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Le droit de visite et d’hébergement dans le contentieux familial : de la fixation à la suspension, le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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Le droit de visite et d’hébergement dans le contentieux familial : de la fixation à la suspension, le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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Le droit de visite et d’hébergement dans le contentieux familial : de la fixation à la suspension, le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

Le droit de visite et d’hébergement constitue l’une des pièces maîtresses du contentieux familial post-séparation. Consacré par l’article 373-2-1 du Code civil, il garantit au parent chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement le maintien de relations personnelles effectives avec celui-ci. Corollaire de l’autorité parentale conjointe, ce droit n’est pourtant pas absolu : le même texte prévoit qu’il « ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». Entre 2023 et 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une série de décisions qui en précisent les contours, renforçant le contrôle exercé sur l’office du juge du fond dans un triple registre : l’obligation positive de statuer, l’exigence de motivation renforcée et les garanties procédurales d’effectivité.

Ce mouvement jurisprudentiel s’inscrit dans une tendance sociétale et législative plus large. La loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a renforcé les pouvoirs du juge aux affaires familiales en matière d’astreinte et d’amende civile. La proposition de loi du 12 juin 2026 relative à l’autorité parentale est venue parachever ce mouvement. Parallèlement, la chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-83.360), a solennellement écarté l’existence d’un « droit de correction parentale », rappelant que l’enfant n’est plus seulement un objet de protection mais un sujet de droit à part entière. L’ensemble de ces évolutions place l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), au cœur de toute décision relative au droit de visite et d’hébergement.

I. La fixation du droit de visite et d’hébergement : un pouvoir judiciaire encadré par des obligations positives

A. Le cadre légal : une architecture normative fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant

Le socle textuel du droit de visite et d’hébergement repose sur un triptyque du Code civil et un texte procédural. L’article 373-2-1 pose le principe cardinal selon lequel « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». Il précise en son troisième alinéa que « lorsque, conformément à l’intérêt de l’enfant, la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale l’exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet ». La loi ne définit pas les « motifs graves », laissant au juge un pouvoir d’appréciation dont la Cour de cassation contrôle désormais rigoureusement l’exercice.

L’article 373-2-9 complète ce dispositif en disposant que « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent ». Ce droit de visite « peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge ». La référence à une « décision spécialement motivée » souligne la volonté du législateur d’encadrer strictement les mesures de médiatisation du droit de visite, qui constituent une restriction significative à la liberté des relations parent-enfant.

L’article 373-2-6, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2024, investit le juge aux affaires familiales d’une mission proactive : « le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ». Il peut désormais, outre l’astreinte et l’interdiction de sortie du territoire, prononcer une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros lorsqu’un parent « fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution » d’une décision ou d’une convention relative à l’exercice de l’autorité parentale. Enfin, l’article 1180-5 du Code de procédure civile impose au juge qui organise un droit de visite en espace de rencontre de fixer impérativement « la durée de la mesure » et de déterminer « la périodicité et la durée des rencontres ».

À ce socle interne s’ajoutent les engagements internationaux de la France. L’article 3-1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant érige l’intérêt supérieur de l’enfant en considération primordiale dans toutes les décisions le concernant. L’article 9-3 de la même Convention reconnaît le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt supérieur. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit au respect de la vie familiale et impose aux États une obligation positive de favoriser la réunion de l’enfant et de ses parents.

B. L’obligation positive du juge de statuer : une compétence exclusive

La première chambre civile rappelle avec une constance remarquable que le juge aux affaires familiales est tenu d’une obligation positive de statuer sur les modalités du droit de visite, et qu’il ne peut déléguer cette compétence. Dans un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-10.375), la Cour censure une cour d’appel qui avait laissé « au libre accord des parties et de l’enfant » l’exercice du droit de visite et d’hébergement de la mère, aux motifs qu’elle n’avait « saisi la cour d’aucune demande de modification de son droit de visite ». La Haute juridiction rappelle qu’à défaut d’accord des parties, il appartient au juge de fixer lui-même ces modalités, conformément à l’article 373-2-9 du Code civil. Si le moyen est devenu sans objet du fait de la majorité de l’enfant, l’enseignement de l’arrêt demeure : le juge ne peut se dérober à son office en s’en remettant au « libre accord des parties », sauf à méconnaître les dispositions d’ordre public qui gouvernent l’exercice de l’autorité parentale.

