Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le sort des droits sociaux et des biens professionnels dans le divorce : la première chambre civile renforce le contrôle de la liquidation (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le sort des droits sociaux et des biens professionnels dans le divorce : la première chambre civile renforce le contrôle de la liquidation (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Lorsqu’un couple se sépare, l’attention se porte naturellement sur la résidence des enfants, la prestation compensatoire ou le sort du logement familial. Mais que deviennent l’entreprise, les parts de société civile immobilière, les actions détenues par un époux chef d’entreprise ou encore sa clientèle professionnelle lorsqu’elles ont été constituées pendant le mariage ? Ces actifs, souvent les plus importants du patrimoine conjugal, obéissent à des règles précises de qualification et d’évaluation, que la première chambre civile de la Cour de cassation n’a cessé de préciser au cours des trois dernières années.

Chef d’entreprise, médecin, avocat, architecte, artisan : le divorce d’un professionnel indépendant soulève des enjeux patrimoniaux spécifiques que la liquidation d’un patrimoine de salariés ne connaît pas. La distinction entre les biens propres et les biens communs, la valorisation de la clientèle, le traitement des parts de SCI familiale et le risque de recel de communauté sont autant de difficultés que le juge aux affaires familiales, puis la Cour de cassation en cas de pourvoi, doivent trancher.

La question est d’autant plus aiguë que la valeur des droits sociaux évolue dans le temps, que leur liquidité est imparfaite et que leur titulaire peut être tenté d’en disposer seul avant le partage définitif. La jurisprudence de la première chambre civile rendue entre 2023 et 2026 apporte un éclairage renouvelé sur ces enjeux, en renforçant le contrôle exercé sur les juges du fond et en sanctionnant les comportements frauduleux. Cet article expose, dans un plan binaire, la qualification des droits sociaux dans la masse à partager (I), puis les règles gouvernant leur évaluation et la sanction des comportements dilatoires (II).

I. La qualification des droits sociaux dans la masse à partager

A. Le principe de communauté des titres acquis pendant le mariage

Le point de départ est la présomption de communauté édictée par l’article 1402 du Code civil. Aux termes de ce texte, « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ». Ce principe s’applique sans réserve aux parts sociales, aux actions de sociétés anonymes et aux droits sociaux de toute nature. L’époux qui revendique le caractère propre de tels titres supporte la charge de la preuve.

Un arrêt remarqué du 26 mars 2025, publié au Bulletin, est venu clarifier le régime des actions de sociétés anonymes, qui constituent des titres négociables et non des parts sociales non négociables. La première chambre civile y affirme que « les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.322, Publié au Bulletin). La Cour en tire une conséquence décisive : la cession de ces actions postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux. Cette solution opère un rapprochement bienvenu entre le droit des régimes matrimoniaux et le droit des sociétés, en alignant le régime juridique des actions sur celui des biens communs ordinaires.

La distinction entre parts sociales non négociables et actions négociables est riche de conséquences pratiques. Dans le premier cas, la qualité d’associé étant attachée à la personne, seul l’époux associé peut exercer les prérogatives politiques qui y sont attachées ; l’indivision post-communautaire n’en recueille que la valeur. La Cour de cassation l’a rappelé à plusieurs reprises, notamment dans un arrêt du 5 février 2025 qui censure une cour d’appel pour avoir dénaturé les termes clairs et précis d’un rapport d’expertise portant sur l’évaluation des parts de la société SCBI Lenôtre et de la SCI Foncière du Colisée (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 23-13.368).

Dans le second cas, la négociabilité des titres emporte des conséquences plus protectrices pour l’époux non associé. Dès lors que les actions sont communes, leur cession par le seul époux titulaire après la dissolution du régime matrimonial est soumise au consentement de l’autre, à peine de voir le cédant exposé aux sanctions du recel de communauté prévues par l’article 1477 du Code civil.

Ce même article 1477 dispose que « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets » (article 1477 du Code civil). La sanction est lourde : l’époux fautif perd tout droit sur les biens qu’il a tenté de soustraire au partage. L’arrêt du 26 mars 2025 précise à cet égard que constitue un indice de recel la vente à vil prix par un époux à lui-même de titres communs, la valeur des parts devant être portée à l’actif de la communauté à la date la plus proche possible du partage.

