Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le droit du sol à l’épreuve du juge : la Cour suprême des États-Unis sauve le birthright citizenship — quels enseignements pour l’office du juge administratif français ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le droit du sol à l’épreuve du juge : la Cour suprême des États-Unis sauve le birthright citizenship — quels enseignements pour l’office du juge administratif français ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Par un arrêt rendu le 30 juin 2026 dans l’affaire Trump v. Barbara, la Cour suprême des États-Unis a invalidé le décret présidentiel par lequel Donald Trump prétendait exclure du droit du sol les enfants nés aux États-Unis de parents étrangers en situation irrégulière ou temporairement présents. Cette décision, qui réaffirme avec force la portée constitutionnelle du XIVe Amendement, intervient dans un contexte où, des deux côtés de l’Atlantique, le droit du sol fait l’objet de contestations politiques et juridiques inédites. En France, les propositions formulées par Bruno Retailleau le 1er juillet 2026 — suppression du droit du sol, réduction du regroupement familial, fin des aides automatiques pour les étrangers — placent à leur tour le juge administratif au cœur d’un débat qui n’est pas sans écho avec la séquence américaine. L’analyse croisée de l’arrêt Trump v. Barbara et de la jurisprudence récente du Conseil d’État en matière de nationalité et de droit du sol permet de mesurer la fonction comparable que remplit le juge, en France comme aux États-Unis, face aux tentatives de remise en cause législative ou réglementaire de ce pilier du droit de la nationalité.

Le 30 juin 2026, la Cour suprême des États-Unis rendait l’un des arrêts les plus attendus de son histoire récente en matière de citoyenneté. Dans l’affaire Trump v. Barbara, analysée avec une remarquable précision par le professeur Jules Lepoutre sur le blog Jus Politicum le 17 juillet 2026, la Cour juge que les enfants nés aux États-Unis de parents présents irrégulièrement ou temporairement sur le territoire sont citoyens américains dès leur naissance en vertu du XIVe Amendement, adopté en 1868, dont la clause de citoyenneté dispose que « toute personne née ou naturalisée aux États-Unis, et soumise à leur juridiction, est citoyen des États-Unis et de l’État dans lequel elle réside ». La Cour invalide ainsi l’executive order n° 14160 du 20 janvier 2025, intitulé Protecting the Meaning and Value of American Citizenship, par lequel le président Trump entendait refuser la citoyenneté aux enfants nés de mère en situation irrégulière ou temporairement admise, lorsque le père n’était ni citoyen américain ni résident permanent légal.

Cette décision de la plus haute juridiction américaine résonne de manière singulière avec les débats qui traversent actuellement le droit français de la nationalité. Moins de quarante-huit heures après l’arrêt de la Cour suprême, le 1er juillet 2026, Bruno Retailleau, ministre de l’intérieur, dévoilait dans les colonnes du Figaro une série de propositions visant à supprimer le droit du sol, à restreindre le regroupement familial et à conditionner l’octroi des aides sociales à la régularité du séjour. Ces annonces, qui s’inscrivent dans une tendance lourde de durcissement du droit des étrangers — illustrée par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et les réformes subséquentes — placent le juge administratif français dans une position comparable à celle de la Cour suprême américaine : celle d’un garant ultime des principes constitutionnels et conventionnels face aux velléités de remise en cause du droit du sol.

L’étude comparée de ces deux contentieux, l’un américain, l’autre français, permet d’éclairer la fonction du juge dans la protection du droit du sol. Dans une première partie, on analysera la sanctuarisation jurisprudentielle du droit du sol comme rempart contre le pouvoir exécutif (I), avant d’examiner, dans une seconde partie, la fragilité persistante de ce principe face aux évolutions législatives et aux mutations du contrôle juridictionnel (II).

I. La sanctuarisation jurisprudentielle du droit du sol : le juge, rempart contre l’exécutif

Le parallèle entre l’arrêt Trump v. Barbara et la jurisprudence du Conseil d’État en matière de nationalité révèle une fonction commune du juge : celle de préserver un principe fondamental contre les tentatives de contournement par voie réglementaire ou par décision individuelle.

A. La Cour suprême des États-Unis et l’invalidation du décret Trump : le sol contre le sang

L’arrêt Trump v. Barbara est une décision de réaffirmation historique du jus soli américain. La majorité, emmenée par le Chief Justice Roberts et rejointe par les juges Sotomayor, Kagan, Barrett et Jackson, ancre son raisonnement dans une histoire constitutionnelle de longue durée.

