La protection de la salariée enceinte contre le licenciement constitue l’un des piliers les plus anciens du droit du travail français. Consacrée dès le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui garantit à la femme « dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme », cette protection a été progressivement renforcée par le législateur et par la jurisprudence, sous l’influence déterminante du droit de l’Union européenne. La directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 a imposé aux États membres d’interdire le licenciement des travailleuses enceintes pendant la période allant du début de la grossesse jusqu’au terme du congé de maternité, sauf cas d’exception non liés à leur état. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 novembre 2024 (pourvoi n° 23-14.706, publié au Bulletin) courdecassation.fr, a tiré les conséquences indemnitaires de cette protection en consacrant le cumul des salaires dus pendant la période couverte par la nullité avec les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire. L’arrêt rendu le 3 juin 2026 (pourvoi n° 24-22.719, publié au Bulletin) courdecassation.fr franchit une étape supplémentaire en censurant une cour d’appel qui avait retenu la faute grave d’une salariée au motif qu’elle s’était abstenue de révéler son état de grossesse à son employeur. Par cette décision, la chambre sociale consacre le droit de taire sa grossesse comme une composante indérogeable du statut protecteur de la maternité, dont la violation par l’employeur entraîne la nullité du licenciement.
I. La protection de la salariée enceinte : un régime d’ordre public aux contours renforcés par la jurisprudence de la chambre sociale
A. Le principe d’interdiction du licenciement et ses exceptions strictement encadrées
Le code du travail organise une protection substantielle de la salariée en état de grossesse, qui se déploie dès l’embauche et se prolonge bien au-delà de l’accouchement. L’article L. 1225-1 du code du travail legifrance.gouv.fr interdit à l’employeur de prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai ou pour prononcer une mutation d’emploi, et lui fait défense de rechercher toute information concernant cet état. L’article L. 1225-2 legifrance.gouv.fr dispose quant à lui que la femme candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte. Ces dispositions fondent un véritable droit au silence, dont la portée a été précisément rappelée par l’arrêt du 3 juin 2026.
Le coeur du dispositif protecteur réside dans l’article L. 1225-4 du code du travail legifrance.gouv.fr, aux termes duquel « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes ». La prohibition est donc quasiment absolue pendant la période de protection. Le même texte n’autorise la rupture que dans deux hypothèses strictement définies : lorsque l’employeur justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Dans ces deux cas, la rupture ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
La chambre sociale a, dans un arrêt du 12 février 2025 (pourvoi n° 23-22.310, publié au Bulletin) courdecassation.fr, précisé la rigueur de ces conditions en rappelant que le licenciement prononcé pour faute grave à l’égard d’une salariée en état de grossesse n’est valable que si la faute grave est établie et non liée à cet état. Dans cette affaire, la Cour a jugé que « fait une exacte application de ce texte la cour d’appel qui, pour retenir la nullité du licenciement, constate que celui-ci a été prononcé pour faute grave par le directeur de l’association qui n’avait pas reçu délégation à cet effet par le conseil d’administration, lequel exerçait, selon les dispositions statutaires, la fonction d’employeur ». La décision illustre, par l’exigence tenant à la qualité du signataire de la lettre de licenciement, l’extrême vigilance avec laquelle la chambre sociale contrôle le respect du statut protecteur. L’article L. 1225-5 du code du travail legifrance.gouv.fr complète le dispositif en prévoyant que le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte, sauf si le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l’état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
Par ailleurs, l’article L. 1132-1 du code du travail prohibe toute discrimination fondée sur la situation de famille ou la grossesse, et l’article L. 1132-4 dispose que toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul. La Cour de justice de l’Union européenne a, de son côté, jugé de manière constante qu’un licenciement pendant la grossesse ne peut concerner que les femmes et constitue, dès lors, une discrimination directe fondée sur le sexe (CJUE, 11 novembre 2010, Danosa, C-232/09). Ces principes irriguent l’ensemble du contentieux de la protection de la maternité et fondent la sévérité de la sanction encourue par l’employeur.
B. La sanction de la nullité et le cumul des réparations consacré par la chambre sociale
La violation des dispositions protectrices de la maternité est sanctionnée par la nullité du licenciement. L’article L. 1225-71 du code du travail legifrance.gouv.fr renvoie, pour la détermination de l’indemnité due au salarié, aux dispositions de l’article L. 1235-3-1 legifrance.gouv.fr, lequel prévoit que le juge octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Le même texte précise que l’indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu’il est dû en application de l’article L. 1225-71, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité, et sans préjudice de l’indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.
L’arrêt du 6 novembre 2024 (pourvoi n° 23-14.706, publié au Bulletin), déjà évoqué, a précisé l’articulation de ces dispositions en énonçant qu’« il résulte de la combinaison des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail, interprétée à la lumière des articles 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 et 18 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, que la salariée, qui n’est pas tenue de demander sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité ». Cette solution consacre un cumul de créances indemnitaires particulièrement protecteur pour la salariée : les salaires dus pendant la période de protection se cumulent avec l’indemnité pour licenciement nul, elle-même au moins égale à six mois de salaire, et avec les indemnités de rupture.
