La requête «droits de succession entre époux» compte parmi les recherches en progression sur Google en France sur les sept derniers jours, et les suggestions associées disent tout de l’inquiétude des contribuables : «droits de succession entre époux en France», «droits de succession entre époux sans enfants», droits de succession entre époux en séparation de biens, «droits de succession entre époux abattement». Au moment où le débat budgétaire de l’automne 2026 replace les retraités et la transmission au centre des discussions, chaque conjoint survivant se demande la même chose : devrai-je payer un impôt sur ce que me laisse mon époux, combien de temps ai-je pour déclarer, et que se passe-t-il pour l’assurance-vie ? La réponse du droit fiscal français est à la fois simple et piégeuse : le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession, mais il reste tenu de déposer une déclaration, l’assurance-vie obéit à ses propres règles, et la moindre erreur de statut — partenaire de Pacs sans testament, époux divorcé, concubin — change radicalement la facture. Cet article expose d’abord l’exonération et ses frontières exactes, puis ce que l’exonération ne règle pas : la part civile du conjoint, l’usufruit et sa conversion, le logement, et les délais de déclaration avec leurs majorations.
I. Droits de succession entre époux en France : le conjoint survivant est exonéré, mais pas dispensé de tout
A. Droits de succession entre époux : abattement ou exonération totale ?
Posons le principe tel que l’écrit le Code général des impôts, à l’article 796-0 bis, en vigueur depuis le 22 août 2007 : «Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.» La formule ne comporte ni plafond, ni condition de durée du mariage, ni condition de régime matrimonial : quelle que soit la valeur du patrimoine transmis — immobilier, épargne, comptes bancaires, parts sociales — le conjoint survivant ne paie aucun droit de succession sur sa part. L’administration le confirme dans sa doctrine : la doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-20-10, § 10) précise que l’exonération créée par l’article 8 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat couvre la totalité de la part successorale recueillie par le conjoint survivant comme par le partenaire lié au défunt par un Pacs
Il faut donc cesser de parler d’«abattement» entre époux en matière de succession : il n’y a pas d’abattement à retrancher, il y a une exonération qui efface l’impôt. Les abattements chiffrés de l’article 779 du Code général des impôts concernent les autres héritiers : 100 000 euros sur la part de chaque enfant, 159 325 euros pour l’héritier handicapé, 15 932 euros pour chaque frère ou sœur, 7 967 euros pour chaque neveu ou nièce. Le conjoint n’a besoin d’aucun de ces abattements pour sa propre part, puisqu’elle est exonérée. En revanche, ces abattements redeviennent décisifs pour calculer ce que paieront les enfants et les autres héritiers sur leurs propres parts, et le barème progressif de l’article 777 — 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 %, 15 %, 20 %, 30 %, 40 % puis 45 % au-delà de 1 805 677 euros en ligne directe — s’applique à eux normalement : tableaux I, II et III de l’article 777 du Code général des impôts.
Trois frontières doivent être connues, car chacune transforme l’exonération en taxation lourde. Première frontière : le partenaire de Pacs n’est exonéré que s’il hérite effectivement, et pour hériter il lui faut un testament. Le Pacs ne crée aucune vocation successorale légale : sans testament du défunt en sa faveur, le partenaire ne recueille rien et l’exonération reste théorique. La fiche officielle du service public consacrée aux exonérations le rappelle sur la fiche officielle du service public consacrée aux exonérations : le partenaire n’est exonéré que s’il hérite effectivement, ce qui suppose un testament rédigé en sa faveur, et il doit néanmoins déposer une déclaration de succession. Deuxième frontière : le concubin, même après des décennies de vie commune et même père ou mère des enfants du défunt, n’est ni conjoint ni partenaire : il est fiscalement un non-parent. Le tableau III de l’article 777 dispose que les transmissions «Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes» sont taxées à 60 %, sans abattement. Seul un testament assorti d’une assurance-vie bien réglée permet d’atténuer ce sort. Troisième frontière : les époux divorcés. Le divorce rompt tout lien, et la doctrine administrative retient la solution inverse au paragraphe 15 du même BOI, commentaire du paragraphe 15 du même BOI, selon lequel tout lien étant rompu entre conjoints divorcés, les libéralités accordées à un ex-époux supportent le tarif entre personnes non parentes quelle que soit la date du testament. Un testament rédigé pendant le mariage au profit du futur ex-époux bascule donc à 60 % après un divorce passé en force de chose jugée.
