Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Droit de visite et d’hébergement face au danger allégué : la première chambre civile impose une réponse judiciaire précise

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Droit de visite et d’hébergement face au danger allégué : la première chambre civile impose une réponse judiciaire précise

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Lorsqu’un parent affirme que la remise de l’enfant l’exposerait à un danger, le droit de visite et d’hébergement ne peut être traité ni comme une formalité automatique ni comme une sanction privée. Le juge doit identifier le risque, déterminer la procédure compétente, entendre utilement l’enfant lorsqu’il le demande et fixer des modalités concrètes. Cette exigence est devenue particulièrement visible après plusieurs décisions de la première chambre civile relatives à l’ordonnance de protection, à l’assistance éducative et à l’espace de rencontre.

L’actualité récente a remis cette difficulté au premier plan : un parent peut-il retenir l’enfant lorsqu’il invoque des soupçons graves ? La réponse juridique ne se déduit pas d’un principe abstrait. Elle dépend de la décision déjà rendue, de la réalité du danger, de l’urgence, de la compétence du juge saisi et des éléments de preuve produits. Le parent protecteur doit donc agir rapidement devant le juge compétent, plutôt que substituer sa propre décision à celle de l’autorité judiciaire.

Le présent article distingue les mécanismes civils et éducatifs qui peuvent encadrer les relations entre l’enfant et le parent chez lequel il ne réside pas habituellement. Il ne s’agit pas de confondre une ordonnance de protection avec un placement, ni le droit de visite médiatisé avec une suppression définitive du lien. L’objectif demeure l’intérêt supérieur de l’enfant, apprécié concrètement.

Le sujet principal est le droit de visite et d’hébergement. Les textes cités renvoient exclusivement à Légifrance ; les décisions sont reliées aux pages officielles de la Cour de cassation retournées par Voyage.

I.A. Le danger allégué ne permet pas, à lui seul, de modifier une décision existante

Le point de départ est l’article 373-2 du Code civil. La séparation des parents ne prive pas l’enfant de relations personnelles avec chacun d’eux, et chaque parent doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre. L’article 373-2 impose ainsi une coopération minimale, même lorsque la communication est dégradée. Le droit de visite prévu par une décision judiciaire ne peut pas être écarté par une décision unilatérale durable.

L’article 373-2-1 permet toutefois au juge de refuser ou de limiter le droit de visite si l’intérêt de l’enfant le commande. L’article 373-2-9 autorise notamment le juge à organiser la visite dans un espace de rencontre ou en présence d’un tiers. La décision doit alors décrire une modalité exécutable : lieu, fréquence, durée, personne ou service chargé de l’accueil et conditions de remise.

La première chambre civile a rappelé le partage des compétences entre le JAF et le juge des enfants. Dans l’arrêt du 20 octobre 2021, pourvoi n° 19-26.152, la Cour énonce : « Il résulte de la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du code civil que, lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3, laquelle ne peut conduire le juge des enfants à placer l’enfant chez le parent qui dispose déjà d’une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant à son domicile, et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales ». Lire l’arrêt officiel

Cette solution interdit une stratégie de contournement. Un signalement auprès de la protection de l’enfance ne transforme pas automatiquement le juge des enfants en juge de l’exécution d’une décision du JAF. Il faut une mesure de placement et un fait nouveau de nature à entraîner un danger. À défaut, la demande de modification doit être portée devant le JAF, éventuellement en urgence, avec les éléments qui rendent la mesure nécessaire.

La frontière est également visible dans l’arrêt du 2 octobre 2024, pourvoi n° 21-25.974. La Cour juge : « Viole les articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil, une cour d’appel qui maintient le placement d’un mineur à l’aide sociale à l’enfance, en accordant à l’un ou aux parents le droit d’héberger le mineur à temps complet ». Lire l’arrêt officiel

Le placement et l’hébergement ne sont donc pas interchangeables. Dans le cadre de l’assistance éducative, le droit de visite doit rester cohérent avec la mesure de protection. Accorder un hébergement à temps complet tout en maintenant un placement peut vider la mesure de son sens, surtout lorsque l’enfant est précisément confié à un service ou à un tiers pour être protégé.

