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Droit de retrait dans la fonction publique : danger grave et imminent, retenue sur traitement et recours pour contester

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Maître Hassan KOHEN
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Droit de retrait dans la fonction publique : danger grave et imminent, retenue sur traitement et recours pour contester

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Un enseignant menacé de mort par des élèves, une agente exposée sans protection au virus de la covid-19 sur une plateforme de tri, des personnels confrontés à un climat de violence avéré dans leur établissement : dans la fonction publique, le danger grave et imminent n’est pas une hypothèse d’école. Lorsqu’un agent estime que rester à son poste met sa vie ou sa santé en péril, peut-il quitter son poste immédiatement sans perdre son traitement et sans s’exposer à une sanction disciplinaire ? La réponse tient en un mécanisme précis, le droit de retrait, qui protège l’agent qui se retire pour un motif raisonnable mais l’expose à une retenue pour absence de service fait lorsque le retrait n’était pas fondé. Tout l’enjeu pratique se joue donc avant de quitter son poste : qualifier le danger, alerter dans les formes, réunir les preuves et, si l’administration retient le traitement, contester la décision devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois. Cet article expose les conditions du retrait dans chacun des trois versants, la procédure d’alerte et d’enquête qui l’accompagne, les conséquences sur la rémunération et les recours qui permettent d’obtenir l’annulation de la retenue et le remboursement des sommes prélevées.

I. Un droit strictement encadré : le motif raisonnable et l’alerte immédiate

A. Qui peut se retirer et pour quel danger dans chaque versant

Dans la fonction publique de l’État, le fondement se trouve à l’article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : « L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. » Le même texte ajoute : « Il peut se retirer d’une telle situation. » Le droit appartient à tout agent, fonctionnaire comme contractuel, dès lors qu’il est exposé à la situation dangereuse ; il s’apprécie par rapport à la situation de travail de l’intéressé, non par rapport à un danger général et abstrait. Deux limites bornent la faculté : « La faculté ouverte au présent article doit s’exercer de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. » Un soignant ne peut ainsi abandonner des patients sans relais, ni un agent laisser une machine dangereuse sans surveillance. Par ailleurs, « L’autorité administrative ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. » L’ordre de reprise donné alors que le danger persiste est lui-même contestable.

Dans la fonction publique territoriale, l’article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 retient la même logique : « Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique. » Le texte poursuit : « Il peut se retirer d’une telle situation. » L’autorité territoriale doit alors prendre les mesures nécessaires pour permettre aux agents d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité, et « Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l’encontre d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou pour leur santé. » Comme dans l’État, le retrait ne doit pas créer un nouveau danger pour autrui et l’agent ne peut être contraint de reprendre tant que le danger persiste. Le décret territorial ajoute une réserve propre aux missions de sécurité des personnes et des biens, notamment la sécurité civile et la police municipale, dont la détermination des missions incompatibles avec le retrait relève d’un arrêté interministériel.

Dans la fonction publique hospitalière, aucun décret propre n’encadre le retrait, mais les agents des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux relèvent des articles L. 4131-1 et suivants du code du travail, rendus applicables à ces établissements. L’article L. 4131-1 dispose : « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. » Le standard est donc identique dans les trois versants : ce qui compte, c’est le motif raisonnable de croire au danger grave et imminent, apprécié au jour du retrait, au regard de ce que l’agent savait et constatait alors.

