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La loi du 9 mai 2026 sur le droit de visite des lieux de privation de liberté : une avancée en trompe-l’œil ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La loi du 9 mai 2026 sur le droit de visite des lieux de privation de liberté : une avancée en trompe-l’œil ?

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La loi du 9 mai 2026 sur le droit de visite des lieux de privation de liberté : une avancée en trompe-l’œil ?

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Promulguée le 9 mai 2026, la loi n°2026-350 généralise le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers à l’ensemble des lieux de privation de liberté. Présentée comme une avancée majeure pour la transparence du système carcéral, elle répond à une censure du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025. Mais le texte tient-il ses promesses ? L’analyse doctrinale de ses dispositions, confrontée à la jurisprudence récente de la chambre criminelle et du Conseil d’État, révèle une réforme a minima, dont les silences interrogent autant que ses apports.


I. Une généralisation bienvenue mais contrainte du droit de visite

A. La censure constitutionnelle du 29 avril 2025 comme déclencheur

La loi n°2026-350 du 9 mai 2026 ne procède pas d’une initiative spontanée du législateur. Elle constitue la réponse directe à une déclaration d’inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel moins d’un an plus tôt.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025, censuré l’ancienne rédaction de l’article 719 du code de procédure pénale Cons. const., 29 avr. 2025, n° 2025-1134 QPC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251134QPC.htm. Le grief était simple mais dévastateur : la disposition énumérait limitativement les lieux ouverts au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers — locaux de garde à vue, locaux de retenue douanière, lieux de rétention administrative, zones d’attente, établissements pénitentiaires et centres éducatifs fermés. Toute personne privée de liberté dans un autre lieu — un hôpital psychiatrique, un centre de rétention administrative non listé, un local de juridiction — se voyait privée de la garantie que constitue le regard extérieur sur ses conditions de privation de liberté.

Le Conseil constitutionnel a jugé que cette différence de traitement entre personnes privées de liberté méconnaissait le principe d’égalité devant la loi. La formulation retenue — celle d’une rupture d’égalité — ne laissait au législateur d’autre choix que d’unifier le périmètre du droit de visite. C’est précisément ce qu’entreprend l’article unique de la loi du 9 mai 2026.

La chambre criminelle de la Cour de cassation avait, du reste, déjà ouvert la voie à un contrôle renforcé des conditions de privation de liberté. Dans un arrêt fondateur du 8 juillet 2020, elle a jugé qu’« il appartient au juge national, chargé d’appliquer la Convention, de tenir compte, sans attendre une éventuelle modification des textes législatifs ou réglementaires, de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France pour le défaut de recours préventif permettant de mettre fin à des conditions de détention indignes » Crim., 8 juill. 2020, n° 20-81.739, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4b952fd47d5ae944e961.

Cette décision, rendue au visa des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, faisait suite à l’arrêt J.M.B. c/ France du 30 janvier 2020 par lequel la Cour européenne avait condamné la France pour l’absence de recours préventif effectif permettant aux personnes détenues de faire cesser des conditions de détention contraires à l’article 3 CEDH, 30 janv. 2020, J.M.B. c/ France, n° 9671/15. La Cour européenne avait constaté que le référé-liberté devant le juge administratif, s’il permettait de prescrire des mesures correctives, ne garantissait pas un délai de traitement compatible avec l’urgence de la situation.

C’est dans cette double contrainte — interne, avec la QPC du 29 avril 2025, et conventionnelle, avec l’arrêt J.M.B. — que s’inscrit la loi du 9 mai 2026. La question n’est donc pas de savoir si la réforme était nécessaire, mais si elle est suffisante.

B. Le nouveau périmètre unifié du droit de visite

L’apport principal du texte tient en une phrase : le droit de visite s’exerce désormais dans « l’ensemble des lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative ». La formule est large et rompt avec la technique de l’énumération limitative qui avait été censurée.

Concrètement, la loi étend le droit de visite à plusieurs catégories de lieux qui en étaient jusqu’alors exclus. Les établissements de santé chargés d’assurer des soins psychiatriques sans consentement sont désormais accessibles aux bâtonniers, et non plus seulement aux parlementaires. Les centres de rétention administrative, les zones d’attente élargies, les locaux des juridictions judiciaires lorsque des personnes y sont retenues, sont tous intégrés dans le périmètre unifié.