Cette obligation positive connaît un prolongement rigoureux lorsque le droit de visite s’exerce de manière médiatisée. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-14.660), la Cour de cassation censure une cour d’appel qui, après avoir accordé à la mère un droit de visite médiatisé, s’en était remise à la décision du juge des enfants pour en fixer les modalités et la durée. La Cour juge que le juge aux affaires familiales, lorsqu’il décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, « fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants ». La décision du juge des enfants, prise sur le fondement des articles 375-3 et 375-7 du Code civil, est par nature provisoire et ne saurait dispenser le juge aux affaires familiales de statuer lui-même sur les modalités du droit de visite à l’issue du placement. Cette solution, rendue au visa combiné des articles 373-2-9, 375-3, 375-7 du Code civil et 1180-5 du Code de procédure civile, affirme avec force l’étendue de l’office du juge aux affaires familiales.

En amont du procès, la première chambre civile a également consacré une approche libérale de la recevabilité des demandes en appel. Par un arrêt du 13 décembre 2023 (pourvoi n° 22-12.071), elle juge que les demandes relatives aux modalités du droit de visite et d’hébergement revêtent un caractère reconventionnel au sens de l’article 567 du Code de procédure civile et sont donc recevables pour la première fois en appel. La Cour retient que ces demandes « tendaient à aménager les modalités du droit de visite et d’hébergement du père » et qu’elles « revêtaient un caractère reconventionnel », le défendeur originaire prétendant « obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ». Cette solution libérale permet un examen au fond complet des modalités d’exercice du droit de visite, dans l’intérêt de l’enfant.

II. La restriction et la suspension du droit de visite et d’hébergement : l’exigence rigoureuse de motifs graves

A. Le standard exigeant des « motifs graves » : la censure des insuffisances de motivation

L’article 373-2-1 du Code civil dispose que « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». Cette exigence de gravité impose au juge du fond une motivation circonstanciée, dont la Cour de cassation contrôle rigoureusement la suffisance. La notion de « motifs graves » n’est pas définie par la loi, ce qui confère au juge du fond un pouvoir souverain d’appréciation, mais la Cour de cassation exerce un contrôle normatif sur la qualification juridique des faits retenus et sur le caractère suffisant de la motivation. Deux décisions récentes illustrent ce contrôle renforcé.

Dans un arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 25-11.840), la première chambre civile casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait suspendu le droit de visite et d’hébergement d’une mère au seul motif de ses « problèmes de santé », de son « refus d’être prise en charge de manière adaptée » et des « craintes exprimées par l’enfant face à la dégradation de l’état de santé de sa mère ». La Cour, au visa de l’article 373-2-1, juge que ces motifs sont impropres à caractériser une suspension du droit de visite, dès lors que la cour d’appel s’est déterminée « sans préciser en quoi ces éléments affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave justifiant la suspension du droit de visite de la mère ». Ce faisant, la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut se contenter d’énumérer des circonstances factuelles défavorables : il doit expliciter le lien de causalité entre ces éléments et la mise en danger concrète de l’intérêt supérieur de l’enfant. La pathologie d’un parent, fût-elle préoccupante, ne saurait constituer en elle-même un motif grave de suspension du droit de visite sans que soit démontrée l’existence d’un risque caractérisé pour l’enfant.