B. Le sort de la clientèle civile et des actifs professionnels incorporels

Au-delà des titres sociaux, les professions libérales et indépendantes suscitent une difficulté particulière : la qualification et l’évaluation de la clientèle constituée pendant le mariage. La clientèle civile, bien qu’attachée à la personne du professionnel, constitue un actif patrimonial évaluable qui tombe dans l’indivision post-communautaire.

La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire concernant la clientèle d’un avocat, dont la valeur patrimoniale avait été fixée à 130.000 euros par la cour d’appel. La question portait sur le point de savoir si la cession de cette clientèle à une SELARL créée postérieurement à la dissolution du régime matrimonial imposait une évaluation au prix de cession ou à la valeur au jour du partage. La première chambre civile a rejeté le pourvoi, validant ainsi la méthode retenue par les juges du fond qui avaient pris en compte la plus-value latente dans la masse active (Civ. 1re, 25 janvier 2023, n° 21-16.614).

Cet arrêt illustre une difficulté récurrente des liquidations de régimes matrimoniaux lorsqu’un époux exerce une profession libérale : le passage de l’exercice individuel à l’exercice en société, fréquent dans les cabinets d’avocats, de médecins ou d’architectes, peut masquer un transfert de valeur de la communauté vers un patrimoine sociétal distinct. Le notaire liquidateur, puis le juge en cas de désaccord, doivent alors reconstituer la valeur de l’actif incorporel au jour où il a été apporté à la société, pour déterminer la récompense due à la communauté ou la créance de l’indivision post-communautaire.

S’agissant des contrats d’épargne retraite souscrits par un époux durant le mariage, la première chambre civile a opéré un rappel utile dans un arrêt du 2 octobre 2024. Un contrat Loi Madelin FIP Avenir, bien que constituant un bien propre de l’époux souscripteur en raison de son caractère personnel, donne lieu à récompense à la communauté lorsque son financement est assuré par des deniers communs. La Cour énonce que « l’époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d’épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté » (Civ. 1re, 2 octobre 2024, n° 22-20.990).

Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de l’article 1437 du Code civil, selon lequel « toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, (…) et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense » (article 1437 du Code civil).

Le même raisonnement vaut pour les contrats d’assurance-vie, les plans d’épargne en actions, les comptes-titres et plus généralement tous les instruments financiers souscrits par un époux et alimentés par des fonds communs. La difficulté probatoire est ici déterminante : il appartient à l’époux qui revendique le caractère propre de ces actifs de démontrer que les sommes investies provenaient de biens propres, par exemple d’une donation reçue avant le mariage ou d’un héritage. À défaut, la présomption de l’article 1402 joue à plein et les produits financiers tombent dans la masse à partager, sans préjudice des récompenses qui peuvent être dues dans l’autre sens si des fonds propres ont servi à abonder un compte commun.

II. L’évaluation des droits sociaux et la sanction des comportements frauduleux

A. La date de jouissance divise, clé de voûte de l’évaluation

L’évaluation des droits sociaux dépendants de la communauté obéit aux règles communes du partage. L’article 829 du Code civil dispose que « les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage » et que « cette date est la plus proche possible du partage » (article 829 du Code civil).

La fixation de cette date est cruciale, en particulier pour les droits sociaux dont la valeur fluctue dans le temps. Un arrêt rendu en formation de section le 21 juin 2023, publié au Bulletin, a précisé les conséquences de l’absence de fixation de la date de jouissance divise sur l’autorité de la chose jugée. La Cour y affirme que « la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense » (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-24.851, Publié au Bulletin).

Ce principe, qui s’applique à l’identique aux créances des époux contre l’indivision post-communautaire au titre de dépenses de conservation, ouvre la possibilité d’une réévaluation des montants fixés dans une première décision lorsque celle-ci n’a pas arrêté la date de jouissance divise. Il en résulte une protection renforcée de l’époux qui, ayant financé sur ses deniers propres l’acquisition, la conservation ou l’amélioration d’un bien commun, pourrait voir sa créance fondre avec le temps si l’évaluation n’était pas actualisée.

