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Le droit de retrait du salarié à l’épreuve du risque thermique : l’article L. 4131-1 du code du travail entre signal réglementaire et contrôle du juge

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Maître Hassan KOHEN
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Le droit de retrait du salarié à l’épreuve du risque thermique : l’article L. 4131-1 du code du travail entre signal réglementaire et contrôle du juge

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Le droit de retrait du salarié à l’épreuve du risque thermique : l’article L. 4131-1 du code du travail entre signal réglementaire et contrôle du juge

La vague de chaleur qui frappe la France métropolitaine en cette fin de mois de juin 2026 replace le droit de retrait du salarié au centre des préoccupations du droit du travail. Alors que le ministre du Travail rejetait le 24 juin sur RTL l’idée d’une température maximale légale au-delà de laquelle le travail serait interdit, le débat public s’est cristallisé autour d’une question simple : un salarié peut-il cesser le travail lorsque la chaleur met en péril sa santé ? Le code du travail apporte une réponse nuancée, dont les contours ont été précisés par la chambre sociale de la Cour de cassation au cours des trois dernières années. Le droit de retrait, consacré par l’article L. 4131-1 du code du travail, ne se confond ni avec un droit de grève, ni avec un droit à l’absentéisme climatique. Il obéit à des conditions d’exercice rigoureuses dont la violation expose le salarié à des conséquences financières, voire disciplinaires. L’étude de la jurisprudence récente permet de dégager deux enseignements majeurs : d’une part, la chambre sociale a renforcé la protection du salarié de bonne foi en dissociant la légitimité subjective du retrait du respect objectif par l’employeur de ses obligations de sécurité ; d’autre part, elle a précisé les sanctions de l’exercice abusif, en confirmant que l’employeur n’est pas tenu de saisir le juge avant de pratiquer une retenue sur salaire. L’équilibre ainsi construit mérite d’être éprouvé au regard du risque thermique, qui présente la particularité d’être à la fois diffus, universel et dépendant de signaux réglementaires extérieurs à l’entreprise.

I. Les conditions d’exercice du droit de retrait face au risque thermique

A. Le « motif raisonnable » à la croisée de la subjectivité du salarié et du signal réglementaire

Aux termes de l’article L. 4131-1 du code du travail, « le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection » (article L. 4131-1 C. trav.). Ce texte pose un critère subjectif dont le contentieux a révélé toute la complexité. Le salarié n’a pas à démontrer l’existence objective du danger ; il lui suffit d’établir qu’il avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent. Cette appréciation in concreto a été réaffirmée avec force par la chambre sociale dans son arrêt du 12 juin 2024.

Dans cette affaire, un salarié de La Poste avait exercé son droit de retrait le 17 mars 2020, au début de la pandémie de covid-19. L’employeur lui opposait le respect des mesures prescrites par les autorités gouvernementales. La Cour de cassation a rejeté cette argumentation, en posant un attendu de principe : « l’appréciation de la légitimité de l’exercice du droit de retrait ne consistait pas à rechercher si l’employeur avait commis un manquement mais à déterminer si, au moment de l’exercice de ce droit, le salarié avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-24.598, Publié au Bulletin). La cour d’appel, dont l’arrêt est confirmé, avait constaté que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avait alerté l’employeur de l’existence d’un danger grave et imminent au sein de l’établissement, que les salariés n’avaient pas disposé de masques avant le 8 avril 2020, que la distribution de gel hydroalcoolique n’avait été mise en place que le 26 mars, et que la distance d’un mètre ne pouvait pas toujours être respectée.

Cet arrêt consacre une dissociation fondamentale entre l’obligation de sécurité de l’employeur et le droit de retrait du salarié. Le respect, par l’employeur, des mesures prescrites par les autorités gouvernementales « n’exclut pas la légitimité de l’exercice de son droit de retrait par un salarié qui justifie d’un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ». Cette solution est directement transposable au risque thermique. En période de canicule, le déclenchement des vigilances jaune, orange ou rouge par Météo-France constitue un signal réglementaire susceptible de fonder le motif raisonnable du salarié, indépendamment des mesures de prévention que l’employeur aurait pu déployer en application du décret du 27 mai 2025.

