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Droits de port et redevance de stationnement : qui paie, comment contester et libérer le navire

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Maître Hassan KOHEN
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Droits de port et redevance de stationnement : qui paie, comment contester et libérer le navire

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Votre navire est resté à quai plus longtemps que prévu, l’affrètement s’est terminé dans la tension, et la facture des droits de port vient d’arriver : redevance sur le navire, redevance de stationnement qui court chaque jour, parfois consignation exigée par la douane avant tout départ. Chacun renvoie la facture à l’autre : l’ancien affréteur soutient que le contrat a pris fin, le fréteur répond qu’il n’a jamais récupéré son navire, le consignataire explique qu’il n’est qu’un mandataire. Pendant ce temps, le compteur tourne et le navire reste immobilisé.

La question se règle rarement à l’amiable parce que le droit applicable est technique : les droits de port obéissent à des règles de recouvrement douanier, leur charge suit la qualité d’armateur et non la propriété du navire, et la fin d’un affrètement ne coïncide pas toujours avec la restitution effective du navire. La Cour de cassation l’a rappelé le 5 mai 2021 dans l’affaire Seafrance : l’affréteur coque nue reste redevable des droits de port jusqu’à la restitution effective, matérialisée par un procès-verbal et une expertise contradictoire, même lorsque les contrats ont été dénoncés plusieurs semaines plus tôt. Cet article explique qui paie, comment contester la facture sans aggraver l’immobilisation, et quelles preuves réunir avant d’agir.

I. Qui doit payer les droits de port : la règle et ses débiteurs

A. Un droit composite, dû à raison du séjour et des opérations du navire

Le droit de port n’est pas une taxe unique. L’article L. 5321-1 du Code des transports dispose : « Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires et de leurs équipages qui y sont effectués. » Le fait générateur est donc le séjour ou l’opération commerciale dans le port, et non l’existence d’un contrat de transport ou d’affrètement.

Pour les navires de commerce, l’article R. 5321-1 du Code des transports prévoit que « Le droit de port est dû à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires et de leurs équipages effectués dans le port. » Ses éléments constitutifs sont la redevance sur le navire, la redevance de stationnement, la redevance sur les marchandises, la redevance sur les passagers et la redevance sur les déchets des navires. Chaque redevance possède son assiette et son débiteur propres, ce qui interdit de traiter la facture du port comme un bloc indivisible.

L’assiette de la redevance sur le navire repose sur le volume du navire, calculé à partir de sa longueur hors tout, de sa largeur maximale et de son tirant d’eau maximal d’été (article R. 5321-20 du Code des transports). Le tarif local peut retenir l’utilisation dominante du navire à l’entrée ou à la sortie du port lorsque celle-ci diffère de son aménagement d’origine (article R. 5321-21 du Code des transports). Vérifier l’assiette constitue donc la première étape de toute contestation : un navire mesuré sur une mauvaise base ou classé dans la mauvaise catégorie paie une redevance majorée à tort.

La redevance de stationnement est celle qui fait courir le compteur pendant l’immobilisation. L’article R. 5321-29 du Code des transports dispose : « La redevance de stationnement est applicable aux navires dont le séjour au port dépasse un délai déterminé en fonction des conditions d’exploitation et du trafic qui sont propres à ce port. » Le délai de franchise et le tarif journalier sont fixés port par port : la facture doit toujours être rapprochée du tarif local en vigueur à la date du séjour, et non d’un barème approximatif.

Le débiteur de principe est l’armateur. L’article R. 5321-19 du Code des transports dispose : « La redevance sur le navire et, le cas échéant, la redevance de stationnement sont à la charge de l’armateur. » En revanche, l’article R. 5321-30 du Code des transports prévoit que « La redevance sur les marchandises est à la charge, suivant le cas, de l’expéditeur ou du destinataire. » Un chargeur ou un destinataire qui reçoit une facture de stationnement peut donc la renvoyer au bon débiteur, tandis qu’un armateur à qui l’on réclame la redevance sur les marchandises dispose du même réflexe en sens inverse.

Des exonérations existent et doivent être soulevées à temps. L’article R. 5321-22 du Code des transports exclut notamment de la redevance sur le navire les navires affectés au pilotage, au remorquage, au lamanage et au sauvetage, ainsi que les « Navires en relâche forcée qui n’effectuent aucune opération commerciale ». L’article R. 5321-33 du Code des transports écarte pour sa part la redevance sur les marchandises pour les matériaux de lestage sans opération commerciale, l’avitaillement et les marchandises rechargées sur le même navire en continuation de transport. Un navire contraint de relâcher sans commercer, ou une marchandise simplement transbordée à bord du même navire, ne doivent pas supporter ces redevances.

