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Le droit de visite et d’hébergement du tiers et du beau-parent : intérêt supérieur de l’enfant, liens affectifs durables et contrôle du juge aux affaires familiales (article 371-4 alinéa 2 du Code civil)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le droit de visite et d’hébergement du tiers et du beau-parent : intérêt supérieur de l’enfant, liens affectifs durables et contrôle du juge aux affaires familiales (article 371-4 alinéa 2 du Code civil)

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I. Les conditions substantielles d’octroi des relations personnelles au bénéfice d’un tiers

A. La caractérisation de liens affectifs durables et la stabilité de la communauté de vie

L’évolution contemporaine des configurations familiales a profondément transformé la perception juridique des attachements forgés en dehors des liens stricts de filiation légale. Lors de la rupture d’un couple, la question du maintien des contacts entre un enfant mineur et un adulte non parent soulève des interrogations doctrinales et pratiques fondamentales. Le législateur a répondu à cette réalité en adoptant l’article 371-4 du Code civil, qui offre un cadre formel aux demandes de relations personnelles. Ce texte réalise une conciliation délicate entre le respect des prérogatives exclusives de l’autorité parentale et la préservation de la continuité affective des enfants mineurs. Dès lors, l’office du juge aux affaires familiales consiste à déterminer si le maintien de ces relations sert véritablement l’intérêt supérieur du mineur concerné.

À cet égard, le régime institué par la loi du 17 mai 2013 opère une distinction déterminante entre les ascendants et les autres tiers ayant partagé la vie de l’enfant. Tandis que les grands-parents disposent d’un droit de principe dont seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle, les tiers doivent démontrer des critères stricts. Or, la formulation légale exige que le demandeur établisse l’existence d’une communauté de vie préalable ou d’un engagement constant dans le quotidien éducatif de l’enfant. La Première chambre civile de la Cour de cassation veille à ce que cette exigence ne se traduise pas par une intrusion intempestive dans la sphère familiale légitime. En conséquence, le juge du fond doit apprécier souverainement les éléments concrets attestant de la réalité et de la consistance des liens affectifs invoqués.

Aux termes de l’article 371-4, alinéa 2, du Code civil, « si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ». Cette disposition énumère des critères factuels non cumulatifs mais cumulés dans la pratique judiciaire pour apprécier la légitimité de la requête formée par le tiers. Par ailleurs, l’adverbe en particulier invite le magistrat à accorder une attention privilégiée aux situations où une véritable cellule familiale de fait s’est constituée. La charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit verser aux débats des éléments précis attestant de son investissement moral, matériel et éducatif passé. Dès lors, l’analyse des juges du fond porte sur la densité temporelle et qualitative de la relation développée entre l’adulte et l’enfant.

L’application concrète de ces exigences apparaît avec netteté dans l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 13 juillet 2017, pourvoi n° 16-24.084, accessible sur courdecassation.fr. Dans cette espèce emblématique, la haute juridiction a rejeté le pourvoi formé contre une décision accordant un droit de visite progressif à l’ancienne compagne de la mère. La Cour de cassation a expressément souligné que « l’intérêt de l’enfant commande qu’elle ait accès aux circonstances exactes de sa conception, de sa naissance, ainsi que des premiers temps de son existence ». La haute juridiction a ajouté avec force que « l’existence de relations conflictuelles entre les parties n’est pas un obstacle suffisant pour justifier le rejet de la demande ». En conséquence, la participation à un projet parental commun et une cohabitation de plus de deux ans suffisaient à établir l’intérêt fondamental de l’enfant.

Or, la persistance de l’empreinte affective nécessite une maturité psychologique minimale du mineur au moment de la séparation du couple d’adultes. C’est ce qu’a précisé la Première chambre civile dans son arrêt rendu le 7 juillet 2021, pourvoi n° 19-25.515, consultable sur courdecassation.fr. Dans cette affaire, la haute juridiction a validé le refus d’octroi d’un droit de visite à une ancienne compagne investie lors de la prime enfance. Les magistrats ont relevé que « les deux femmes se sont séparées lorsque l’enfant avait seulement dix-huit mois, de sorte que, quelles que soient les causes et les responsabilités de cette séparation, Mme [A] n’a pu créer de lien affectif durable avec celui-ci ». La Cour a constaté qu’au vu de son très jeune âge, le mineur n’avait conservé aucun souvenir réel de la demanderesse au fil des années. À cet égard, la cour d’appel « s’est déterminée en considération de l’intérêt de l’enfant, qu’elle a souverainement apprécié, a légalement justifié sa décision ». Dès lors, la brièveté de la vie commune durant la toute petite enfance peut faire obstacle à la reconnaissance d’un lien affectivement durable.

