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Les droits procéduraux du cotisant dans le contentieux URSSAF : la Cour de cassation à la recherche d’un équilibre entre simplification de l’office du juge et loyauté probatoire (juin 2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Les droits procéduraux du cotisant dans le contentieux URSSAF : la Cour de cassation à la recherche d’un équilibre entre simplification de l’office du juge et loyauté probatoire (juin 2026)

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Les droits procéduraux du cotisant dans le contentieux URSSAF : la Cour de cassation à la recherche d’un équilibre entre simplification de l’office du juge et loyauté probatoire (juin 2026)

I. Le revirement du 4 juin 2026 : l’abandon de l’obligation prétorienne de mise en cause des travailleurs concernés par le redressement

A. La rupture avec une jurisprudence constante de 2017

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2026 (pourvoi n° 23-18.882, FS-B+R) constitue un revirement de jurisprudence dont la portée pratique, pour les cotisants confrontés à un redressement de l’organisme de recouvrement, mérite d’être pleinement mesurée. La haute juridiction abandonne en effet la solution qu’elle avait posée dans un arrêt du 9 mars 2017 (pourvoi n° 16-11.535, 16-11.536, Bull. 2017, II, n° 54), aux termes de laquelle la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, saisie de la contestation d’une décision de redressement de cotisations et contributions sociales nécessitant qu’il soit statué sur la qualification de la relation de travail liant le cotisant à un travailleur, ne pouvait trancher ce litige sans avoir appelé ce dernier en la cause. Cette jurisprudence imposait ainsi une obligation de mise en cause systématique des personnes concernées, sur le fondement de l’article 14 du code de procédure civile, selon lequel nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé. L’affaire ayant donné lieu au revirement concernait une société de La Ciotat, laquelle s’était vu réintégrer dans l’assiette des cotisations le montant des sommes versées à des sportifs de haut niveau chargés de promouvoir des équipements sportifs, à la suite d’un contrôle portant sur les années 2007 à 2009. Statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 12 mai 2021, pourvoi n° 19-24.610), la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait retenu que ces sportifs exerçaient une activité de mannequin au sens de l’article L. 7123-2 du code du travail et que la société échouait à rapporter la preuve de l’absence de lien de subordination. La société soutenait que la cour d’appel aurait dû mettre en cause les sportifs concernés avant de statuer sur la qualification de la relation contractuelle. Or, la Cour de cassation relève désormais que cette solution « soulève des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice dès lors que le moyen tiré de l’absence de mise en cause des travailleurs concernés peut être invoqué en tout état de cause » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, pourvoi n° 23-18.882). Le revirement trouve ainsi sa justification première dans l’impératif d’une meilleure administration du service public de la justice et dans la nécessité de prévenir les manoeuvres dilatoires. La question de la qualification de la relation de travail se pose avec une acuité particulière lorsque l’URSSAF, agissant sur le fondement de l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale (article L. 311-2 CSS), entend assujettir au régime général des travailleurs dont le cotisant conteste la qualité de salariés, ce qui est fréquemment le cas dans les contentieux relatifs aux plateformes numériques ou aux professions indépendantes.