B. L’affréteur coque nue reste armateur jusqu’à la restitution effective du navire

En pratique, le litige naît presque toujours d’un affrètement. L’article L. 5423-1 du Code des transports définit l’opération : « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. » En affrètement coque nue, l’affréteur arme le navire, l’exploite en son nom et en devient l’armateur au sens des droits de port. La loi subordonne toutefois ce transfert à une condition de forme : l’article L. 5411-2 du Code des transports prévoit que « l’affréteur devient l’armateur du navire ou du drone maritime, si le contrat d’affrètement le prévoit et a été régulièrement publié ». Avant d’imputer la facture à l’affréteur, le créancier doit donc s’assurer que le contrat prévoyait le transfert de l’armement et qu’il a été régulièrement publié ; à défaut, le propriétaire présumé armateur reste exposé.

La difficulté commence à la fin du contrat. L’affréteur soutient qu’il n’est plus armateur dès la dénonciation ou l’expiration de l’affrètement, tandis que le fréteur constate qu’il n’a pas récupéré son navire et que les droits de port continuent de courir. La chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché ce conflit le 5 mai 2021, pourvoi n° 19-21.688, dans un litige opposant le liquidateur de la société Seafrance à l’administration des douanes et aux sociétés Euro-Transmanche. La Cour énonce que « la redevance de stationnement est à la charge de l’armateur, c’est-à-dire de celui qui exploite le navire en son nom, qu’il en soit ou non propriétaire ». L’armateur se définit par l’exploitation, non par la propriété : celui qui conserve la garde et le comportement du navire reste le débiteur.

Les faits de l’espèce illustrent la portée de la solution. Les navires Rodin et Berlioz avaient été donnés en affrètement coque nue à la Scop Seafrance. Les sociétés propriétaires avaient dénoncé les contrats avec effet au 1er juillet 2015 à minuit, puis conclu de nouveaux affrètements avec un tiers. La Scop soutenait avoir perdu la qualité d’armateur à la date d’expiration et réclamait la mainlevée d’une consignation de 249 126 euros opérée entre les mains de l’administration des douanes. La cour d’appel puis la Cour de cassation ont rejeté cette analyse : postérieurement au 1er juillet 2015, les navires étaient restés occupés par des salariés de l’affréteur et des tiers, et un protocole de sortie de crise prévoyait la libération des navires au plus tard le 2 septembre 2015. Surtout, le contrat imposait à l’affréteur de restituer les navires à l’expiration, prévoyait une indemnité en cas de retard et organisait une restitution matérialisée par un procès-verbal signé, assorti d’un rapport d’expertise contradictoire. Les expertises n’ayant pu intervenir que plus tard, les propriétaires n’ont pris acte de la redélivraison qu’au 12 septembre 2015.

La Cour en déduit que les contrats expirés ont continué à produire des effets, que l’affréteur avait conservé la garde de la structure et du comportement des navires jusqu’à leur restitution, et qu’il n’avait perdu sa qualité d’armateur qu’à cette date. La conclusion de nouveaux affrètements par les fréteurs avec un tiers, avec une mise à disposition théorique à la date à laquelle les navires auraient dû être restitués, n’y change rien : seule compte la restitution réelle. L’affréteur est donc resté redevable des droits de port jusqu’au 12 septembre 2015, et sa demande de mainlevée de la consignation a été rejetée.

Trois enseignements pratiques découlent de cet arrêt. D’abord, la date d’expiration du contrat ne libère pas l’affréteur : ce qui compte est la perte effective de l’exploitation, établie par la restitution. Ensuite, les stipulations contractuelles sur la restitution gouvernent l’issue du litige : procès-verbal de restitution, expertise contradictoire, indemnité de retard. Un affréteur qui organise mal sa sortie paie les droits de port de la période intermédiaire. Enfin, le fréteur qui réaffrète son navire à un tiers avant d’en avoir repris possession ne transfère pas la charge des droits de port : tant que l’ancien affréteur garde le navire, la facture lui reste imputable. Pour un affréteur en fin de contrat, la mesure conservatoire consiste à faire constater la restitution par écrit, à provoquer l’expertise contradictoire sans délai et à conserver la preuve de la libération effective du navire. Pour un fréteur, elle consiste à ne pas laisser s’installer une occupation sans titre : mise en demeure de restituer, constat d’huissier de l’occupation persistante et décompte journalier des redevances exposées.

II. Contester la facture et libérer l’exploitation : recouvrement, garanties et preuves

A. Un recouvrement douanier, une réclamation encadrée et un privilège redoutable

La première surprise des débiteurs tient au mode de recouvrement. L’article L. 5321-3 du Code des transports prévoit que « Les redevances composant le droit de port institué à l’article L. 5321-1 sont constatées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douane. » Les droits de port se paient donc comme des droits de douane, avec les mêmes garanties au profit du Trésor, et « Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes droits. » Contester une facture de droits de port suppose de respecter le circuit contentieux douanier : réclamation préalable auprès du service, délais propres à cette matière, puis juge compétent. Une contestation adressée à la seule autorité portuaire, sans suivre la voie douanière, s’expose à l’irrecevabilité.