La loi innove également en permettant aux parlementaires d’être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un agent des assemblées, et aux bâtonniers d’être accompagnés d’au moins un avocat. Cette possibilité d’accompagnement renforce la capacité opérationnelle des visiteurs, qui peuvent ainsi documenter plus efficacement les conditions de privation de liberté.

Une disposition plus originale autorise les journalistes à accompagner les parlementaires dans les lieux de privation de liberté, sous trois exceptions : les locaux de garde à vue, les locaux des juridictions judiciaires et les établissements de soins psychiatriques sans consentement. Le législateur justifie ces exceptions par la préservation du secret de l’instruction et de la présomption d’innocence. L’équilibre est délicat : la présence de journalistes pourrait renforcer l’effectivité du contrôle en portant sur la place publique des constats qui resteraient autrement confidentiels, mais elle pourrait également fragiliser les droits des personnes mises en cause.

Le Conseil d’État avait, avant même la promulgation de la loi, été saisi d’un recours illustrant la sensibilité politique du sujet. Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, l’Ordre des avocats au barreau de Paris a demandé l’annulation pour excès de pouvoir de la note de service du 24 août 2023 du directeur de l’administration pénitentiaire relative à l’exercice du droit de visite des établissements pénitentiaires. Le Conseil d’État, par une décision du 16 juin 2025, a examiné la légalité de cette note qui encadrait restrictivement les modalités pratiques du droit de visite CE, 16 juin 2025, n° 489192, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051753220.

La haute juridiction administrative a rappelé que le droit de visite à tout moment conféré par le législateur aux députés, sénateurs, représentants au Parlement européen et bâtonniers « ne déroge aux règles générales encadrant la visite de ces établissements » que dans la mesure strictement prévue par la loi. Cette décision illustre la tension permanente entre l’affirmation d’un droit de visite et les restrictions que l’administration pénitentiaire peut y apporter pour des motifs de sécurité ou de bon ordre.

II. Les insuffisances persistantes du dispositif de contrôle

A. Un droit formel sans garanties procédurales effectives

La principale critique que l’on peut adresser à la loi du 9 mai 2026 est qu’elle consacre un droit de visite sans l’armer de sanctions ou de voies de recours effectives en cas d’entrave. La question n’est pas neuve.

Dans l’arrêt précité du 8 juillet 2020, la chambre criminelle a posé un principe fondamental : « le juge judiciaire a l’obligation de garantir à la personne placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif et effectif permettant de mettre un terme à la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme » Crim., 8 juill. 2020, n° 20-81.739, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4b952fd47d5ae944e961. Elle ajoutait que « en tant que gardien de la liberté individuelle, il incombe à ce juge de veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes ».

Ce faisant, la chambre criminelle a opéré un revirement de sa jurisprudence antérieure en consacrant l’existence d’un recours préventif devant le juge judiciaire, distinct du référé-liberté administratif. La portée de cet arrêt est considérable : il impose au juge judiciaire, et en particulier à la chambre de l’instruction, de ne pas se contenter d’un contrôle formel mais d’examiner concrètement les allégations de conditions indignes de détention.

La Cour de cassation a précisé ce régime quelques mois plus tard, dans un arrêt du 25 novembre 2020 : « la description faite par le demandeur de ses conditions personnelles de détention doit être suffisamment crédible, précise et actuelle, pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne » et « il appartient alors à la chambre de l’instruction de faire procéder à des vérifications complémentaires afin d’en apprécier la réalité » Crim., 25 nov. 2020, n° 20-84.886, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2681c037c9442a43326f. La chambre criminelle censurait ainsi une chambre de l’instruction qui s’était contentée de rejeter la demande au motif que la description ne renverrait qu’aux conditions générales de détention, sans procéder à des vérifications.

L’ouverture du pourvoi en cassation contre les ordonnances du président de la chambre de l’instruction statuant sur ces requêtes a été consacrée par un arrêt du 31 mai 2022 : « le pourvoi formé contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction statuant sur une requête portant sur les conditions de détention d’une personne placée en détention provisoire est recevable » Crim., 31 mai 2022, n° 22-81.770, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/629a1327f305aaa9d45ae8b1. Cette recevabilité du pourvoi constitue une garantie procédurale essentielle, qui permet un contrôle de la Cour de cassation sur l’effectivité du recours préventif.

Plus récemment, la chambre criminelle a rendu un arrêt du 20 mai 2026 qui, tout en prononçant un non-lieu à statuer, rappelle que « le recours prévu à l’article 803-8 du code de procédure pénale a pour objet, soit de permettre une amélioration des conditions de détention de la personne dans l’établissement où elle est incarcérée au jour de sa requête, soit d’empêcher la continuation de ces conditions lorsqu’elles seraient indignes » Crim., 20 mai 2026, n° 26-81.456, https://www.courdecassation.fr/decision/6a10554ecdc6046d479181bf.

Or, la loi du 9 mai 2026 ne comporte aucune disposition relative aux conséquences d’un refus d’accès opposé à un parlementaire ou à un bâtonnier. Aucune sanction n’est prévue. Aucun recours spécifique n’est institué. Le droit de visite est affirmé, mais il n’est pas garanti. Cette asymétrie entre l’affirmation du droit et l’absence de voie de droit en cas d’entrave constitue la faiblesse structurelle de la réforme.

B. La question sous-jacente du contrôle juridictionnel des conditions de détention

Au-delà du droit de visite, la loi du 9 mai 2026 laisse intacte la question fondamentale du contrôle juridictionnel des conditions de détention. Le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers est un instrument de transparence, de signalement ; il ne se substitue pas au contrôle juridictionnel des atteintes à la dignité des personnes privées de liberté.

La chambre criminelle a, dans plusieurs arrêts récents, précisé les standards applicables en la matière. L’arrêt du 16 décembre 2025, rendu en matière de mandat d’arrêt européen, a transposé en droit interne la grille d’analyse de la Cour européenne des droits de l’homme issue de l’arrêt Mursic c. Croatie : « un espace inférieur à 3 m² dans une cellule collective fait naître une forte présomption de violation de l’article 3 de la Convention » Crim., 16 déc. 2025, n° 25-87.682, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6943a61575782d5f0684c29d.

Ce standard, qui inclut l’espace occupé par les meubles mais exclut les sanitaires, constitue désormais une référence objective pour apprécier le caractère indigne des conditions de détention. Il s’impose au juge français comme à l’administration pénitentiaire. Mais sa mise en œuvre effective suppose un contrôle concret, cellule par cellule, établissement par établissement — ce que le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers peut faciliter, mais que la loi du 9 mai 2026 n’organise pas.

La construction prétorienne de la chambre criminelle en matière pénitentiaire ne se limite pas aux conditions matérielles de détention. Dans un arrêt du 27 juin 2023, elle a jugé que « la chambre de l’instruction est compétente, dans le cadre du contentieux des nullités, pour apprécier la régularité d’interceptions téléphoniques administratives réalisées au sein d’un établissement pénitentiaire dès lors qu’elles ont été versées à une procédure pénale » Crim., 27 juin 2023, n° 22-86.689, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/649a7db3103fc605db38fece. Cette décision illustre l’extension du contrôle juridictionnel à l’ensemble des actes susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes détenues, au-delà des seules conditions matérielles d’incarcération.

Par ailleurs, la chambre criminelle avait, dès le 14 octobre 2020, renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 22 et 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, au motif que ces dispositions étaient susceptibles de méconnaître la compétence du législateur et le droit de mener une vie familiale normale Crim., 14 oct. 2020, n° 20-84.077, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2fd6bc8fa4785788db71. Ce renvoi témoigne de la vigilance de la chambre criminelle sur l’encadrement législatif du régime carcéral.

La question du délai raisonnable de la détention provisoire, composante essentielle du droit à la liberté et à la sûreté garanti par l’article 5 de la Convention européenne, a également donné lieu à une cassation récente. Le 17 juin 2025, la chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction qui n’avait pas suffisamment motivé le maintien en détention provisoire au regard de la durée de la procédure et de la complexité des investigations Crim., 17 juin 2025, n° 25-82.776, https://www.courdecassation.fr/decision/6853a35f1a09c3226466bd11.

Enfin, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 10 février 2026, que les garanties du droit de l’Union européenne s’appliquent pleinement aux mesures coercitives ordonnées dans le cadre de procédures nationales. Statuant sur des visites domiciliaires ordonnées par le juge des libertés et de la détention, elle a jugé que « les droits garantis à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux relatif au respect de la vie privée et familiale correspondent aux droits garantis à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » et que « les éventuelles limitations susceptibles de leur être opposées sont les mêmes que celles prévues à la Convention » Crim., 10 fév. 2026, n° 24-85.281, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/698ad0abcdc6046d47b65417. Ce rappel de l’unicité du standard de protection des droits fondamentaux, qu’il s’agisse de la Charte ou de la Convention, conforte l’exigence d’un contrôle juridictionnel effectif en toutes matières.

L’ensemble de cette construction prétorienne dessine un contrôle juridictionnel exigeant des conditions de privation de liberté. La loi du 9 mai 2026, en se bornant à généraliser un droit de visite sans l’adosser à des garanties procédurales renforcées, apparaît en décalage avec l’ambition de la jurisprudence. Le droit de visite est un instrument de diagnostic ; la garantie des droits suppose un instrument de sanction.

Il faut ici évoquer le rôle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 octobre 2007. Le CGLPL dispose d’un pouvoir de visite de tous les lieux de privation de liberté, sur l’ensemble du territoire, sans autorisation préalable et sans restriction d’horaire. Il publie des rapports publics et formule des recommandations. La loi du 9 mai 2026 ne modifie pas ses prérogatives, mais elle crée un dispositif de visite concurrent qui pourrait, paradoxalement, affaiblir la position du CGLPL en dispersant l’attention publique et les moyens de contrôle.

La question de l’articulation entre le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers d’une part, et les prérogatives du CGLPL d’autre part, n’est pas réglée par le texte. Les parlementaires pourront-ils s’appuyer sur les rapports du CGLPL pour orienter leurs visites ? Les bâtonniers disposeront-ils des mêmes moyens d’investigation que les contrôleurs du CGLPL ? Rien dans la loi ne le précise.

Pour l’avocat pénaliste, l’enjeu est concret. Le contentieux de la détention provisoire constitue l’un des principaux leviers de la défense, et l’invocation des conditions indignes de détention est devenue, depuis l’arrêt du 8 juillet 2020, un moyen sérieux de demander la mise en liberté. La loi du 9 mai 2026, en facilitant l’accès des bâtonniers et de leurs délégués aux établissements, pourrait renforcer la capacité des avocats à documenter les conditions de détention de leurs clients et à étayer leurs demandes de mise en liberté. Mais cette potentialité reste suspendue à la bonne volonté de l’administration pénitentiaire, en l’absence de sanction en cas d’obstruction.

De surcroît, la réforme intervient dans un contexte de tensions récurrentes entre les avocats pénalistes et l’administration pénitentiaire. Le rassemblement du 30 mai 2026 à Aix-en-Provence, qui a réuni plus de 1200 avocats pour protester contre les conditions de la défense dans les dossiers de criminalité organisée, a montré la sensibilité de la profession à la préservation des droits de la défense en milieu carcéral. Le droit de visite élargi des bâtonniers répond partiellement à cette préoccupation, mais il ne saurait tenir lieu de politique pénitentiaire globale.

Les praticiens du droit de l’instruction pénale savent que la question des conditions de détention ne se réduit pas à la transparence des établissements. Elle engage la responsabilité de l’État pour faute lourde en cas de conditions indignes, la régularité des procédures lorsque les conditions de détention ont pu altérer les facultés de défense de la personne poursuivie, et, in fine, la légitimité même de la privation de liberté lorsque celle-ci s’exerce dans des conditions qui en dénaturent le sens. La loi du 9 mai 2026 ne répond à aucune de ces questions, qui relèvent du contentieux et non de la transparence.


Conclusion

La loi n°2026-350 du 9 mai 2026 procède d’une intention louable : remédier à une inconstitutionnalité et renforcer la transparence du système carcéral. Elle y parvient partiellement en généralisant le droit de visite à l’ensemble des lieux de privation de liberté et en l’étendant aux accompagnateurs et aux journalistes.

Mais elle ne répond pas à la question que la chambre criminelle et le Conseil d’État posent avec une constance remarquable depuis 2020 : comment garantir l’effectivité du contrôle des conditions de détention lorsque le droit de visite se heurte à un refus ? La loi crée un droit d’accès sans créer de droit au recours. Cette asymétrie est d’autant plus préoccupante que la surpopulation carcérale et les conditions matérielles de détention en France continuent de faire l’objet de condamnations récurrentes par la Cour européenne des droits de l’homme.

La réforme est une étape. Elle en appelle d’autres — notamment l’institution d’un recours effectif en cas de refus d’accès et le renforcement des pouvoirs d’investigation des visiteurs. La transparence sans effectivité n’est qu’un miroir sans tain.


Si vous êtes confronté à des conditions de détention indignes ou si vous souhaitez obtenir des informations sur vos droits en milieu carcéral, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.

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