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Droit de visite médiatisé et élargissement progressif de l hébergement (2025-2026)

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Droit de visite médiatisé et élargissement progressif de l hébergement (2025-2026)

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Lorsqu’un conflit parental ou un danger pour l’enfant conduit le juge à organiser un droit de visite médiatisé, la question posée dépasse la simple désignation d’un lieu de rencontre. Les parents séparés interrogent la durée de la mesure, la périodicité des rencontres, la durée de chaque rencontre, l’autorité qui fixe ces paramètres et les conditions d’un élargissement progressif vers un hébergement ordinaire. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu entre 2025 et 2026 une série d’arrêts qui disciplinent étroitement l’office du juge sur ces points et qui éclairent la trajectoire judiciaire menant de la visite accompagnée à l’hébergement élargi.

Le cadre textuel mobilisé par la Cour combine des dispositions du code civil relatives à l’autorité parentale, à la résidence de l’enfant et à l’assistance éducative, ainsi que des dispositions du code de procédure civile propres à l’espace de rencontre. La fiche officielle de Service-Public relative au droit de visite et d’hébergement en cas de séparation des parents rappelle que le juge aux affaires familiales fixe les modalités d’accueil de l’enfant chez le parent qui n’en a pas la résidence habituelle, ce qui inclut le calendrier, la périodicité et les conditions matérielles d’exercice du droit.

I.A. La fixation obligatoire de la durée, de la périodicité et de la durée des rencontres en espace de rencontre

Le premier apport de la jurisprudence récente tient à l’exigence de complétude de la décision qui ordonne un droit de visite médiatisé. Lorsque le juge décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il ne peut se contenter de désigner le lieu et d’indiquer une fréquence approximative. Il doit fixer la durée de la mesure et déterminer la périodicité et la durée des rencontres. Cette règle résulte de l’article 1180-5 du code de procédure civile, tel qu’interprété par la première chambre civile dans plusieurs arrêts de cassation rendus en 2025 et 2026.

Par un arrêt du 5 mars 2025, pourvoi numéro 23-14.551, la première chambre civile énonce : « Il résulte de ce texte que, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. » En l’espèce, après avoir dit que l’autorité parentale serait exercée conjointement et fixé la résidence de l’enfant au domicile de la mère, la cour d’appel avait décidé que le père rencontrerait l’enfant au sein d’un espace de rencontre désigné, une fois tous les quinze jours, jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé. La Cour censure : « En statuant ainsi, sans préciser la durée de la mesure prononcée, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » La formule « jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé » ne satisfait donc pas l’exigence textuelle, car elle laisse la mesure ouverte sans terme fixé par le juge qui la prononce.

La même exigence est rappelée par un arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi numéro 24-10.325, la première chambre civile, qui juge : « Il résulte de ce texte que, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. » La cour d’appel avait pourtant pris soin de limiter la mesure à douze mois à compter de la première rencontre effective, au rythme d’au moins une fois par mois, aux conditions arrêtées en concertation avec les responsables de l’association gestionnaire. La cassation est néanmoins prononcée, car la décision ne déterminait pas elle-même la périodicité et la durée des rencontres : « En statuant ainsi, sans déterminer la périodicité et la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Le renvoi à une concertation ultérieure avec l’organisme ne remplace pas la fixation judiciaire de ces deux paramètres, même lorsque la durée globale de douze mois est précisée.

Le contrôle se fait encore plus précis dans un arrêt du 30 septembre 2026, pourvoi numéro 25-12.490, la première chambre civile, qui rappelle : « Selon ce texte, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité et la durée des rencontres. » Après avoir prononcé le divorce, confié l’exercice de l’autorité parentale à la mère seule et fixé la résidence de l’enfant à son domicile, la cour d’appel avait organisé un droit de visite en espace de rencontre un samedi et un mercredi sur deux, sans autorisation de sortie, pendant douze mois à compter de la mise en place effective, en invitant les parties à définir avec les intervenants les horaires, les dates précises et les modalités d’exercice. La Cour casse, car la décision ne fixait pas la durée des rencontres : « En statuant ainsi, sans fixer la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » L’enseignement pratique est net : la périodicité calendaire et la durée globale ne suffisent pas si la durée de chaque rencontre demeure indéterminée.