La Cour rappelle que la clause de citoyenneté du XIVe Amendement reprend la règle de common law selon laquelle l’enfant né sur le territoire et soumis à l’autorité du souverain acquiert la citoyenneté à la naissance. Les exceptions sont étroites et fixées depuis l’arrêt Wong Kim Ark de 1898 : enfants de diplomates, naissance dans un territoire échappant effectivement au contrôle souverain, occupation ennemie et situation historique des nations indiennes. Hors ces cas, la présence irrégulière ou temporaire des parents n’empêche pas la citoyenneté de l’enfant.

L’argument textuel est central dans la motivation majoritaire. Le décret Trump distinguait selon le statut des parents : présence irrégulière, présence temporaire, qualité du père, qualité de la mère, résidence permanente légale. Or, comme le relève la Cour, ces catégories — « mother », « father », « lawful », « temporary » — sont absentes de la clause constitutionnelle. Le texte du XIVe Amendement parle de naissance sur le territoire et de soumission à la juridiction des États-Unis, non du statut migratoire des parents.

Mais au-delà de l’argument textuel, c’est la portée symbolique de la décision qui frappe l’observateur français. La Cour rappelle que le XIVe Amendement a été adopté en 1868 pour renverser l’arrêt Dred Scott de 1857, qui avait refusé la citoyenneté aux Noirs, même libres et nés aux États-Unis. Le jus soli n’est donc pas une simple règle technique d’attribution de la nationalité : il est la traduction constitutionnelle d’une promesse d’émancipation, substituant au sang, à la race et à l’exclusion la naissance sur le sol comme critère d’inclusion dans la communauté politique. La Cour conclut que la citoyenneté est, « hier comme aujourd’hui », le « droit d’avoir des droits », et qu’il s’agit de « continuer de tenir cette promesse ».

L’opinion concordante de la juge Jackson radicalise cette lecture en faisant du droit du sol une pièce de l’égalité constitutionnelle : non seulement un mode d’acquisition de la citoyenneté, mais une technique de neutralisation des castes, un « mécanisme anticaste, antisubordination, destiné à empêcher la reconstitution de hiérarchies héréditaires au sein du peuple américain ». Elle accuse la minorité dissidente de revenir au cœur de Dred Scott, en faisant dépendre la citoyenneté non du sol mais de la « lignée » (bloodline).

Cette décision de la Cour suprême trouve un écho dans la manière dont le Conseil d’État français protège, lui aussi, le droit du sol contre les tentatives de restriction par voie réglementaire ou par décision individuelle.

B. Le juge administratif français, gardien du droit du sol : l’office du Conseil d’État face aux tentatives de restriction

Le droit du sol français, consacré par l’article 21-7 du code civil, prévoit que « tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans ». Ce mécanisme de jus soli différé, tempéré par une condition de résidence, n’a pas l’absolutisme de son homologue américain. Il n’en constitue pas moins un pilier du droit français de la nationalité, dont la préservation incombe au juge administratif.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 mars 2026 (n° 25PA05137), a rappelé avec netteté la portée de l’article 21-7. Saisie d’un litige dans lequel un étranger se prévalait de l’acquisition de plein droit de la nationalité française par application de cet article pour contester une obligation de quitter le territoire français, la Cour a jugé que l’intéressé « ne remplit pas la condition de résidence habituelle en France pendant une période, continue ou discontinue, d’au moins cinq ans à compter de l’âge de onze ans ». Cette décision illustre le contrôle exigeant qu’exerce le juge administratif sur l’application des conditions du droit du sol, en vérifiant que l’administration n’en fait ni une application trop extensive — qui diluerait le principe — ni une application trop restrictive — qui le viderait de sa substance.

Le Conseil d’État, dans sa formation de jugement, a récemment précisé l’intensité de son contrôle sur les décisions refusant l’acquisition de la nationalité française. Par une décision du 26 juin 2025 (n° 495489), la Haute Assemblée a rappelé, au visa de l’article 21-4 du code civil, que « le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’État, pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans ». Le Conseil d’État contrôle que le motif d’opposition est établi et que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

Plus significatif encore, par deux décisions du 29 mai 2026 (n° 501856, publiée au recueil Lebon, et n° 502717, mentionnée aux tables), rendues en formation de sections réunies (2e et 7e chambres), le Conseil d’État a précisé l’office du juge de l’excès de pouvoir en matière de refus d’acquisition de la nationalité française par mariage. Au visa de l’article 21-2 du code civil qui dispose que « l’étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux », le Conseil d’État a annulé le décret de refus d’acquisition en relevant qu’il « ne ressort pas des éléments versés au dossier par le ministre de l’intérieur que M. A… adopte un comportement ou soutient des thèses manifestant un rejet des principes essentiels de la République ou se tient délibérément à l’écart de la communauté nationale ». Cette motivation illustre le contrôle normal — et non restreint — qu’exerce désormais le Conseil d’État sur les motifs d’opposition à l’acquisition de la nationalité, rapprochant son office de celui de la Cour suprême dans Trump v. Barbara.