La même rigueur s’exprime dans un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 22-10.847), dans lequel la Cour de cassation était saisie d’un moyen critiquant la suspension du droit de visite et d’hébergement d’un père, motif pris de ce qu’« il n’exerçait plus son droit de visite et que les enfants n’avaient pas eu de ses nouvelles depuis sept ans ». Si le moyen est devenu sans objet du fait de la majorité des enfants, la formulation même du grief — la cour d’appel « a statué par des motifs impropres à caractériser un motif grave tenant à l’intérêt de l’enfant » — témoigne de l’exigence constante de la Haute juridiction quant à la caractérisation des motifs graves. Le désintérêt parental prolongé ne saurait, à lui seul et sans examen concret de l’intérêt de l’enfant, justifier une suppression définitive du droit de visite. Cette approche se distingue de la jurisprudence relative au retrait de l’autorité parentale, où le délaissement est apprécié selon des critères distincts.

La Cour de cassation articule d’ailleurs le contrôle des motifs graves avec les principes issus des instruments internationaux. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-15.309), elle censure une cour d’appel pour défaut de base légale au regard des articles 372 et 373-2-1 du Code civil, « ensemble des articles 3, § 1 et 9, § 3 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant », rappelant ainsi que l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit de l’enfant d’entretenir des relations avec ses deux parents constituent des normes de référence pour l’appréciation des motifs graves.

B. Les garanties procédurales au service de l’effectivité du droit de visite

Au-delà de l’exigence de motivation, la première chambre civile veille à ce que les modalités procédurales entourant la fixation et l’exécution du droit de visite garantissent son effectivité. Cette vigilance se manifeste dans quatre directions principales.

Premièrement, l’encadrement temporel des mesures restrictives. Dans un arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-22.274), la Cour de cassation censure une cour d’appel qui, après avoir fixé la résidence des enfants au domicile de la mère et déterminé un droit de visite au profit du père dans les locaux d’un Espace rencontre, n’avait pas précisé la durée de cette mesure. Au visa de l’article 1180-5 du Code de procédure civile, la Cour rappelle que la fixation d’une durée est une obligation substantielle et non une simple faculté. À défaut, la mesure de médiatisation du droit de visite, qui constitue déjà une restriction significative aux relations parent-enfant, se trouve privée de tout terme prévisible, portant une atteinte disproportionnée au droit du parent concerné et, en définitive, au droit de l’enfant d’entretenir des relations avec ses deux parents. La durée de la mesure doit être déterminée de manière à permettre un réexamen périodique de la situation.

Deuxièmement, la coordination entre les procédures de protection et les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale. Dans un arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-18.496, Publié au Bulletin), la première chambre civile clarifie l’articulation entre l’ordonnance de protection délivrée sur le fondement de l’article 515-11 du Code civil et les mesures provisoires prises dans le cadre de la procédure de divorce. Le pourvoi reprochait à la cour d’appel d’avoir organisé un « passage de bras » des enfants — uniquement à l’école ou par l’intermédiaire d’une personne digne de confiance — alors qu’une ordonnance sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales avait déjà statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. La Cour rejette le pourvoi, jugeant que « la cour d’appel n’a fait que tirer les conséquences de sa décision, prise sur le fondement de l’article 515-11, 1°, du code civil, d’interdire à M. [L] d’entrer en relation avec son épouse, de quelque façon que ce soit, en raison de l’existence de raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel celle-ci restait exposée ». Cette solution illustre la primauté de la protection contre les violences conjugales sur les modalités ordinaires d’exercice du droit de visite, tout en préservant le maintien du lien parent-enfant par des aménagements adaptés.

Par ailleurs, le même arrêt apporte une clarification importante sur la compétence juridictionnelle en matière d’ordonnance de protection. La Cour juge que l’article 1136-13 du Code de procédure civile, qui prévoit que la demande de mesures de protection doit être présentée devant le juge saisi de la procédure de divorce, « n’exige pas que celui-ci soit la même personne ». Cette interprétation pragmatique évite les conflits de compétence et garantit une réponse judiciaire rapide aux situations de danger.