Concrètement, dans le contentieux de la liquidation, le notaire commis puis le juge en cas de désaccord doivent fixer avec précision la date à laquelle les biens sont évalués. Cette date conditionne l’ensemble des calculs ultérieurs : masse active, passif, récompenses, créances entre époux, soulte éventuelle. Lorsque des droits sociaux sont en cause, la variation de valeur entre la dissolution du régime matrimonial et le partage effectif peut être considérable, à la hausse comme à la baisse, selon la santé de l’entreprise, l’évolution du marché ou les distributions de dividendes intervenues dans l’intervalle.

Les incertitudes qui entourent la valorisation des sociétés non cotées expliquent aussi le rôle central de l’expertise judiciaire dans ce contentieux. Le choix de la méthode d’évaluation — patrimoniale, comparative ou fondée sur les flux de trésorerie actualisés — n’est pas neutre et peut faire varier le résultat du simple au double. La Cour de cassation n’intervient qu’en cas de dénaturation des conclusions de l’expert ou d’erreur manifeste dans l’application de la méthode retenue, mais son contrôle s’est sensiblement renforcé au cours des dernières années, comme l’illustrent les décisions commentées dans cet article.

Le mécanisme du profit subsistant, régi par l’article 1469 du Code civil, est ici déterminant. Ce texte prévoit que « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant », mais que « elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur » (article 1469 du Code civil). Appliqué aux droits sociaux, ce mécanisme peut conduire à prendre en compte la valorisation de l’entreprise ou de la société entre la date de l’apport et celle du partage.

L’arrêt du 5 février 2025, déjà évoqué, illustre les difficultés pratiques de l’évaluation. La cour d’appel de Paris avait retenu une décote unique de 10 % sur les titres des sociétés SCBI Lenôtre et Foncière du Colisée, qu’elle estimait couvrir l’ensemble des décotes applicables, y compris la décote de minorité. La Cour de cassation censure cette appréciation au motif que le rapport d’expertise, dont la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis, indiquait que la décote de minorité n’entrait pas dans la mission de l’expert. La leçon est claire : en présence de droits sociaux détenus par l’indivision post-communautaire, l’évaluation doit être rigoureuse et chaque décote (liquidité, minorité, fiscalité) doit être documentée et justifiée.

B. Les mécanismes de sanction : recel, attribution préférentielle et indemnité d’occupation

Le comportement de l’époux qui détient les droits sociaux peut donner lieu à des sanctions civiles significatives. L’arrêt du 26 mars 2025 illustre la plus sévère d’entre elles : le recel de communauté. En l’espèce, un époux avait, postérieurement à la dissolution de la communauté, cédé seul des actions des sociétés COGEP et Groupe COGEP. La cour d’appel avait écarté le recel au motif que « l’affirmation d’une vente à vil prix par l’époux à lui-même est inopérante, la valeur des parts à la date la plus proche possible du partage devant être portée à l’actif de la communauté ». La Cour de cassation censure ce raisonnement et juge qu’en statuant ainsi, « par des motifs impropres à écarter la possibilité que l’époux ait entendu soustraire au partage, en se l’appropriant directement ou indirectement, la différence entre le prix apparent et la valeur réelle des actions communes cédées, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Cet arrêt constitue un avertissement clair : la cession unilatérale d’actions communes après la dissolution du régime matrimonial, sans information ni consentement du coïndivisaire, est de nature à caractériser le recel, avec la sanction radicale de la privation de la portion de l’époux fautif dans les titres concernés.

Un autre mécanisme protecteur est l’attribution préférentielle des droits sociaux, prévue par l’article 831 du Code civil. Elle permet à un époux de se faire attribuer la totalité des parts, à charge de verser une soulte à l’autre. Mais l’arrêt du 5 février 2025 rappelle que le juge ne peut attribuer plus que ce qui est demandé : ayant constaté que l’époux ne sollicitait l’attribution préférentielle que de 125 parts sur les 250 dépendant de l’indivision, la cour d’appel ne pouvait lui attribuer la totalité sans méconnaître les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

S’agissant de l’occupation d’un bien immobilier dépendant de l’indivision, la première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 15 mars 2023, que l’indemnité d’occupation due par un indivisaire pour la jouissance privative d’un immeuble indivis doit revenir à l’indivision et non à l’ex-époux pris individuellement (Civ. 1re, 15 mars 2023, n° 21-15.183). Cette règle, fondée sur les articles 815-9 et 815-10 du Code civil, est d’application fréquente lorsque l’immeuble abritant le siège social ou le local professionnel est détenu par une SCI familiale en indivision.

Enfin, l’arrêt du 2 octobre 2024 rappelle que l’indemnité d’occupation n’est plus due à l’indivision à compter de la date de la jouissance divise. La Cour de cassation y applique les articles 815-9, 815-10 et 829 du Code civil pour censurer une cour d’appel qui avait condamné une ex-épouse à verser une indemnité d’occupation postérieurement à cette date, alors que le bien lui avait été attribué.

Le principe du contradictoire n’est pas absent de ce contentieux. Dans un arrêt du 3 juillet 2024, la première chambre civile censure une cour d’appel pour avoir, sans inviter les parties à présenter leurs observations, relevé d’office le moyen tiré de la renonciation tacite d’une épouse au caractère commun d’un bien immobilier initialement propre de l’époux, que la dissolution d’une société en 1969 avait fait entrer dans la communauté (Civ. 1re, 3 juillet 2024, n° 22-20.612).

La leçon pratique qui se dégage de cette jurisprudence est triple. D’abord, la qualification et l’évaluation des droits sociaux professionnels requièrent une expertise technique que le juge ne peut improviser et dont il ne peut dénaturer les conclusions. Ensuite, l’époux titulaire des droits sociaux ne peut en disposer seul après la dissolution du régime matrimonial dès lors que ces titres sont des actions négociables tombées en communauté : toute cession unilatérale l’expose aux sanctions du recel. Enfin, le recours à un avocat spécialisé en droit de la famille et des régimes matrimoniaux est indispensable pour sécuriser la liquidation d’actifs professionnels dont l’évaluation cristallise souvent le conflit.

La première chambre civile, par ces décisions rendues entre 2023 et 2026, consolide un édifice jurisprudentiel qui protège l’époux non associé sans entraver la gestion des entreprises. Elle rappelle que le divorce ne fait pas disparaître le devoir de loyauté entre ex-époux dans la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendue entre 2023 et 2026, apporte des réponses précises et protectrices à la question du sort des droits sociaux et des biens professionnels dans le divorce. En affirmant le principe de communauté des actions de sociétés anonymes, en soumettant leur cession post-dissolution au consentement des deux époux, en exigeant une évaluation rigoureuse des parts sociales et en sanctionnant les comportements frauduleux par le recel de communauté, la Cour de cassation donne aux praticiens et aux justiciables les outils d’une liquidation équitable.

Pour le chef d’entreprise, le professionnel libéral ou l’associé d’une SCI familiale qui envisage ou subit un divorce, l’anticipation est la clé. La constitution rigoureuse des preuves de l’origine des fonds ayant financé l’acquisition des droits sociaux, la souscription d’un contrat de mariage adapté — séparation de biens, participation aux acquêts ou communauté de biens réduite aux acquêts avec clause d’attribution ou de préciput — ou, à défaut, le recours à un avocat dès les premiers signes de crise conjugale sont autant de mesures qui permettent d’éviter que le contentieux liquidatif ne se transforme en guerre d’usure.

L’expérience enseigne qu’un divorce mal préparé sur le volet patrimonial peut aboutir à la cession forcée de l’outil de travail, à la désorganisation de l’entreprise ou à une valorisation défavorable des titres sociaux en raison de l’urgence ou du conflit. À l’inverse, un accompagnement juridique précoce permet de documenter la consistance et la valeur du patrimoine professionnel, de négocier les modalités d’attribution des droits sociaux et, le cas échéant, de solliciter des délais de paiement pour la soulte.

Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, assiste les époux confrontés à ces enjeux patrimoniaux complexes. Qu’il s’agisse de la qualification des biens professionnels dans le cadre d’un divorce contentieux ou de la négociation d’une convention de liquidation dans un divorce par consentement mutuel, une analyse juridique personnalisée est indispensable pour préserver vos intérêts.

📄 Circulaire officielle