La chambre sociale fonde cette solution sur le droit de l’Union européenne, dont elle rappelle les exigences : la Cour de justice a jugé que, dans l’hypothèse d’un licenciement discriminatoire, le rétablissement de la situation d’égalité ne saurait être réalisé à défaut d’une réintégration de la personne discriminée ou, alternativement, d’une réparation pécuniaire du préjudice subi (CJCE, 2 août 1993, Marshall, C-271/91), et que cette réparation doit être adéquate, en ce sens qu’elle doit permettre de compenser intégralement les préjudices effectivement subis du fait du licenciement discriminatoire, selon les règles nationales applicables (CJUE, 17 décembre 2015, Arjona Camacho, C-407/14). En consacrant un cumul de réparations qui excède le seul barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse, la chambre sociale donne son plein effet au principe de réparation intégrale du préjudice résultant d’un licenciement discriminatoire. La solution a été reprise dans l’arrêt du 12 février 2025 (pourvoi n° 23-22.310), qui casse partiellement un arrêt de cour d’appel pour avoir débouté la salariée de sa demande de paiement des salaires pour la période d’éviction, en violation des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1.
Or, la question de savoir dans quelles circonstances la salariée pouvait se prévaloir de cette protection restait partiellement ouverte lorsque l’employeur ignorait l’état de grossesse au moment du licenciement, parce que la salariée avait choisi de ne pas le lui révéler. C’est précisément à cette question que répond l’arrêt du 3 juin 2026.
II. L’arrêt du 3 juin 2026 : la consécration du droit de taire sa grossesse comme composante indérogeable du statut protecteur
A. La censure de la faute grave fondée sur la non-divulgation de l’état de grossesse
L’espèce soumise à la chambre sociale présentait une configuration singulière. Une salariée, engagée en qualité de chargée de projet recherche et développement par une société opérant dans le secteur de la chimie, avait informé son employeur de son état de grossesse le 30 octobre 2020. Elle fut licenciée pour faute grave le 14 décembre 2020. La lettre de licenciement lui reprochait d’avoir omis sciemment d’informer son employeur de son état de grossesse, lui interdisant de fait de prendre les dispositions nécessaires à sa protection, et d’avoir ainsi exposé sa santé et celle de son foetus à des produits chimiques dangereux, ce qui était de nature à engager la responsabilité civile et pénale de l’employeur.
La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 24 octobre 2024, avait débouté la salariée de sa demande en nullité du licenciement, en retenant qu’« en omettant sciemment d’informer son employeur de son état de grossesse, lui interdisant de fait de prendre les dispositions nécessaires à sa protection, laquelle est d’autant plus nécessaire que la salariée exerce dans le secteur de la chimie et sait se trouver dans la situation d’être au contact de produits strictement contre-indiqués à son état, la salariée s’est exposée à un risque pour sa santé pouvant impliquer la responsabilité civile voire pénale de son employeur et n’a pas exécuté loyalement son contrat de travail ». La cour d’appel ajoutait que « ce grief n’est pas lié à l’état de grossesse mais au seul fait d’avoir sciemment omis d’en informer son employeur alors que les circonstances de son poste de travail rendaient cette information nécessaire pour permettre de protéger sa santé ».
La chambre sociale censure cette analyse au visa de l’alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail. Elle rappelle d’abord que, selon l’article L. 1225-2, « la femme candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse ». Elle énonce ensuite le principe prohibitif de l’article L. 1225-4. Enfin, elle affirme de manière solennelle qu’« en application des deux derniers textes, tout licenciement prononcé à l’égard d’une salariée en raison, même en partie, de son état de grossesse est nul, dès lors qu’un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d’égalité de droits entre l’homme et la femme, garanti par l’alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ».
La portée de cet attendu est considérable. En premier lieu, la chambre sociale consacre la valeur constitutionnelle du principe de non-discrimination en raison de la grossesse, en le rattachant expressément au préambule de la Constitution de 1946. En deuxième lieu, elle énonce que la nullité est encourue dès lors que le licenciement a été prononcé « en raison, même en partie » de l’état de grossesse, ce qui exclut toute dissociation entre le grief formellement invoqué et le motif réel lorsque celui-ci présente un lien, fût-il partiel, avec la grossesse. En troisième lieu, elle écarte la pertinence d’une quelconque obligation de loyauté qui imposerait à la salariée de révéler sa grossesse : l’article L. 1225-2, en disposant que la salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse, prive de fondement toute construction d’une faute disciplinaire ou contractuelle fondée sur le silence de l’intéressée.
La cassation prononcée est une cassation partielle, qui préserve le rejet de la demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, mais anéantit l’arrêt pour le surplus et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Besançon. Il appartiendra à la cour de renvoi de tirer les conséquences indemnitaires de la nullité du licenciement, en faisant application de la méthode de cumul des réparations consacrée par les arrêts du 6 novembre 2024 et du 12 février 2025.
