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Droit de rétractation achat internet : délai de 14 jours, remboursement et exceptions

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Droit de rétractation achat internet : délai de 14 jours, remboursement et exceptions

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Vous avez commandé une guitare en ligne pour 2 726,50 euros, le livreur se présente, l’instrument est rayé : vous refusez le colis et demandez à être remboursé. Le vendeur vous propose un bon d’achat de 100 euros et deux réglages offerts. Ou bien vous avez payé 1 500 euros un vélo électrique qui n’arrive jamais, et le vendeur cesse de répondre. Dans les deux cas, des tribunaux français ont tranché en 2025 et 2026 : le client récupère son argent, avec intérêts, frais et parfois une sanction pour résistance abusive. Cet article explique le mécanisme qui produit ces résultats, le droit de rétractation des achats à distance, avec les délais exacts, les textes en vigueur lus sur Légifrance et trois décisions rendues sur des litiges réels.

Le principe tient en deux chiffres que tout acheteur en ligne devrait connaître : quatorze jours pour changer d’avis sans donner de motif, puis quatorze jours pour le vendeur pour rendre la totalité des sommes, frais de livraison standard compris. Le retard déclenche des majorations automatiques qui montent jusqu’à 50 % du prix, et l’absence d’information sur ce droit prolonge le délai d’un an. Les développements qui suivent donnent le point de départ exact du délai, la manière d’exercer le droit pour être juridiquement inattaquable, la liste des achats exclus et la conduite à tenir quand le vendeur fait la sourde oreille, en s’appuyant sur les articles L. 221-18 à L. 221-28 et L. 242-4 du code de la consommation et sur trois jugements dont les motifs sont cités mot pour mot.

I. Droit de rétractation achat internet : dans quel délai pouvez-vous changer d’avis ?

A. Délais de rétractation achat internet : quatorze jours à compter de la réception, calcul et prolongation à douze mois

Le point de départ du droit est l’article L. 221-18 du code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 » (art. L. 221-18 du code de la consommation). Trois éléments de cette phrase méritent l’attention. D’abord, le droit vaut pour tout contrat conclu à distance, c’est-à-dire sans présence physique simultanée du vendeur et de l’acheteur : site marchand, application, téléphone, courrier. Ensuite, aucun motif n’est exigé : le produit ne plaît plus, la taille ne convient pas, l’achat était impulsif, le vendeur n’a pas à le savoir et ne peut pas subordonner le retour à une justification. Enfin, la gratuité du retour est presque totale, sous la seule réserve des frais de renvoi et des cas de dépréciation examinés plus loin.

Pour les ventes de biens, le délai court à compter de la réception : « De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens » (art. L. 221-18, 2°). Concrètement, si le colis arrive un lundi, le délai commence le lendemain : « Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 » (art. L. 221-19 du code de la consommation). Le même article ajoute une protection calendaire : « Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. » Un délai qui expirerait un dimanche est donc reporté au lundi. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou du dernier lot, et pour les livraisons régulières échelonnées, à compter de la réception du premier bien : vérifiez donc la date du dernier article reçu avant de conclure que le délai est passé.

L’arme la plus puissante du consommateur tient dans la sanction du défaut d’information. « Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l’article L. 221-5 , le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial » (art. L. 221-20 du code de la consommation). Si le vendeur vous informe pendant cette prolongation, « le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations ». Autrement dit, un vendeur qui oublie de mentionner le droit de rétractation dans ses conditions ou son bon de commande offre à son client un délai d’un an et quatorze jours pour se rétracter.

