Bulletin), qui précise qu’« En application de l’article 758-6 du code civil, les droits successoraux du conjoint survivant se déterminent d’abord en imputant en intégralité les libéralités qui lui ont été consenties par le défunt sur les droits qu’il tient des articles 757 et 757-1 du même code ». La règle du non-cumul, qui interdit au conjoint de cumuler ses droits légaux et les libéralités reçues, s’applique donc par imputation intégrale et préalable : le notaire doit d’abord imputer les donations et legs consentis au survivant sur ses droits des articles 757 et 757-1 du Code civil avant de déterminer ce qu’il peut encore prétendre dans la succession ordinaire. Pour les familles où le défunt laisse à la fois un conjoint gratifié et des biens susceptibles de retour au profit des ascendants ou des collatéraux, cette imputation conditionne l’assiette disponible et peut réduire à néant les droits résiduels du survivant sur certains biens.
Symétriquement, la Cour refuse d’étendre le bénéfice des règles successorales favorables au-delà du cercle prévu par la loi. L’arrêt du 17 avril 2019 (Civ. 1re, 17 avril 2019, n° 17-11.508, publié au Bulletin) juge à cet égard que « Les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs, figurant aux articles 777 et 779 du code général des impôts, ne s’appliquent à leurs représentants que s’ils viennent à la succession par l’effet de la dévolution légale, telle que prévue aux articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil. Tel n’est pas le cas du descendant d’un héritier exhérédé par testament, pour lequel la loi ne prévoit pas la représentation ». Le descendant d’un frère ou d’une sœur exhérédé par testament ne peut donc ni invoquer la représentation successorale des articles 751 et suivants du Code civil, ni bénéficier du tarif fiscal atténué de la ligne collatérale : exhérédé par la volonté du défunt, son auteur ne transmet aucun droit que la loi pourrait faire remonter. Cette rigueur confirme la philosophie d’ensemble du système : le droit des successions protège la famille légale dans les limites strictes tracées par le Code, sans complaisance pour les situations intermédiaires.
Au terme de cette analyse, le droit de retour légal apparaît comme un instrument puissant mais encadré : puissant, car il permet aux ascendants de récupérer les biens donnés à un enfant décédé sans postérité et se transmet désormais à leurs propres héritiers ; encadré, car son assiette se limite aux biens retrouvés en nature, son exercice suppose des conditions généalogiques strictes et son articulation avec les droits du conjoint survivant obéit aux règles impératives du rapport spécial et de l’imputation. Les familles confrontées au décès prématuré d’un proche gagneront à faire vérifier sans délai par un avocat l’existence d’un droit de retour, la nature des biens concernés et les interactions avec la réserve héréditaire, avant que le partage ne fige des situations difficilement réversibles. Le cabinet Kohen Avocats, dont l’équipe dédiée au droit de la famille et des successions accompagne les héritiers dans ces liquidations complexes, peut être contacté pour une étude personnalisée de ces questions.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit des successions. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.