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Les droits fondamentaux du patient hospitalisé sans consentement : le double contrôle du juge judiciaire et du Conseil d’État (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les droits fondamentaux du patient hospitalisé sans consentement : le double contrôle du juge judiciaire et du Conseil d’État (2023-2026)

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Le droit des soins psychiatriques sans consentement a connu une mutation profonde depuis la loi du 5 juillet 2011, et les juridictions françaises ne cessent d'en préciser les contours. En 2023 et 2024, le Conseil d'État, saisi par des associations de défense des droits des patients, a rendu une série de décisions qui redessinent l'équilibre entre la protection de la liberté individuelle, garantie par l'article 66 de la Constitution, et les exigences de transparence administrative. Cette jurisprudence, construite autour du contentieux du registre des mesures d'isolement et de contention, illustre une tension centrale du droit contemporain des hospitalisations sous contrainte : jusqu'où peut aller la publicité des pratiques hospitalières sans porter atteinte à la vie privée et au secret médical des patients ?

Parallèlement, la Cour de cassation et les cours d'appel, au premier rang desquelles celle de Nîmes, continuent de rappeler avec constance que le juge des libertés et de la détention ne peut, dans son contrôle des mesures de soins sans consentement, se substituer à l'autorité médicale. Le présent article propose une synthèse de ce double contrôle, judiciaire et administratif, à la lumière des décisions les plus récentes rendues entre 2023 et 2026.

I. Le cadre constitutionnel et légal du contrôle des hospitalisations sans consentement

A. L'article 66 de la Constitution et l'office du juge des libertés

L'hospitalisation sans consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux constitue une atteinte à la liberté individuelle qui ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. Ce principe, consacré par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, trouve son fondement dans l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, aux termes duquel l'autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle.

La Cour d'appel de Nîmes, dans une décision du 27 juin 2025 qui synthétise l'état du droit applicable, rappelle que le juge des libertés et de la détention doit notamment veiller, « conformément à l'article L. 3211-3 du même code, à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis ». Elle ajoute immédiatement que « le juge ne peut, dans le cadre de son contrôle, se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du consentement du patient » (CA Nîmes, 27 juin 2025, n° 25/00604).

Cette formule, reprise à l'identique dans de nombreuses ordonnances de la même cour d'appel, illustre la limite essentielle du contrôle du juge judiciaire : il ne lui appartient pas de porter une appréciation d'ordre médical sur le bien-fondé de la mesure, mais seulement de vérifier que les conditions légales sont réunies et que les restrictions aux libertés sont proportionnées. La Cour d'appel de Nîmes le réaffirme dans une ordonnance du 20 mars 2025 : « L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire » (CA Nîmes, 20 mars 2025, n° 25/00242).

L'article L. 3211-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 27 septembre 2013, pose le cadre général de cette protection en disposant que « lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques (…), les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis ». Il ajoute qu'« en toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée » (article L. 3211-3 du code de la santé publique).

La Cour d'appel de Nîmes rappelle également, dans une décision du 13 mars 2025, que le juge doit vérifier la régularité de la procédure, notamment l'existence d'une saisine régulière du juge des libertés dans les délais légaux et le respect des droits de la défense. L'ordonnance souligne ainsi que « la mesure d'hospitalisation complète a été régulièrement maintenue » après un premier contrôle juridictionnel, le directeur de l'établissement ayant saisi le magistrat dans le délai de douze jours prévu par l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique (CA Nîmes, 13 mars 2025, n° 25/00224).

B. Les conditions légales d'admission et le contrôle systématique du juge

L'article L. 3212-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2020, fixe deux conditions cumulatives pour qu'une personne puisse faire l'objet de soins psychiatriques sans son consentement : d'une part, ses troubles mentaux doivent rendre impossible son consentement, et d'autre part, son état mental doit imposer des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge ambulatoire (article L. 3212-1 du code de la santé publique).

L'admission peut intervenir selon deux modalités : soit à la demande d'un tiers, justifiant de relations antérieures avec le malade, accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés, soit en cas de péril imminent, lorsque la demande du tiers est impossible à obtenir, sur la base d'un seul certificat médical établi par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil.

L'originalité du dispositif français réside dans le contrôle juridictionnel systématique qu'il instaure. Le juge des libertés et de la détention est saisi obligatoirement avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission, puis tous les six mois. La Cour d'appel de Nîmes, dans une ordonnance du 8 août 2025, confirme la régularité d'un tel contrôle en relevant que « le juge des libertés et de la détention a constaté que la procédure était régulière et que les conditions médicales de l'hospitalisation complète étaient toujours réunies » (CA Nîmes, 8 août 2025, n° 25/00817).

La Cour d'appel de Grenoble, dans une ordonnance du 30 janvier 2025, a également rappelé que l'information de la personne hospitalisée sur ses droits constitue une obligation substantielle dont le non-respect peut entraîner la mainlevée de la mesure. Elle précise que « la personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre est informée (…) dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes » (CA Grenoble, 30 janvier 2025, n° 25/00004).

