Quand un parent s’installe loin du domicile de l’enfant, après une séparation ou un divorce, le droit de visite et d’hébergement ne disparaît pas : il se transforme. Les week-ends d’une fin de semaine sur deux deviennent impraticables, les trajets se comptent en centaines de kilomètres, et le juge aux affaires familiales doit réinventer des modalités qui maintiennent le lien sans épuiser l’enfant. Entre 2025 et 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts qui encadrent strictement cet exercice : le juge doit définir lui-même des modalités précises et réalistes, il ne peut ni renvoyer les parents à s’entendre seuls ni déléguer son office, et la visite en espace de rencontre n’est régulière que si trois mentions figurent dans la décision. Le présent article analyse ces solutions, à partir des motifs mêmes des arrêts, pour répondre à la question que posent chaque jour les parents séparés par la distance : qui décide, qui paie les trajets, et dans quel cadre le lien se maintient.
I. Le juge doit définir lui-même un droit de visite praticable à distance
Le principe posé par le code civil est simple : lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. La jurisprudence récente de la première chambre civile donne à cette exigence un contenu concret et sévère, particulièrement utile quand l’éloignement géographique complique l’exercice du droit.
A. L’interdiction de renvoyer les parents à un accord ultérieur
Dans un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-21.631), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui, face à un père vivant en Turquie et une mère installée en France avec l’enfant, avait autorisé le père à rendre visite à l’enfant lors de ses séjours en Turquie, selon des modalités à convenir avec la mère, à condition de l’avoir prévenue au moins un mois à l’avance. La Cour rappelle d’abord la règle : « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent », au visa de l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil. Elle juge ensuite « qu’il lui incombait de définir elle-même les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du père, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation des parties », et conclut que « la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ».
La leçon est directe pour les parents séparés par la distance : le juge ne peut pas se contenter d’un cadre flou qui renvoie à un arrangement futur entre des parents dont le conflit est précisément à l’origine de la saisine. Il doit fixer lui-même le calendrier, la fréquence, les lieux et les conditions matérielles, en tenant compte des contraintes réelles — coût des transports, temps de trajet, scolarité de l’enfant, congés des parents. Une décision qui organise un droit de visite international sans en définir le contenu concret encourt la cassation, comme l’illustre cet arrêt rendu sur un contentieux entre la France et la Turquie. Les praticiens y voient aussi un garde-fou contre les décisions dilatoires : renvoyer à un accord ultérieur, c’est exposer l’enfant à des mois d’incertitude pendant lesquels le parent éloigné ne dispose d’aucun titre exécutoire pour faire respecter des modalités que personne n’a définies. La partie qui sollicite un droit de visite à distance a donc intérêt à présenter au juge un projet de calendrier détaillé — dates, lieux de remise, répartition des trajets, prise en charge des billets — afin que la décision reprenne des modalités immédiatement applicables et contrôlables.
La même exigence s’applique lorsque le juge est tenté de s’en remettre à un autre magistrat. Par un arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 24-12.995), rendu au visa des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil, la première chambre civile a cassé un arrêt qui ordonnait que le droit de visite de la mère s’exerce « selon les modalités ordonnées par le juge des enfants, dans le lieu et selon la récurrence indiqués dans ses décisions ». La Cour énonce que « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent », puis sanctionne la cour d’appel au motif qu’« en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur les modalités d’exercice du droit de visite du père, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ». Autrement dit, même quand une mesure d’assistance éducative est en cours et que le juge des enfants suit la famille, le juge aux affaires familiales ne peut pas abdiquer : c’est à lui de dire quand, où et comment le parent éloigné voit son enfant.
En pratique, les parents peuvent d’abord tenter de s’accorder par une convention parentale, éventuellement avec l’aide d’un médiateur familial, comme le rappellent les fiches officielles consacrées au droit de visite et d’hébergement en cas de séparation. Lorsque le conflit porte sur la distance — l’un veut imposer des trajets que l’autre juge excessifs, ou refuse toute adaptation du calendrier — et que le désaccord persiste sur l’organisation de la vie de l’enfant, il appartient au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant, qui tranchera en fonction de l’intérêt de celui-ci. Les modalités classiques en cas d’éloignement — regroupement des périodes sur les vacances scolaires, allongement des séjours d’été, visioconférence en complément — doivent figurer dans la décision elle-même, et non dans un renvoi à un accord ultérieur.