Par ailleurs, la chambre sociale a précisé le 11 juin 2025 que l’appréciation du motif raisonnable doit se faire à la date à laquelle le salarié exerce son droit de retrait, et non à la date à laquelle le danger est susceptible de se réaliser. Dans l’arrêt Completel, un salarié avait exercé son droit de retrait le 21 décembre 2018 à effet au 2 janvier 2019, à l’issue de ses congés. La cour d’appel de Paris avait écarté le caractère légitime du droit de retrait au motif que « le caractère d’imminence du danger fait défaut dès lors que le salarié a exercé son droit de retrait le 21 décembre 2018 à effet au 2 janvier 2019 ». La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « il appartenait à la cour d’appel de rechercher si le salarié avait un motif raisonnable de penser le 21 décembre 2018, que la situation de travail, à la date à laquelle il devait reprendre son poste, le 2 janvier 2019, à l’issue de la période de ses congés, présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, indépendamment de l’existence d’un tel danger, justifiant l’exercice du droit de retrait » (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-23.291). Cette cassation confirme que le droit de retrait n’exige pas la présence effective du danger au moment de son exercice, mais seulement un motif raisonnable de penser que ce danger existera au moment de la reprise du travail. Cette solution revêt une importance particulière pour le risque thermique : un salarié peut légitimement exercer son droit de retrait la veille d’une journée pour laquelle Météo-France a placé son département en vigilance orange canicule, alors même que la température est encore supportable au moment où il prend sa décision.

Dès lors, le « motif raisonnable » exigé par l’article L. 4131-1 du code du travail s’apprécie à la date de la décision du salarié, au regard des informations dont il dispose, sans que l’employeur puisse lui opposer le respect formel des prescriptions réglementaires. L’office du juge consiste à vérifier, non pas si le danger était avéré, mais si le salarié pouvait raisonnablement le redouter. La chambre sociale a ainsi élevé un rempart protecteur autour de la liberté d’appréciation du salarié, dont le corollaire est une responsabilisation accrue de l’employeur dans l’information et la prévention.

B. L’articulation du droit de retrait avec l’obligation de sécurité de l’employeur

L’obligation de sécurité de l’employeur, définie par l’article L. 4121-1 du code du travail, impose à celui-ci de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », comprenant « des actions de prévention des risques professionnels », « des actions d’information et de formation » et « la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » (article L. 4121-1 C. trav.). Le décret du 27 mai 2025 a renforcé ces obligations en matière de prévention des risques liés aux fortes chaleurs, en imposant à l’employeur de mettre en œuvre des procédés de travail sans exposition à la chaleur supplémentaire, de réaménager les lieux et postes de travail, d’adapter l’organisation pour limiter la durée et l’intensité de l’exposition, de protéger les salariés du rayonnement solaire, de prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux et de fournir de l’eau fraîche.

Un arrêté du 27 mai 2025 a repris la typologie de Météo-France pour définir les épisodes de chaleur intense et les obligations correspondantes de l’employeur. En cas de vigilance jaune, l’employeur doit assurer une ventilation adéquate des locaux et mettre de l’eau à disposition. En vigilance orange, des pauses supplémentaires sont obligatoires, les tâches en extérieur doivent être limitées aux heures les moins chaudes et des vêtements adaptés doivent être fournis. En vigilance rouge, les travaux exposés doivent cesser si nécessaire et les horaires en extérieur doivent être réorientés vers le matin. Or, ce dispositif réglementaire n’épuise pas le droit de retrait. La cour d’appel de Grenoble l’a rappelé dans un arrêt du 11 février 2025 : « l’article L. 4131-3 énonce qu’aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux » (CA Grenoble, 11 février 2025, n° 23/02545).

L’articulation entre ces deux obligations est désormais clarifiée. En conséquence de l’arrêt de la chambre sociale du 12 juin 2024, il convient de considérer que l’employeur ne peut pas opposer au salarié le respect des mesures prescrites par les autorités pour faire échec à l’exercice du droit de retrait. Le droit de retrait conserve son autonomie par rapport à l’obligation de sécurité : il constitue une prérogative individuelle du salarié, dont la légitimité s’apprécie indépendamment des diligences de l’employeur. À cet égard, la consultation d’un avocat aux prud’hommes de Paris permet au salarié de vérifier que les conditions cumulatives du droit de retrait sont réunies : alerte immédiate de l’employeur, danger grave et imminent, motif raisonnable de le redouter.

La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 15 janvier 2025, a rappelé que le salarié doit démontrer qu’il a « alerté immédiatement l’employeur » de la situation de danger (CA Bordeaux, 15 janvier 2025, n° 22/01070). Cette exigence d’alerte préalable constitue le premier verrou procédural du droit de retrait : le salarié ne peut pas se contenter de quitter son poste sans avoir préalablement signalé le danger à son employeur, sauf à s’exposer au risque de voir son retrait qualifié d’abusif.