Troisièmement, le renforcement des pouvoirs d’exécution du juge. L’article 373-2-6 du Code civil autorise le juge aux affaires familiales à prononcer, même d’office, une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-17.411, Publié au Bulletin), la première chambre civile précise que « la demande d’astreinte faite à titre accessoire devant le juge aux affaires familiales pour garantir l’exécution d’une décision à intervenir n’est pas une prétention sur le fond » au sens de l’article 910-4 du Code de procédure civile. Elle n’est donc pas soumise à l’obligation de concentration des prétentions dans les premières écritures d’appel. En l’espèce, une mère avait été condamnée à une astreinte provisoire de 100 euros par jour de droit de visite et d’hébergement dont le père serait privé du fait de son refus de lui remettre l’enfant. Cette décision, qui articule les articles 373-2-6 du Code civil et 910-4 du Code de procédure civile, renforce l’efficacité des mesures d’exécution en évitant que des obstacles procéduraux ne vident de leur substance les décisions fixant le droit de visite. L’effectivité du droit est érigée en priorité.

Quatrièmement, les garanties procédurales dans le contentieux international. Par un arrêt du 10 juillet 2024 (pourvoi n° 23-22.272, Publié au Bulletin), la première chambre civile juge que la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 ne saurait « constituer le fondement d’une demande autonome de retour » lorsque la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants cesse de s’appliquer à raison de l’âge de l’enfant (16 ans). La Cour rappelle néanmoins que « les dispositions en matière de compétence, les dispositions de coopération et les dispositions en matière de reconnaissance et d’exécution de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 peuvent trouver à s’appliquer et servir pour garantir le retour effectif de l’enfant dans l’État contractant de sa résidence habituelle ». Cette décision préserve un canal procédural pour le maintien des relations parent-enfant par-delà les frontières, tout en respectant la spécificité de chaque instrument conventionnel.

Conclusion

Le panorama jurisprudentiel de la première chambre civile entre 2023 et 2026 révèle un double mouvement d’une remarquable cohérence. D’une part, la Cour de cassation renforce les obligations positives du juge aux affaires familiales — obligation de statuer sur les modalités du droit de visite même en l’absence de demande expresse, obligation de fixer la durée des mesures de médiatisation, obligation de motiver spécialement toute restriction ou suspension du droit de visite par référence à l’intérêt supérieur de l’enfant. D’autre part, elle consolide les outils procéduraux au service de l’effectivité du droit de visite — recevabilité élargie des demandes reconventionnelles en appel, astreinte non soumise à la concentration des prétentions, articulation pragmatique des procédures de protection et des mesures parentales.

Ce mouvement ne se limite pas au seul prétoire de la Cour de cassation. Il s’inscrit dans une dynamique plus large amorcée par la loi du 19 février 2024 et prolongée par la loi du 12 juin 2026 relative à l’autorité parentale. L’adoption, en juillet 2026, de la proposition de loi rendant l’avocat obligatoire en assistance éducative témoigne d’une même préoccupation : garantir à l’enfant une place effective dans les procédures qui le concernent et assurer que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale et au droit de visite soient rendues dans le respect d’un standard procédural élevé.

Pour le justiciable, l’enjeu est considérable. La qualité de la motivation du juge, le respect des garanties procédurales et la mise en œuvre effective des décisions conditionnent directement le maintien du lien avec l’enfant. L’accompagnement par un avocat spécialisé est essentiel pour faire valoir ces exigences devant le juge aux affaires familiales comme devant la cour d’appel, et pour mobiliser l’ensemble des outils procéduraux — demande reconventionnelle, astreinte, amende civile — que la jurisprudence récente de la première chambre civile permet désormais de déployer avec une efficacité renouvelée.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille, accompagne les parents dans toutes les procédures relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à la fixation ou à la modification du droit de visite et d’hébergement, ainsi qu’aux contentieux de l’exécution. Une consultation personnalisée permet d’évaluer la stratégie procédurale la plus adaptée à votre situation.

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