La décision du 26 mars 2025, pourvoi n° 23-14.660, concerne la précision des visites médiatisées. La Cour rappelle : « Selon ce dernier texte, lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision ». Lire l’arrêt officiel

Une formule telle que « selon les modalités fixées par le juge des enfants » ou « selon les possibilités du service » ne suffit donc pas toujours. Le parent doit connaître la mesure qui lui est applicable et le service doit savoir ce qu’il doit organiser. La précision protège l’enfant, mais elle protège aussi chaque parent contre une exécution variable ou arbitraire.

I.B. L’ordonnance de protection constitue un outil immédiat, distinct du placement

Lorsque le danger allégué est lié à des violences au sein du couple, l’ordonnance de protection peut apporter une réponse rapide. L’article 515-9 du Code civil vise les violences qui mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants. L’article 515-11 permet au juge, après examen des raisons sérieuses de tenir pour vraisemblables les violences alléguées et le danger, de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Dans son arrêt du 23 mai 2024, pourvoi n° 22-22.600, la première chambre civile a formulé une règle particulièrement importante : « Après avoir estimé qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger auquel est exposé une victime qui est parent d’un ou plusieurs enfants mineurs, le juge qui délivre une ordonnance de protection peut, pour assurer la protection de ce parent et sans avoir à se prononcer sur l’existence d’un danger encouru par le ou les enfants, interdire à la partie défenderesse de rencontrer ceux-ci autrement qu’à l’occasion du droit de visite qui a pu le cas échéant lui être accordé ou de se rendre au domicile familial où la victime demeure avec eux ». Lire l’arrêt officiel

La nuance est décisive. Le juge peut protéger le parent victime sans devoir qualifier séparément un danger propre à l’enfant. Il peut interdire toute rencontre au domicile et maintenir seulement une relation organisée par un droit de visite déjà fixé. L’ordonnance de protection n’est donc pas limitée à une interdiction de contact entre adultes : elle peut réorganiser concrètement les remises et les rencontres.

L’arrêt du 5 février 2025, pourvoi n° 23-13.181, complète cette compétence : « Selon l’article 515-11, 5°, du code civil, à l’occasion de la délivrance d’une ordonnance de protection, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures, le juge aux affaires familiales est compétent pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que, … ». Lire l’arrêt officiel

Le parent qui saisit le JAF doit donc demander une mesure déterminée : remise dans un lieu neutre, visite sans hébergement, visite médiatisée, interdiction de contact direct ou suspension temporaire. Une demande générale de « protection de l’enfant » est moins efficace qu’une demande articulée autour des faits, du risque et de la modalité proportionnée.

La protection ne dispense pas du contradictoire. Les pièces doivent être communiquées et la partie défenderesse doit pouvoir présenter ses observations. Les certificats médicaux, plaintes, témoignages, messages, décisions pénales ou éducatives et éléments scolaires doivent être datés et reliés à la mesure sollicitée. Il faut éviter les accusations générales qui ne permettent pas au juge de vérifier le danger allégué.

II.A. La visite médiatisée suppose une décision concrète et le respect des droits de l’enfant

La visite médiatisée n’est pas une zone de non-droit. Elle vise à préserver le lien tout en réduisant le risque. Dans l’assistance éducative, l’arrêt du 10 février 2021, pourvoi n° 19-24.640, a énoncé : « Il résulte de la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié ». Lire l’arrêt officiel

La décision doit donc préciser la fréquence, sauf délégation encadrée sous le contrôle du juge. Cette règle évite qu’un service fixe seul, sans cadre, la fréquence des rencontres. Elle permet aussi au parent de demander une évolution lorsque les rencontres se déroulent correctement ou, à l’inverse, de solliciter une adaptation lorsque le comportement observé révèle un risque.

Le 12 juin 2025, pourvoi n° 22-23.646, la Cour a insisté sur l’audition du mineur capable de discernement : « Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 375-1 du code civil, le juge des enfants doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition ». Lire l’arrêt officiel

Le même arrêt précise encore : « Toutefois, la juridiction d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire. Elle doit cependant effectuer les actes auxquels le premier juge n’a pas procédé et s’entretenir ainsi individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement ». Cette exigence empêche que la parole de l’enfant soit présumée ou reconstruite par les adultes.

Dans l’arrêt du 12 juillet 2023, pourvoi n° 21-19.362, la première chambre civile a également rappelé le principe du contradictoire autour de l’audition : « Il résulte de l’article 338-12 du code de procédure civile que, lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est dressé, dans l’intérêt de l’enfant, un compte-rendu de cette audition, soumis au respect du principe de la contradiction ». Lire l’arrêt officiel

Le compte rendu n’est pas une transcription destinée à opposer l’enfant à l’un de ses parents. Il permet au juge de vérifier que sa parole a été recueillie dans un cadre régulier et que les parties ont pu en discuter utilement. Le parent qui invoque des propos d’enfant rapportés indirectement doit donc distinguer ce que l’enfant a réellement déclaré de l’interprétation qu’il en donne.

La visite médiatisée doit enfin être réévaluable. Une mesure de protection n’a pas nécessairement vocation à durer sans examen. Le parent peut démontrer l’évolution de la situation, le respect des horaires, l’absence d’incident, le suivi recommandé ou la capacité à respecter les besoins de l’enfant. À l’inverse, un incident précis peut justifier une suspension ou un renforcement de l’encadrement.

II.B. La stratégie contentieuse : protéger sans se substituer au juge

La première étape consiste à identifier la décision en vigueur. S’agit-il d’un jugement du JAF, d’une convention homologuée, d’une ordonnance de protection, d’une décision de placement ou d’une mesure prise par le juge des enfants ? La réponse commande la saisine. Le parent ne doit pas adresser une demande indistincte à plusieurs juridictions en espérant que l’une d’elles compensera l’absence de compétence de l’autre.

La deuxième étape consiste à documenter le danger. Les éléments doivent être contemporains, circonstanciés et proportionnés. Un échange de messages peut établir une menace, mais il faut en conserver le contexte. Une plainte établit une démarche, non nécessairement la matérialité définitive des faits. Un certificat médical décrit un état, sans toujours identifier son origine. Le dossier doit présenter les éléments sans exagération et sans divulgation inutile de données sensibles.

La troisième étape consiste à solliciter une mesure immédiatement exécutable. Si la remise directe est dangereuse, le parent peut demander un lieu neutre. Si l’hébergement est le problème, une visite sans nuitée peut être proposée. Si le lien doit être maintenu sous surveillance, l’espace de rencontre ou la présence d’un tiers peut être demandée. Si les violences conjugales sont vraisemblables, l’ordonnance de protection peut organiser les relations et interdire le domicile familial.

La quatrième étape consiste à respecter la décision tant qu’elle n’est pas modifiée, sauf urgence exceptionnelle pouvant être justifiée par un péril immédiat. Retenir l’enfant pendant plusieurs semaines, déplacer sa résidence ou couper tout contact sans saisir le juge expose à une lecture défavorable du comportement parental. L’urgence doit conduire à saisir rapidement, non à installer une situation de fait.

La jurisprudence illustre aussi le pouvoir d’appréciation du juge sur les relations avec un tiers. Dans l’arrêt du 24 juin 2020, pourvoi n° 19-15.198, la Cour a jugé : « Ne porte pas atteinte de façon disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’ancienne compagne de la mère de l’enfant la cour d’appel qui, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estime que le maintien de relations de celle-ci avec l’enfant est de nature à perturber son équilibre psychique et que la preuve d’un lien d’affection durable n’est pas rapportée, de sorte que l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être la considération primordiale, impose de rejeter la demande de droit de visite et d’hébergement ». Lire l’arrêt officiel

Cette solution rappelle que le droit de visite n’est pas seulement une revendication de l’adulte. Le juge examine l’intérêt concret de l’enfant, la réalité du lien, sa stabilité et les effets psychiques de la relation. Une demande peut donc être rejetée sans que cela constitue une condamnation morale du demandeur : le critère est la protection de l’enfant dans la situation soumise au juge.

