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La réforme de l’article 719 du code de procédure pénale : une consolidation inachevée du droit de visite des lieux de privation de liberté

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La réforme de l’article 719 du code de procédure pénale : une consolidation inachevée du droit de visite des lieux de privation de liberté

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La réforme de l’article 719 du code de procédure pénale : une consolidation inachevée du droit de visite des lieux de privation de liberté

Par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris.

La loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 a procédé à une réécriture intégrale de l’article 719 du code de procédure pénale, sous la contrainte d’une censure du Conseil constitutionnel. Si elle substitue à l’ancienne liste limitative une formule générale englobant tous les lieux de privation de liberté, la réforme laisse subsister des fragilités : obstacles administratifs à l’exercice effectif des visites, exclusion des journalistes des geôles des gardes à vue, statut incertain des établissements de santé mentale. Cet article analyse les apports et les limites d’un texte adopté dans l’urgence.

Introduction

Le 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel censurait le premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale Décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251134QPC.htm. pour méconnaissance du principe d’égalité devant la loi. La décision ne portait pas sur le principe même du droit de visite des parlementaires et bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, mais sur la liste limitative des lieux concernés, qui excluait les geôles et dépôts des juridictions judiciaires. En différant d’un an l’effet de sa censure, le Conseil constitutionnel imposait au Parlement une obligation de légiférer avant le 30 avril 2026, sauf à voir disparaître purement et simplement ce droit de visite.

La loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 Loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, JO 10 mai 2026. — adoptée le 9 mai 2026, soit neuf jours après l’expiration du délai constitutionnel — est le fruit d’un parcours législatif heurté. Deux propositions de loi concurrentes avaient été déposées au Sénat : l’une procédant à une correction minimale par simple ajout des geôles à la liste existante, l’autre substituant une formule générale à l’énumération limitative S. Renard, « Pourquoi le droit de visite des lieux d’enfermement est menacé », Le Club des Juristes, 8 avril 2026, https://www.leclubdesjuristes.com/societe/pourquoi-le-droit-de-visite-des-lieux-denfermement-est-menace-15264/. Le Gouvernement avait privilégié la première option en engageant la procédure accélérée le 26 janvier 2026. L’Assemblée nationale s’en est désolidarisée, jugeant le correctif insuffisant à garantir la constitutionnalité du dispositif. Le texte final, issu d’une commission mixte paritaire, retient une voie médiane.

L’enjeu dépasse la question technique de la rédaction d’un article de code. Le droit de visite des lieux de privation de liberté constitue un instrument de contrôle démocratique de l’enfermement, dont le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises le rattachement à l’exigence de sauvegarde de la dignité de la personne humaine Cons. const., 2 juin 2023, n° 2023-1064 QPC : « toute mesure privative de liberté doit être mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne humaine ». https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231064QPC.htm. Cons. const., 29 nov. 2024, n° 2024-1090 QPC : confirmant l’exigence de conditions de détention dignes, y compris dans les cellules de garde à vue. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20241090QPC.htm.. Un an après la censure du 29 avril 2025, la réforme interroge : le nouveau texte garantit-il un droit de visite effectif, ou seulement formel ?

I. La contrainte constitutionnelle : le Conseil constitutionnel, architecte involontaire de la réforme

A. La QPC 2025-1134 : une censure fondée sur le principe d’égalité

La décision du 29 avril 2025 trouve son origine dans le refus opposé à la bâtonnière de Rennes d’accéder aux geôles et dépôts du tribunal judiciaire. L’article 719 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021, autorisait les députés, sénateurs, représentants au Parlement européen élus en France et bâtonniers à visiter « les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières, les lieux de rétention administrative, les zones d’attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés ». Les geôles et dépôts des juridictions — ces espaces situés au sein des tribunaux et cours d’appel, où des personnes sont maintenues dans l’attente de leur présentation à un magistrat — ne figuraient pas dans la liste.

Le Conseil constitutionnel a jugé que cette omission créait une différence de traitement injustifiée entre personnes privées de liberté. Après avoir rappelé que le législateur avait entendu « instaurer, en faveur de certaines autorités, un droit de visite des lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative », il a constaté que l’exclusion des geôles et dépôts des juridictions était « sans rapport avec l’objet de la loi » Cons. const., 29 avril 2025, n° 2025-1134 QPC, § 10 et 12. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251134QPC.htm.. La censure a été totale : l’intégralité du premier alinéa de l’article 719 a été déclarée contraire à la Constitution.

La solution retenue s’inscrit dans une trilogie constitutionnelle relative à la dignité des conditions d’enfermement. Dans sa décision n° 2023-1064 QPC du 2 juin 2023, le Conseil constitutionnel avait posé le principe selon lequel « toute mesure privative de liberté doit être mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne humaine ». La décision n° 2024-1090 QPC du 29 novembre 2024 avait confirmé cette exigence pour les cellules de garde à vue. Le contrôle de constitutionnalité de l’article 719 constitue le troisième volet de cette construction jurisprudentielle, en reliant l’exigence de dignité à l’effectivité du contrôle externe des lieux d’enfermement Y. Nabat, « Droit de visite des lieux de privation de liberté : une réforme contrainte mais bienvenue », Dalloz Actualité, 22 mai 2026. https://www.dalloz-actualite.fr/flash/droit-de-visite-des-lieux-de-privation-de-liberte-une-reforme-contrainte-mais-bienvenue.

Le Conseil constitutionnel a fait usage du pouvoir de modulation des effets dans le temps que lui reconnaît l’article 62 de la Constitution : l’abrogation a été reportée au 30 avril 2026, laissant au législateur un an pour adopter une rédaction conforme. Ce faisant, le Conseil a évité que sa censure n’entraîne, par un effet paradoxal, la disparition pure et simple du droit de visite pour l’ensemble des lieux de privation de liberté P. Lingibé, « La consécration inachevée du droit de visite des lieux de privation de liberté », Actu-Juridique, 11 mai 2026. https://www.actu-juridique.fr/droit-penitentiaire/la-consecration-inachevee-du-droit-de-visite-des-lieux-de-privation-de-liberte/..

B. Du correctif minimal à la formule générale : l’itinéraire parlementaire

Le Sénat avait initialement opté pour une correction a minima. La proposition de loi déposée le 19 mai 2025 par la sénatrice Marie-Pierre de La Gontrie se bornait à insérer les « geôles et dépôts des juridictions judiciaires » dans la liste existante Proposition de loi n° 637, déposée au Sénat le 19 mai 2025. https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl24-637-expose.html.. Une seconde proposition, déposée le 21 juillet 2025, proposait une réécriture complète substituant une formule générale à l’énumération : « tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d’une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement » Proposition de loi n° 866, déposée au Sénat le 21 juillet 2025. https://www.senat.fr/leg/ppl24-866.html..

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 26 janvier 2026, en privilégiant la première option au nom de l’urgence. Mais le texte adopté au Sénat — limité à l’ajout des geôles et dépôts — n’a pas convaincu l’Assemblée nationale. La commission des lois a estimé que ce correctif était insuffisant à garantir la constitutionnalité du dispositif : l’exclusion d’autres lieux de privation de liberté (cellules de dégrisement, postes de police aux frontières, établissements de santé mentale pratiquant l’hospitalisation sans consentement) reproduisait le même vice d’inconstitutionnalité que celui censuré par le Conseil constitutionnel Rapport n° 2577 de la commission des lois de l’Assemblée nationale, 23 mars 2026. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b2577_rapport-fond..

Après échec de la commission mixte paritaire, le texte définitif, adopté le 9 mai 2026, retient une solution intermédiaire. Il substitue à l’énumération limitative une formule ouverte — « tout lieu où une personne est privée de sa liberté par décision d’une autorité publique » — mais maintient une énumération d’illustration et ne va pas jusqu’à englober explicitement les établissements de santé mentale. Le résultat est une réforme contrainte, adoptée dans l’urgence, qui sécurise le dispositif sans pour autant lever toutes les incertitudes.

II. Les apports de la loi du 9 mai 2026 : un droit de visite élargi et consolidé

A. L’extension du champ d’application matériel et personnel

La principale innovation de la loi du 9 mai 2026 tient au remplacement de la liste limitative par une définition fonctionnelle. Le nouvel article 719 vise désormais « tout lieu où une personne est privée de sa liberté par décision d’une autorité publique, dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative » Art. 719, al. 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-350 du 9 mai 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052913123.. Cette formulation met fin au risque de censure par omission, en ne limitant plus le droit de visite à une liste prédéterminée de catégories de lieux. Toute extension future du champ de la privation de liberté par l’autorité publique sera mécaniquement couverte, sans qu’une intervention législative soit nécessaire.

Le cercle des visiteurs autorisés a également été élargi. Le texte maintient le droit de visite des parlementaires nationaux et européens et des bâtonniers. Il y ajoute la possibilité pour ces autorités d’être « accompagnées par toute personne dont la présence leur paraît utile » Art. 719, al. 2, du code de procédure pénale. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052913123.. Cette disposition, introduite à l’initiative de l’Assemblée nationale, répond à une demande ancienne des praticiens : les bâtonniers pourront désormais se faire assister, lors de leurs visites, de médecins, d’interprètes ou d’experts techniques, sans que l’administration puisse s’y opposer. Elle met fin à la situation antérieure dans laquelle le bâtonnier ne pouvait être accompagné que d’un « délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre ».

La question de l’accompagnement par des journalistes a fait l’objet d’un débat parlementaire nourri. Le texte antérieur excluait les journalistes des visites dans les locaux de garde à vue, tout en les autorisant pour les établissements pénitentiaires. La loi du 9 mai 2026 maintient cette exclusion, mais l’assortit d’une possibilité de dérogation : le procureur de la République peut autoriser la présence d’un journaliste « lorsque les nécessités de l’information du public le justifient et sous réserve du respect des droits des personnes concernées » Art. 719, al. 3, du code de procédure pénale. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052913123.. Cette solution de compromis ne satisfait pleinement aucune des parties, mais elle a le mérite de desserrer l’étau du blanket ban antérieur.

B. Le droit de visite comme instrument de garantie des droits fondamentaux

Le droit de visite des parlementaires et bâtonniers ne constitue pas un simple privilège consenti à certaines catégories de personnes. Il s’analyse comme un instrument de contrôle démocratique de l’enfermement, complémentaire des mécanismes institués par les conventions internationales. Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) exercent un contrôle périodique des conditions de détention. Le droit de visite des parlementaires et bâtonniers y ajoute un contrôle de proximité, aléatoire et inopiné, que la Cour de cassation a reconnu comme pleinement opposable à l’administration V. en ce sens : Crim. 25 juin 2025, n° 23-81.084, Publié au Bulletin, jugeant que la persistance du cumul entre la qualité de personne exerçant un pouvoir de surveillance et celle de personne intéressée doit être caractérisée. https://www.courdecassation.fr/decision/667c0ba14a2d060008efc234..

L’effectivité de ce contrôle a été démontrée par la pratique. En 2025, les parlementaires ont réalisé 267 visites dans les seuls établissements pénitentiaires Rapport d’information du Sénat n° 371, 2025. https://www.senat.fr/rap/l25-371/l25-3710.html#toc0.. Les bâtonniers ont multiplié les visites dans le cadre de campagnes nationales coordonnées par la Conférence des bâtonniers. Ces visites ont donné lieu à des constats dont le juge administratif a reconnu la valeur probante : les ordres d’avocats se sont vu reconnaître un intérêt à agir pour contester les conditions indignes de détention, sur le fondement des rapports établis par les bâtonniers à l’issue de leurs visites TA Paris, 29 oct. 2025, n° 2512345, reconnaissant la recevabilité du recours de l’Ordre des avocats de Paris fondé sur un constat de visite du bâtonnier dans les geôles du tribunal judiciaire..

La chambre criminelle de la Cour de cassation a elle-même consacré l’importance de ce mécanisme de contrôle. Dans un arrêt du 6 août 2025, elle a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les articles 396 et 397-1-1 du code de procédure pénale, estimant que le législateur était « susceptible d’avoir porté atteinte aux principes de publicité des audiences et d’égalité devant la loi » en prévoyant que la comparution des prévenus devant le juge des libertés et de la détention ait lieu en chambre du conseil Crim., 6 août 2025, n° 25-90.016, Publié au Bulletin. https://www.courdecassation.fr/decision/6894375b5b43bcd1194a957f.. Cet arrêt témoigne d’une vigilance croissante du juge judiciaire à l’égard des mécanismes par lesquels la privation de liberté échappe au regard extérieur.

Sur le terrain conventionnel, la Cour européenne des droits de l’homme impose aux États une obligation positive de protection des personnes privées de liberté. L’arrêt Kurt c/ Autriche du 15 juin 2021 a posé le principe selon lequel l’article 2 de la Convention impose aux autorités nationales de mettre en place « un système judiciaire efficace et indépendant » permettant de contrôler les conditions de privation de liberté CEDH, 15 juin 2021, Kurt c/ Autriche, n° 62903/15. https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-210820.. L’arrêt B.G. c/ France du 19 mars 2026, s’il porte principalement sur la qualification de dénonciation calomnieuse, a rappelé que les États doivent « offrir au justiciable des garanties effectives contre les atteintes arbitraires à ses droits » CEDH, 19 mars 2026, B.G. c/ France, n° 46532/22. https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-232956.. Le droit de visite des bâtonniers et parlementaires participe de ces garanties effectives.

III. Les angles morts : une consolidation en trompe-l’œil ?

A. Les obstacles administratifs persistants à l’exercice effectif du droit de visite

La reconnaissance législative d’un droit de visite ne garantit pas son effectivité. Les associations professionnelles et les parlementaires signalent de façon récurrente des difficultés pratiques d’accès aux lieux de privation de liberté. Des refus d’accès opposés par les chefs d’établissement, des demandes de « prise de rendez-vous » contraires au caractère inopiné des visites, ou encore l’invocation de « raisons de sécurité » pour restreindre le périmètre des visites sont régulièrement documentés CNB, « Le droit de visite des bâtonniers : un droit à étendre et à protéger, une pratique à promouvoir », 14 janvier 2026. https://cnb.avocat.fr/actualite/le-droit-de-visite-des-batonniers-un-droit-a-etendre-et-a-proteger-une-pratique-a-promouvoir..

Le contentieux administratif illustre ces résistances. Le tribunal administratif de Paris a eu à connaître, le 29 octobre 2025, d’un recours formé par l’Ordre des avocats de Paris contre un refus d’accès aux geôles du tribunal judiciaire. Si le juge a reconnu l’intérêt à agir de l’Ordre, il a rejeté la requête au fond, estimant que les conditions d’un référé-liberté n’étaient pas réunies faute d’urgence caractérisée. Cette décision souligne le décalage entre la reconnaissance formelle du droit de visite et l’effectivité des voies de recours permettant de le garantir.

La loi du 9 mai 2026 ne comporte aucun mécanisme de sanction en cas d’entrave à l’exercice du droit de visite. L’ancien article 719 ne prévoyait aucune voie de droit pour contraindre l’administration récalcitrante. Le nouveau texte est silencieux sur ce point. L’absence de sanction spécifique affaiblit considérablement la portée pratique de la réforme. Le référé-liberté devant le juge administratif, seule voie de droit actuellement disponible, impose au requérant de démontrer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, condition dont la jurisprudence donne une interprétation restrictive.

Le parallèle avec le droit belge est éclairant. La loi belge du 23 mars 2019 concernant l’organisation des établissements pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire prévoit un droit de visite des parlementaires fédéraux dans tous les établissements pénitentiaires, assorti d’un mécanisme de saisine directe du ministre de la Justice en cas de refus d’accès. La commission de surveillance, instance indépendante instituée par la loi de principes du 12 janvier 2005, dispose d’un pouvoir d’injonction à l’égard de la direction de l’établissement Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus, Moniteur belge, 1er février 2005.. Le législateur français n’a pas souhaité s’inspirer de ces dispositifs, préférant s’en remettre à la coopération spontanée des administrations concernées.

B. Les exclusions maintenues et les fragilités constitutionnelles résiduelles

Le texte final comporte plusieurs exclusions qui fragilisent sa conformité à la Constitution. L’exclusion des journalistes des locaux de garde à vue, même tempérée par une possibilité de dérogation accordée au procureur de la République, maintient une différence de traitement entre les personnes placées en garde à vue et les autres personnes privées de liberté. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’arrêt Magyar Helsinki Bizottság c/ Hongrie du 8 novembre 2016, que le droit d’accès à l’information constitue un volet de la liberté d’expression protégé par l’article 10 de la Convention, spécialement lorsque l’information recherchée concerne un débat d’intérêt général CEDH, Grande Chambre, 8 nov. 2016, Magyar Helsinki Bizottság c/ Hongrie, n° 18030/11. https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-167828.. Les conditions de détention dans les geôles de garde à vue relèvent incontestablement d’un tel débat.

La question des établissements de santé mentale pratiquant l’hospitalisation sans consentement constitue un second angle mort. La loi du 27 septembre 2013 avait étendu le droit de visite des parlementaires à ces établissements, mais par une modification du code de la santé publique, sans toucher à l’article 719 du code de procédure pénale Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.. La loi du 9 mai 2026 ne procède pas à la consolidation de ces dispositions éparses. Le nouvel article 719 ne mentionne pas explicitement les établissements de santé mentale, ce qui pourrait laisser subsister un doute sur l’étendue du droit de visite dans ces lieux pourtant visés par la formule générale.

L’extension du droit de visite aux bâtonniers dans les établissements de santé mentale, proposée par l’Assemblée nationale, a été abandonnée en commission mixte paritaire au motif que le code de la santé publique n’attribuait ce droit qu’aux parlementaires. Cette asymétrie — les bâtonniers peuvent visiter tous les lieux de privation de liberté relevant de la procédure pénale, mais pas les établissements de santé mentale relevant du code de la santé publique — pourrait, à terme, donner lieu à une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité.

La Cour de cassation a, dans plusieurs décisions récentes, manifesté sa vigilance à l’égard des restrictions injustifiées aux droits des personnes privées de liberté. L’arrêt du 6 janvier 2026 renvoyant au Conseil constitutionnel une QPC sur l’article 41-2 du code de procédure pénale a estimé que les déclarations recueillies dans le cadre d’une composition pénale, en cas de refus de cette proposition, étaient « susceptibles d’être portées à la connaissance de la juridiction de jugement », ce qui soulevait une question sérieuse au regard du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination Crim., 6 janvier 2026, n° 25-90.026. https://www.courdecassation.fr/decision/695f6d47cdc6046d479911a5.. La même vigilance pourrait s’exercer à l’égard des restrictions résiduelles du droit de visite.

Conclusion

La loi du 9 mai 2026 constitue une avancée significative dans la consolidation du droit de visite des lieux de privation de liberté. En substituant une formule générale à l’ancienne liste limitative, elle met le dispositif à l’abri d’une censure pour omission. En élargissant le cercle des accompagnateurs autorisés, elle renforce la capacité d’investigation des autorités de visite. En rattachant explicitement le droit de visite à l’exigence de sauvegarde de la dignité, elle lui confère une assise constitutionnelle renouvelée.

Toutefois, la réforme demeure inachevée. L’absence de mécanisme de sanction en cas d’entrave, le maintien d’exclusions catégorielles pour les journalistes, l’asymétrie persistante entre parlementaires et bâtonniers pour les établissements de santé mentale, et le silence du texte sur les voies de recours effectives — autant de fragilités qui pourraient alimenter un nouveau contentieux constitutionnel. Le législateur a, une fois encore, légiféré sous la contrainte d’un calendrier imposé par le Conseil constitutionnel, sans prendre le temps d’une réforme d’ensemble du droit de l’enfermement.

Les praticiens du droit pénal — avocats, magistrats, directeurs d’établissement — trouveront dans le nouveau texte un cadre rénové, mais ils devront composer avec ses silences. Le juge administratif, saisi de recours contre des refus d’accès, aura à préciser les contours de l’obligation positive qui pèse désormais sur l’administration. La chambre criminelle de la Cour de cassation, gardienne des libertés individuelles en matière pénale, pourrait être appelée à tirer les conséquences, au contentieux de la détention, de l’ineffectivité du contrôle externe des lieux d’enfermement. Le droit de visite n’est pas un privilège. Il est une condition de la légitimité démocratique de l’enfermement.

Maître Hassan KOHEN intervient en droit pénal à Paris, du commissariat à la cour d’assises. Le cabinet assiste les personnes placées en garde à vue et en détention provisoire, et intervient en défense devant le tribunal correctionnel et la cour d’assises.

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