Pour les parents, cette jurisprudence signifie qu’une décision ordonnant une visite médiatisée doit pouvoir se lire comme un calendrier complet : un terme, une fréquence et une durée unitaire. Une décision qui omet l’un de ces trois éléments expose la mesure à la censure, indépendamment du bien-fondé de la médiatisation elle-même. Pour le parent qui sollicite la mesure comme pour celui qui la conteste, la vérification de ces trois mentions constitue le premier réflexe utile à la lecture du dispositif. Le contentieux porte ici sur la régularité formelle de l’organisation judiciaire de la rencontre, avant même l’examen des raisons de fond qui justifient la présence d’un tiers.

I.B. L’interdiction faite au juge de déléguer la durée et les modalités à un autre juge ou à l’organisme d’accueil

Le second apport de la période contrôlée concerne la répartition des offices entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et les services d’accueil. La Cour refuse que le juge saisi se défausse sur une autre autorité pour la détermination de la durée et des modalités de la visite médiatisée. Cette prohibition de la délégation découle à la fois de l’article 1180-5 du code de procédure civile et des articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil, selon la configuration procédurale en cause.

Par un arrêt du 26 mars 2025, pourvoi numéro 23-14.660, la première chambre civile pose : « Selon ce dernier texte, lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants prise sur le fondement des deux autres, qui est provisoire. » La cour d’appel avait jugé que l’autorité parentale s’exercerait en commun, fixé la résidence habituelle des enfants chez le père et accordé à la mère un droit de visite médiatisé selon les modalités fixées par le juge des enfants, en invitant la mère à ressaisir le juge aux affaires familiales après le dessaisissement du juge des enfants. La Cour censure : « En statuant ainsi, en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur la durée et les modalités de la mesure, alors que sa décision de ce chef avait vocation à s’appliquer à l’issue du placement, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés. » Le juge aux affaires familiales statue pour l’après-placement et ne peut donc aligner sa décision sur une mesure provisoire d’assistance éducative.

La même logique gouverne les relations avec les services gardiens. Par un arrêt du 15 avril 2026, pourvoi numéro 25-10.522, la première chambre civile, rendu au visa de l’article 375-7, alinéa 4, du code civil et de l’article 1199-3 du code de procédure civile, la Cour énonce : « Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié. » La cour d’appel avait accordé à la mère des visites médiatisées à organiser en lien avec le service gardien, outre un appel téléphonique ou une visioconférence hebdomadaire. La Cour casse : « En statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de définir la périodicité du droit de visite accordé, ou de s’en remettre, sous son contrôle, à une détermination conjointe des conditions d’exercice de ce droit entre les parents et le service à qui l’enfant était confié, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés. » L’alternative est donc binaire : soit le juge fixe lui-même la fréquence, soit il organise expressément une détermination conjointe placée sous son contrôle.

Le pendant de cette exigence devant le juge aux affaires familiales résulte de un arrêt du 4 février 2026, pourvoi numéro 24-12.995, la première chambre civile, qui rappelle au visa des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil : « Il résulte de ces textes que lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. » La cour d’appel avait ordonné que le droit de visite de la mère s’exerce selon les modalités ordonnées par le juge des enfants, dans le lieu et selon la récurrence indiqués dans ses décisions, en se fondant sur un rapport éducatif faisant état du refus de l’un des enfants et du souhait de l’autre d’une rencontre en présence d’un tiers. La Cour censure : « En statuant ainsi, en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur les modalités d’exercice du droit de visite du père, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés. » Le rapport éducatif éclaire le juge, mais ne le dispense pas de fixer lui-même les modalités applicables devant lui.

Concrètement, le parent qui relève qu’une décision renvoie purement et simplement aux décisions du juge des enfants, aux préconisations d’un service ou aux disponibilités d’une association dispose d’un moyen de contestation structuré autour de la méconnaissance par le juge de l’étendue de ses pouvoirs. Inversement, le parent qui sollicite une requête JAF tendant à l’organisation ou à la modification d’une visite médiatisée a intérêt à demander expressément au juge de fixer la durée, la périodicité et la durée unitaire, ou à défaut d’encadrer formellement la détermination conjointe sous son contrôle, plutôt que de conclure à une organisation « à convenir » ou « selon les modalités du service ».

II.A. L’office du juge tenu de définir lui-même les modalités concrètes en vue d’un élargissement

Au-delà de la visite médiatisée, la jurisprudence contrôlée éclaire la sortie du dispositif et l’élargissement progressif vers un hébergement ordinaire. Le principe directeur est que le juge qui statue sur la résidence de l’enfant définit lui-même, de manière concrète et adaptée aux contraintes des parties, les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. Cette définition personnelle des modalités conditionne toute progressivité lisible : sans calendrier fixé par le juge, l’élargissement demeure une pétition de principe.

Par un arrêt du 12 juin 2025, pourvoi numéro 23-21.631, la première chambre civile, rendue au visa de l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil, la Cour rappelle : « Selon ce texte, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. » La cour d’appel avait autorisé le père à rendre visite à l’enfant lors de ses séjours en Turquie, selon des modalités à convenir avec la mère, à condition de la prévenir au moins un mois à l’avance par tout moyen justifiable, au motif que le père n’avait formulé aucune prétention subsidiaire et qu’il convenait d’accueillir la demande de la mère. La Cour casse : « En statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de définir elle-même les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du père, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation des parties, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé. » L’absence de demande subsidiaire précise ne dispense pas la cour de son office : l’éloignement géographique, la périodicité des séjours et les contraintes de déplacement appellent une définition judiciaire propre, et non un renvoi à un accord à venir.

Cette définition prétorienne de l’office commande la rédaction des demandes d’élargissement. Le parent qui sollicite le passage d’une visite sans hébergement à un hébergement d’une fin de semaine sur deux, puis à un hébergement élargi incluant une soirée en semaine ou une partie des vacances, doit articuler sa demande autour des contraintes concrètes : distance entre les domiciles, scolarisation, âge de l’enfant, disponibilité professionnelle, existence d’un tiers de confiance et bilan des rencontres médiatisées déjà effectuées. Le juge, saisi d’une telle demande, ne peut se borner à renvoyer les parties à un accord ultérieur ou aux décisions d’un autre magistrat. Il lui appartient de graduer lui-même les étapes, par exemple en maintenant transitoirement l’espace de rencontre pour une phase d’observation, puis en fixant des droits de visite avec sorties, puis un hébergement de fin de semaine, avant d’envisager l’élargissement aux vacances. Chacune de ces étapes doit comporter, en application de la jurisprudence précitée, sa durée, sa périodicité et la durée des accueils, faute de quoi la progressivité affichée reste juridiquement indéterminée.

La question de la preuve accompagne nécessairement cette gradation. Les attestations des intervenants de l’espace de rencontre, les rapports du service gardien, les certificats relatifs au suivi de l’enfant et les éléments relatifs à la stabilité du domicile d’accueil éclairent le juge sur l’opportunité d’élargir. Mais aucun de ces éléments ne se substitue à la décision judiciaire qui seule fixe les modalités opposables. La Cour le confirme en censurant les arrêts qui entérinent sans les fixer les modalités posées par un autre juge ou un service. L’élargissement progressif se prouve par des pièces, mais se décide par un jugement qui en arrête les termes.

Les lecteurs qui s’interrogent sur l’articulation entre résidence habituelle, calendrier d’accueil et modification des modalités trouveront un éclairage complémentaire dans les développements du site consacrés au droit de visite et d’hébergement, qui détaillent les formes classiques d’organisation entre les parents séparés et les critères généraux d’aménagement judiciaire.