Le régime matrimonial — communauté, séparation de biens, participation aux acquêts — ne conditionne pas l’exonération : l’article 796-0 bis ne vise que la qualité de conjoint survivant au jour du décès, et la séparation de corps comme la séparation de biens laissent subsister le mariage. Le régime joue en revanche en amont, pour déterminer ce qui entre dans la succession : en séparation de biens, chaque époux transmet ses biens propres et sa quote-part d’indivision ; en communauté, la moitié des acquêts revient d’abord au survivant à titre de reprise, avant même l’ouverture de la succession, et seule la moitié du défunt est transmise. D’où l’intérêt, quand le patrimoine est important ou recomposé, de faire vérifier l’articulation entre contrat de mariage et testament par un avocat en droit fiscal, afin que la part exonérée du conjoint et les parts taxables des enfants soient calculées sur des masses exactes.
B. Imposition de l’assurance-vie dans la succession entre époux : les articles 990 I et 757 B
L’assurance-vie suit un régime autonome, distinct des droits de succession proprement dits, et c’est là que les conjoints se trompent le plus souvent. Pour les contrats souscrits dans les conditions de l’article 990 I du Code général des impôts — pour l’essentiel les primes versées avant les 70 ans de l’assuré — chaque bénéficiaire profite d’abord d’un abattement fixe, puis supporte un prélèvement sur la part taxable. Le texte dispose : les sommes dues sont «diminuée d’un abattement proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes issues des contrats mentionnés au 1 du I bis et répondant aux conditions prévues au 2 du même I bis, puis d’un abattement fixe de 152 500 €. Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.» Mais la phrase suivante est celle qui intéresse le conjoint survivant : «Le bénéficiaire n’est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu’il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions des articles 795 , 795-0 A , 796-0 bis et 796-0 ter .» Autrement dit, le conjoint survivant et le partenaire pacsé désignés bénéficiaires sont également exonérés du prélèvement de 20 % et 31,25 %, par ricochet de l’article 796-0 bis. La doctrine administrative le résume au paragraphe 120 du BOI-TCAS-AUT-60, lequel range parmi les non-assujettis au prélèvement le conjoint survivant, le partenaire pacsé et les frères et sœurs exonérés en vertu des articles 796-0 bis et 796-0 ter. Ce double bouclier — exonération successorale et exonération du prélèvement assurance-vie — fait du conjoint marié le bénéficiaire le mieux protégé du droit fiscal français de la transmission.
Le second régime, celui de l’article 757 B, concerne les primes versées après les 70 ans de l’assuré : «Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans.» Ici, les sommes réintègrent la succession taxable selon le lien de parenté, avec un abattement global de faible montant : «L’ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d’un même assuré fait l’objet d’un abattement global de 30 500 €.» Pour le conjoint survivant, la conséquence reste favorable : dès lors qu’il est exonéré de droits de mutation par décès en vertu de l’article 796-0 bis, cette réintégration ne produit aucun droit à son encontre. En pratique, les difficultés naissent dans trois configurations : les versements massifs après 70 ans au profit d’un concubin ou d’un ex-époux, taxés plein pot ; les clauses bénéficiaires démembrées entre l’usufruit du conjoint et la nue-propriété des enfants, où le nu-propriétaire et l’usufruitier sont regardés comme bénéficiaires au prorata de leurs droits déterminés selon le barème de l’article 669 ; et les situations internationales, car le prélèvement de l’article 990 I s’applique dès lors que le bénéficiaire ou l’assuré a son domicile fiscal en France au décès, avec une condition de six années de domiciliation sur les dix dernières années pour le bénéficiaire non-résident.
Reste une zone que l’exonération ne couvre pas : les prélèvements sociaux acquittés du vivant de l’assuré sur les compartiments en euros et, pour les unités de compte, lors du dénouement. La cour administrative d’appel de Paris a eu à trancher, le 6 mars 2025, le sort des prélèvements sociaux réclamés au bénéficiaire après la clôture des contrats du défunt, et elle a maintenu l’imposition litigieuse de 129 152 euros mise à la charge du requérant : cour administrative d’appel de Paris, 5e chambre, 6 mars 2025, n° 23PA00963. La leçon pour le conjoint survivant est nette : l’exonération des droits de mutation et du prélèvement de l’article 990 I ne purge pas les dettes sociales et fiscales nées avant le décès, qui diminuent d’autant l’actif transmis. Vérifier le relevé de situation fiscale du défunt et l’historique des prélèvements du contrat avant d’accepter la succession fait partie des diligences utiles, au même titre que l’inventaire du mobilier et l’estimation des immeubles.