B. Les trajets et leur coût : usages, convention et limites du cadre international
La question qui suit immédiatement celle des modalités est celle des trajets : qui conduit l’enfant, et qui paie ? Les fiches officielles du service public, dans leur page consacrée au droit de visite et d’hébergement, indiquent qu’il est d’usage que le parent titulaire du droit de visite effectue les trajets et prenne en charge les frais liés au transport de l’enfant lorsque la convention ou le jugement ne prévoit rien. Cet usage n’est toutefois qu’un point de départ : la convention parentale ou le jugement peut prévoir un partage, par exemple lorsque le déménagement d’un parent a créé l’éloignement, ou lorsque les revenus des parties sont très déséquilibrés. L’essentiel, au regard de la jurisprudence rappelée ci-dessus, est que la répartition figure dans la décision du juge, qui doit l’avoir définie lui-même après débat, plutôt que de la laisser à l’appréciation ultérieure des parties.
Le contentieux international apporte une limite précise à la condamnation aux frais. Par un arrêt du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 24-21.917), la première chambre civile s’est prononcée sur l’article 26 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, dont elle cite le texte : en ordonnant le retour de l’enfant ou en statuant sur le droit de visite dans le cadre de la Convention, l’autorité peut mettre à la charge de la personne qui a déplacé ou retenu l’enfant le paiement des frais nécessaires engagés par le demandeur, notamment les frais de voyage et de représentation. La Cour en déduit que « le juge ne peut condamner une partie en application de ce texte que s’il ordonne le retour ou statue sur le droit de visite sur le fondement de la Convention ». En l’espèce, elle a cassé l’arrêt qui condamnait une mère à verser 8 000 euros au titre de ce texte, alors que le juge n’avait ni ordonné le retour ni statué sur le droit de visite sur le fondement de la Convention. Les parents confrontés à un déplacement international de l’enfant doivent donc distinguer deux terrains : les frais de voyage du droit de visite ordinaire, qui relèvent de l’office du juge aux affaires familiales sur le fondement du code civil, et les frais sanctionnés par la Convention de La Haye, qui supposent une décision de retour ou une décision sur le droit de visite prise sur le fondement de cette Convention.
Lorsque l’éloignement rend les trajets particulièrement lourds, le juge peut aussi aménager le droit lui-même plutôt que les frais : regrouper l’exercice sur les vacances scolaires, prévoir des séjours longs l’été, ou organiser la remise de l’enfant par un tiers ou dans un lieu neutre. Les fiches officielles précisent que la convention ou le jugement peut autoriser un tiers — grand-parent, nouveau compagnon, professionnel — à effectuer les trajets, et que le juge organise la remise dans un espace de rencontre lorsque le transfert direct présente un danger pour l’un des parents ou l’enfant, selon la page du service public consacrée au droit de visite et d’hébergement. Chaque aménagement doit être motivé par l’intérêt de l’enfant et défini par le juge, qui ne peut ni s’en remettre aux parents ni à un autre magistrat, comme l’ont rappelé les arrêts du 12 juin 2025 et du 4 février 2026 cités plus haut. Pour une présentation des recours ordinaires en la matière, les lecteurs peuvent consulter la page du cabinet consacrée au droit de visite et d’hébergement.
II. L’espace de rencontre, cadre de reprise du lien sous conditions strictes
Quand le conflit est vif, que l’enfant refuse de voir un parent qu’il ne connaît plus, ou que la distance a distendu le lien au point qu’une reprise progressive s’impose, le juge peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre, avec l’assistance d’un tiers. Ce dispositif, souvent appelé visite médiatisée, fait l’objet depuis 2025 d’une vigilance particulière de la première chambre civile, qui a multiplié les cassations pour défaut de mentions obligatoires.
A. Le triple contenu imposé par l’article 1180-5 du code de procédure civile
La règle est énoncée de manière constante : « lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ». Cinq arrêts rendus entre avril et septembre 2026 l’illustrent, chacun censurant l’omission de l’une de ces mentions.
Le 15 avril 2026, dans une première espèce (pourvoi n° 24-14.469), la cour d’appel avait décidé que le droit de visite du père s’exercerait au sein d’un espace de rencontre une fois par mois, pendant huit mois, en laissant à l’opérateur le soin de définir les horaires d’arrivée et de départ. La Cour casse : « en statuant ainsi, sans déterminer la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Le même jour, dans une autre espèce (pourvoi n° 24-22.346), elle casse un arrêt qui accordait à la mère un droit de visite mensuel dans un point rencontre pour neuf mois, en retenant qu’« il résulte de ce texte que, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres », et qu’en omettant la durée des rencontres la cour d’appel a violé ce texte.
Le 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-22.274), la Cour casse un arrêt qui, après avoir fixé la résidence des enfants chez la mère, organisait le droit de visite du père sans préciser la durée de la mesure : « après avoir fixé la résidence des enfants au domicile de la mère et déterminé un droit de visite au profit du père […], l’arrêt ne précise pas la durée de la mesure prononcée », d’où la violation du texte. Le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-15.191), elle casse un arrêt qui accordait au père deux rencontres mensuelles pendant neuf mois en laissant les jours et heures à l’association : « en statuant ainsi, sans déterminer la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Enfin, le 30 septembre 2026 (pourvoi n° 25-12.490), elle casse un arrêt qui, après divorce, confiait l’exercice de l’autorité parentale à la mère seule et organisait les rencontres du père un samedi ou un mercredi sur deux pendant douze mois, au motif que la cour d’appel a statué « sans fixer la durée des rencontres ».