II.B. L’intérêt supérieur de l’enfant comme filtre de l’exercice exclusif, du placement et de l’élargissement

La trajectoire menant de la visite médiatisée à l’hébergement élargi reste subordonnée à l’intérêt supérieur de l’enfant, apprécié de manière concrète. La première chambre civile l’a rappelé avec fermeté dans des configurations où l’exercice de l’autorité parentale et le placement de l’enfant interféraient avec le droit de visite et d’hébergement.

Par un arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi numéro 23-15.309, la première chambre civile, rendue aux visas des articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil et de l’article 3, paragraphe 1er, de la convention internationale des droits de l’enfant, la Cour rappelle d’abord : « Selon le premier de ces textes, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » Elle ajoute : « Le deuxième dispose : “Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.” » Elle vise enfin : « Aux termes du troisième, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » La cour d’appel avait confié l’exercice exclusif à la mère et organisé pour le père une visite médiatisée, en retenant que le père, relaxé de violences sur son fils, restait mis en examen pour viol et violences sur la mère et placé sous contrôle judiciaire. La Cour casse, car les juges ne s’étaient pas prononcés sur le point déterminant : « En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère. » Une mise en examen et un contrôle judiciaire ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser concrètement la nécessité de l’exercice exclusif et de la médiatisation qui l’accompagne.

L’articulation entre placement et hébergement éclaire, en miroir, les limites de l’élargissement lorsque l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance. Par un arrêt du 12 juin 2025, pourvoi numéro 24-18.562, la première chambre civile, rendue aux visas des articles 375, 375-2 et 375-3, 3°, du code civil, la Cour rappelle : « Selon le premier de ces textes, lorsqu’un enfant est en danger, le juge des enfants peut être saisi pour ordonner une mesure d’assistance éducative. » Elle précise : « Selon le deuxième, chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel, qui s’entend de son milieu familial naturel. » Elle ajoute : « Selon le troisième, si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance. » Elle en déduit : « Il en résulte que lorsqu’il décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s’effectue au domicile d’un ou des deux parents. » La cour d’appel, qui maintenait le placement tout en ordonnant un placement éducatif à domicile chez la mère, est censurée. L’élargissement de l’accueil parental trouve ici une borne : le placement auprès du service ne peut être vidé de sa substance par un hébergement parental à temps complet décidé dans le même temps.

La répartition des compétences entre juge aux affaires familiales et juge des enfants complète ce filtre. Par un arrêt du 15 avril 2026, pourvoi numéro 24-17.446, la première chambre civile juge : « Lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3, laquelle ne peut conduire le juge des enfants à placer l’enfant chez le parent qui dispose déjà d’une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant à son domicile, et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision de ce juge. » La Cour ajoute : « Cette règle ne fait cependant pas obstacle à ce que le juge des enfants, saisi postérieurement à une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant en alternance au domicile de ses deux parents, décide de confier l’enfant à un seul de ses parents et fixe les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales. » Sans placement et sans fait nouveau postérieur révélant un danger, le calendrier fixé par le juge aux affaires familiales demeure intangible devant le juge des enfants. Avec ces deux conditions réunies, une reconfiguration reste possible, y compris à partir d’une résidence alternée.

En synthèse, l’élargissement progressif d’un droit de visite médiatisé vers un hébergement ordinaire suppose une décision du juge aux affaires familiales qui fixe elle-même chaque étape avec sa durée, sa périodicité et la durée des accueils, sans délégation à un autre juge ou à un service, et qui justifie chaque palier par l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement. La visite en espace de rencontre constitue une phase d’observation et de sécurisation, non une mesure perpétuelle sans terme. Son allongement sans fixation de terme, son renouvellement implicite par renvoi à un autre magistrat ou sa transformation en hébergement à temps complet concomitant à un placement exposent la décision à la cassation. À l’inverse, une demande graduée, documentée par le déroulement des rencontres et adossée à des modalités précises et limitées dans le temps, s’inscrit dans l’office tel que la première chambre civile le définit entre 2025 et 2026. Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

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