Le statut de l’agent ne change pas le standard, mais il modifie l’exposition au risque. Un fonctionnaire titulaire conteste une retenue sans craindre pour son emploi, tandis qu’un stagiaire ou un contractuel doit mesurer l’effet d’un retrait prolongé et contesté sur sa titularisation ou son renouvellement : la protection contre la sanction et la retenue joue à condition que le motif soit raisonnable, et un retrait infondé répété peut nourrir une appréciation défavorable distincte de la retenue elle-même. Les agents chargés de missions de sécurité des personnes et des biens, déterminées par arrêté ministériel dans des domaines tels que la douane, la police nationale et municipale, l’administration pénitentiaire ou la sécurité civile, ne disposent pas du retrait individuel lorsque celui-ci compromettrait l’exécution même des missions du service. Hors ces missions exclues, l’appartenance à un service sensible, l’encadrement d’usagers ou la continuité de l’activité ne suffisent pas à écarter le droit : le Conseil d’État l’a dit pour le service postal, et la solution vaut pour tout service public dès lors que l’agent établit un motif raisonnable rattaché à sa situation concrète. Pendant la durée du retrait, l’agent reste à la disposition de son administration : il ne s’agit pas d’une autorisation d’absence libre, mais d’une mise à l’abri qui suppose de rester joignable, de se tenir prêt à reprendre dès la fin du danger et de participer à l’enquête menée avec la formation spécialisée. Un agent qui profiterait du retrait pour vaquer à des occupations personnelles sans lien avec la mise en sécurité fragiliserait lui-même la crédibilité de son motif devant le juge.

Le Conseil d’État a tranché deux idées reçues dans ses décisions du 10 octobre 2024 rendues sur les retraits exercés à La Poste pendant l’épidémie de covid-19. D’abord, « l’exercice du droit de retrait par les agents de La Poste ne comporte pas de restriction tenant à la nature des fonctions exercées ou au fonctionnement du service public postal » : la continuité du service public ne suffit pas à priver un agent de son droit. Ensuite, « le respect par l’employeur des recommandations émises, au regard des informations scientifiques disponibles, par le Gouvernement à l’occasion d’une épidémie n’exclut pas l’exercice légitime du droit de retrait par un agent qui justifie, conformément aux dispositions mentionnées au point 2, d’un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé » (Conseil d’État, 10 octobre 2024, n° 488095, solution identique le même jour sous le n° 488096). Le juge a en outre précisé que la cour n’était « pas tenue de rechercher en outre si Mme A… justifiait d’une circonstance médicale particulière » : aucune vulnérabilité personnelle n’est exigée, l’appréciation porte sur la situation de travail elle-même. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Toulouse a validé une retenue à l’encontre d’une agente dont le retrait reposait sur la charge mentale liée à une réorganisation du temps de travail pendant la crise sanitaire, jugeant que l’organisation était nécessaire à la protection des agents et conforme au cadre sanitaire : l’administration avait pu, « sans commettre d’erreur d’appréciation, procéder à la retenue de salaire sur les jours au cours desquels Mme A… a indûment exercé son droit de retrait » (CAA Toulouse, 7 mai 2024, n° 22TL20837). Le critère décisif reste donc le motif raisonnable, prouvé par des éléments concrets et datés.

B. La procédure d’alerte et d’enquête à respecter pour sécuriser le retrait

Le retrait ne se résume pas à quitter son poste : il s’ouvre par une alerte immédiate de l’autorité compétente, ou du supérieur hiérarchique dans la territoriale, et cette alerte conditionne la protection. L’agent doit signaler la situation, décrire le danger tel qu’il le constate et mentionner les défectuosités des systèmes de protection. En pratique, cette alerte doit être écrite et datée : courrier remis contre décharge, courriel avec accusé de réception, inscription au registre de santé et de sécurité au travail ouvert dans chaque service. La fiche officielle de service-public.fr résume la séquence : l’agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation présente un danger grave et imminent en alerte immédiatement son administration et peut se retirer, tandis que le représentant du personnel à la formation spécialisée qui constate une cause de danger grave et imminent alerte lui aussi immédiatement l’administration et consigne son avis dans le registre spécial des dangers graves et imminents (Santé et sécurité au travail dans la fonction publique).