B. Les conséquences pratiques du revirement : une clarification bienvenue pour les juridictions et les cotisants

La portée de ce revirement est double et ses conséquences pratiques méritent d’être exposées avec précision. D’une part, la Cour de cassation énonce désormais que « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale ». Cette nouvelle formulation écarte définitivement l’obligation qui pesait sur le juge, tout en réservant deux garanties essentielles. La première réside dans la faculté, désormais reconnue au cotisant, d’appeler lui-même en la cause les travailleurs dont la qualification de la relation de travail est examinée ; la seconde, dans le pouvoir inchangé du juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer sur le bien-fondé du redressement. En conséquence, le contentieux du redressement se trouve recentré sur son objet propre, à savoir la vérification de la régularité et du bien-fondé de la décision de l’organisme de recouvrement, sans que le juge ait à se prononcer sur l’affiliation des travailleurs au régime général de sécurité sociale. La Cour de cassation précise en effet que « lorsque le cotisant, seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement, conteste une décision de redressement, la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui ne peut être saisie que d’un recours à l’encontre d’une décision d’un organisme de sécurité sociale, ne statue que sur la régularité et le bien-fondé du redressement ». Si, pour l’appréciation du bien-fondé de celui-ci, la juridiction peut être amenée à vérifier les conditions d’assujettissement au régime général des travailleurs concernés, elle ne statue pas sur l’affiliation de ces derniers à ce régime. Par ailleurs, la Cour relève que la jurisprudence antérieure « conduit à appeler à l’instance, dans un litige en contestation d’une décision de redressement qui, par son objet, n’oppose que le cotisant et l’organisme de recouvrement, des travailleurs dont les droits ne sont pas susceptibles d’être affectés par la décision statuant sur cette contestation ». Autrement dit, les travailleurs dont la relation de travail est examinée ne sont pas parties au litige et leurs droits ne sont pas directement affectés par la décision du juge sur le redressement, de sorte que l’obligation de mise en cause perdait sa raison d’être. La Cour de cassation relève également que la mise en oeuvre de la jurisprudence antérieure « suscite des difficultés pratiques d’identification et de localisation des travailleurs concernés de nature à accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions », ce qui constitue un argument supplémentaire en faveur de l’abandon de cette solution. Cette nouvelle orientation jurisprudentielle s’inscrit dans le cadre plus large des pouvoirs de contrôle conférés à l’URSSAF par l’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale (article L. 243-7 CSS), qui habilite les agents chargés du contrôle à vérifier l’application des dispositions du code par les employeurs et les travailleurs indépendants, sans être tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis. Le contrôle peut porter sur une période correspondant au délai de prescription de l’action en recouvrement des cotisations, soit trois années civiles en application de l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale (article L. 244-3 CSS), délai porté à cinq ans en cas de travail dissimulé constaté par procès-verbal. Dés lors, lorsqu’un cabinet intervenant en contentieux social assiste un cotisant faisant l’objet d’un redressement, il peut désormais concentrer sa défense sur le bien-fondé des chefs de redressement sans craindre la nullité de la procédure pour défaut de mise en cause des travailleurs, tout en conservant la faculté stratégique de solliciter lui-même cette mise en cause s’il l’estime opportune.

II. La clarification du droit à la preuve du cotisant : entre consécration de principe et limitations légitimes

A. Le droit fondamental de produire des pièces nouvelles devant le juge

Par un arrêt de principe du 4 septembre 2025 (pourvoi n° 22-17.437, FS-B), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait posé les jalons d’une doctrine renouvelée du droit à la preuve dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales. La haute juridiction y affirmait, au visa de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que « la contestation des décisions de recouvrement, prises à la suite de ce contrôle, porte sur des droits et obligations à caractère civil au sens de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Il en résulte, selon la Cour, que « pour assurer l’effectivité du contrôle par le juge de la matérialité des faits, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions » (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, pourvoi n° 22-17.437). Cette consécration du droit à la preuve dans le contentieux du recouvrement s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence constante selon laquelle le cotisant peut soulever, à l’occasion de sa contestation, des moyens autres que ceux invoqués devant la commission de recours amiable, ainsi que l’avait déjà jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2022 (2e Civ., 12 mai 2022, pourvoi n° 20-18.077, publié au Bulletin). Le droit à un procès équitable implique en effet que chaque partie à l’instance soit en mesure d’apporter la preuve des éléments nécessaires au succès de ses prétentions, ce que la Cour de cassation rappelle avec force dans cet arrêt de section. Par ailleurs, la haute juridiction prend soin de préciser que ce droit à la preuve n’est pas absolu et se prête à des limitations qui « ne sauraient cependant restreindre l’accès ouvert à un justiciable d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même », reprenant ainsi la formulation de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 6 novembre 2018, Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal, [GC], 55391/13). Le droit à la preuve doit ainsi être concilié avec les « modalités propres à la déclaration, au calcul et au paiement des cotisations et contributions sociales qui reposent sur un système déclaratif, sous la seule responsabilité de l’employeur », en application des articles L. 213-1 et L. 243-7 du Code de la sécurité sociale. La procédure de contrôle obéit à des règles strictes, notamment celles énoncées à l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale (article R. 243-59 CSS), qui imposent au cotisant de présenter aux agents chargés du contrôle tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés comme nécessaires à l’exercice du contrôle, et qui organisent une phase contradictoire de trente jours à compter de la réception de la lettre d’observations, portée à soixante jours sur demande. L’employeur a, pendant le contrôle, le droit de se faire assister du conseil de son choix, droit dont il est fait mention dans l’avis de contrôle. A cet égard, la charte du cotisant contrôlé, désormais publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale et opposable à l’URSSAF en application de l’article L. 243-6-2 du Code de la sécurité sociale (article L. 243-6-2 CSS), présente à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue. L’ensemble de ce dispositif garantit au cotisant une protection procédurale qui justifie, en contrepartie, les limitations apportées à son droit de produire tardivement des pièces justificatives.

