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Droit de succession entre frère et sœur : abattement, calcul et assurance-vie

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Droit de succession entre frère et sœur : abattement, calcul et assurance-vie

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Lorsqu’un frère ou une sœur décède, l’héritier qui recueille sa part découvre souvent un tarif qu’il ne soupçonnait pas : 35 % puis 45 %, contre 5 à 45 % en ligne directe et surtout contre zéro pour le conjoint survivant. Les requêtes des internautes le confirment cette semaine, avec une progression marquée des recherches « droit de succession entre frère et sœur », « abattement » et « assurance vie » sur sept jours glissants. La question posée est simple : combien paie-t-on exactement, et peut-on transmettre autrement, notamment par l’assurance-vie ? La réponse tient en deux temps. D’un côté, la loi applique entre frères et sœurs un abattement modeste de 15 932 euros puis un tarif de 35 % jusqu’à 24 430 euros et de 45 % au-delà, ce qui rend l’addition lourde dès que la part dépasse quelques dizaines de milliers d’euros. De l’autre, deux voies permettent d’alléger ou d’éviter ces droits : l’exonération du frère ou de la sœur qui vivait avec le défunt depuis au moins cinq ans, et l’assurance-vie consentie au profit d’un frère ou d’une sœur, qui obéit à ses propres abattements de 152 500 euros ou de 30 500 euros selon l’âge de versement des primes. Chaque montage a ses conditions et ses limites, que la jurisprudence récente rappelle avec fermeté. Explications, calculs et points de vigilance.

I. Droit de succession entre frère et sœur : quel abattement et quel calcul

La succession entre frères et sœurs suit le tarif de la ligne collatérale, nettement plus sévère que celui de la ligne directe. Deux textes portent l’essentiel : l’article 779 du code général des impôts pour l’abattement, et l’article 777 du même code pour le tarif. Pour mesurer l’écart, il faut garder en tête le point de comparaison : aux termes de l’article 796-0 bis du code général des impôts, « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » (article 796-0 bis du code général des impôts) Entre époux ou partenaires de Pacs, les droits sont donc de zéro. Entre frères et sœurs, ils n’ont jamais été aussi visibles qu’au moment où la part nette est connue, une fois l’actif partagé et les dettes déduites.

A. Abattement de 15 932 euros : qui en profite et quand il ne s’applique pas

L’article 779 du code général des impôts prévoit : « il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). La doctrine administrative chiffre cet abattement à 15 932 euros pour chaque part de frère ou de sœur (BOI-ENR-DMTG-10-50-20), et précise : La doctrine administrative applique la même règle quand l’exonération de cohabitation ne joue pas, en renvoyant aux cas de prédécès ou de renonciation (BOI-ENR-DMTG-10-50-20).

Concrètement, chaque frère ou sœur qui hérite déduit d’abord 15 932 euros de sa part avant d’appliquer le tarif. Si un frère est prédécédé et que ses enfants prennent sa place par représentation, l’abattement se divise entre eux selon les règles de la dévolution légale : l’article 779, IV ajoute qu’« Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d’après les règles de dévolution légale. » (article 779 du code général des impôts). Deux neveux qui se partagent la part de leur père prédécédé se partagent donc aussi l’abattement de 15 932 euros, soit 7 966 euros chacun, et non 15 932 euros chacun.

L’abattement ne s’applique pas lorsque l’exonération de cohabitation joue : quand les conditions de l’article 796-0 ter sont remplies, la part est exonérée et il n’y a plus rien à abattre. C’est l’une ou l’autre : exonération totale ou abattement de 15 932 euros puis tarif. Enfin, cet abattement de 15 932 euros se compare aux 100 000 euros dont bénéficie chaque enfant en ligne directe et aux 7 967 euros des neveux et nièces : la hiérarchie du législateur est claire, et c’est elle qui explique le choc fiscal ressenti par les fratries.

En pratique, pour vérifier ses droits, le premier réflexe consiste à faire établir la part nette de chacun par le notaire chargé de la succession, puis à soustraire l’abattement avant tout calcul de tarif. Un avocat en droit fiscal peut ensuite contrôler la liquidation, notamment lorsque la représentation, un testament ou une donation antérieure complique le partage. La déclaration de succession doit être déposée dans un délai que l’article 641 du code général des impôts fixe ainsi : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » (article 641 du code général des impôts). Il est donc prudent de faire vérifier le calcul avant l’expiration de ce délai.