Le tribunal judiciaire de Caen l’a appliqué le 30 juillet 2025 dans une affaire où un consommateur avait payé 1 500 euros un vélo électrique jamais livré, puis exercé sa rétractation quatre mois plus tard, le 14 janvier 2025, après une plainte pour escroquerie et un constat de carence du conciliateur : « Ni le devis I-24-09-5 daté du 6 septembre 2024 ni les différents courriels versés en procédure ne comportent une mention précisant à Monsieur [Z] son droit de rétractation. Ainsi, Monsieur [Z], par application de l’article L.221-20 du code de la consommation, disposait d’un délai d’un an pour se rétracter de son contrat » (TJ Caen, 30 juill. 2025, RG 25/01506). Le tribunal « CONDAMNE la SARL BOBBIE CARGO à restituer la somme de 1500 euros à Monsieur [N] [Z] ; », avec capitalisation des intérêts et 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La leçon pratique est directe : avant de renoncer parce que les quatorze jours semblent passés, recherchez dans les documents du vendeur toute mention de votre droit de rétractation ; si elle manque, le délai d’un an court encore.

Deux précisions complètent ce tableau. Pour les prestations de services et les contrats mentionnés à l’article L. 221-4, le délai court dès la conclusion du contrat, et pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit à compter de la conclusion. Et le vendeur qui exécute une prestation de services avant la fin du délai doit avoir recueilli votre demande expresse et votre reconnaissance de la perte du droit une fois la prestation pleinement exécutée, faute de quoi aucune somme ne vous est due en cas de rétractation, comme le prévoit l’article L. 221-25 : « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie » (art. L. 221-25 du code de la consommation). Si le service a commencé à votre demande et que vous vous rétractez, vous ne devez qu’« un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter », proportionné au prix total convenu.

B. Droit de rétractation avant livraison et exercice du droit : déclaration, formulaire et preuve

Une question revient dans les saisies réelles des internautes : le droit de rétractation existe-t-il avant même la livraison, quand le colis est en route ou que la commande vient d’être validée ? La réponse est affirmative pour les contrats conclus à distance portant sur des biens : le délai de quatorze jours court à compter de la réception, de sorte qu’informer le vendeur avant la réception, c’est exercer le droit par anticipation, dans le délai. La rétractation envoyée le lendemain de la commande, alors que le bien n’est pas encore livré, est donc valable et fait courir l’obligation de remboursement du vendeur, sous la réserve examinée au II qu’il peut différer le paiement jusqu’à la récupération du bien ou la preuve de son expédition. En pratique, écrivez au vendeur dès que la décision est prise, sans attendre le livreur : vous figez la date et vous évitez toute discussion sur le point de départ.

La forme de l’exercice est volontairement simple. « Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18 , du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter » (art. L. 221-21 du code de la consommation). Un courriel disant par exemple : je me rétracte de la commande numéro X suffit, à condition d’être dénué d’ambiguïté : évitez les formules qui ressemblent à une simple demande de renseignement ou à une réclamation sur un défaut, car le vendeur pourrait soutenir qu’il n’a pas compris que vous exerciez la rétractation. Le formulaire type joint aux conditions générales est le moyen le plus sûr, mais il n’est pas obligatoire.

Deux garanties procédurales protègent l’acheteur dans l’exercice en ligne. D’abord, « Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration » de rétractation, et « Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable » (art. L. 221-21). Si le site propose un bouton ou un formulaire de rétractation, utilisez-le et conservez l’accusé de réception : c’est une preuve datée. Ensuite, pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, le professionnel doit mettre à disposition, sans frais, une fonctionnalité permettant d’exercer gratuitement le droit de rétractation. L’absence de cette fonctionnalité, comme l’absence d’accusé de réception, constitue un manquement du vendeur que le juge relève.

La charge de la preuve mérite un paragraphe à part, car c’est là que se perdent les dossiers fragiles. C’est au consommateur de prouver qu’il s’est rétracté dans le délai, et au vendeur de prouver qu’il a informé le consommateur ou qu’il a remboursé. Conservez donc trois pièces : la preuve de la date de réception du bien (bon de livraison, suivi du transporteur), la copie de votre déclaration de rétractation et sa preuve d’envoi (accusé de réception du recommandé électronique, capture de l’accusé du site, récépissé du recommandé papier). Dans l’affaire du vélo jugée à Caen, le consommateur avait fait envoyer sa lettre de rétractation par son assureur en protection juridique en recommandé avec accusé de réception, et le tribunal « CONSTATE que Monsieur [N] [Z] a fait usage de son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par son assureur en protection juridique avisée le 17 janvier 2025 » (TJ Caen, 30 juill. 2025, RG 25/01506). Dans l’affaire du chauffage jugée à Toulon, le client produisait la facture acquittée, la preuve du renvoi du bien réceptionné le 13 octobre 2022 et les courriers recommandés de réclamation, dont une mise en demeure restée sans réponse. Ces pièces ont emporté la condamnation. Envoyez votre rétractation en recommandé avec accusé de réception, ou à tout le moins par un courriel dont vous conservez l’original et la preuve de transmission, dès lors que le montant justifie ce formalisme.