II. Droits de succession entre époux sans enfants et au dernier vivant : part civile, usufruit et déclaration
A. Droit de succession entre époux au dernier vivant : usufruit, option et conversion en rente viagère
L’exonération fiscale ne dit rien de la part que le conjoint recueille : c’est le droit civil qui la fixe, et le premier paramètre est la présence d’enfants. Quand le défunt laisse des enfants ou descendants, l’article 757 du Code civil offre au conjoint une option : «Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.» En présence d’enfants communs, le choix est donc ouvert entre la totalité en usufruit et le quart en pleine propriété ; dès qu’un enfant est issu d’une autre union, l’option pour la totalité en usufruit disparaît et seul le quart en propriété subsiste. Cette option n’obéit à aucun formalisme : «L’option du conjoint entre l’usufruit et la propriété se prouve par tout moyen», dispose l’article 758-2 du Code civil, et la doctrine administrative en tire deux conséquences au paragraphe 90 du BOI-PAT-IFI-20-20-30-10, lequel ajoute que l’option exercée rétroagit au jour du décès et devient irrévocable. Le conjoint qui a opté ne peut donc plus revenir en arrière, et son choix s’apprécie au jour du décès : une décision prise à la légère, sans chiffrage comparatif de l’usufruit total contre le quart en propriété, engage définitivement ses droits et ceux des enfants nus-propriétaires.
Le chiffrage de l’usufruit relève de l’article 669 du Code général des impôts, qui fige la valeur fiscale de l’usufruit selon l’âge de l’usufruitier : «Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après», soit 90 % d’usufruit avant 21 ans révolus, 80 % avant 31 ans, 70 % avant 41 ans, 60 % avant 51 ans, 50 % avant 61 ans, 40 % avant 71 ans, 30 % avant 81 ans, 20 % avant 91 ans et 10 % au-delà. Un conjoint de 68 ans qui recueille l’usufruit total d’un patrimoine de 800 000 euros détient donc fiscalement 40 % de cette valeur, soit 320 000 euros, et les enfants se partagent une nue-propriété de 480 000 euros sur laquelle leurs droits — après abattements — sont calculés. Le même article 669 ajoute que «L’usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l’usufruit, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier», règle utile quand l’usufruit est cantonné dans le temps par testament. Pour le conjoint lui-même, exonéré, ce barème ne produit aucun impôt ; mais il détermine l’assiette taxable des enfants, et une erreur d’âge ou de tranche fausse toute la liquidation.
L’usufruit du conjoint n’est pas une prison : l’article 759 du Code civil ouvre une faculté de conversion en rente viagère : «Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu’il résulte de la loi, d’un testament ou d’une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l’un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.» La cour d’appel de Pau en a fait une application topique le 20 mai 2025, dans une succession où la veuve, légataire de l’usufruit de l’universalité des biens par testament du 15 mars 2015, demandait la conversion de son usufruit en une rente viagère de 836,10 euros par mois face à l’héritière nue-propriétaire. La cour rappelle d’abord le texte précité, puis juge que «la conversion de l’usufruit en rentre viagère constitue une opération de partage», et surtout que «à défaut de pluralité de nus-propriétaires, et donc de partage à intervenir entre eux, la faculté de conversion de l’usufruit en rente viagère ne se trouve enfermée dans aucun délai» (cour d’appel de Pau, 2e chambre section 2, 20 mai 2025, RG n° 21/00696). Autrement dit, la veuve restée seule face à une nue-propriétaire unique pouvait agir sans être enfermée dans un délai, et la privation de cette faculté aurait, selon la cour, privé le conjoint survivant des droits issus des articles 759 et suivants du Code civil. La conversion se négocie à l’amiable ou se fait fixer par le juge, et elle transforme un droit réel source de conflits — qui paie les travaux, qui occupe le logement — en une créance de revenus réguliers.
Le logement familial bénéficie d’une double protection indépendante de l’option successorale. D’abord un droit temporaire : quand le conjoint occupait effectivement le logement à titre d’habitation principale au décès, l’article 763 du Code civil lui en attribue de plein droit la jouissance gratuite pendant un an, avec le mobilier de la succession qui le garnit, et lui fait rembourser par la succession les loyers ou l’indemnité d’occupation lorsque l’habitation était louée ou seulement indivise Ce droit d’un an, qui vaut aussi en remboursement de loyers quand l’habitation était louée, est qualifié par le texte lui-même d’effet direct du mariage et non de droit successoral, et «Le présent article est d’ordre public» : le défunt ne peut pas le retirer par testament. Ensuite un droit viager : «Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier». Pour écarter ce droit viager, le défunt doit donc passer par un testament authentique répondant aux conditions de l’article 971 du Code civil, exigence de solennité qui protège le survivant des clauses hâtives. Le texte organise aussi la vie de ce droit : inventaire des meubles et état de l’immeuble à la demande de chacun, et faculté pour le conjoint de louer le logement devenu inadapté à ses besoins, car «lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d’habitation n’est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d’hébergement.»