Cette série enseigne aux parents et aux praticiens une règle de lecture des décisions : une mesure d’espace de rencontre n’est régulière que si le jugement mentionne expressément la durée totale de la mesure, la périodicité des rencontres et la durée de chaque rencontre. Laisser à l’organisme gestionnaire — association, union départementale des associations familiales, service désigné — le soin de fixer les horaires ne suffit pas si la durée des rencontres n’est pas déterminée par le juge lui-même. Après un éloignement durable, où l’espace de rencontre sert souvent de sas de reprise du lien avant un droit de visite ordinaire, cette exigence protège les deux parents : le parent visiteur sait exactement ce à quoi il a droit, et le parent hébergeant ne peut pas voir la mesure se prolonger indéfiniment sans réexamen judiciaire. Elle protège aussi l’enfant, dont l’intérêt commande que la mesure reste temporaire et réévaluée : à l’issue de la période fixée, l’espace de rencontre établit généralement une note de fin de mesure qui éclaire le juge sur l’évolution du lien et sur l’opportunité d’élargir le droit vers un exercice libre ou semi-médiatisé. Toute reconduction suppose une nouvelle décision, et non une prorogation tacite laissée à l’initiative de l’organisme.
B. Les frontières de l’office : juge des enfants et effet dévolutif de l’appel
La compétence du juge aux affaires familiales en matière de droit de visite à distance s’articule avec celle du juge des enfants et avec les règles de l’appel. Trois arrêts du 15 avril 2026 précisent ces frontières.
D’abord, le juge des enfants ne fixe la fréquence du droit de visite médiatisé que dans le cadre du placement. Dans un arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 25-11.679), rendu au visa des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile, la Cour énonce qu’« il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié ». Elle casse en conséquence un arrêt qui accordait un droit de visite médiatisé sans en fixer la fréquence. La solution est symétrique à celle applicable au juge aux affaires familiales : chaque juge doit fixer lui-même le cadre du droit qu’il organise, et ne peut déléguer cette fixation qu’à certaines conditions et sous son contrôle.
Ensuite, le juge des enfants ne peut pas modifier le droit fixé par le juge aux affaires familiales hors des cas légaux. Dans un autre arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 24-17.446), la Cour juge qu’« il résulte de la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du code civil que, lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3 […] et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision de ce juge ». Pour les parents, la conséquence est claire : une décision du juge aux affaires familiales qui organise le droit de visite à distance ne peut pas être contournée en saisissant le juge des enfants, sauf placement et fait nouveau caractérisant un danger révélé après la décision familiale.
Enfin, l’appel ne permet pas au juge du second degré de statuer au-delà de ce dont il est saisi. Dans un troisième arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 25-11.840), rendu au visa de l’article 562 du code de procédure civile, la Cour rappelle qu’« en vertu de ce texte, […], l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent », et que « seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ». Elle casse un arrêt qui, après avoir constaté que la déclaration d’appel ne visait pas le chef relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, avait néanmoins ordonné l’exercice exclusif par le père par l’effet dévolutif. Les parents qui interjettent appel d’un jugement organisant la résidence et le droit de visite doivent donc viser expressément chaque chef contesté dans leur déclaration d’appel : à défaut, la cour ne peut pas réformer ce chef, même si le conflit parental s’est aggravé depuis le premier jugement.
Conclusion
De cette jurisprudence foisonnante de 2025 et 2026 se dégage une ligne directrice unique : le droit de visite à distance doit être défini avec précision par le juge, et par lui seul. Le juge aux affaires familiales fixe lui-même les modalités adaptées à l’éloignement, sans renvoyer les parents à un accord futur ni s’en remettre au juge des enfants ; il répartit les trajets et les frais dans sa décision, dans le respect des usages et des conventions applicables ; lorsqu’il recourt à l’espace de rencontre, il mentionne la durée de la mesure, la périodicité et la durée des rencontres ; et le juge des enfants comme la cour d’appel restent cantonnés à leur office propre. Pour le parent éloigné, l’enseignement pratique est double : exiger une décision précise et complète dès la première instance, et contester par les voies adaptées — appel visant chaque chef critiqué, nouvelle saisine en cas de changement de circonstances — toute décision qui laisserait le droit de visite à distance dans le flou. C’est à ce prix que le lien entre l’enfant et ses deux parents survit à la distance.