En matière de retrait de la nationalité, le Conseil d’État a également précisé l’étendue de son contrôle. Dans une décision du 15 juillet 2024 (n° 487682), il a jugé que le décret rapportant la naturalisation « affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée ». La Haute Assemblée exerce ainsi un contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui le conduit à vérifier, au cas par cas, que le retrait ne constitue pas une sanction disproportionnée.

Enfin, par une décision du 2 juillet 2026 (n° 503999), le Conseil d’État a examiné un décret de déchéance de la nationalité française, confirmant que le juge administratif exerce un contrôle entier sur la légalité de ces mesures privatives de nationalité, qui touchent au cœur de l’identité juridique de la personne. Ce contrôle s’apparente, dans son intensité, à celui exercé par la Cour suprême dans Trump v. Barbara : dans les deux cas, le juge s’assure que l’exécutif ne peut, par voie unilatérale, priver de leur appartenance à la communauté nationale des personnes qui en remplissent les conditions légales et constitutionnelles.

II. La fragilité du droit du sol : un avenir incertain des deux côtés de l’Atlantique

Si le juge apparaît comme le gardien du droit du sol, la protection qu’il offre n’est ni absolue ni intangible. L’arrêt Trump v. Barbara et la jurisprudence française révèlent, l’un comme l’autre, les fragilités d’un principe dont l’avenir dépend étroitement de l’évolution des équilibres juridictionnels et législatifs.

A. Les opinions dissidentes de la Cour suprême : la voie législative vers une remise en cause

L’arrêt Trump v. Barbara n’est pas la sanctuarisation absolue que la majorité de cinq voix pourrait laisser croire. Sa lecture attentive, telle que proposée par Jules Lepoutre, révèle une configuration bien plus instable.

L’opinion concurrente du juge Kavanaugh est, à cet égard, décisive. Celui-ci vote l’invalidation du décret, mais non parce qu’il estimerait que le XIVe Amendement interdit par nature toute restriction du droit du sol. Il juge simplement que le décret présidentiel va au-delà de ce que la loi fédérale autorise — en l’espèce le § 1401(a), 8 U.S.C., qui reprend la formule constitutionnelle et qui, depuis 1940 puis 1952, a toujours été interprété comme consacrant le droit du sol tel que défini par Wong Kim Ark. Mais Kavanaugh ajoute que le Congrès pourrait, par une simple loi, modifier ce régime et créer de nouvelles exceptions pour les enfants nés de parents étrangers en situation irrégulière. Selon lui, « une telle loi ne serait pas nécessairement contraire au XIVe Amendement ». En d’autres termes, la voie réglementaire est fermée, mais la voie législative reste ouverte.

Les opinions dissidentes des juges Thomas, Alito et Gorsuch renforcent cette fragilité. Le juge Thomas développe une théorie du domicile : selon lui, le XIVe Amendement garantissait la citoyenneté aux personnes nées et domiciliées aux États-Unis, non à tous les enfants simplement nés sur le territoire. Le juge Alito élabore une théorie de l’allégeance exclusive : la clause constitutionnelle exigerait une juridiction pleine, sans concurrence d’une allégeance étrangère. Le juge Gorsuch, dans une dissidence plus nuancée, admet que l’on puisse difficilement refuser la citoyenneté à l’enfant de parents qui ont fait des États-Unis leur foyer, mais réserve le cas des visiteurs temporaires.

Au total, quatre juges sur neuf — Kavanaugh, Thomas, Alito et Gorsuch — semblent prêts à admettre qu’une loi du Congrès puisse restreindre le droit du sol, au moins pour les enfants de visiteurs temporaires. La majorité constitutionnelle stricte n’est donc que de cinq voix contre quatre. Comme l’écrit Jules Lepoutre, « la Cour suprême consacre l’une des défenses les plus fortes du droit du sol américain depuis Wong Kim Ark. Mais elle le fait au moment précis où la contestation de ce droit atteint son plus haut degré de légitimité juridictionnelle ».

Cette fragilité n’est pas sans écho dans le paysage juridique français.

B. Le droit du sol français à l’épreuve des propositions Retailleau et du contrôle du juge administratif

Les propositions formulées par Bruno Retailleau le 1er juillet 2026 — suppression du droit du sol, réduction du regroupement familial, conditionnement des aides sociales à la régularité du séjour — constituent la traduction française d’une tendance qui, aux États-Unis, s’est exprimée à travers le décret Trump du 20 janvier 2025. Dans les deux cas, l’exécutif cherche à restreindre l’accès à la nationalité ou aux droits qui y sont attachés, en s’affranchissant des protections légales et constitutionnelles existantes.