B. Calcul des droits à 35 % puis 45 % : deux exemples chiffrés

Le tarif figure au tableau III de l’article 777 du code général des impôts, qui dispose : « Entre frères et sœurs vivants ou représentés : N’excédant pas 24 430 € 35 Supérieure à 24 430 € 45 » (article 777 du code général des impôts ; BOI-ENR-DMTG-10-50-30). Le calcul se fait par tranche : la fraction de la part nette taxable qui n’excède pas 24 430 euros supporte 35 %, seule la fraction supérieure supporte 45 %. L’abattement de 15 932 euros se déduit avant, sur la part brute de chaque ayant droit.

Premier exemple : une sœur recueille une part de 50 000 euros. Base taxable après abattement : 50 000 − 15 932 = 34 068 euros. Première tranche : 24 430 × 35 % = 8 550,50 euros. Seconde tranche : (34 068 − 24 430) = 9 638 × 45 % = 4 337,10 euros. Total des droits : environ 12 887,60 euros, soit plus du quart de la part recueillie. Second exemple : un frère recueille une part de 200 000 euros, par exemple après le partage d’un appartement parisien entre deux enfants du défunt. Base taxable : 200 000 − 15 932 = 184 068 euros. Première tranche : 24 430 × 35 % = 8 550,50 euros. Seconde tranche : (184 068 − 24 430) = 159 638 × 45 % = 71 837,10 euros. Total des droits : environ 80 387,60 euros. Quatre dixièmes de la part passent à l’impôt, contre zéro entre époux.

Ces chiffres expliquent pourquoi les recherches portent autant sur l’abattement et sur l’assurance-vie : à part égale, un frère paie là où un conjoint ne paie rien, et là où un enfant paierait 20 % au maximum sur la tranche comparable. Le tableau III de l’article 777 prévoit d’ailleurs des taux encore plus élevés pour les parents plus éloignés, 55 % jusqu’au quatrième degré et 60 % au-delà, mais la fratrie reste le cas le plus fréquent et le plus douloureux. Retenir l’essentiel : entre frères et sœurs, 15 932 euros d’abattement par part, puis 35 % jusqu’à 24 430 euros de base taxable et 45 % au-delà. Tout montage qui contourne ce tarif doit reposer sur un texte précis, vérifié à sa date, et non sur une rumeur de guichet.

II. Transmettre à son frère ou à sa sœur en payant moins : cohabitation et assurance-vie

Deux mécanismes permettent, chacun sous conditions strictes, de réduire ou d’effacer la note. Le premier tient à la vie commune : le frère ou la sœur qui partageait le domicile du défunt peut être totalement exonéré. Le second tient à l’assurance-vie : le capital versé au frère bénéficiaire échappe aux droits de succession proprement dits et supporte un prélèvement spécifique, avec un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Les deux dispositifs se cumulent parfois, puisque le dernier alinéa de l’article 990 I exonère aussi du prélèvement le bénéficiaire déjà exonéré de droits de mutation. Mais chacun a ses garde-fous, et la jurisprudence sanctionne les montages qui les ignorent.

A. Vivre ensemble depuis plus de cinq ans : l’exonération du frère ou de la sœur qui cohabitait

L’article 796-0 ter du code général des impôts dispose : « Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : 1° Qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ; 2° Qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. » (article 796-0 ter du code général des impôts ; BOI-ENR-DMTG-10-20-10). Trois verrous cumulatifs : la situation matrimoniale du survivant, son âge ou son infirmité, et cinq années de domicile commun et constant jusqu’au décès.

