Quand la résidence de l’enfant est fixée en France au domicile de l’un de ses parents et que l’autre parent vit à l’étranger, le droit de visite ne peut pas se réduire à des rencontres décidées au gré des séjours du parent éloigné, selon des conditions convenues avec l’autre parent. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé avec constance en 2025 et en 2026 : lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, et il lui incombe de définir lui-même ces modalités, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation des parties. Cette exigence vaut pour le droit de visite ordinaire comme pour le droit de visite qui s’exerce en espace de rencontre ou en présence d’un tiers : durée de la mesure, périodicité et durée des rencontres doivent figurer dans la décision, et le juge ne peut s’en remettre ni aux arrangements futurs des parents, ni au centre qui accueille les rencontres, ni à la décision provisoire du juge des enfants. Le présent article décrit ce cadre tel qu’il résulte de dix arrêts de la première chambre civile lus dans leur texte, rendus entre le 5 mars 2025 et le 30 septembre 2026.
I. Le juge fixe lui-même les modalités du droit de visite, y compris quand le parent vit à l’étranger
A. Le juge ne peut pas renvoyer la définition des modalités aux arrangements des parents
Aux termes de l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. La première chambre civile en tire une conséquence directe : le juge doit définir lui-même ces modalités, en tenant compte des contraintes propres à chaque situation, et il méconnaît l’étendue de ses pouvoirs lorsqu’il s’en remet aux parents pour les arrêter ensemble. Par un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-21.631), la Cour casse un arrêt qui avait accordé au père un droit de visite s’exerçant lors de ses séjours en Turquie, selon des conditions à convenir avec la mère, à condition de l’avoir prévenue au moins un mois à l’avance par tout moyen dont il pourrait fournir la justification. La Cour énonce : « Selon ce texte, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. » Puis elle constate : « Pour accorder au père un droit de visite s’exerçant lors de ses séjours en Turquie, selon les conditions précitées, l’arrêt retient que M. [D] n’avait formulé aucune prétention subsidiaire à sa demande principale et qu’il convenait d’accueillir la demande de la mère. » La censure suit : « En statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de définir elle-même les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du père, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation des parties, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé. » L’absence de prétention subsidiaire du père n’autorisait donc pas la cour d’appel à entériner une formule ouverte : des séjours en Turquie dont ni la fréquence, ni la durée, ni le calendrier ne sont fixés, subordonnés à un simple préavis d’un mois, ne constituent pas des modalités au sens de l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil. Concrètement, le juge saisi d’une telle configuration doit fixer un calendrier : périodes de venue en France ou de déplacement de l’enfant, durée de chaque rencontre, lieu de remise de l’enfant, répartition des temps de transport et articulation avec le calendrier scolaire. Le fait que l’un des parents réside à l’étranger complique l’exécution du droit de visite, mais ne dispense pas le juge de le cadrer. Au contraire, c’est parce que les contraintes sont fortes — distance, coût des trajets, congés scolaires, disponibilité des vols — que la décision doit être précise : une formule qui laisse les parents convenir entre eux des conditions de chaque séjour reporte le conflit au stade de l’exécution, là où aucun juge n’arbitre plus. Les lecteurs qui s’interrogent sur la saisine du juge aux affaires familiales peuvent consulter la page consacrée à la résidence de l’enfant et la requête devant le juge aux affaires familiales. La solution du 12 juin 2025 s’inscrit dans une ligne constante : le juge ne délègue pas son office aux parties. Déjà, en matière d’autorité parentale conjointe, la Cour avait jugé que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère, au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil. Le principe est le même pour le droit de visite : fixer les modalités, c’est trancher, pas renvoyer à un accord ultérieur.