En France, la suppression du droit du sol ne pourrait toutefois pas intervenir par simple décret. L’article 21-7 du code civil ayant valeur législative, seule une loi pourrait le modifier ou l’abroger. Mais le précédent de la loi du 26 janvier 2024, qui a profondément remanié le régime de l’expulsion et de la rétention des étrangers, montre que le législateur est capable de réformes d’une ampleur considérable en matière de droit des étrangers.

Le juge administratif serait alors appelé à jouer un rôle central. La jurisprudence du Conseil d’État en matière de nationalité montre que la Haute Assemblée exerce un contrôle de plus en plus exigeant sur les décisions individuelles refusant ou retirant la nationalité française. Dans l’hypothèse d’une réforme législative supprimant ou restreignant le droit du sol, le juge administratif serait conduit à en contrôler la conventionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale et dont la Cour européenne a jugé qu’il englobe des « éléments constitutifs de l’identité sociale » des personnes.

Le contrôle de proportionnalité, qui irrigue désormais l’ensemble du contentieux des étrangers, constituerait le vecteur privilégié de cette protection juridictionnelle. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 15 juillet 2024 (n° 487682), un décret rapportant la naturalisation « affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée ». Ce raisonnement serait transposable à une mesure législative qui, en supprimant le droit du sol, priverait rétroactivement de la nationalité française des personnes qui en remplissaient les conditions.

Le parallèle avec Trump v. Barbara est ici éclairant. La Cour suprême a invalidé le décret Trump parce qu’il méconnaissait la clause constitutionnelle du XIVe Amendement. Le Conseil d’État, saisi d’une loi supprimant le droit du sol, pourrait être conduit à en écarter l’application au nom de la Convention européenne des droits de l’homme, si la loi portait une atteinte disproportionnée aux droits garantis par l’article 8. La différence de fondement — constitutionnel aux États-Unis, conventionnel en France — ne doit pas masquer l’identité de fonction : dans les deux systèmes, le juge est le garant ultime des droits fondamentaux face aux tentatives de restriction par la majorité politique du moment.

Toutefois, l’analogie a ses limites. La Cour suprême des États-Unis dispose, en vertu du contrôle de constitutionnalité diffus hérité de l’arrêt Marbury v. Madison de 1803, du pouvoir d’invalider une loi fédérale contraire à la Constitution. Le Conseil d’État français, quant à lui, ne peut que contrôler la conventionnalité de la loi ou écarter son application dans un litige individuel ; il ne peut l’annuler erga omnes. Cette asymétrie institutionnelle confère à la protection du droit du sol une robustesse plus grande outre-Atlantique qu’en France, où le législateur conserve la maîtrise ultime du cadre normatif.

Pour autant, l’expérience américaine de Trump v. Barbara enseigne que la sanctuarisation jurisprudentielle n’est jamais définitive. La majorité qui protège aujourd’hui le droit du sol à la Cour suprême tient à une voix — celle du juge Kavanaugh, dont l’opinion ouvre pourtant la voie à une restriction législative future. En France, la composition du Conseil d’État et des juridictions administratives, bien que moins directement politisée que celle de la Cour suprême, n’est pas à l’abri d’évolutions qui pourraient infléchir l’intensité du contrôle exercé sur les mesures restrictives en matière de nationalité.

L’arrêt Trump v. Barbara et la jurisprudence du Conseil d’État convergent vers un constat commun : le droit du sol ne survit aujourd’hui que par la vigilance du juge. Cette vigilance est d’autant plus nécessaire que les opinions dissidentes dans l’affaire américaine — Thomas, Alito, Gorsuch et, dans une certaine mesure, Kavanaugh — ont désormais formulé les instruments juridiques d’une restriction future. Le sang, le domicile, l’allégeance et le statut migratoire sont entrés, par la grande porte, dans le vocabulaire constitutionnel de la citoyenneté américaine. Ils pourraient demain pénétrer celui du droit français de la nationalité.

Dans ce contexte, le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers et en contentieux administratif, se tient à la disposition des justiciables confrontés à des refus d’acquisition ou de naturalisation, des retraits de nationalité ou des mesures d’éloignement fondées sur une contestation de leur nationalité. L’office du juge administratif, tel qu’illustré par la jurisprudence récente du Conseil d’État, offre des garanties substantielles qu’il convient de mobiliser avec rigueur et célérité.


Pour toute question relative au droit de la nationalité, à l’acquisition de la nationalité française par naissance et résidence (article 21-7 du code civil), par mariage (article 21-2) ou par naturalisation, le cabinet Kohen Avocats vous assiste devant les juridictions administratives compétentes, notamment le tribunal administratif de Nantes et le Conseil d’État.

Pour étudier votre situation, un avocat en droit des étrangers à Paris vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle