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Droit de visite non respecté : porter plainte pour non-présentation d’enfant et saisir le JAF (guide 2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Droit de visite non respecté : porter plainte pour non-présentation d’enfant et saisir le JAF (guide 2026)

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Les vacances de la Toussaint ont commencé le samedi 17 octobre 2026 et se terminent le lundi 2 novembre 2026. C’est la période où les conflits de garde explosent : un week-end qui devait se terminer le dimanche soir et l’enfant n’est pas rendu, un parent qui annonce qu’il garde l’enfant pour toutes les vacances, un droit de visite qui n’est plus exercé depuis des semaines. Quand l’autre parent ne respecte pas le jugement, deux voies existent et elles peuvent être menées en même temps. La voie pénale consiste à déposer plainte pour non-présentation d’enfant, un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La voie civile consiste à saisir le juge aux affaires familiales pour faire exécuter la décision, obtenir une astreinte, une amende civile et une modification des modalités de garde. La première partie de ce guide explique comment porter plainte utilement, ce que le mot indûment change à tout et quelles preuves préparer. La seconde explique comment obtenir du juge aux affaires familiales des mesures qui protègent le lien avec l’enfant, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Droit de visite non respecté par l’autre parent : porter plainte pour non-présentation d’enfant

A. Porter plainte pour non-présentation d’enfant : le refus indu, les preuves et la peine d’un an de prison

Le point de départ est un texte court du code pénal. L’article 227-5 du code pénal dispose que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Chaque mot de cette phrase a une portée pratique. Il faut un enfant mineur, un refus de le représenter, une personne qui a le droit de le réclamer en vertu d’une décision de justice ou d’un titre exécutoire, et un refus qui soit indu, c’est-à-dire sans justification légitime. Le parent qui se voit refuser l’enfant peut déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour ce délit, en visant expressément la non-présentation d’enfant.

Le mot indûment mérite une attention particulière parce qu’un refus n’est pas toujours punissable. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt récent qui casse une condamnation prononcée trop vite. Dans cette affaire, une mère avait refusé de remettre l’enfant au père qui s’était présenté deux samedis de juillet et d’août 2022, en expliquant que le jugement du juge aux affaires familiales prévoyait une renonciation tacite au droit non exercé dans un délai de vingt-quatre heures et que le père s’était présenté tardivement. La chambre criminelle vise d’abord le principe : dans son arrêt du 9 septembre 2026, pourvoi numéro 25-85.104, elle énonce que le premier des textes visés réprime le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. Puis elle casse parce que les juges d’appel n’ont pas répondu aux conclusions de la prévenue sur ce jugement du 13 août 2021, alors qu’il résultait des termes clairs de ce second jugement que l’exercice du droit par le père, aux dates de la prévention, était tardif et qu’il était en conséquence réputé y avoir renoncé. La leçon est double. Pour le parent qui porte plainte, il faut démontrer que le refus était bien indu, en relisant au mot près le jugement qui fixe les modalités. Pour le parent poursuivi, une clause du jugement qui organise la renonciation en cas de retard peut constituer une défense, à condition de la soulever avec le texte exact.

Concrètement, la plainte doit être construite comme un dossier, pas comme un récit de colère. Le premier document est la décision qui donne le droit de réclamer l’enfant : jugement du juge aux affaires familiales, ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée, avec les pages qui fixent les jours, les heures et les lieux de remise. Le deuxième ensemble de pièces établit le refus : messages écrits où l’autre parent annonce qu’il ne rendra pas l’enfant, constats d’huissier devenus constats de commissaire de justice dressés sur place au jour et à l’heure prévus, attestations de témoins présents lors de la tentative de récupération, billets de transport qui prouvent le déplacement. Le troisième ensemble montre la régularité du demandeur : présentation à l’heure exacte, au lieu exact, sans incident. Chaque week-end manqué donne lieu à un dépôt distinct ou à un complément de plainte, avec la date et l’heure précises, parce que le délit se répète à chaque refus et que la répétition démontre l’obstination.

Une fois la plainte déposée, le dossier suit le circuit classique des plaintes pénales : l’officier de police judiciaire entend le plaignant, convoque le parent mis en cause, vérifie le jugement applicable et transmet au parquet qui décide des suites. Le classement sans suite n’épuise pas les droits du parent lésé : la plainte et son récépissé restent des pièces qui démontrent devant le juge aux affaires familiales la réalité et la date de chaque incident, même sans poursuite pénale. À l’inverse, des plaintes répétées et concordantes, appuyées par des constats de commissaire de justice, conduisent souvent le parquet à ordonner une enquête approfondie, puis à renvoyer le parent obstructif devant le tribunal correctionnel où la peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende peut être prononcée. Le parent qui hésite entre porter plainte et saisir directement le juge civil doit comprendre qu’il n’a pas à choisir : la plainte fige les faits au pénal pendant que la requête organise l’avenir au civil, et les deux juges s’éclairent mutuellement.

Le lieu du dépôt de plainte n’est pas indifférent quand les parents vivent dans des villes différentes. La Cour de cassation juge que le lieu de commission du délit de non-représentation d’enfant est celui où l’enfant doit être remis et qu’en l’absence de précision sur ce point dans la décision fixant l’obligation de représentation, ce lieu est le domicile du parent en droit de le réclamer. Dans son arrêt du 21 juin 2023, pourvoi numéro 23-80.031, elle en déduit que le juge français est compétent lorsque le lieu de remise de l’enfant, ou à défaut de précision le domicile du parent en droit de le réclamer, se situe sur le territoire national, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que le domicile du prévenu ou l’endroit où est indûment retenu l’enfant se trouve ou non sur le territoire national. Pour un parent parisien dont l’enfant doit lui être remis à Paris, la plainte peut donc être déposée à Paris même si l’autre parent retient l’enfant en province ou à l’étranger, et c’est le parquet du lieu de remise qui sera saisi.

Un cas particulier aggrave souvent les vacances scolaires : le parent gardien déménage sans prévenir et le droit de visite devient matériellement impossible. Le code pénal punit aussi ce comportement. L’article 227-6 du code pénal dispose que le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement, d’une convention judiciairement homologuée ou d’une convention de divorce par consentement mutuel, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Le parent qui découvre pendant les vacances que l’autre a déménagé sans notification peut donc déposer plainte sur ce fondement en plus de la non-présentation, avec la preuve de l’adresse nouvelle et de l’absence de notification écrite.

B. Mon ex ne me laisse pas voir mon enfant : que faire quand le droit de visite est bloqué chaque semaine

Le blocage prend des formes différentes et chacune appelle une réponse adaptée. Le cas le plus net est le refus pur et simple : l’autre parent déclare qu’il ne présentera plus l’enfant, change les serrures du dialogue, ne répond plus aux messages. La plainte pour non-présentation d’enfant est alors la réponse directe, renouvelée à chaque date manquée, et elle prépare aussi la saisine du juge aux affaires familiales qui constatera l’obstacle. Le deuxième cas est le blocage déguisé : l’enfant serait malade à chaque week-end, des activités imprévues tomberaient systématiquement sur les jours de visite, le téléphone serait coupé pendant les vacances. Ces prétextes répétés finissent par caractériser un refus indu dès lors qu’aucun certificat médical sérieux ni aucun événement vérifiable ne les étaye, et c’est la régularité du journal des incidents tenu par le parent lésé qui fera la différence devant les enquêteurs puis devant le tribunal.

Le troisième cas est celui du parent qui instrumentalise l’enfant lui-même : l’enfant déclarerait ne plus vouloir venir, répéterait des phrases d’adulte, pleurerait au moment du départ. La réponse n’est jamais de forcer physiquement le passage ni de retenir l’enfant à son tour à la fin du week-end suivant, car cette représaille exposerait son auteur à une plainte symétrique pour non-présentation. La réponse consiste à signaler par écrit chaque incident, à demander au juge aux affaires familiales une audition de l’enfant lorsqu’il est capable de discernement et à solliciter des modalités apaisées. L’article 373-2-9 du code civil prévoit que lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent et que ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut par décision spécialement motivée être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. L’espace de rencontre, avec un tiers professionnel, permet de rétablir un lien quand les remises directes tournent à l’affrontement.

Le quatrième cas est le miroir des précédents : le parent titulaire du droit de visite n’exerce plus son droit depuis des mois, ne prend plus l’enfant, ne paie plus les trajets, puis réapparaît pendant les vacances de la Toussaint en exigeant l’exécution littérale du jugement. Aucune sanction pénale ne punit le parent qui n’exerce pas son droit de visite, car l’article 227-5 ne vise que le refus de représenter l’enfant à celui qui a le droit de le réclamer. Mais le parent gardien n’est pas démuni : il peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire constater la carence, demander une adaptation des modalités et, le cas échéant, une contribution mieux ajustée aux charges qu’il assume seul. Dans tous les cas, la règle d’or reste la même : on ne se fait jamais justice soi-même en retenant l’enfant, on fait constater et on saisit le juge.

Reste le cas du parent qui craint pour la sécurité de l’enfant au moment de la remise : menaces proférées devant l’enfant, état d’ébriété manifeste, propos violents par messages juste avant le week-end. Le refus de présenter l’enfant dans ce contexte ne doit jamais être décidé seul dans son coin, car le risque pénal demeure si le danger allégué n’est pas établi. La conduite sûre consiste à se présenter au lieu de remise accompagné d’un témoin, à faire constater l’état du parent adverse par tout moyen loyal, à alerter immédiatement les services de police et à saisir le juge aux affaires familiales en urgence pour demander la suspension ou l’aménagement du droit de visite en espace de rencontre. Le juge, éclairé par l’enquête sociale et les pièces produites contradictoirement, est seul à pouvoir transformer une crainte légitime en décision qui protège l’enfant sans exposer le parent protecteur à une condamnation pour non-présentation.

II. Saisir le JAF pour faire exécuter le jugement et protéger le lien avec l’enfant

A. Saisir le JAF : astreinte, amende civile de 10 000 euros et modification du droit de visite

La plainte pénale punit, mais c’est le juge aux affaires familiales qui réorganise durablement la garde. Pour saisir le JAF, le parent lésé dépose une requête exposant les manquements répétés, avec le jugement initial, le journal des incidents et les plaintes déjà déposées. Le juge dispose alors d’un arsenal que beaucoup de parents ignorent. L’article 373-2-6 du code civil lui permet de prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents, d’ordonner même d’office une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision et d’assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge ainsi que l’accord parental constaté dans l’un des titres exécutoires. L’astreinte est une somme due par jour ou par semaine de retard qui rend chaque nouveau refus coûteux pour son auteur.

Le même article va plus loin quand l’obstruction est délibérée. Il dispose que le juge peut, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution de l’un des titres exécutoires énumérés par la loi, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 euros. Trois conditions se cumulent donc : un obstacle délibéré, grave ou renouvelé, à l’exécution d’un titre qui figure dans la liste légale. Les titres en question sont précisés par l’article 373-2-2 du code civil, qui énumère la décision judiciaire, la convention homologuée par le juge, la convention de divorce par consentement mutuel, l’acte notarié, la convention rendue exécutoire par l’organisme de prestations familiales et la transaction ou l’accord de médiation contresigné par les avocats et revêtu de la formule exécutoire. Avant de conclure à l’obstruction, le parent lésé vérifie donc que son titre appartient bien à cette liste, car un simple accord verbal entre parents ne suffit pas.

Au-delà de la sanction, le juge peut remodeler la garde pour la rendre exécutable. Il peut fixer la résidence en alternance, transférer la résidence chez l’autre parent quand l’obstruction démontre que le gardien actuel ne respecte pas le lien avec l’autre parent, aménager un droit de visite en espace de rencontre, interdire la sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents avec inscription au fichier des personnes recherchées, ou interdire à un parent de diffuser des contenus relatifs à l’enfant sans l’autorisation de l’autre. Quand les versions des parents s’opposent frontalement, l’article 373-2-12 du code civil autorise le juge à ordonner une enquête sociale confiée à une personne qualifiée pour recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants, avec la possibilité d’une contre-enquête si un parent conteste les conclusions. L’enquête sociale éclaire le juge sur la réalité du quotidien de l’enfant, loin des affirmations des deux parties.

La modification la plus dissuasive reste le transfert de résidence : quand le parent gardien multiplie les obstacles malgré les rappels du juge, le juge aux affaires familiales peut confier la résidence habituelle à l’autre parent, précisément parce que l’intérêt de l’enfant commande de préserver ses liens avec ses deux parents. Cette mesure n’est pas une punition du parent défaillant mais une réorganisation fondée sur le constat que le gardien actuel ne garantit pas l’effectivité du droit de visite. Pour l’obtenir, le dossier doit montrer bien plus qu’un week-end manqué : un historique d’obstructions, des plaintes, des constats, des décisions antérieures restées lettre morte et, si possible, les conséquences observées sur l’enfant telles que la rupture scolaire, l’isolement ou l’anxiété aux transitions. Les attestations de l’entourage, de l’école et des professionnels qui suivent l’enfant prennent ici une valeur décisive, à condition d’être rédigées dans les formes, datées, signées et accompagnées d’une pièce d’identité.

B. JAF de Paris et Île-de-France : pièces, procédure et réflexes pendant les vacances de la Toussaint

À Paris, le juge aux affaires familiales siège au tribunal judiciaire de Paris et les requêtes relatives à l’autorité parentale suivent la procédure du juge unique en matière familiale, avec représentation obligatoire par avocat devant le tribunal judiciaire. Pendant les vacances de la Toussaint, le temps joue contre le parent lésé : chaque jour sans l’enfant est un jour perdu et les remises prévues par le jugement continuent de s’appliquer pendant les congés, sauf partage précis fixé par la décision. Le réflexe utile consiste à faire constater immédiatement chaque non-remise par un commissaire de justice qui se déplace au lieu et à l’heure fixés, à déposer plainte sans attendre la fin des vacances et à préparer la requête au juge avec un dossier rangé par dates : jugement applicable surligné aux passages qui fixent les modalités, échanges écrits, constats, plaintes et récépissés, certificats médicaux éventuels, preuves des frais engagés pour rien comme les billets de train.

En Île-de-France, plusieurs juridictions se partagent les dossiers selon le domicile de l’enfant : Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise, Meaux ou Melun selon le département, outre Paris pour la capitale. La requête est portée devant le juge du lieu où réside habituellement l’enfant, et c’est aussi ce ressort qui détermine le parquet destinataire de la plainte quand le lieu de remise s’y trouve. Les espaces de rencontre agréés existent dans chaque département francilien et le juge peut y orienter les droits de visite quand les échanges directs sont impossibles. Quand l’enfant est en danger au-delà du simple conflit de garde, notamment en cas de violences, d’alcoolisation massive ou de propos suicidaires tenus devant lui, le parent avisé saisit en parallèle le parquet des mineurs ou le juge des enfants par un signalement précis et daté, distinct de la plainte pour non-présentation, car la protection de l’enfant prime le litige entre adultes.

Trois erreurs reviennent dans presque tous les dossiers parisiens et coûtent cher à leurs auteurs. La première est la représaille : garder l’enfant après son week-end pour compenser celui qu’on n’a pas eu transforme la victime en auteur d’une non-présentation punie des mêmes peines. La deuxième est l’oralité : tout se joue sur les écrits, et les conversations téléphoniques non enregistrées, les promesses verbales et les arrangements de cour d’école ne prouvent rien quand l’autre parent nie. La troisième est l’attente : laisser passer des mois de blocage sans plainte ni requête affaiblit la démonstration de l’obstacle grave et renouvelé exigé pour l’amende civile et donne à l’autre parent l’argument d’un acquiescement tacite. Pendant les vacances de la Toussaint 2026, qui courent jusqu’au 2 novembre, chaque date manquée doit donc être constatée et tracée le jour même, avec le jugement sous les yeux pour vérifier que le droit réclamé existe bien à cette date et à cette heure.

Conclusion

Quand l’autre parent ne respecte pas le droit de visite, le droit français offre deux leviers complémentaires qu’il faut actionner ensemble. La plainte pour non-présentation d’enfant, fondée sur l’article 227-5 du code pénal, sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le refus indu de représenter l’enfant, à condition de prouver par des écrits et des constats que le refus était bien indu au regard du jugement applicable. La saisine du juge aux affaires familiales permet d’obtenir une astreinte, une amende civile jusqu’à 10 000 euros en cas d’obstacle délibéré grave ou renouvelé et une réorganisation de la garde qui protège durablement le lien avec l’enfant. La jurisprudence récente rappelle les deux garde-fous : un refus n’est pas punissable quand le jugement lui-même organise la renonciation au droit exercé tardivement, et le juge français reste compétent dès lors que le lieu de remise se situe en France. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, la méthode gagnante pendant ces vacances de la Toussaint tient en trois gestes répétés à chaque incident : vérifier le jugement, faire constater par écrit et saisir les autorités sans se faire justice soi-même.

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