Cependant, la cohabitation permanente et ininterrompue sous un même toit ne constitue pas une exigence légale indépassable pour caractériser le lien affectif. La Première chambre civile l’a formellement jugé dans son arrêt du 8 juillet 2021, pourvoi n° 21-14.035, publié sur courdecassation.fr. Dans ce litige relatif à un tiers prétendant être le père biologique, la haute juridiction a approuvé la cour d’appel ayant fixé des modalités de rencontre. La Cour a retenu que « si celui-là n’avait jamais résidé de manière stable avec l’enfant, il avait entretenu avec elle des liens réguliers depuis sa naissance jusqu’au début de l’année 2018, de sorte qu’ils avaient noué des liens affectifs durables ». Par ailleurs, les juges ont tenu compte des réactions d’angoisse de l’enfant pour instaurer un cadre progressif adapté à sa vulnérabilité psychologique. En conséquence, la régularité et la constance des relations entretenues peuvent valablement suppléer l’absence d’une cohabitation domiciliaire formelle et continue.

Il importe d’opérer une distinction rigoureuse entre la demande de relations personnelles et les prétentions tendant au partage de l’autorité parentale. Cette articulation essentielle a été rappelée par la Première chambre civile dans son arrêt du 31 mars 2021, pourvoi n° 19-19.275, disponible sur courdecassation.fr. La juridiction suprême a jugé que « selon l’article 377-1, alinéa 2 du code civil, le partage total ou partiel de l’autorité parentale entre les père et mère ou l’un d’eux, d’une part, et un tiers, d’autre part, nécessite l’accord du ou des parents en tant qu’ils exercent l’autorité parentale ». En présence du refus du parent titulaire de l’autorité parentale, la délégation avec partage ne peut en aucun cas être ordonnée judiciairement. En outre, la Cour a approuvé les juges du fond ayant retenu que « l’intérêt de l’enfant commande d’attendre pour l’octroi d’un droit de visite que celui-ci grandisse afin qu’il puisse lui être expliqué l’implication de Mme F… dans son histoire de vie ». Dès lors, l’attitude dénigrante d’un tiers et la déconstruction du projet initial justifient le report de toute mesure de rencontre.

B. Le contrôle de proportionnalité conventionnel et la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant

L’octroi d’un droit de visite ou d’hébergement au bénéfice d’un tiers s’inscrit au cœur des exigences conventionnelles internationales et européennes. L’article 3, paragraphe 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant constitue une considération primordiale. Parallèlement, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit le respect de la vie privée et familiale. La Première chambre civile de la Cour de cassation a procédé à une analyse approfondie de cette conciliation dans son arrêt du 24 juin 2020, pourvoi n° 19-15.198, publié sur courdecassation.fr. La juridiction suprême a rappelé avec solennité la portée normative supérieure de ces principes fondamentaux régissant l’ensemble du contentieux familial.

Dans cette même décision fondamentale, la Cour de cassation a proclamé la parfaite conformité de l’article 371-4 du Code civil aux engagements internationaux de la France. Elle a jugé qu’« en ce qu’il tend, en cas de séparation du couple, à concilier le droit au respect de la vie privée et familiale des intéressés et l’intérêt supérieur de l’enfant, il ne saurait, en lui-même, méconnaître les exigences conventionnelles résultant des articles 3, § 1, de la Convention de New York et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Or, la Cour a souligné qu’« il ne saurait davantage méconnaître les exigences résultant de l’article 14 de cette même Convention dès lors qu’il n’opère, en lui-même, aucune distinction entre les enfants ». Constatant que les intrusions véhémentes du tiers perturbaient gravement l’équilibre de l’enfant, les magistrats d’appel avaient valablement écarté la demande de droit d’accueil. En conséquence, la cour d’appel avait, « statuant en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être primordial, légalement justifié sa décision, sans porter atteinte de façon disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ».

Le contrôle de proportionnalité impose d’éviter que l’octroi d’un droit étendu ne déstabilise la vie familiale légalement établie entre l’enfant et ses parents. C’est la règle méthodologique impérative énoncée par la Première chambre civile dans son arrêt du 6 février 2020, pourvoi n° 19-24.474, consultable sur courdecassation.fr. Censurant une décision d’appel pour défaut de base légale au visa de l’article 8 de la Convention européenne et de l’article 371-4 du Code civil, la haute juridiction a fixé des limites strictes. Elle a jugé qu’« en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement aussi étendu à un tiers n’ayant pas résidé de manière stable avec l’enfant et l’un de ses parents n’était pas de nature à porter atteinte, de façon disproportionnée, à la vie familiale de G… avec ses parents, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ». Dès lors, les prérogatives accordées à un tiers ne doivent jamais empiéter de manière excessive sur l’exercice régulier de l’autorité parentale.

Cette méthodologie de mise en balance a trouvé sa formulation la plus précise dans l’arrêt de la Première chambre civile du 30 avril 2025, pourvoi n° 23-11.544, accessible sur courdecassation.fr. S’appuyant expressément sur l’arrêt Callamand contre France rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 7 avril 2022, la Cour de cassation a encadré l’office du juge. La haute juridiction a affirmé qu’« il appartient au juge, lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens, de mettre en balance les intérêts éventuellement concurrents ». Le juge « doit, notamment, montrer par son raisonnement que les préoccupations relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant sont d’une telle importance par rapport à l’intérêt du demandeur à au moins maintenir un contact avec celui-ci, qu’il est justifié, au titre de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de rejeter intégralement cette demande ». Constatant l’insécurité psychique et le refus manifeste de l’enfant de huit ans face à la rivalité des adultes, la Cour a validé le rejet intégral des prétentions.

Par ailleurs, l’article 371-4 du Code civil ne saurait constituer une voie de contournement pour un parent privé de son autorité parentale. C’est la solution ferme dégagée par la Première chambre civile dans son arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-10.369, disponible sur courdecassation.fr. La Cour de cassation a affirmé que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil ». Les magistrats suprêmes ont précisé sans équivoque que les père et mère déchus ne peuvent être assimilés à des ascendants ou des tiers pour réclamer un droit de visite. À cet égard, le mécanisme de l’article 371-4 protège uniquement les tiers bienveillants et ne saurait neutraliser une mesure judiciaire de protection de l’enfance.

II. La mise en œuvre procédurale et l’aménagement des modalités de rencontre par le juge

A. Le régime procédural de la saisine, la communication au ministère public et la compétence juridictionnelle

L’exercice de l’action fondée sur l’article 371-4 du Code civil obéit à des règles procédurales strictes garantissant le respect du contradictoire et la protection des mineurs. L’article 1180 du Code de procédure civile dispose que les demandes formées en application de l’article 371-4 du Code civil obéissent aux règles de la procédure contentieuse applicable devant le tribunal judiciaire. Cette instance nécessite obligatoirement l’assistance d’un avocat et la mise en cause formelle de l’ensemble des titulaires de l’autorité parentale. Or, la dimension d’ordre public attachée à la protection de l’enfant impose des garanties procédurales spécifiques dont l’inobservation vicie la décision rendue. Dès lors, les parties doivent veiller scrupuleusement au respect de chaque formalité légale dès l’acte introductif d’instance.

À cet égard, la communication du dossier au ministère public constitue une formalité substantielle prescrite à peine de nullité de la décision. Ce principe d’ordre public a été sanctionné avec rigueur par la Première chambre civile dans son arrêt du 3 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.713, publié sur courdecassation.fr. La Cour a prononcé la cassation totale au visa combiné des articles 425, alinéa 3, et 1180 du Code de procédure civile. La haute juridiction a jugé qu’« il résulte de la combinaison de ces textes que le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l’article 371-4 du code civil, pour lesquelles son avis est requis ». Faute pour les juges du fond de justifier de cette transmission obligatoire au procureur de la République, la décision se trouve irrémédiablement entachée de nullité. En conséquence, les juridictions et les auxiliaires de justice doivent s’assurer de l’accomplissement effectif de cette formalité protectrice.

La répartition des compétences entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants requiert également une vigilance contentieuse absolue. La Première chambre civile a posé une règle de compétence exclusive dans son arrêt du 9 juin 2010, pourvoi n° 09-13.390, consultable sur courdecassation.fr. La juridiction suprême a énoncé que « si le juge aux affaires familiales est en principe compétent pour fixer, dans l’intérêt de l’enfant, les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement, pour statuer sur ces modalités ». Elle a cassé l’arrêt d’appel ayant déclaré irrecevable une demande devant le juge des enfants au motif erroné qu’elle relevait du juge aux affaires familiales. Dès lors, lorsqu’une mesure de placement sous assistance éducative est en cours, seul le magistrat en charge de la protection de l’enfance peut aménager les visites.