Cette assimilation explique la consignation pratiquée dans l’affaire Seafrance : l’administration des douanes avait reçu 249 126 euros en garantie du paiement des droits de port, et le litige portait sur la mainlevée de cette consignation. Face à une consignation ou à une demande de garantie, le débiteur contestant la facture doit agir sur deux fronts à la fois : discuter le fond de la dette et obtenir la libération des sommes ou du navire. Payer sous toutes réserves, consigner en protestant par écrit et assortir chaque versement d’une lettre de réserve motivée préservent le droit à répétition. À l’inverse, payer sans réserve puis contester des mois plus tard affaiblit la position du réclamant, car le service oppose le paiement volontaire.

La seconde contrainte tient au privilège. L’article L. 5114-8 du Code des transports range parmi les créances privilégiées sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance et sur leurs accessoires : « Les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l’entrée du navire dans le dernier port ». Les droits de port suivent donc le navire en quelque main qu’il passe et priment de nombreux créanciers chirographaires. Un acheteur qui acquiert un navire sans vérifier l’apurement des droits de port peut découvrir un privilège occulte grevant son acquisition. Avant toute acquisition, l’audit doit inclure une attestation de l’administration des douanes et de l’autorité portuaire sur les droits restant dus, faute de quoi le prix payé au vendeur ne protège pas contre la poursuite du créancier privilégié.

Lorsque le créancier veut sécuriser sa créance, la saisie conservatoire du navire constitue son arme. La cour d’appel de Douai l’a illustré le 1er septembre 2025, RG n° 25/03889 : saisie d’un navire sur autorisation du président du tribunal de commerce, débat sur la créance maritime et son privilège, offres de garantie bancaire de premier rang ou de consignation en contrepartie de la mainlevée, puis mainlevée ordonnée par la cour avec condamnation du saisissant aux frais de saisie et de mainlevée. L’enseignement vaut pour les droits de port comme pour les créances de réparation en cause dans cet arrêt : une saisie obtenue sur requête se conteste par la voie de la rétractation devant le juge qui l’a autorisée, et la mainlevée s’obtient le plus vite en offrant une garantie substituée, garantie bancaire autonome de premier rang ou consignation d’un montant couvrant la créance alléguée. Laisser le navire saisi sans offrir de garantie prolonge l’immobilisation et son coût journalier, alors que le juge de la mainlevée statue en fonction de l’existence d’une garantie équivalente.

Le rôle du consignataire mérite une mise au point, car les factures lui sont souvent adressées en premier. Le consignataire est le mandataire local de l’armateur : il avance les frais, déclare l’escale et règle les intervenants, puis en rend compte à son mandant. Il n’est pas pour autant le débiteur des droits de port. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 25 janvier 2024, RG n° 21/03773, dans un litige opposant l’agent consignataire Worms Services Maritimes à la Compagnie Maritime d’Expertise : la cour infirme le jugement qui avait retenu une faute de l’agent et « Dit que la société Worms Services Maritime n’a pas commis de faute dans l’exécution du mandat de consignataire de transport », rejetant une demande de 267 615,22 euros de dommages et intérêts. Le consignataire n’est tenu que de son mandat, apprécié comme une obligation de moyens : obtenir les documents, respecter les délais, rendre compte. Un port ou un fournisseur qui poursuit le consignataire comme débiteur principal doit établir sa faute personnelle ; à défaut, la dette reste celle de l’armateur mandant. Pour l’armateur, la contrepartie est de provisionner son agent et de lui donner des instructions écrites sur les factures à payer ou à contester. Pour le consignataire, elle est de ne jamais payer une facture litigieuse sans instruction écrite et réserve expresse, et de transmettre immédiatement à son mandant chaque mise en demeure reçue.

B. Preuves, délais et juge compétent : ne pas se tromper de contentieux

Une contestation de droits de port se gagne avec des pièces, et les pièces utiles se constituent pendant l’escale, pas après. L’affréteur qui entend soutenir qu’il a perdu la qualité d’armateur à une date précise doit produire le contrat d’affrètement avec sa clause de transfert de l’armement et la preuve de sa publication régulière, la dénonciation ou le terme du contrat, le procès-verbal de restitution signé, le rapport d’expertise contradictoire et tout document établissant la libération effective : restitution des certificats et documents de bord, débarquement de l’équipage, reprise des codes et accès par le fréteur. L’arrêt Seafrance montre que la cour examine concrètement qui occupait le navire, qui gardait sa structure et son comportement, et à quelle date la redélivraison a été constatée. Des attestations vagues sur la fin du contrat ne pèsent rien face à des constats d’occupation persistante.

