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Droit de retrait de l’agent public en danger grave et imminent : alerte, salaire et recours contre la retenue

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Maître Hassan KOHEN
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Droit de retrait de l’agent public en danger grave et imminent : alerte, salaire et recours contre la retenue

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Un local inondé où le courant n’a pas été coupé, des usagers qui menacent le guichet, un bâtiment amianté dont les poussières s’échappent pendant des travaux, une vague de chaleur qui transforme un atelier sans ventilation en fournaise : un agent public peut un jour estimer que rester à son poste met sa vie ou sa santé en danger. La question qui suit est immédiate et angoissante : puis-je quitter mon poste sans être sanctionné, et vais-je continuer à être payé ? Le droit de retrait répond à cette situation, mais il ne fonctionne ni comme un refus de travailler à la carte, ni comme un prolongement du droit de grève. Les juges administratifs l’appliquent avec exigence, et chaque année des agents perdent leur traitement pour l’avoir invoqué à tort, tandis que d’autres obtiennent le remboursement de retenues illégales et l’annulation de décisions mal motivées.

Ce guide explique d’abord à quelles conditions précises un agent public des trois versants peut exercer son droit de retrait, comment alerter et faire constater le danger, puis ce qui se joue sur le traitement et la sanction, et enfin comment contester une retenue ou une sanction devant le juge administratif.

I. Quitter son poste n’est possible qu’en cas de danger grave et imminent

A. Un motif raisonnable de croire au danger, apprécié pour chaque agent

Le droit de retrait appartient à tout agent public, fonctionnaire comme contractuel, mais son régime varie selon le versant. Dans la fonction publique de l’État, l’article 5-6 du décret du 28 mai 1982 dispose que « L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation. » Dans la fonction publique territoriale, l’article 5-1 du décret du 10 juin 1985 retient la même logique : l’agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé en avise immédiatement son supérieur hiérarchique, et « Il peut se retirer d’une telle situation. » À La Poste, pour les faits jugés en 2023 et 2024, l’article 6 du décret du 31 mai 2011, dans sa version alors en vigueur, protégeait dans les mêmes termes l’agent ou le groupe d’agents qui se retirait d’une situation dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent. Depuis le 7 juillet 2024, l’article 18 du décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024 désigne les textes applicables en matière de santé et de sécurité au travail du personnel de La Poste : pour un retrait exercé aujourd’hui, le fondement doit être vérifié à la date des faits, les décisions citées restant acquises pour les faits qu’elles jugent. Dans la fonction publique hospitalière, l’article L. 811-2 du code général de la fonction publique renvoie aux règles de la quatrième partie du code du travail, dont l’article L. 4131-1 ouvre le même droit au travailleur qui alerte immédiatement l’employeur avant de se retirer.

Trois mots commandent tout le régime : motif raisonnable, danger grave, danger imminent. Le danger doit menacer la vie ou la santé, pas seulement dégrader le confort de travail, et il doit être actuel ou sur le point de se réaliser. Le juge n’exige pas que le danger soit ensuite avéré, mais il vérifie que l’agent pouvait raisonnablement y croire au moment où il s’est retiré. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé sans détour : « L’exercice du droit de retrait suppose que l’agent ait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé. » Dans cette affaire, une adjointe administrative partageant un bureau exigu et climatisé, qui produisait un certificat médical recommandant un environnement sans climatisation sous 24 degrés, s’était retirée « jusqu’à nouvel ordre » en dénonçant des conditions « lamentables ». La cour a jugé que ces éléments, même étayés par un certificat médical, n’établissaient pas un danger grave et imminent, et les retenues sur traitement pour absence de service fait ont été validées.