II. La protection du salarié et les sanctions de l’exercice abusif

A. L’immunité disciplinaire du salarié de bonne foi

Aux termes de l’article L. 4131-3 du code du travail, « aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux » (article L. 4131-3 C. trav.). Cette immunité protège le salarié contre toute mesure de rétorsion : licenciement, sanction disciplinaire, retenue sur salaire, mutation imposée. La chambre sociale y a vu le fondement d’une protection renforcée dont la portée a été précisée au fil des décisions.

L’arrêt du 11 juin 2025, déjà évoqué, a censuré une cour d’appel qui avait écarté le caractère légitime du droit de retrait en se fondant sur l’absence d’imminence du danger. En rappelant que le juge doit rechercher si le salarié avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent « indépendamment de l’existence d’un tel danger », la Cour de cassation a renforcé la protection du salarié de bonne foi. Cette solution rejoint celle de l’arrêt du 12 juin 2024, qui dissocie la légitimité du retrait du respect par l’employeur de ses obligations. Le raisonnement est identique : le droit de retrait protège la perception raisonnable du danger par le salarié, non la matérialité du danger lui-même.

Par ailleurs, la protection du salarié ayant exercé son droit de retrait s’étend au-delà de la seule hypothèse de la canicule. La chambre sociale, dans un arrêt du 4 novembre 2020 publié au Bulletin, a jugé qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions » (Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 18-15.669, Publié au Bulletin). Bien que cet arrêt porte sur la protection du lanceur d’alerte et non sur le droit de retrait stricto sensu, il illustre la volonté constante du législateur et du juge de protéger le salarié qui, de bonne foi, signale ou se soustrait à une situation de danger.

En conséquence, le licenciement d’un salarié fondé sur l’exercice de son droit de retrait est nul, dès lors que les conditions de l’article L. 4131-1 sont réunies. Cette nullité emporte les conséquences de droit commun : réintégration du salarié s’il la demande, ou à défaut, indemnité au moins égale à six mois de salaire en application de l’article L. 1235-3-1 du code du travail. La charge de la preuve de la légitimité du licenciement pèse sur l’employeur, qui doit démontrer que le salarié ne pouvait pas avoir de motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent. Cette inversion de la charge probatoire, constante en droit du travail depuis la loi du 8 août 2016, constitue un levier contentieux puissant pour le salarié.

B. Les conséquences financières de l’exercice abusif ou illégitime

La protection offerte par l’article L. 4131-3 du code du travail n’est pas inconditionnelle. Lorsque les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à des conséquences financières et disciplinaires. La chambre sociale en a précisé le régime dans un arrêt du 22 mai 2024 rendu en formation de section et publié au Bulletin.

Dans cette affaire, des personnels navigants commerciaux d’Air France avaient exercé leur droit de retrait au cours de l’année 2016. L’employeur avait pratiqué une retenue sur leurs salaires pour les périodes non travaillées. Les syndicats demandaient à la cour d’appel de faire interdiction à l’employeur de pratiquer de telles retenues en l’absence de décision judiciaire préalable déclarant abusif ou non le retrait litigieux. La Cour de cassation a rejeté cette prétention, en énonçant que « lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, sans que l’employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du bien fondé de l’exercice de ce droit par le salarié » (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-19.849, Publié au Bulletin).

Cet arrêt est fondamental pour la pratique du droit de retrait. Il signifie que l’employeur peut unilatéralement apprécier la légitimité du retrait et en tirer les conséquences financières immédiates, sans attendre l’intervention du juge prud’homal. Le salarié qui s’estime lésé devra saisir la juridiction prud’homale pour contester cette retenue et obtenir, le cas échéant, un rappel de salaire. La charge du contentieux est ainsi renvoyée au salarié, ce qui constitue un tempérament significatif à la protection offerte par l’article L. 4131-3.

La cour d’appel de Grenoble, dans son arrêt du 11 février 2025, a fourni une illustration de cette dualité. Elle a constaté que le salarié « ne pouvait pas reprendre son poste du fait de la mise à pied notifiée à titre conservatoire » et a retenu des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité, tout en refusant de prononcer la nullité du licenciement (CA Grenoble, 11 février 2025, n° 23/02545). Cette décision illustre la complexité de l’articulation entre le droit de retrait, la sanction disciplinaire et l’obligation de sécurité.