Chaque condition s’apprécie strictement. Le survivant doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps : un frère marié ou pacsé ne peut pas en bénéficier, même s’il vivait sous le même toit. L’âge de cinquante ans s’apprécie au jour de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire au jour du décès, ou l’infirmité doit mettre l’intéressé dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence, ce qui suppose des justificatifs médicaux solides. Le domicile commun doit avoir été constant pendant les cinq années précédant le décès : une cohabitation intermittente, des résidences séparées conservées parallèlement ou une installation tardive font échec à l’exonération. La preuve repose sur des pièces objectives et concordantes : avis d’imposition à la même adresse, taxe d’habitation, factures d’énergie et de téléphonie, attestations de voisinage, inscription sur les listes électorales. En cas de contrôle, l’administration vérifie la réalité et la continuité de cette vie commune, et le moindre hiatus documentaire fragilise le dossier.

L’enjeu vaut l’effort probatoire : quand l’exonération joue, la part du frère ou de la sœur cohabitant supporte zéro droit, et l’abattement de 15 932 euros devient sans objet. Surtout, l’exonération déborde sur l’assurance-vie, puisque l’article 990 I prévoit que « Le bénéficiaire n’est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu’il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit », notamment en application des articles 795, 795-0 A, 796-0 bis et 796-0 ter (article 990 I du code général des impôts). Le frère cohabitant exonéré de droits de succession sur sa part l’est donc aussi sur le capital d’assurance-vie qu’il reçoit du même défunt. Pour les fratries modestes qui ont toujours vécu ensemble, souvent un frère et une sœur restés dans la maison familiale, ce texte change tout : encore faut-il anticiper la preuve de la cohabitation avant le décès, car c’est après qu’il est trop tard pour reconstituer cinq années de domicile commun.

B. Assurance-vie au profit d’un frère ou d’une sœur : abattement de 152 500 euros et limite des primes exagérées

L’assurance-vie est l’outil le plus recherché pour gratifier un frère ou une sœur, et les chiffres lui donnent raison. Deux régimes se partagent les capitaux transmis au décès, selon l’âge auquel les primes ont été versées. Pour les primes versées avant les soixante-dix ans de l’assuré, l’article 990 I du code général des impôts applique un prélèvement spécifique après « un abattement fixe de 152 500 € » par bénéficiaire, puis : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. » (article 990 I du code général des impôts ; BOI-TCAS-AUT-60). Reprenons l’exemple de la part de 200 000 euros : transmise par succession à un frère, elle supportait environ 80 387,60 euros de droits ; versée via une assurance-vie souscrite avant soixante-dix ans, elle supporte (200 000 − 152 500) = 47 500 × 20 % = 9 500 euros. L’écart se passe de commentaire, et il explique à lui seul la popularité du mécanisme.

Pour les primes versées après les soixante-dix ans de l’assuré, le régime change : l’article 757 B du code général des impôts prévoit que « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. » Autrement dit, les capitaux correspondant aux primes tardives retombent dans le tarif successoral ordinaire, donc 35 % puis 45 % entre frères et sœurs, mais avec un filet de sécurité : « L’ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d’un même assuré fait l’objet d’un abattement global de 30 500 €. » (article 757 B du code général des impôts). Un frère qui reçoit 200 000 euros correspondant à des primes versées après soixante-dix ans supporte donc des droits calculés sur (200 000 − 30 500) = 169 500 euros au tarif de 35 % puis 45 %, soit environ 73 631,60 euros, loin des 9 500 euros du régime de l’article 990 I. La date des versements est décisive : souscrire tôt, c’est faire entrer le capital dans le régime le plus favorable ; alimenter le contrat après soixante-dix ans, c’est retomber, pour ces sommes, dans le tarif successoral de la fratrie.

Ce régime favorable a une limite que les familles découvrent souvent trop tard : les primes manifestement exagérées. L’article L. 132-13 du code des assurances énonce que « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » (article L. 132-13 du code des assurances). Quand la prime est jugée manifestement exagérée au regard des facultés du souscripteur, son âge et son état de santé, la part excessive est réintégrée dans la succession et redevient réductible pour atteinte à la réserve des héritiers réservataires.