L’appréciation se fait agent par agent, jamais de façon collective et automatique. La cour administrative d’appel de Lyon l’a illustré le 23 novembre 2023 (n° 22LY02245) dans un dossier où treize agents de la plateforme courrier de Moulins-Yzeure s’étaient retirés du 15 janvier au 11 septembre 2020 après des sanctions disciplinaires infligées à des collègues, en invoquant des risques psychosociaux : la cour a jugé que la situation ne caractérisait pas « une situation de travail dont les requérants auraient, chacun en ce qui le concerne, eu un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé justifiant de l’usage de ce droit ». Le fait que l’inspection du travail ait mis l’employeur en demeure de protéger la santé des travailleurs n’a pas suffi : un danger pour la santé de certains agents, constaté par l’administration du travail, ne vaut pas preuve d’un danger grave et imminent pour chacun des agents retirés.

À l’inverse, le Conseil d’État a admis le retrait d’une agente de La Poste qui s’était retirée de sa plateforme courrier entre le 17 mars et le 10 avril 2020, au début de l’épidémie de covid-19. La cour d’appel avait relevé que les informations publiques faisaient état de conséquences médicales potentiellement graves et de la nécessité de réduire les contacts, tandis que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avait déclenché une procédure d’alerte au vu du nombre d’agents présents et de l’insuffisance des mesures de protection, notamment dans la navette menant aux transports en commun. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de La Poste le 10 octobre 2024 et posé trois principes forts. D’abord, « l’exercice du droit de retrait par les agents de La Poste ne comporte pas de restriction tenant à la nature des fonctions exercées ou au fonctionnement du service public postal » : la continuité du service ne suffit pas à interdire le retrait. Ensuite, « le respect par l’employeur des recommandations émises, au regard des informations scientifiques disponibles, par le Gouvernement à l’occasion d’une épidémie n’exclut pas l’exercice légitime du droit de retrait par un agent » qui justifie d’un motif raisonnable. Enfin, le juge du fond, qui avait souverainement caractérisé les faits sans les dénaturer, « n’était pas tenue de rechercher en outre si Mme A… justifiait d’une circonstance médicale particulière » : aucune vulnérabilité personnelle n’est exigée quand la situation collective elle-même fonde le motif raisonnable.

Mais le même contexte sanitaire a produit la solution inverse pour une autre agente, qui s’était retirée du 15 au 26 mai 2020 en invoquant sa charge mentale, l’augmentation du temps de travail quotidien et le fait que son époux était une personne à risque. La cour administrative d’appel de Toulouse a relevé que l’adaptation des régimes de travail était strictement nécessaire pour protéger la santé des agents et conforme au cadre sanitaire, que l’alerte du comité d’hygiène portait sur un vice de procédure et que l’expertise demandée par ce comité avait écarté l’existence d’un danger grave et imminent. Elle en a déduit que le directeur avait pu, « sans commettre d’erreur d’appréciation, procéder à la retenue de salaire sur les jours au cours desquels Mme A… a indûment exercé son droit de retrait ». Surtout, la cour a formulé la règle qui gouverne tout le contentieux : « si l’administration est en principe tenue de procéder aux retenues de salaire de ses agents en l’absence de service fait, elle ne peut en revanche y procéder lorsque l’agent intéressé fait valoir, à bon droit, son droit de retrait. »

Le motif raisonnable ne se présume ni du contexte social, ni de la peur ressentie. Un adjoint administratif d’un centre pénitentiaire avait invoqué son droit de retrait pour trois journées de janvier 2018 marquées par un mouvement de blocage avec barrages, feux de pneus et tensions avec les détenus. La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé qu’en se bornant à produire quelques photographies et deux articles de presse, sans établir qu’il avait un motif raisonnable de penser que sa situation présentait un danger grave et imminent, et alors qu’une trentaine d’agents avait rejoint le service cette semaine-là, l’agent n’était « pas fondé à soutenir qu’aucune retenue ne pouvait être prise en raison de l’exercice de son droit de retrait ». De ces décisions contrastées se dégage la méthode du juge : il croise l’alerte donnée par les représentants du personnel, l’insuffisance concrète des mesures de protection sur le site et l’exposition avérée de l’agent, puis il écarte les retraits fondés sur une crainte générale, un conflit social ou des conditions de travail dégradées sans danger caractérisé. L’agent a donc intérêt à rattacher son retrait à des faits précis et datés plutôt qu’à un contexte : quels locaux, quels équipements défaillants, quelles personnes exposées, quelles mesures manquantes malgré l’alerte. C’est ce faisceau qui fait le motif raisonnable, et c’est son absence qui fait la retenue.

La charge de la preuve pèse donc sur l’agent : articles de presse et impressions générales ne remplacent pas des éléments précis sur sa propre situation de travail.

B. Alerter par écrit, faire consigner le danger et laisser l’enquête se dérouler

Le retrait n’est jamais un départ silencieux : les textes imposent d’alerter immédiatement, l’autorité administrative dans l’État, le supérieur hiérarchique dans la territoriale, le responsable à La Poste. Cette alerte conditionne la protection. En pratique, l’agent prévient sur-le-champ, par tout moyen qui laisse une trace, puis confirme par écrit en décrivant les faits, le lieu, l’heure, les personnes exposées et la défectuosité constatée dans les systèmes de protection. Le registre de santé et de sécurité au travail, ouvert dans chaque service et tenu à la disposition des agents, recueille ces observations, comme le rappelle la fiche officielle sur la santé et la sécurité dans la fonction publique.

Quand un représentant du personnel à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail estime qu’il existe une cause de danger grave et imminent, il consigne son avis par écrit dans le registre spécial des dangers graves et imminents, dont les pages sont numérotées et authentifiées. L’administration doit alors procéder immédiatement à une enquête avec ce représentant et prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation. À La Poste, l’article 7 du décret du 31 mai 2011, alors en vigueur organisait exactement cette séquence : signalement immédiat au responsable, consignation dans le registre, enquête immédiate menée avec le membre du comité qui a signalé le danger, puis information du comité sur les décisions prises. Dans le dossier de la plateforme courrier de Moulins, c’est cette procédure qui a conduit à des réunions extraordinaires du comité et à la venue sur place d’un agent de contrôle de l’inspection du travail, même si le retrait collectif a finalement été jugé injustifié sur le fond.

L’agent doit aussi respecter deux limites absolues. D’abord, le retrait doit s’exercer de telle manière qu’il ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent : un soignant ne peut abandonner des patients sans surveillance, un agent chargé d’une installation dangereuse ne peut la laisser sans consignation. Ensuite, certaines missions de sécurité des biens et des personnes sont incompatibles avec le retrait individuel quand il compromettrait l’exécution même du service, notamment dans la douane, la police, l’administration pénitentiaire et la sécurité civile ; ces missions sont déterminées par arrêté interministériel. Hors de ces missions précisément délimitées, l’appartenance à un service de sécurité ne prive pas l’agent de son droit : c’est la mission exercée, pas l’uniforme, qui compte.

Le retrait n’est ni une grève, ni une absence durable, ni une contestation de l’organisation du service. Le retrait « jusqu’à nouvel ordre » opposé à des conditions de bureau jugées lamentables a été requalifié en absence de service fait. Le retrait collectif déclenché pour obtenir le retrait de sanctions disciplinaires infligées à des collègues a été jugé illégitime. Et lorsque l’administration prend les mesures qui font cesser le danger, ou quand l’enquête établit qu’il n’existe pas, l’agent doit reprendre son poste : persister dans le retrait après la disparition du motif raisonnable expose à des retenues pour les journées suivantes. Symétriquement, l’administration ne peut pas exiger la reprise tant que le danger grave et imminent persiste, notamment quand il résulte d’une défectuosité du système de protection.

II. Traitement maintenu ou retenu, sanction interdite ou possible : le juge tranche au cas par cas

A. Retrait justifié, aucune retenue ni sanction ; retrait injustifié, retenue comptable

Quand le motif raisonnable est établi, la protection est totale : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent ». La territoriale reprend la même garantie : « Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée » contre les agents qui se sont retirés dans ces conditions. Concrètement, l’agent dont le retrait était légitime doit percevoir l’intégralité de son traitement pour la période, et toute sanction disciplinaire prononcée à raison de ce retrait est illégale. Dans le dossier de la plateforme courrier de Paris-Sud, le tribunal administratif avait annulé les retenues et enjoint à La Poste de rembourser 514,06 euros prélevés sur trois paies : la cour d’appel puis le Conseil d’État ont confirmé que l’agente pouvait avoir un motif raisonnable et que les sommes devaient lui être restituées.