Par ailleurs, lorsque le retrait est jugé abusif, le salarié s’expose non seulement à une retenue sur salaire, mais également à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute. L’abus est caractérisé lorsque le salarié n’avait aucun motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent, ou lorsqu’il n’a pas alerté préalablement l’employeur. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 juin 2025, a rappelé que « le manquement de l’employeur à son obligation de formation ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié » (Cass. soc., 17 juin 2025, n° 25-10.517, Publié au Bulletin). Si cet arrêt ne porte pas directement sur le droit de retrait, il illustre une tendance jurisprudentielle plus large à la recherche d’un préjudice effectif, qui pourrait à l’avenir influencer l’appréciation du caractère abusif du retrait.

Dès lors, l’équilibre du dispositif est le suivant : le salarié de bonne foi bénéficie d’une protection complète contre les sanctions et retenues ; le salarié de mauvaise foi s’expose à une retenue sur salaire immédiate et à une sanction disciplinaire. Entre ces deux pôles, le juge prud’homal joue un rôle d’arbitre, en vérifiant ex post si le salarié pouvait raisonnablement redouter un danger grave et imminent au moment de l’exercice de son droit de retrait. Cette architecture, confirmée par la chambre sociale en 2024 et 2025, confère au droit de retrait une effectivité certaine tout en prévenant les abus.

Or, la spécificité du risque thermique introduit une variable supplémentaire dans cette équation. La canicule est un phénomène dont l’intensité et la dangerosité sont objectives par des signaux réglementaires extérieurs (vigilances Météo-France, plan canicule, arrêtés préfectoraux). Le salarié qui exerce son droit de retrait alors que son département est placé en vigilance orange ou rouge dispose d’un faisceau d’indices objectifs renforçant la légitimité de sa perception du danger. À l’inverse, le salarié qui invoquerait un risque thermique par une journée de chaleur modérée, sans signal réglementaire, verrait sa position fragilisée devant le juge prud’homal. Le signal réglementaire ne crée pas un droit automatique au retrait, mais il constitue un élément déterminant de l’appréciation du « motif raisonnable ».

La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 mai 2025, a rappelé à propos d’une autre hypothèse de protection du salarié que la nullité du licenciement est encourue lorsque le salarié a subi des faits de harcèlement sexuel, « constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » (CA Douai, 30 mai 2025, n° 24/01313). Cette décision, qui s’inscrit dans le sillage de l’arrêt de la chambre sociale du 28 mai 2026 consacrant le harcèlement sexuel d’ambiance, témoigne de l’extension continue de la protection du salarié contre les atteintes à sa dignité et à sa santé. Le droit de retrait, comme la protection contre le harcèlement, participe de cette dynamique protectrice.

En définitive, le contentieux du droit de retrait révèle une tension permanente entre deux impératifs : la protection de la santé du salarié, qui justifie une appréciation subjective et bienveillante du motif raisonnable, et la sécurité juridique de l’employeur, qui exige un cadre prévisible pour l’exercice de ses prérogatives disciplinaires et financières. La chambre sociale s’efforce de concilier ces deux exigences en recourant à une méthode d’appréciation in concreto, attentive aux circonstances de fait et aux signaux réglementaires contemporains de l’exercice du droit de retrait.

Conclusion

Le droit de retrait du salarié, tel qu’interprété par la chambre sociale de la Cour de cassation, constitue un instrument de protection de la santé au travail dont l’autonomie par rapport à l’obligation de sécurité de l’employeur a été renforcée en 2024 et 2025. L’arrêt du 12 juin 2024 a posé le principe selon lequel le respect des mesures gouvernementales par l’employeur n’exclut pas la légitimité du retrait du salarié, tandis que l’arrêt du 22 mai 2024 a rappelé que l’employeur peut pratiquer une retenue sur salaire sans autorisation judiciaire préalable lorsque les conditions du retrait ne sont pas réunies. L’arrêt du 11 juin 2025 a précisé que l’appréciation du motif raisonnable doit se faire à la date de la décision du salarié, et non à la date de réalisation du danger. Appliquée au risque thermique, cette grille jurisprudentielle confère aux signaux réglementaires (vigilances Météo-France, plan canicule) un rôle déterminant dans l’appréciation de la légitimité du retrait, sans pour autant créer un droit automatique. Le salarié confronté à une situation de travail dangereuse du fait de la chaleur doit alerter son employeur et motiver sa décision, en sachant que le juge prud’homal appréciera ex post et in concreto le caractère raisonnable de sa crainte.

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