Le fréteur ou le créancier qui impute la facture à l’ancien affréteur doit symétriquement prouver l’exploitation continue : constats d’occupation des locaux et du navire par les salariés de l’affréteur, correspondances réclamant la restitution, protocole de sortie de crise fixant une date de libération, décomptes journaliers de la redevance de stationnement établis à partir du tarif portuaire applicable. Chacune des parties a donc intérêt à faire dresser des constats par commissaire de justice dès que la restitution se tend : l’affréteur pour figer la date et l’état de la redélivraison, le fréteur pour figer l’occupation sans titre et le préjudice journalier.

Le choix du juge conditionne la recevabilité. Les droits de port commerciaux suivent le circuit du recouvrement douanier et relèvent du juge judiciaire, avec réclamation préalable selon les règles des droits de douane. Il ne faut pas les confondre avec les redevances domaniales des ports de plaisance, qui relèvent du juge administratif. Le Conseil d’État l’a illustré le 14 avril 2023, n° 462797, à propos de la tarification 2018 de l’occupation du domaine public maritime du Port-Vieux de La Ciotat, contestée par une association de plaisanciers et plusieurs particuliers devant le tribunal administratif de Marseille puis la cour administrative d’appel de Marseille le 4 février 2022, n° 20MA01157. Dans ce contentieux-là, le débat porte sur la légalité de la délibération tarifaire et sur l’équivalence entre la redevance et le service rendu, et le recours s’exerce dans le délai de deux mois contre l’acte fixant le tarif. Ce contentieux reste très vivant : le 23 janvier 2026, n° 24MA02449, la cour administrative d’appel de Marseille s’est à nouveau prononcée sur des tarifs d’amarrage et de services d’un port de plaisance, ceux du port de Grimaud pour l’année 2022. Pour un armateur de commerce, la leçon est double : contester le tarif local devant le juge administratif dans les délais si le barème lui-même est illégal, et contester l’application qui lui en est faite, assiette, débiteur, période, devant le juge du recouvrement. Mélanger les deux voies fait perdre un temps précieux pendant lequel la redevance de stationnement continue de courir.

Les délais appellent la même vigilance. La redevance de stationnement est journalière : chaque semaine d’hésitation augmente la dette. La réclamation douanière obéit à ses propres délais, distincts du délai de recours contre le tarif portuaire. La saisie conservatoire, lorsqu’elle frappe le navire, impose une réaction immédiate : assigner en rétractation et offrir une garantie substituée plutôt que de laisser l’immobilisation produire ses effets. Et lorsqu’une vente du navire est envisagée pendant le litige, l’acquéreur doit exiger l’apurement documenté des droits de port, car le privilège de l’article L. 5114-8 du Code des transports suit le navire entre ses mains.

L’analyse des pages françaises consacrées aux droits de port confirme l’intérêt d’une démarche complète : les présentations institutionnelles décrivent les redevances et renvoient aux textes, les brèves juridiques résument l’arrêt Seafrance sans en tirer de méthode, et les pages commerciales traitent des concessions sans aborder le recouvrement. Aucune ne réunit la désignation du débiteur en fin d’affrètement, la procédure douanière de réclamation, le privilège, la mainlevée contre garantie et le partage des rôles avec le consignataire. C’est précisément cet ensemble, appuyé sur les textes et les décisions citées, qui permet de répondre à la facture du port autrement que par sa simple reconduction.

Conclusion

Face à une facture de droits de port, trois réflexes protègent l’exploitation. Identifier le débiteur exact en appliquant la qualité d’armateur et non la propriété : redevance sur le navire et redevance de stationnement à la charge de celui qui exploite, redevance sur les marchandises à la charge de l’expéditeur ou du destinataire, exonérations vérifiées article par article. Dater la fin de l’armement par la restitution effective, procès-verbal signé et expertise contradictoire à l’appui, car la dénonciation du contrat ne libère pas celui qui garde le navire. Contester selon la bonne voie, réclamation douanière pour l’application de la facture et recours administratif contre le tarif lui-même, tout en sécurisant la mainlevée des garanties par une offre substituée. Les décisions rendues le 5 mai 2021 par la Cour de cassation, le 25 janvier 2024 par la cour d’appel de Paris, le 1er septembre 2025 par la cour d’appel de Douai et en 2023 puis 2026 par la juridiction administrative marseillaise dessinent une carte complète de ce contentieux. Le cabinet, qui intervient en droit maritime pour les armateurs, affréteurs et chargeurs confrontés à ces factures, recommande de faire constater chaque étape de la restitution et de ne laisser aucune mise en demeure sans réponse écrite.

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