Un arrêt récent illustre exactement ce risque dans une configuration frère contre neveux et nièces. Un homme de 75 ans avait souscrit en juin 2017 un contrat d’assurance-vie avec une prime unique de 52 000 euros au profit de son frère, avant de décéder moins de six mois plus tard. Ses trois filles contestaient le versement et demandaient la réduction de la prime, soutenant que leur père, atteint de très graves maladies qu’il ne pouvait ignorer, savait qu’il ne serait pas le bénéficiaire des capitaux garantis. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 7 décembre 2022 (RG 20/15358, Pôle 4 chambre 8), a retenu que l’état de santé du souscripteur était particulièrement dégradé au jour de la souscription et que la prime, appréciée au regard de ses facultés, était excessive. La cour « Dit que la prime unique de 52.000 euros versée par [L] [I] le 7 juin 2017 auprès du CREDIT LYONNAIS sur un contrat d’assurance-vie commercialisé par PREDICA dénommé ‘ROUGE CORINTHE SERIE 3’ est manifestement exagérée au sens des dispositions de l’article L.132-13 du code des assurances ; Dit en conséquence que la somme de 41.876,80 euros sollicitée par les appelantes, avec intérêts légaux à compter du 30 janvier 2018, date de la mise en demeure, sera en conséquence réintégrée à l’actif de la succession de [L] [I] » (cour d’appel de Paris, 7 décembre 2022, RG 20/15358). Seule la quotité disponible, soit 10 123,20 euros, est restée au bénéficiaire.

La leçon pour qui veut gratifier un frère ou une sœur par l’assurance-vie est double. D’une part, proportionner les primes aux facultés et souscrire pendant que l’état de santé laisse au contrat une utilité réelle de prévoyance ou d’épargne : une prime massive versée à 75 ans en pleine dégradation de santé, suivie d’un décès six mois plus tard, concentre tous les indices de l’exagération manifeste. D’autre part, anticiper le conflit avec les héritiers réservataires, enfants du souscripteur, qui ont qualité et intérêt pour agir en réduction. Enfin, un point de procédure souvent oublié : pour l’application du prélèvement de l’article 990 I, « Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d’assurance et assimilés une attestation sur l’honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d’un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés à raison du décès du même assuré. » (article 990 I du code général des impôts) Sans cette attestation, l’assureur ne peut pas appliquer correctement l’abattement de 152 500 euros, et le bénéficiaire risque un prélèvement calculé sur une base trop élevée, avec une régularisation contentieuse à la clé.

Un dernier raffinement mérite d’être connu des fratries qui s’entendent : le démembrement de la clause bénéficiaire. L’article 990 I prévoit qu’« En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés, pour l’application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant », la quote-part de chacun étant déterminée selon le barème de l’article 669 et les abattements étant répartis dans les mêmes proportions (article 990 I du code général des impôts). Désigner un frère usufruitier et un autre nu-propriétaire permet ainsi de ventiler le capital et l’abattement de 152 500 euros entre deux bénéficiaires au lieu d’un, chacun étant taxé sur sa quote-part déterminée par le barème de l’article 669. Le montage suppose une rédaction précise de la clause et une anticipation successorale d’ensemble, car l’usufruitier ne reçoit que la jouissance des fonds, non le capital.

Conclusion

Entre frères et sœurs, la succession coûte cher : un abattement de 15 932 euros par part, puis 35 % jusqu’à 24 430 euros et 45 % au-delà, là où le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont totalement exonérés. Deux échappatoires existent, sous conditions. Le frère ou la sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de cinquante ans ou dans l’impossibilité de travailler, qui a partagé constamment le domicile du défunt pendant les cinq années précédant le décès, est exonéré sur sa part comme sur le capital d’assurance-vie reçu du même défunt. L’assurance-vie souscrite avant les soixante-dix ans de l’assuré offre un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire et un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 euros, ce qui divise l’addition par huit dans l’exemple chiffré ci-dessus ; les primes versées après soixante-dix ans retombent en revanche dans le tarif successoral, sous réserve d’un abattement global de 30 500 euros. Dans tous les cas, les primes doivent rester proportionnées aux facultés du souscripteur, sous peine de réintégration dans la succession pour exagération manifeste, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris en décembre 2022. La déclaration de succession se dépose dans les six mois du décès en France métropolitaine : ce délai court vite, et c’est avant son expiration qu’il faut vérifier l’abattement, le tarif, l’exonération de cohabitation et le traitement de l’assurance-vie.

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