Par ailleurs, le juge saisi est strictement circonscrit par les demandes et les prétentions juridiques formulées par les parties dans leurs écritures. C’est la règle procédurale fondamentale rappelée par la Première chambre civile dans son arrêt du 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-22.047, accessible sur courdecassation.fr. La Cour a rappelé que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » et que le juge ne peut modifier d’office la qualification des demandes. Dans le cadre des actions relatives aux relations personnelles, le tribunal ne peut prononcer des mesures excédant ce qui est sollicité par les parties en présence. En conséquence, la précision de la rédaction des conclusions conditionne directement la portée et l’efficacité de la décision judiciaire obtenue.

B. La fixation des modalités pratiques de contact et l’inapplicabilité des contraintes de l’article 1180-5

Lorsque le bien-fondé de la demande est reconnu, le juge aux affaires familiales dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour façonner les modalités de rencontre. Ces contacts peuvent revêtir des formes diverses, allant de l’échange de correspondances écrites ou numériques à des visites régulières au domicile du tiers. Or, la Première chambre civile de la Cour de cassation a consacré une souplesse procédurale notable en écartant les contraintes strictes applicables aux parents. Dans son arrêt du 8 juillet 2021, pourvoi n° 21-14.035, publié sur courdecassation.fr, la Cour a fixé les limites du contrôle de cassation. Elle a affirmé que « l’article 371-4 du code civil ne précise pas les modalités selon lesquelles le droit de visite et d’hébergement du tiers peut s’exercer ».

La haute juridiction a précisé que « si l’article 1180-5 du code de procédure civile dispose que, lorsque le juge décide que le droit de visite de l’un des parents s’exercera dans un espace de rencontre, en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, ce texte n’est pas applicable aux relations entre les enfants et un tiers ». La Cour a conclu que « c’est sans méconnaître l’étendue de ses pouvoirs que la cour d’appel a fixé la durée de la mesure, le lieu et la périodicité des rencontres ». Cette doctrine confirme la décision rendue le 13 juin 2019, pourvoi n° 18-12.389, accessible sur courdecassation.fr. À cet égard, le magistrat n’est pas enfermé dans les délais réglementaires contraignants et peut instaurer des visites médiatisées pérennes et personnalisées. Dès lors, les tiers bénéficient d’un dispositif protecteur permettant une réadaptation progressive aux besoins affectifs de l’enfant.

Par ailleurs, l’organisation concrète des rencontres doit impérativement respecter le principe de non-séparation des frères et sœurs garanti par la loi. L’article 371-5 du Code civil énonce que « l’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution ». Lorsque le tiers a partagé le quotidien de plusieurs mineurs formant une fratrie recomposée, les modalités fixées doivent veiller à maintenir la cohésion fraternelle. Le juge veille à harmoniser les calendriers d’accueil afin d’éviter tout sentiment de rejet ou de scission affective préjudiciable à l’équilibre familial. En conséquence, la protection du lien fraternel constitue une composante indissociable de l’appréciation de l’intérêt supérieur du mineur.

La gestion de ces contentieux sensibles exige une expertise juridique pointue et une vision stratégique globale des dynamiques familiales en conflit. Les parties doivent présenter des dossiers documentés, intégrant des rapports d’enquête sociale, des attestations régulières et, le cas échéant, des expertises médico-psychologiques. Les familles et les tiers confrontés à ces procédures peuvent utilement se faire accompagner dans leur contentieux du droit de visite et d’hébergement par un avocat dédié. Cet accompagnement permet d’orienter le débat judiciaire vers l’objectivation des faits et la recherche d’apaisement dans l’intérêt exclusif de l’enfant. Dès lors, la sécurisation des relations affectives s’appuie sur une articulation rigoureuse entre la technique juridique et la compréhension psychologique des situations vécues.

Conclusion

Le cadre juridique issu de l’article 371-4 du Code civil constitue une avancée majeure pour la reconnaissance des réalités affectives des familles contemporaines. En subordonnant l’octroi d’un droit de visite ou d’hébergement à l’intérêt supérieur de l’enfant, la loi instaure une protection efficace contre les demandes abusives. La jurisprudence rigoureuse de la Première chambre civile de la Cour de cassation encadre l’appréciation souveraine des juges du fond par un contrôle de proportionnalité strict. Or, la conciliation entre la vie familiale des parents légaux et le maintien des liens bienveillants avec des tiers demeure un exercice judiciaire éminemment sur mesure. En conséquence, le droit français réussit à préserver la stabilité des foyers tout en garantissant aux enfants la continuité des attachements essentiels à leur épanouissement.

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