Cette obligation d'information, prévue par l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, est sanctionnée avec une rigueur croissante par les juridictions. La Cour d'appel de Nîmes, dans une ordonnance du 25 avril 2025, a ainsi pris soin de vérifier que l'ensemble des certificats médicaux mensuels avait été établi pendant toute la durée du programme de soins, condition indispensable au maintien de la mesure (CA Nîmes, 25 avril 2025, n° 25/00357).

II. La protection renforcée des droits fondamentaux par le Conseil d'État et le juge judiciaire

A. L'isolement et la contention sous le double contrôle du Conseil d'État et du juge judiciaire

Les mesures d'isolement et de contention ont été profondément réformées par la loi du 22 janvier 2022, codifiée à l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 applicable au 1er septembre 2024. Le texte énonce désormais que « l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ». Il précise qu'« il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient » (article L. 3222-5-1 du code de la santé publique).

Le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020, avait déjà déclaré contraire à la Constitution l'ancien article L. 3222-5-1, faute de prévoir un contrôle juridictionnel systématique des mesures d'isolement et de contention au-delà d'une certaine durée. La loi nouvelle a tiré les conséquences de cette censure en instaurant un contrôle du juge des libertés avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention.

Le Conseil d'État, dans une décision du 6 mars 2024, a été amené à se prononcer sur l'applicabilité de ces dispositions aux patients hospitalisés avec leur consentement. Il a jugé qu'« une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement ne saurait légalement faire l'objet de mesures de contention telles que celles dont l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique détermine les conditions de mise en œuvre en les réservant aux patients hospitalisés sans consentement » (CE, 5e-6e ch. réunies, 6 mars 2024, n° 488534).

Parallèlement, les juridictions administratives sont régulièrement saisies de recours en responsabilité à la suite de dommages survenus pendant une hospitalisation sans consentement. La Cour administrative d'appel de Nancy, dans un arrêt du 9 juillet 2025, a rappelé que l'établissement hospitalier n'est responsable qu'en cas de faute, conformément à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, et a examiné de manière approfondie l'organisation du service pour déterminer si un défaut de surveillance pouvait être reproché à l'établissement (CAA Nancy, 1re ch., 9 juillet 2025, n° 21NC00461). La Cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 23 mai 2024, a également eu l'occasion de rappeler que « les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute » (CAA Paris, 8e ch., 23 mai 2024, n° 23PA02297).

En matière disciplinaire ordinale, la Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins a été saisie de plusieurs affaires relatives à des hospitalisations sans consentement. Dans une décision du 15 avril 2021, elle a jugé que le fait pour un psychiatre d'avoir pris en charge une patiente hospitalisée sans consentement pour péril imminent ne constituait pas un manquement déontologique, dès lors qu'il avait assuré « un suivi attentif et consciencieux depuis la visite initiale jusqu'à la mainlevée de la mesure » et que la patiente avait fait « l'objet d'entretiens et d'évaluations médicales quotidiens » (Chambre disciplinaire nationale, 15 avril 2021, n° 14395).

Dans une autre affaire, la Chambre disciplinaire nationale a considéré qu'un médecin généraliste qui avait établi un certificat médical ayant conduit à l'hospitalisation sous contrainte d'un patient n'avait pas commis de faute déontologique, dans la mesure où le certificat avait été établi après avoir pris conseil auprès d'un service de psychiatrie et constaté, dans le dossier médical du patient, que son médecin habituel avait lui-même envisagé une telle procédure (Chambre disciplinaire nationale, 4 mai 2018, n° 13184).

En revanche, un médecin généraliste qui avait organisé l'hospitalisation sous contrainte d'une patiente de 84 ans dans des conditions jugées « très traumatisantes » a été sanctionné d'un avertissement pour manquement au devoir d'humanité et au respect de la dignité des personnes (Chambre disciplinaire nationale, 26 octobre 2017, n° 12991).

B. La transparence des registres et l'équilibre entre droits des patients et secret médical

Le contentieux le plus abondant dont le Conseil d'État a eu à connaître ces dernières années est celui de la communicabilité du registre des mesures d'isolement et de contention, tenu par chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie en application de l'article L. 3222-5-1, III, du code de la santé publique.

L'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) a systématiquement demandé la communication de ces registres à de nombreux établissements hospitaliers à travers la France, se heurtant à des refus fondés sur la protection du secret médical et de la vie privée des patients. Le Conseil d'État a dû arbitrer entre le droit d'accès aux documents administratifs, garanti par le code des relations entre le public et l'administration, et la protection des données de santé des patients.

Par une série de décisions rendues le 16 mars 2023, le Conseil d'État a défini une position d'équilibre. Dans sa décision n° 455887, il a jugé que « les éléments du registre de contention et d'isolement permettant d'identifier les patients doivent être occultés préalablement à sa communication, afin de ne pas porter atteinte au secret médical et à la protection de la vie privée ». Il a ajouté que « lorsque le document a fait l'objet d'une pseudonymisation, laquelle ne permet l'identification des personnes en cause qu'après recoupement d'informations, il appartient au juge administratif d'apprécier si, eu égard à la sensibilité des informations en cause et aux efforts nécessaires pour identifier les personnes concernées, leur communication est susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical » (CE, 10e-9e ch. réunies, 8 février 2023, n° 455887).