B. La portée de la décision sur l’équilibre entre protection de la maternité et pouvoir disciplinaire
L’arrêt du 3 juin 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle continue de renforcement de la protection de la maternité au travail. Il complète et prolonge l’arrêt du 12 février 2025, qui avait déjà rappelé la rigueur du contrôle de la faute grave invoquée comme cause de licenciement d’une salariée enceinte, en y ajoutant l’impossibilité de fonder une telle faute sur le seul silence de la salariée quant à son état. La décision opère une clarification décisive dans l’articulation entre le droit de ne pas révéler sa grossesse, reconnu par l’article L. 1225-2, et les obligations découlant du contrat de travail, notamment l’obligation de loyauté.
La cour d’appel de Dijon avait tenté de construire un grief disciplinaire autonome, distinct de l’état de grossesse, en le faisant reposer sur la violation d’une prétendue obligation d’information qui aurait pesé sur la salariée en raison des risques spécifiques de son poste de travail. La chambre sociale rejette cette construction en ramenant le grief à sa véritable nature : le reproche fait à la salariée de n’avoir pas révélé sa grossesse est, par essence, lié à cet état. Dès lors, le licenciement, prononcé en raison de cette abstention, est nécessairement fondé, au moins en partie, sur l’état de grossesse et encourt la nullité.
Cette solution emporte des conséquences pratiques importantes pour les employeurs. Elle leur interdit de sanctionner disciplinairement une salariée qui n’aurait pas spontanément révélé sa grossesse, y compris lorsque celle-ci exerce des fonctions exposées à des risques particuliers. L’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur en vertu de l’article L. 4121-1 du code du travail lui impose d’évaluer les risques pour la santé des salariées enceintes et de prendre les mesures de prévention appropriées, indépendamment de toute déclaration de la salariée. L’employeur ne saurait transférer sur la salariée la charge de sa propre obligation de sécurité en lui reprochant de ne pas avoir spontanément communiqué une information que la loi l’autorise à taire.
Un avocat en droit du travail à Paris avocat en droit du travail à Paris peut utilement conseiller la salariée sur l’étendue de ses droits et les voies de recours ouvertes en cas de licenciement prononcé en méconnaissance de la protection légale. La présente décision conforte la position des salariées qui, ayant tu leur grossesse, se verraient opposer une faute grave tirée de cette abstention. Elle invite également les employeurs à réviser leurs pratiques disciplinaires pour s’assurer qu’aucun grief articulé dans une lettre de licenciement ne repose, même indirectement, sur la non-divulgation d’un état de grossesse.
Par ailleurs, la décision du 3 juin 2026 s’articule avec la jurisprudence de la chambre sociale relative aux effets de la nullité, telle que fixée par les arrêts du 6 novembre 2024 et du 12 février 2025. La salariée dont le licenciement est annulé peut prétendre au cumul des salaires dus pendant la période de protection, de l’indemnité au moins égale à six mois de salaire prévue par l’article L. 1235-3-1, et des indemnités de rupture. Ce cumul, consacré sous l’influence du droit de l’Union européenne, confère à la nullité du licenciement une portée réparatrice qui dépasse très sensiblement celle du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Enfin, la décision s’inscrit dans un contexte plus large de renforcement des droits des femmes enceintes au travail, illustré notamment par la réforme du congé de naissance et par la transposition à venir de la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence salariale, qui comporte des dispositions relatives à la protection contre les discriminations liées à la maternité. La chambre sociale, en élevant le droit de taire sa grossesse au rang de composante indérogeable du statut protecteur, participe à la construction d’un ordre public social qui ne tolère aucun accommodement avec les principes d’égalité et de non-discrimination.
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 juin 2026 (pourvoi n° 24-22.719, publié au Bulletin) consacre le droit de la salariée de taire sa grossesse comme une prérogative que l’employeur ne peut contourner en invoquant une prétendue faute grave fondée sur cette abstention. En censurant une cour d’appel qui avait validé le licenciement d’une salariée au motif qu’elle n’avait pas spontanément révélé son état, la chambre sociale rappelle avec force que le silence de la salariée quant à sa grossesse, loin de constituer un manquement à l’obligation de loyauté, est l’exercice d’un droit expressément reconnu par l’article L. 1225-2 du code du travail. Tout licenciement prononcé en raison, même en partie, de l’état de grossesse est nul, et la salariée peut prétendre au cumul des réparations que la jurisprudence de la chambre sociale a progressivement dégagé depuis l’arrêt du 6 novembre 2024 : salaires dus pendant la période de protection, indemnité au moins égale à six mois de salaire et indemnités de rupture. Cette solution, adossée au principe constitutionnel d’égalité entre les femmes et les hommes, renforce la cohérence du dispositif de protection de la maternité en droit du travail et prive les employeurs de toute faculté de sanctionner disciplinairement l’exercice d’un droit que la loi a entendu placer hors d’atteinte.