Quand le retrait était injustifié, l’absence de l’agent redevient une absence de service fait, et l’administration procède à la retenue du traitement. Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial et les primes, de sorte que les journées non travaillées sans motif légitime donnent lieu à retenue, calculée par trentièmes indivisibles. Les montants en jeu sont concrets : 755,03 euros pour douze jours en mai 2020 dans le dossier de Villefranche, 514,06 euros sur trois paies dans le dossier de Paris-Sud, onze et dix-huit trentièmes sur deux mois de traitement dans le dossier des routes de Guadeloupe, 5/30e de la rémunération mensuelle dans le dossier pénitentiaire de Perpignan.

Cette retenue n’est pas une sanction déguisée. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a jugé pour l’adjoint du centre pénitentiaire : « D’autre part, la décision par laquelle l’autorité hiérarchique décide d’opérer une retenue sur le traitement d’un agent, en application des dispositions précitées de l’article 4 de la loi du 29 juillet 1961, n’a pas le caractère d’une sanction disciplinaire, mais constitue une mesure purement comptable se bornant à tirer les conséquences de l’absence de service fait. ». La qualification emporte des conséquences pratiques : la retenue comptable n’exige ni procédure disciplinaire, ni communication du dossier, ni avis du conseil de discipline. En revanche, si l’administration déguise une punition en retenue, ou si elle sanctionne disciplinairement un retrait qui était légitime, le juge annule.

La motivation de la décision mérite une attention particulière. Le Conseil d’État a jugé, le 18 juin 2014, que les décisions par lesquelles l’autorité prend une sanction ou une retenue sur salaire contre des agents qui se sont retirés d’une situation dont ils estimaient, à tort, qu’elle présentait un danger grave et imminent, figurent au nombre des décisions qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit et doivent donc être motivées, en application de la loi du 11 juillet 1979 aujourd’hui codifiée à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. La cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé dans le contentieux de Paris-Sud : quand la lettre de l’employeur révèle qu’il estime le retrait injustifié et refuse le maintien de la rémunération, elle doit être motivée. En revanche, la simple liquidation du traitement avec retenue pour absence de service fait, qui ne révèle par elle-même aucun refus d’un droit, reste une mesure comptable dispensée de motivation. L’agent qui reçoit une retenue doit donc lire de près le document : une lettre qui discute son droit de retrait et lui refuse le bénéfice de la rémunération doit exposer ses motifs, et son silence sur ce point ouvre un moyen d’annulation.

La nature du recours dépend aussi du document reçu. Toujours dans le dossier de Paris-Sud, la cour de Versailles a jugé que « la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur son traitement ne peut à cet égard être assimilée à une telle décision lorsqu’elle ne comporte pas l’indication du montant de la créance ou qu’elle émane d’un organisme employeur qui n’est pas doté d’un comptable public », et que les conclusions en annulation d’une telle lettre « doivent être regardées comme présentées en excès de pouvoir », même assorties d’une demande de remboursement. À l’inverse, un état exécutoire, un ordre de reversement ou un titre comportant le montant relève du plein contentieux. Cette distinction conditionne la rédaction de la requête et les pouvoirs du juge, notamment sur l’injonction de rembourser.

B. Constituer ses preuves immédiatement, exercer ses recours dans les délais

Tout se joue dans les premières heures. L’agent qui se retire doit alerter immédiatement et par écrit, décrire précisément la situation dangereuse, faire consigner l’alerte dans le registre, prévenir le représentant du personnel à la formation spécialisée pour qu’il déclenche s’il y a lieu la procédure de danger grave et imminent, et conserver chaque preuve : photographies datées des lieux et des équipements, relevés de température ou constats d’huissier en cas de chaleur extrême ou d’insalubrité, témoignages écrits de collègues, échanges avec la hiérarchie, avis du médecin de prévention s’il éclaire la situation. Le dossier du surveillant pénitentiaire montre que quelques photographies et deux articles de presse ne suffisent pas ; celui de l’adjointe des routes de Guadeloupe montre qu’un certificat médical général sur les conditions de travail ne remplace pas la démonstration d’un danger grave et imminent propre à la situation. Les preuves doivent coller au poste, au jour et à l’heure du retrait.