Le renvoi du bien obéit à son propre délai : « Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 » (art. L. 221-23 du code de la consommation). Deux délais de quatorze jours s’enchaînent donc : quatorze jours pour dire que l’on se rétracte, puis quatorze jours pour renvoyer. « Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge » : le vendeur qui n’a pas annoncé que le retour est payant ne peut pas le facturer ensuite. Quant à l’état du bien, « La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens », et seulement si le vendeur l’a informé de son droit. Déballer, essayer, manipuler comme en magasin : oui. Utiliser le bien pendant deux semaines puis le renvoyer usé : non, la dépréciation reste à votre charge.

II. Remboursement après rétractation : que doit le vendeur et que faire s’il refuse ?

A. Remboursement intégral sous quatorze jours : totalité des sommes, même moyen de paiement, frais de retour et exceptions

L’obligation de remboursement est formulée sans détour : « lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter » (art. L. 221-24 du code de la consommation). Totalité des sommes, y compris les frais de livraison : le vendeur ne peut ni imputer des frais de dossier, ni proposer d’office un avoir ou un bon d’achat à la place de l’argent. C’est exactement ce que le tribunal judiciaire de Grenoble a jugé le 2 juin 2025 : un client avait acheté une guitare et des accessoires pour 2 726,50 euros sur le site d’un magasin de musique, refusé la livraison parce que l’instrument était abîmé, et demandé le remboursement dès le 24 mai 2024 ; le vendeur n’avait proposé qu’un « store crédit de 100 euros sur le site web, plus deux réglages », puis gardé le silence malgré la mise en demeure et l’intervention de l’assureur protection juridique. Le tribunal retient « que c’est à tort que la société MUSIQUE SHOP a refusé le remboursement de la commande » et la condamne à payer les 2 726,50 euros : « Il y a donc lieu de considérer que Monsieur [I] a fait usage de son droit de rétractation dans le délai légal. Monsieur [I] a donc droit au remboursement du prix de sa commande. » (TJ Grenoble, 2 juin 2025, RG 25/00092). Un bon d’achat imposé ne remplace jamais le remboursement, sauf si vous l’acceptez expressément.

Les modalités du remboursement sont encadrées dans le détail. Le vendeur « effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur » (art. L. 221-24 du code de la consommation). Payé par carte, remboursé sur la carte : le commerçant ne peut pas imposer un virement sur un compte cagnotte ni un crédit sur le compte client du site. Seule limite : « Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. » (art. L. 221-24 du code de la consommation) La livraison express que vous avez choisie reste à votre charge ; la livraison standard, elle, est toujours remboursée. Pour les ventes de biens, le vendeur peut « différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens » (art. L. 221-24 du code de la consommation) : renvoyez donc en suivi avec preuve de dépôt, et transmettez-la immédiatement au vendeur pour priver ce dernier de tout prétexte d’attente.