B. Le juge aux affaires familiales ne peut pas s’en remettre à la décision provisoire du juge des enfants
Quand une mesure d’assistance éducative coexiste avec la procédure familiale, la tentation est grande pour le juge aux affaires familiales de s’aligner sur les modalités fixées par le juge des enfants. La première chambre civile l’interdit, dans les deux sens. D’un côté, par un arrêt du 26 mars 2025 (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.660), rendu au visa des « articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil et 1180-5 du code de procédure civile », la Cour rappelle que « lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants prise sur le fondement des deux autres, qui est provisoire ». En l’espèce, après avoir jugé que l’autorité parentale s’exercerait en commun et fixé la résidence habituelle des enfants chez leur père, la cour d’appel avait décidé que la mère disposerait d’un droit de visite médiatisé, selon les modalités fixées par le juge des enfants, en ajoutant qu’il reviendrait à celle-ci de saisir le juge aux affaires familiales après le dessaisissement de ce dernier. La Cour censure : « En statuant ainsi, en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur la durée et les modalités de la mesure, alors que sa décision de ce chef avait vocation à s’appliquer à l’issue du placement, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés. » La décision du juge des enfants est provisoire par nature, liée à la mesure de protection en cours ; la décision du juge aux affaires familiales a vocation à régir la situation à l’issue du placement. L’une ne peut pas tenir lieu de l’autre. De l’autre côté, par un arrêt du 4 février 2026 (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-12.995), rendu au visa des « articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil », la Cour juge qu’« il résulte de ces textes que lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent ». En l’espèce, pour ordonner que le droit de visite de la mère s’exerce selon les modalités ordonnées par le juge des enfants, dans le lieu et selon la récurrence indiqués dans ses décisions, la cour d’appel retenait qu’il ressortait du rapport du service en charge de la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert que l’un des enfants ne souhaitait pas revoir sa mère tandis que l’autre avait exprimé l’envie de la revoir en présence d’un tiers. La Cour casse : « En statuant ainsi, en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur les modalités d’exercice du droit de visite du père, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés. » Même adossé au rapport du service éducatif et à la parole des enfants, le renvoi pur et simple aux décisions du juge des enfants ne suffit pas : c’est au juge aux affaires familiales de fixer le lieu et la récurrence des rencontres dans sa propre décision. Le 15 avril 2026, la Cour précise la répartition des rôles dans l’autre sens (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 24-17.446) : « Il résulte de la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du code civil que, lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3, laquelle ne peut conduire le juge des enfants à placer l’enfant chez le parent qui dispose déjà d’une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant à son domicile, et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision de ce juge. » Autrement dit, sans placement et sans fait nouveau postérieur révélant un danger, le juge des enfants ne touche pas aux modalités fixées par le juge aux affaires familiales. Chaque juge statue dans son ordre, avec ses textes, et aucun ne peut se défausser sur l’autre.
II. La visite médiatisée et l’espace de rencontre obéissent à un cadre chiffré que le juge doit renseigner lui-même
A. Durée de la mesure, périodicité et durée des rencontres : trois mentions obligatoires
L’article 1180-5 du code de procédure civile impose un cadre complet : lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. La première chambre civile sanctionne l’omission de chacune de ces trois mentions. Sur la durée des rencontres, par un arrêt du 30 septembre 2026 (Civ. 1re, 30 septembre 2026, n° 25-12.490), rendu au visa de l’« article 1180-5 du code de procédure civile », la Cour rappelle : « Selon ce texte, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité et la durée des rencontres. » En l’espèce, après avoir prononcé le divorce, dit que l’autorité parentale serait exercée par la mère seule et fixé la résidence de l’enfant à son domicile, la cour d’appel avait décidé que le père rencontrerait l’enfant dans un espace de rencontre, un samedi et/ou un mercredi sur deux, sans sortie, pendant douze mois à compter de la mise en place effective, en laissant aux intervenants de l’espace rencontre le soin de définir, en accord avec les parties, les horaires, les dates précises et les modalités d’exercice. La Cour casse : « En statuant ainsi, sans fixer la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Ni la périodicité (un samedi et/ou un mercredi sur deux), ni la durée totale de la mesure (douze mois) ne compensent l’absence de durée de chaque rencontre : le centre ne peut pas la fixer à la place du juge. La même censure frappe l’arrêt qui fixait une rencontre tous les quinze jours sans durée de mesure (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 23-14.551) : « Il résulte de ce texte que, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. » En l’espèce, la cour d’appel avait décidé que le père rencontrerait l’enfant au sein d’un espace de rencontre, une fois tous les quinze jours, jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé. La Cour casse : « En statuant ainsi, sans préciser la durée de la mesure prononcée, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Une formule ouverte, valable jusqu’à nouvel ordre, ne satisfait pas à l’exigence de durée déterminée. Le 1er juillet 2026, la Cour casse un arrêt qui avait fixé une période de neuf mois à raison de deux rencontres par mois, en laissant à l’association le soin d’en déterminer les jours et heures en concertation avec les parents (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-15.191) : « Il résulte de ce texte que, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. » Puis : « En statuant ainsi, sans déterminer la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » La délégation des jours et heures à l’association, même en concertation avec les parents, ne couvre pas l’omission de la durée de chaque rencontre. Le 19 novembre 2025, même censure pour un arrêt qui prévoyait douze mois de rencontres au moins une fois par mois, aux conditions arrêtées avec les responsables de l’association, sans périodicité ni durée déterminées (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 24-10.325) : « Il résulte de ce texte que, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. » Et : « En statuant ainsi, sans déterminer la périodicité et la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Une fréquence minimale (« au moins une fois par mois ») n’est pas une périodicité. Enfin, le 15 avril 2026, la Cour casse un arrêt qui prévoyait une rencontre mensuelle le samedi dans un point rencontre, selon les dates et modalités précisées par le centre en fonction de ses sujétions et de celles des parties, pour neuf mois (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 24-22.346), pour le même motif : « Il résulte de ce texte que, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. » Puis : « En statuant ainsi, sans déterminer la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Le message est univoque : les trois mentions sont cumulatives, et aucune ne peut être abandonnée au centre d’accueil, fût-ce en concertation avec les parents.
B. La visite en présence d’un tiers obéit à la même exigence de fréquence fixée par le juge
Quand l’enfant est confié et que le droit de visite ne peut s’exercer qu’en présence d’un tiers, le juge des enfants doit en fixer la fréquence dans sa décision, sauf à laisser, sous son contrôle, la détermination conjointe des conditions d’exercice aux parents et au service gardien. Par un arrêt du 15 avril 2026 (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-10.522), rendu au visa de l’« article 375-7, alinéa 4, du code civil » et de l’article 1199-3 du code de procédure civile, la Cour énonce : « Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié. » En l’espèce, la cour d’appel avait décidé que la mère bénéficierait de droits de visite médiatisés à organiser en lien avec le service gardien, ainsi qu’un droit d’appel téléphonique et/ou de visioconférence hebdomadaire. La Cour casse : « En statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de définir la périodicité du droit de visite accordé, ou de s’en remettre, sous son contrôle, à une détermination conjointe des conditions d’exercice de ce droit entre les parents et le service à qui l’enfant était confié, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés. » Le droit d’appel téléphonique hebdomadaire, lui, n’est pas remis en cause : c’est l’absence de périodicité des visites médiatisées qui fonde la cassation. La même solution est appliquée le même jour dans une seconde espèce (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-11.679), au visa des « articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile » : « Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié. » En l’espèce, la cour d’appel accordait au père un droit de visite médiatisé, par le service, par un autre intervenant ou par un technicien d’intervention sociale, susceptible d’évoluer vers un droit semi-médiatisé. La Cour casse partiellement sur ce chef, pour le même motif : à défaut de fréquence fixée, et faute d’avoir organisé une détermination conjointe sous contrôle du juge, la décision méconnaît l’étendue des pouvoirs du juge. L’alternative est donc claire : soit le juge chiffre la fréquence dans sa décision, soit il organise expressément une détermination conjointe entre les parents et le service gardien, en conservant le contrôle de cette détermination. Une formule qui se borne à renvoyer à une organisation « en lien avec le service gardien », sans fréquence et sans cadre de contrôle, encourt la cassation. Cette exigence de précision rejoint celle dégagée pour l’espace de rencontre : dans les deux cas, la première chambre civile refuse que le contenu concret du droit de visite soit défini après coup, par d’autres que le juge. Pour le parent qui vit à l’étranger comme pour celui qui vit en France, la décision doit donc comporter un cadre exécutable sans nouvelle négociation : qui rencontre l’enfant, où, quand, à quelle fréquence, pendant combien de temps, et pour quelle durée totale. À défaut, c’est la cassation pour méconnaissance de l’étendue des pouvoirs du juge, sur le fondement des articles 373-2-9 et 375-7 du code civil et de l’article 1180-5 du code de procédure civile. Les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas la question du partage du coût des trajets internationaux ni celle de l’accompagnement de l’enfant pendant le voyage : sur ces points, seule la décision du juge, adaptée aux contraintes de chaque famille, peut fixer la solution.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit de visite et d’hébergement à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit de la famille.