Face à une retenue ou à une sanction, l’agent commence par un recours gracieux ou hiérarchique qui expose le motif raisonnable et joint les preuves, tout en surveillant le délai contentieux : le tribunal administratif ne peut être saisi que dans les deux mois de la notification de la décision attaquée. Le recours gracieux formé dans ce délai proroge le délai de recours contentieux, ce qui laisse le temps d’obtenir une réponse avant de saisir le juge. Devant le tribunal, l’agent demande l’annulation de la retenue ou de la sanction et l’injonction de rembourser les sommes prélevées, en discutant pied à pied le motif raisonnable, la motivation de la décision et, s’il y a lieu, la nature du recours. Quand une décision fait encore grief et n’est pas entièrement exécutée, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet d’en demander la suspension en urgence, à condition d’invoquer un moyen sérieux ; pour des retenues déjà prélevées, l’enjeu se déplace vers l’annulation au fond et le remboursement avec, le cas échéant, des dommages et intérêts si la décision illégale a causé un préjudice distinct.

L’agent doit aussi distinguer le retrait de l’abandon de poste : rester absent sans alerte ni motif raisonnable, ou persister dans le retrait après la disparition du danger, expose non seulement à des retenues, mais à une mise en demeure de reprendre le service puis à une radiation des cadres pour abandon de poste, selon la procédure décrite dans notre guide de l’abandon de poste du fonctionnaire. Le retrait protège celui qui alerte et qui justifie ; il ne couvre jamais une absence silencieuse ou prolongée sans fondement.

Trois articulations méritent d’être connues. D’abord, l’agent agressé ou menacé à raison de ses fonctions peut cumuler le retrait immédiat avec une demande de protection fonctionnelle : l’administration doit alors protéger l’agent, et l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique organise cette prise en charge indépendamment du contentieux du retrait. Ensuite, quand le danger ressenti naît de brimades, d’isolement ou de pressions répétées, aucun agent public ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral : le signalement et la protection contre le harcèlement suivent leur propre régime, et le retrait ne les remplace pas. Le dossier de Moulins le montre : des tensions sociales réelles et une mise en demeure de l’inspection du travail n’ont pas transformé un climat dégradé en danger grave et imminent pour chaque agent. Enfin, le retrait ne doit pas être confondu avec la désobéissance à un ordre : l’agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur, sauf si l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Refuser d’exécuter une tâche dangereuse parce que la situation présente un danger grave et imminent relève du retrait ; refuser d’obéir à un ordre pour un autre motif expose à une sanction disciplinaire, même si l’agent estime avoir raison sur le fond.

Conclusion

Le droit de retrait donne à l’agent public un moyen immédiat de se protéger, mais il se mérite : alerte immédiate et écrite, motif raisonnable apprécié pour chaque agent au jour du retrait, inscription dans les registres, enquête de l’administration, reprise dès que le danger cesse. Le Conseil d’État protège l’agent qui justifie d’un motif raisonnable, même quand l’employeur avait suivi les recommandations officielles, et il interdit toute retenue comme toute sanction dans ce cas. Mais les cours administratives d’appel valident les retenues quand le retrait reposait sur un malaise général, un conflit social ou des conditions de travail dégradées sans danger grave et imminent caractérisé. Avant de quitter son poste, l’agent a donc intérêt à décrire, à faire constater et à conserver les preuves du danger ; après une retenue ou une sanction, il doit contester vite, dans les deux mois, en visant la décision, sa motivation et le bien-fondé du retrait. Bien documenté et exercé à bon droit, le retrait préserve la santé sans coûter le traitement ; exercé à tort, il se paie en trentièmes et ne se rattrape que rarement devant le juge.

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