Parallèlement au retrait individuel, le représentant du personnel peut déclencher la procédure d’alerte collective. L’article 5-7 du décret du 28 mai 1982 prévoit que « Le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un agent, en alerte immédiatement le chef de service » et consigne cet avis dans le registre prévu à cet effet. Le chef de service « procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier ». En cas de divergence sur la réalité du danger ou sur la façon de le faire cesser, le comité compétent est réuni d’urgence dans un délai de vingt-quatre heures, l’inspecteur du travail est informé et peut y assister, puis l’autorité arrête les mesures à prendre ; « A défaut d’accord entre l’autorité administrative et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est obligatoirement saisi. » Depuis la mise en place des comités sociaux, ce sont les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail qui exercent ces attributions, selon la même séquence : alerte, enquête immédiate, réunion d’urgence en cas de désaccord, saisine de l’inspecteur du travail à défaut d’accord.

La cour administrative d’appel de Douai a sanctionné le refus de l’administration de saisir l’inspecteur du travail après une alerte pour danger grave et imminent : elle a annulé le jugement du tribunal administratif de Rouen et la décision implicite de refus de saisine (CAA Douai, 10 juin 2021, n° 20DA00027). La cour administrative d’appel de Nantes a toutefois apporté une nuance importante dans l’affaire d’un enseignant qui s’était retiré face à un climat de violence dans son collège : l’inspection du travail, alertée directement par des enseignants, avait procédé à une analyse détaillée après avoir entendu les parties, de sorte que l’agent n’avait pas été privé de la garantie que représente la saisine de l’inspection. Le manquement formel à la saisine obligatoire ne suffit donc pas à lui seul à valider le retrait si, au fond, le danger grave et imminent n’est pas caractérisé ; il constitue en revanche une irrégularité fautive lorsque l’agent a été privé d’une garantie procédurale effective.

Dès le premier jour, l’agent doit constituer son dossier de preuves : copie de l’alerte et de sa date de réception, photographies des lieux et des équipements, certificats médicaux, arrêts de travail, plaintes déposées, témoignages de collègues, procès-verbal de la formation spécialisée, rapport de l’inspecteur du travail, échanges avec la hiérarchie et mise en demeure de reprendre le poste. Dans l’affaire nantaise, le juge a relevé qu’un climat de violence régnait dans le collège et que l’enseignant avait subi des menaces, déposé plainte et consulté son médecin la veille du retrait, mais il a estimé que ces éléments traduisaient une situation difficile et dégradée sans établir le risque imminent au jour précis du retrait : « il n’est cependant pas davantage en appel qu’en première instance fait état d’éléments relatifs aux conditions de travail de cet agent, de nature à caractériser un risque imminent pour lui au moment où il a exercé son droit de retrait » (CAA Nantes, 28 mars 2023, n° 21NT01808). La leçon est directe : la gravité ne suffit pas, l’imminence doit être documentée au jour le jour, par des faits précis, datés et rattachés au poste de l’agent.

II. Retenue sur traitement et recours : faire valoir un retrait légitime

A. Retenue pour absence de service fait ou retrait fondé : la ligne de partage

La rémunération du fonctionnaire obéit à la règle du service fait. L’article L. 712-1 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » L’article L. 711-1 du même code précise : « La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique. » En principe, un agent absent de son poste sans justification subit donc une retenue proportionnelle à la durée de l’absence, et cette retenue n’est ni une sanction disciplinaire ni une mesure qui exigerait la procédure disciplinaire : c’est la simple conséquence comptable de l’absence de service fait.

Le droit de retrait légitime fait exception à cette règle. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a formulé nettement : « si l’administration est en principe tenue de procéder aux retenues de salaire de ses agents en l’absence de service fait, elle ne peut en revanche y procéder lorsque l’agent intéressé fait valoir, à bon droit, son droit de retrait ». Symétriquement, lorsque le retrait n’était pas fondé, la retenue est légale et le juge la maintient, comme dans cette même affaire toulousaine où l’organisation du travail contestée répondait à la crise sanitaire. Les textes le confirment pour chaque versant : aucune sanction ni retenue ne peut frapper l’agent qui s’est retiré d’une situation dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent. En revanche, un retrait exercé sans motif raisonnable expose l’agent à la retenue pour absence de service fait et, selon les circonstances, à une sanction disciplinaire pour abandon de poste ou manquement à l’obligation d’obéissance, l’administration pouvant aussi lui ordonner de reprendre son poste dès lors qu’elle estime le danger écarté.