Tout n’est pas rétractable : l’article L. 221-28 énumère treize contrats exclus, et trois familles d’exceptions concernent directement les achats en ligne (art. L. 221-28 du code de la consommation). Première famille, les biens personnalisés ou périssables : « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », « biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement », et biens « mélangés de manière indissociable avec d’autres articles » après livraison. Deuxième famille, l’hygiène et les contenus : « biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé », « enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison », et « contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé » avec votre consentement exprès et votre reconnaissance de la perte du droit. Troisième famille, les services datés : « prestations de services d’hébergement », « transport de biens », « locations de voitures », « de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée », ainsi que les contrats « Conclus lors d’une enchère publique » et les journaux et magazines hors abonnement. Avant d’invoquer la rétractation, vérifiez que votre achat n’entre dans aucune case : un matelas déhoussé, un logiciel descellé, un billet de spectacle pour une date fixe ou un voyage à dates déterminées n’ouvrent pas le droit, et le vendeur qui vous l’oppose à raison a gain de cause sur ce point.

Le cas des services commencés à votre demande mérite un traitement séparé, car il produit la situation la plus mal comprise : vous avez demandé le démarrage immédiat d’une prestation, puis vous vous rétractez. L’article L. 221-25 dispose que le consommateur qui s’est rétracté d’une prestation commencée à sa demande « verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter » (art. L. 221-25 du code de la consommation) ; ce montant est « proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat » (art. L. 221-25 du code de la consommation) et, si le prix total est excessif, « calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni » (art. L. 221-25 du code de la consommation). Et le garde-fou : « Aucune somme n’est due » si le professionnel n’a pas recueilli votre demande expresse de commencer avant la fin du délai ou s’il a omis l’information prévue au 9° de l’article L. 221-5. Exigez donc, avant de payer quoi que ce soit après une rétractation sur un service, la preuve de votre demande expresse et le décompte proratisé : à défaut, la somme due est zéro.

B. Vendeur qui ne rembourse pas : majorations automatiques, résistance abusive et conduite à tenir

Le retard de remboursement déclenche des majorations de plein droit, c’est-à-dire sans que le juge ait à les prononcer spécialement et sans que vous ayez à prouver un préjudice : « Lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal » (art. L. 242-4 du code de la consommation) puis, par paliers, « de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal. » (art. L. 242-4) (art. L. 242-4 du code de la consommation). Trois mois de retard transforment 1 000 euros dus en 1 500 euros dus, automatiquement. Ce barème s’applique dès que le délai de quatorze jours de l’article L. 221-24 est dépassé, sans mise en demeure préalable : la mise en demeure reste utile comme preuve et comme point de départ des intérêts légaux de droit commun, mais elle n’est pas une condition des majorations.

Le tribunal judiciaire de Toulon en a fait l’application la plus nette le 11 juin 2026. Un consommateur avait commandé un chauffage pour son véhicule de loisirs au prix de 246,30 euros frais de port compris, renvoyé l’appareil le 11 octobre 2022, réceptionné par le vendeur le 13 octobre 2022, puis réclamé son argent par recommandés dont une mise en demeure du 25 avril 2023 restée sans réponse. Le tribunal rappelle les articles L. 221-24 et L. 242-4, puis « CONDAMNE l’EURL PIÈCE ÉVASION à payer à Monsieur [U] [D] la somme de 246, 30 euros en remboursement du chauffage Truma E1800 restitué, avec intérêts calculés en application de l’article L. 242-4 du code de la consommation à compter du 13 octobre 2022 », et y ajoute 13,59 euros de dommages-intérêts au titre des frais de réclamation, outre les dépens (TJ Toulon, 11 juin 2026, RG 25/03361). Notez le point de départ retenu : la date de réception du bien renvoyé par le vendeur, parce que celui-ci n’avait pas proposé de récupérer le bien lui-même. Renvoyez en colis suivi et conservez la preuve de réception : c’est elle qui fait courir les majorations.