B. Les limites à la production tardive : le critère déterminant de la demande expresse de l’organisme de recouvrement

L’arrêt du 4 septembre 2025 établit une distinction fondamentale entre deux catégories de pièces que le cotisant serait tenté de produire pour la première fois devant le juge. D’un côté, il énonce que « le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire ». Cette règle s’applique indépendamment de la nature de la pièce concernée et trouve sa justification dans la nécessité de préserver l’effectivité du contrôle opéré par l’URSSAF, laquelle ne saurait voir ses prérogatives de vérification contournées par une production tardive de documents qu’elle avait vainement sollicités. De l’autre côté, lorsque la charge de la preuve incombe au cotisant, la Cour précise que celui-ci « doit produire les pièces justificatives au cours du contrôle ou de la phase contradictoire », en visant expressément les règles de déduction des frais professionnels, ramenées à la jurisprudence du 24 novembre 2016 (2e Civ., pourvoi n° 15-20.493), l’application des tolérances administratives d’exclusion de l’assiette de cotisations, précisée par la jurisprudence du 7 janvier 2021 (2e Civ., pourvoi n° 19-20.035 et 19-19.395), la taxation forfaitaire (2e Civ., 14 mars 2019, pourvoi n° 17-28.099) et l’évaluation forfaitaire des cotisations dues en matière de travail dissimulé (2e Civ., 9 novembre 2017, pourvoi n° 16-25.690, Bull. 2017, II, n° 209). L’arrêt du 25 juin 2026 (pourvoi n° 24-10.653, F-B) est venu confirmer et préciser cette architecture probatoire en énonçant clairement que « le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il devait communiquer, lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, afin de rapporter la preuve, comme cela lui incombe, que les conditions de déduction des frais professionnels étaient effectivement remplies » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, pourvoi n° 24-10.653). Dans cette affaire, une société avait fait l’objet d’un redressement relatif à l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, prévue par l’arrêté du 20 décembre 2002, et tentait de produire devant la cour d’appel de Grenoble des pièces nouvelles, numérotées 12 à 14 et 20 à 22, qui n’avaient pas été communiquées lors du contrôle ni pendant la phase contradictoire. La cour d’appel avait écarté ces pièces des débats, solution que la Cour de cassation approuve en jugeant que « de ces constatations, la cour d’appel a exactement déduit que ces nouvelles pièces, qui n’avaient pas été communiquées par la société cotisante lors du contrôle ou de la phase contradictoire, ne pouvaient être présentées à l’appui de son recours judiciaire ». A cet égard, la Cour de cassation rappelle que « pour vérifier le respect de ces règles d’ordre public, les organismes, qui disposent de prérogatives exorbitantes du droit commun au cours des opérations de contrôle, peuvent exiger des cotisants la production des éléments nécessaires à cette vérification ». En conséquence, la sanction du défaut de production en temps utile de ces justificatifs est l’irrecevabilité de leur présentation tardive devant le juge, et ce alors même que l’article 563 du code de procédure civile autorise en principe les parties à invoquer des moyens nouveaux et à produire de nouvelles pièces en cause d’appel. Ces limitations du droit à la preuve ont été jugées compatibles avec les exigences du procès équitable par la Cour de cassation, qui relève que « les dispositions législatives et réglementaires précitées régissant la procédure de contrôle garantissent au cotisant une procédure contradictoire au cours de laquelle il dispose de la faculté d’apporter des éléments de preuve tant au stade du contrôle que durant la phase contradictoire et du droit de se faire assister du conseil de son choix et d’émettre des observations sur les chefs de redressement ». La distinction opérée par la jurisprudence est donc d’une grande netteté : le critère déterminant est celui de la demande expresse de l’organisme de recouvrement. Si la pièce a été expressément sollicitée par l’agent chargé du contrôle, sa production tardive est irrecevable en toutes circonstances, qu’elle soit présentée devant la commission de recours amiable ou devant le juge. Si, en revanche, la pièce n’a pas fait l’objet d’une demande expresse, le cotisant conserve la faculté de la produire en justice, sous la réserve importante que, lorsqu’il supporte la charge de la preuve, il doit avoir produit les pièces justificatives au cours de la procédure de contrôle. Cette construction jurisprudentielle marque une évolution significative dans l’équilibre des droits procéduraux entre le cotisant et l’organisme de recouvrement, en organisant une loyauté probatoire qui oblige le cotisant à la transparence tout au long de la procédure, depuis la première visite de l’agent chargé du contrôle jusqu’à l’issue du contentieux judiciaire, sans pour autant le priver de son droit fondamental d’accès au juge, protégé par la Convention européenne des droits de l’homme.

Conclusion

Les deux arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en juin 2026 s’inscrivent dans un mouvement d’ensemble de clarification des règles procédurales applicables au contentieux du recouvrement des cotisations sociales. D’un côté, le revirement du 4 juin 2026 opère une simplification procédurale en dispensant le juge de l’obligation d’appeler en la cause les travailleurs dont la relation de travail est examinée, recentrant ainsi le contentieux sur la régularité et le bien-fondé du redressement, et supprimant un moyen de nullité trop souvent invoqué à des fins dilatoires. De l’autre côté, l’arrêt du 25 juin 2026 confirme l’encadrement strict du droit à la preuve du cotisant, en posant le principe d’irrecevabilité des pièces justificatives dont la production a été requise lors des opérations de contrôle et qui n’auraient été communiquées que tardivement devant le juge, tout en réaffirmant avec force le droit fondamental du cotisant de produire devant le juge l’ensemble des éléments nécessaires au succès de ses prétentions. Ces deux décisions, conjuguées à la jurisprudence fondatrice du 4 septembre 2025, traduisent la recherche par la Cour de cassation d’un point d’équilibre entre la nécessaire effectivité du contrôle juridictionnel, garantie par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, et les impératifs de loyauté probatoire qui gouvernent la procédure de contrôle URSSAF. Elles offrent désormais aux praticiens un cadre jurisprudentiel stabilisé pour la conduite de la défense des cotisants, tant pendant la phase de contrôle, par une production exhaustive et rigoureuse des pièces justificatives, qu’au stade du contentieux, par une discussion argumentée des chefs de redressement devant le juge. A cet égard, la complémentarité de ces deux décisions est remarquable : tandis que le revirement du 4 juin 2026 allège les contraintes procédurales pesant sur le juge et le cotisant, l’arrêt du 25 juin 2026 rappelle que l’allégement procédural ne saurait s’accompagner d’un affaiblissement de la rigueur probatoire. Le cotisant qui, dès la réception de l’avis de contrôle prévu à l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, organise méthodiquement la collecte et la conservation des pièces justificatives, se ménage la possibilité d’une défense efficace à tous les stades de la procédure. La Cour de cassation confirme ainsi que le succès de la contestation d’un redressement se joue autant devant l’agent chargé du contrôle, par une coopération loyale et transparente, que devant la juridiction de la sécurité sociale, par une discussion argumentée du bien-fondé des chefs de redressement.

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