Trois enseignements issus de la jurisprudence récente doivent guider l’agent qui reçoit une mise en demeure de reprendre ou une notification de retenue. Premièrement, le respect par l’employeur des recommandations officielles en vigueur ne ferme pas le débat : le Conseil d’État juge que ce respect n’exclut pas un motif raisonnable de croire au danger, l’appréciation relevant du pouvoir souverain des juges du fond au vu des circonstances concrètes, notamment l’insuffisance des mesures de protection sur le site concerné. Deuxièmement, aucune circonstance médicale particulière n’est exigée de l’agent : un agent en bonne santé peut exercer un retrait fondé si sa situation de travail présente objectivement un danger grave et imminent. Troisièmement, la procédure d’alerte du comité, même déclenchée, ne préjuge pas du bien-fondé du retrait individuel : à Toulouse, l’alerte du comité d’hygiène et l’ordonnance de référé obtenue sur un vice de consultation n’ont pas suffi à établir le danger, le juge judiciaire ayant par ailleurs écarté ce danger. Chaque retrait se juge donc sur ses propres preuves, au jour où il a été exercé.

Lorsque l’administration conteste le retrait, elle notifie généralement une mise en demeure de reprendre le service, puis une décision de retenue sur traitement pour absence de service fait. L’agent doit réagir vite : demander par écrit les motifs précis de la contestation, exiger la communication de l’enquête menée avec la formation spécialisée et de l’avis émis, saisir s’il y a lieu l’inspecteur du travail par l’intermédiaire des représentants du personnel, faire constater la persistance du danger par tout moyen utile et conserver chaque document. Si l’agent reprend son poste sous la menace d’une sanction alors que le danger persiste, il doit le faire constater par écrit et se réserver expressément la contestation de l’ordre. Les agents victimes de violences ou de menaces à raison de leurs fonctions disposent par ailleurs d’un autre levier, distinct du retrait : la protection fonctionnelle et le recours contre son refus, qui permet d’obtenir la prise en charge de la défense et la réparation. Et lorsque le danger a causé un dommage, l’articulation avec l’accident de service, sa déclaration, la contestation de l’imputabilité et le CITIS doit être examinée sans attendre, car les délais de déclaration courent indépendamment du contentieux de la retenue.

B. Contester la retenue et obtenir le remboursement devant le tribunal administratif

La décision qui retient le traitement pour absence de service fait est une décision administrative qui fait grief : elle peut être contestée devant le tribunal administratif par un recours pour excès de pouvoir, assorti de conclusions à fin d’injonction de rembourser les sommes indûment prélevées. Le délai de principe est de deux mois : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Ce délai court à compter de la notification de la décision de retenue, ou du rejet du recours gracieux ou hiérarchique si l’agent a d’abord contesté par cette voie ; un recours administratif formé dans le délai proroge le délai contentieux. Devant le juge, l’agent demande l’annulation de la décision de retenue et l’injonction faite à l’employeur de restituer les sommes, avec les intérêts : les tribunaux prononcent régulièrement ces injonctions lorsque le retrait était fondé, comme l’a fait le tribunal administratif de Versailles avant confirmation en appel puis rejet du pourvoi de l’employeur par le Conseil d’État en octobre 2024.