Le retrait total de l’autorité parentale produit une conséquence plus radicale. Dans l’arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-10.369, la première chambre civile énonce : « La décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil. Les parents ne sont pas des ascendants pour l’application de l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil ». Lire l’arrêt officiel

Il ne faut donc pas présenter une suspension temporaire, une visite médiatisée, une ordonnance de protection et un retrait de l’autorité parentale comme des mesures équivalentes. Elles répondent à des conditions différentes et n’emportent pas les mêmes effets. Le raisonnement doit toujours relier la gravité des faits à la mesure demandée.

Dans l’ordonnance de protection, l’audition de l’enfant peut elle aussi être déterminante. L’arrêt du 20 mai 2026, pourvoi n° 24-15.753, précise : « Les dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile relatifs à l’audition du mineur capable de discernement dans toute procédure le concernant sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection ». Lire l’arrêt officiel

La demande doit ainsi préciser si l’enfant sollicite son audition, son âge, les conditions souhaitées et les mesures qui le concernent. Le juge peut refuser une audition, mais il doit alors respecter les conditions prévues par les textes et expliquer sa décision. Une décision qui statue sur des mesures concernant l’enfant sans répondre à une demande régulière d’audition peut être censurée.

La protection de l’enfant suppose enfin de préserver sa place d’enfant. Les parents ne doivent pas lui demander de choisir, de conserver des preuves contre l’autre parent ou de transmettre des messages. Le dossier doit être porté par les adultes et leurs conseils. La parole du mineur doit être recueillie par le juge dans un cadre protecteur, sans devenir l’instrument du conflit parental.

En pratique, le dossier utile comprend la décision actuelle, une chronologie courte, les éléments objectifs du danger, les démarches déjà entreprises, la proposition de modalité de visite et les pièces justifiant son caractère proportionné. Il faut distinguer les faits établis, les faits allégués et les inquiétudes. Cette méthode permet au juge de décider rapidement et limite le risque d’une mesure trop vague.

Le droit de visite et d’hébergement face au danger allégué repose donc sur un équilibre exigeant. Le lien familial doit être maintenu lorsque cela est compatible avec l’intérêt de l’enfant, mais il peut être encadré, médiatisé, suspendu ou interdit lorsque la protection le commande. La bonne réponse n’est ni l’inaction ni l’auto-exécution : c’est la saisine du juge compétent, une preuve structurée et une demande précisément calibrée.

Conclusion. Les arrêts rendus entre 2023 et 2026 montrent une ligne constante : le juge doit protéger, mais il doit aussi motiver et organiser. Le danger allégué peut justifier une intervention rapide ; il ne dispense pas de respecter la compétence juridictionnelle, le contradictoire et la parole de l’enfant. Pour le parent qui souhaite agir, la question décisive n’est pas seulement « puis-je refuser la remise ? », mais « quelle mesure judiciaire précise dois-je demander pour que l’enfant soit protégé dès maintenant ? »

Cette démarche est d’autant plus importante que les situations familiales évoluent rapidement. Une décision adaptée six mois auparavant peut devenir insuffisante après une plainte, une hospitalisation, un déménagement, une sortie de détention, une reprise de suivi ou la révélation d’un fait nouveau. La demande doit alors expliquer ce changement et montrer pourquoi la mesure existante ne répond plus au risque actuel. Le juge ne statue pas sur une inquiétude théorique : il apprécie la situation à la date où il est saisi, au regard des pièces et des observations de chacun.

Le parent qui sollicite une modification peut aussi proposer une mesure transitoire, limitée dans le temps et assortie d’une date de réexamen. Cette proposition manifeste que la protection recherchée n’a pas pour objet de rompre définitivement le lien, mais de le rendre compatible avec la sécurité de l’enfant. Lorsque le danger disparaît ou diminue, la progressivité permet d’envisager une reprise graduée ; lorsqu’il persiste, les éléments recueillis justifient une nouvelle adaptation. Dans les deux cas, la décision judiciaire reste le cadre de référence.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit de visite et d’hébergement. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.

📄 Circulaire officielle