La même solution a été réitérée pour de nombreux autres établissements dans des décisions du même jour : centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne (CE, 10e ch., 16 mars 2023, n° 460681), centre hospitalier Le Vinatier à Lyon (CE, 10e ch., 16 mars 2023, n° 467062), centre hospitalier de Roanne (CE, 10e ch., 16 mars 2023, n° 461003), centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes (CE, 10e ch., 16 mars 2023, n° 463231), et centre hospitalier Nord Deux-Sèvres (CE, 10e ch., 16 mars 2023, n° 460617).

Cette position a été confirmée le 22 mars 2024, avec une précision supplémentaire : les registres doivent être communiqués, mais après occultation des données nominatives et de l'identifiant anonymisé des patients lorsque celui-ci peut permettre une ré-identification. Dans sa décision n° 469987, le Conseil d'État a ainsi rappelé que, « compte tenu de la nature des informations en cause, qui touchent à la santé mentale des patients, et du nombre restreint de personnes pouvant faire l'objet d'une mesure de contention et d'isolement, leur communication est susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical » (CE, 10e ch., 22 mars 2024, n° 469987). Les décisions rendues le même jour confirment cette jurisprudence pour les hôpitaux de Saint-Maurice (CE, 10e ch., 22 mars 2024, n° 469988) et du Forez à Montbrison (CE, 10e ch., 22 mars 2024, n° 471339).

Ces décisions du Conseil d'État constituent une avancée significative pour la transparence des pratiques hospitalières, tout en préservant les droits fondamentaux des patients. Elles obligent les établissements à une forme de transparence contrôlée, qui permet aux associations et aux citoyens d'exercer un contrôle démocratique sur le recours aux mesures coercitives en psychiatrie, sans pour autant exposer les personnes vulnérables à une stigmatisation.

L'exigence de traçabilité est renforcée par le texte lui-même : le registre, désormais établi sous forme numérique, doit mentionner « le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, un identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d'hospitalisation, la date et l'heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée ». L'établissement doit en outre établir annuellement « un rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en œuvre ».

Cette évolution législative et jurisprudentielle traduit un mouvement de fond vers un contrôle accru des pratiques psychiatriques, tant par le juge judiciaire que par le juge administratif. Elle illustre également la recherche d'un point d'équilibre entre la protection de la liberté individuelle, qui commande un contrôle juridictionnel effectif, et le respect de la dignité et de la vie privée des personnes hospitalisées, qui impose des garanties de confidentialité. La Cour d'appel de Nîmes, dans une ordonnance du 11 février 2025, le rappelle avec force en citant l'article 66 de la Constitution et en vérifiant que le juge des libertés a bien exercé son contrôle sans se substituer à l'autorité médicale (CA Nîmes, 11 février 2025, n° 25/00111).

Le double contrôle, judiciaire et administratif, qui se dessine à travers ces décisions constitue une garantie essentielle pour les droits des patients hospitalisés sans consentement. Il reste toutefois tributaire de la capacité des juridictions à statuer dans des délais compatibles avec l'urgence des situations, et des moyens alloués aux établissements pour assurer une traçabilité rigoureuse des mesures coercitives.

La Cour d'appel de Nîmes, dans une décision du 27 février 2025, rappelle ainsi que le juge doit aussi veiller, conformément à l'article L. 3211-3 du même code, à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient « adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis », sans toutefois pouvoir se substituer à l'autorité médicale dans l'évaluation du consentement du patient (CA Nîmes, 27 février 2025, n° 25/00178).

Le chemin parcouru depuis la loi du 5 juillet 2011 est considérable : le patient hospitalisé sans consentement n'est plus un objet de soins dépourvu de droits, mais un sujet de droit dont la liberté individuelle ne peut être restreinte que dans les limites strictement nécessaires à sa protection et à celle d'autrui, sous le double contrôle du juge judiciaire et du juge administratif.

Conclusion

Le droit de l'hospitalisation sans consentement a connu une mutation remarquable au cours des quinze dernières années, sous l'impulsion conjuguée du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation, du Conseil d'État et des juridictions du fond. Le contrôle juridictionnel systématique, l'exigence de proportionnalité des restrictions aux libertés, la transparence contrôlée des pratiques coercitives et le renforcement des droits procéduraux des patients forment aujourd'hui un édifice protecteur qui, sans être exempt de lacunes, place la France parmi les États offrant les garanties les plus élevées en la matière. L'enjeu pour les années à venir réside moins dans la norme que dans son effectivité, laquelle dépend des moyens alloués aux juridictions et aux établissements, ainsi que de la vigilance maintenue par les associations de défense des droits des patients.

Pour toute personne confrontée à une mesure d'hospitalisation sans consentement, la saisine d'un avocat dès l'admission constitue une garantie essentielle pour faire valoir ses droits et contester, le cas échéant, les irrégularités de la procédure devant le juge des libertés et de la détention.

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