Le recours doit démontrer, pièces à l’appui, que l’agent disposait au jour du retrait d’un motif raisonnable de croire à un danger grave et imminent. Le dossier type comprend l’alerte écrite et sa date, l’inscription au registre, les photographies et constats, les certificats et arrêts médicaux, les plaintes, les témoignages, le procès-verbal de la formation spécialisée, le rapport de l’inspecteur du travail et toute expertise diligentée. Le juge exerce un contrôle entier sur la qualification : il vérifie si le motif était raisonnable au regard des informations dont l’agent disposait, sans exiger la preuve d’un danger objectivement réalisé, mais sans se contenter d’un ressenti général ou d’une situation dégradée sans risque imminent caractérisé. L’agent qui obtient gain de cause peut en outre solliciter la condamnation de l’administration au titre des frais exposés : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » (article L. 761-1 du code de justice administrative). Dans les affaires jugées en octobre 2024, le Conseil d’État a ainsi mis à la charge de l’employeur public 3 000 euros au titre de cet article.

Sur le terrain indemnitaire, la prudence procédurale s’impose. La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté des conclusions tendant à la condamnation de l’État pour résistance abusive au motif qu’elles n’avaient été précédées d’aucune réclamation préalable et n’avaient fait l’objet d’aucune régularisation postérieure, ce qui les rendait irrecevables. L’agent qui réclame des dommages et intérêts en plus du remboursement doit donc adresser au préalable une réclamation chiffrée à l’administration, distincte du recours gracieux contre la retenue, avant de saisir le juge. En revanche, les conclusions à fin d’injonction de rembourser, assorties des intérêts au taux légal à compter de la demande, suivent le sort du recours en annulation et n’appellent pas de réclamation séparée. Cette discipline procédurale évite de perdre sur la forme un dossier gagné sur le fond.

Avant le contentieux, un recours gracieux auprès de l’autorité qui a décidé la retenue, doublé d’une demande de réexamen fondée sur les preuves nouvelles, reste utile : il peut aboutir au remboursement sans procès et, formé dans le délai, il conserve le délai de recours contentieux. L’agent doit également vérifier sa situation individuelle : un fonctionnaire stagiaire, un contractuel en période d’essai ou un agent soumis à une obligation de continuité particulière doivent mesurer le risque disciplinaire avant de prolonger un retrait contesté, et solliciter rapidement un avis sur leur dossier. Lorsque le retrait s’inscrit dans un conflit plus large, d’autres contentieux peuvent se combiner : contestation d’une sanction disciplinaire si l’administration a sanctionné au lieu de retenir, mutation d’office déguisée si l’agent est éloigné après son alerte, ou accident de service et CITIS si le danger s’est réalisé. Chaque action obéit à ses propres délais et ne doit pas faire manquer celui du recours contre la retenue.

Conclusion

Le droit de retrait protège efficacement l’agent public qui quitte à temps un poste dangereux, à condition de respecter trois exigences cumulatives : un motif raisonnable de croire à un danger grave et imminent apprécié au jour du retrait, une alerte immédiate et écrite de l’autorité compétente, et des preuves concrètes rattachées au poste occupé. Le retrait fondé interdit toute retenue et toute sanction ; le retrait infondé expose à la retenue pour absence de service fait, sans que l’employeur ait à passer par la procédure disciplinaire. Entre ces deux issues, tout se joue sur le dossier constitué dès les premières heures : alerte datée, registre, enquête de la formation spécialisée, rapport de l’inspecteur du travail, certificats et témoignages. Face à une mise en demeure de reprendre ou à une notification de retenue, l’agent dispose de deux mois pour saisir le tribunal administratif et demander l’annulation et le remboursement. La jurisprudence récente, du Conseil d’État d’octobre 2024 aux cours administratives d’appel de Toulouse, Nantes et Douai, donne des repères stables que l’agent peut mobiliser dès la mise en demeure. Un examen rapide du dossier permet de mesurer les chances du recours et d’articuler, si besoin, la contestation de la retenue avec la protection fonctionnelle, l’accident de service ou la sanction disciplinaire.

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