Au-delà des majorations, le silence obstiné du vendeur peut coûter cher au titre de la résistance abusive. Dans l’affaire grenobloise de la guitare, le tribunal relève que la société « n’a plus répondu » malgré le courriel, la mise en demeure du 14 juin 2024, l’intervention de l’assureur protection juridique et la tentative de conciliation : « que c’est à tort que la société MUSIQUE SHOP a refusé le remboursement de la commande » (TJ Grenoble, 2 juin 2025, RG 25/00092). Le tribunal ajoute : « Il est établi que la société MUSIQUE SHOP n’a pas donné de réelles suites aux demandes de remboursement de Monsieur [I] malgré l’évidence de son droit à remboursement. Sa résistance sera qualifiée d’abusive. » (TJ Grenoble, 2 juin 2025, RG 25/00092) Conséquence : 1 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive et 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des 2 726,50 euros de remboursement. En revanche, le tribunal refuse le préjudice moral faute de préjudice distinct du retard, et il déboute la demande de majoration chiffrée à 50 % parce que le demandeur n’avait pas formulé correctement cette prétention : réclamez les majorations de l’article L. 242-4 en les visant expressément, et ne confondez pas le retard, déjà indemnisé par les majorations, avec un préjudice moral qui exige une démonstration propre.

Le jugement caennais du vélo apporte la limite symétrique : le demandeur sollicitait 4 000 euros de dommages-intérêts pour la mauvaise foi du vendeur qui aurait remis le vélo en vente, outre la restitution des 1 500 euros. Le tribunal rejette : le demandeur, « à l’origine de l’anéantissement du contrat par l’usage de son droit de rétractation, il ne peut pas arguer d’un préjudice résultant de la privation du vélo commandé. » (TJ Caen, 30 juill. 2025, RG 25/01506), le retard « est un préjudice déjà indemnisé par l’octroi des intérêts en application de l’article L.242-4 du code de la consommation » (TJ Caen, 30 juill. 2025, RG 25/01506), et « les dommages et intérêts punitifs n’existant pas en droit français » (TJ Caen, 30 juill. 2025, RG 25/01506). Moralité procédurale : fondez votre demande sur la restitution et les majorations légales, chiffrez chaque poste en visant son texte, et ne demandez des dommages-intérêts que pour un préjudice distinct et prouvé, comme les frais de recommandés ou les démarches avérées.

La conduite à tenir se déroule en quatre temps. Premier temps, la rétractation écrite et prouvée, avec renvoi du bien en suivi sous quatorze jours et transmission de la preuve d’expédition au vendeur. Deuxième temps, à l’expiration du délai de quatorze jours suivant la rétractation sans remboursement, la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception visant les articles L. 221-24 et L. 242-4 et annonçant les majorations : beaucoup de vendeurs paient à ce stade, car le barème rend le contentieux ruineux pour eux. Troisième temps, le signalement sur la plateforme SignalConso de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la tentative de conciliation, qui créent une trace et peuvent débloquer les dossiers des vendeurs établis. Quatrième temps, l’assignation devant le tribunal judiciaire du lieu de votre domicile pour les achats en ligne : les trois jugements cités dans cet article montrent que le juge applique les textes à la lettre, condamne aux dépens, alloue l’article 700 et constate l’exécution provisoire de droit. Joignez à l’assignation la commande, la preuve de réception, la rétractation et sa preuve d’envoi, la preuve du renvoi, les mises en demeure et le décompte des majorations : un dossier complet se juge vite, y compris quand le vendeur ne comparaît pas, comme dans les trois affaires.

Conclusion

Le droit de rétractation des achats à distance repose sur un triptyque simple : quatorze jours pour changer d’avis sans motif à compter de la réception, quatorze jours pour le vendeur pour rendre toutes les sommes sur le même moyen de paiement, et des majorations automatiques jusqu’à 50 % en cas de retard. L’oubli d’informer le client prolonge le délai à un an, le bon d’achat imposé ne vaut pas remboursement, et le silence du vendeur se paie en résistance abusive. Trois tribunaux l’ont rappelé en 2025 et 2026 pour une guitare à 2 726,50 euros, un vélo à 1 500 euros et un chauffage à 246,30 euros. Avant d’abandonner une somme que le vendeur retient, vérifiez la date de réception, la présence de l’information sur votre droit dans ses documents et l’envoi d’une rétractation écrite : ces trois vérifications décident de l’issue, et les textes cités dans cet article, tous lus dans leur version en vigueur, portent votre demande.

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