La «donation au dernier vivant», qui aimante tant de recherches, n’est pas une donation ordinaire : c’est une donation de biens à venir entre époux, révocable à tout moment du vivant des deux époux, qui permet d’augmenter la part du survivant au-delà de l’option légale. L’article 1094-1 du Code civil en fixe la mesure quand le défunt laisse des enfants : «Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.» Et le même article offre une soupape anti-blocage, le cantonnement : «Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur.» Le survivant gratifié au-delà du besoin peut ainsi restreindre son usufruit à certains biens — typiquement le logement — et laisser le reste aux enfants en pleine propriété, ce qui réduit leurs droits de succession sans léser personne. À distinguer de la donation entre époux consentie pendant le mariage sur des biens présents, qui obéit à ses propres règles d’abattement, de tarif et de déclaration, et dont le sort au divorce ou au décès mérite une analyse séparée.
B. Droits de succession entre époux sans enfants : déclaration obligatoire, délai de six mois et majorations
Sans enfants, la part civile du conjoint grandit, et la question «droits de succession entre époux sans enfants» prend tout son sens. Quand le défunt laisse ses père et mère sans descendance, l’article 757-1 du Code civil dispose : «Si, à défaut d’enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L’autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère. Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant.» Fiscalement, la moitié du conjoint reste exonérée en vertu de l’article 796-0 bis, tandis que chaque parent est taxé sur sa part après son abattement personnel de 100 000 euros. Quand un seul ascendant survit, sa part échoit au conjoint, qui la recueille donc exonérée : l’absence d’enfants concentre ainsi le patrimoine entre les mains du survivant sans impôt, à condition que la dévolution soit correctement établie par le notaire. En séparation de biens, le même raisonnement s’applique aux biens propres et aux quotes-parts d’indivision du défunt : le régime matrimonial modifie l’assiette de la succession, jamais le bénéfice de l’exonération, que la loi n’a subordonnée à aucune condition de régime.
L’erreur la plus coûteuse serait de croire que l’exonération dispense de déclarer. C’est l’inverse : le conjoint survivant et le partenaire pacsé exonérés doivent déposer une déclaration de succession, comme le rappelle la fiche officielle du service public, identique pour chacun des deux statuts : l’époux comme le partenaire pacsé sont exonérés mais doivent déposer une déclaration de succession. Le délai est fixé par l’article 641 du Code général des impôts : «Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas.» La doctrine administrative reprend ce délai au paragraphe 240 du BOI-ENR-DG-40-10-40, lequel rappelle le délai usuel de six mois à compter du jour du décès pour souscrire la déclaration de succession (article 641). Ce délai court même quand aucun droit n’est dû par le conjoint, car la déclaration sert aussi à liquider les droits des autres héritiers et à purger la situation fiscale du défunt.
Le retard se paie. L’article 1728 du Code général des impôts punit le défaut de déclaration dans les délais : «Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable […], d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai», avec 80 % en cas d’activité occulte. La doctrine précise l’articulation avec le délai de six mois au paragraphe 60 du BOI-CF-INF-10-20-10 : lequel fait courir la majoration de 10 % à compter du premier jour du septième mois suivant l’expiration du délai de six mois de l’article 641, et rappelle au paragraphe 20 du même commentaire que tout dépôt tardif expose à 10 % de majoration en l’absence de mise en demeure, ou lorsque la déclaration est déposée dans les trente jours de sa réception. Concrètement, une succession ouverte le 15 décembre 2026 dont la déclaration n’est toujours pas déposée le 15 juin 2027 entre en majoration de 10 % dès le 1er juillet 2027 sur les droits dus par les héritiers taxables, puis 40 % après mise en demeure restée sans effet plus de trente jours. Quand la trésorerie manque pour payer les droits des enfants — situation fréquente quand l’essentiel du patrimoine est l’usufruit du logement du conjoint — le paiement fractionné ou différé peut être demandé : l’administration admet notamment un différé qui, selon le paragraphe 190 du BOI-ENR-DG-50-20-20, lequel admet un différé courant jusqu’au décès du conjoint survivant ou jusqu’à la vente ou la donation d’un bien hérité du conjoint décédé, solution précieuse quand les enfants nus-propriétaires ne disposent d’aucune liquidité avant la fin de l’usufruit.
Deux démarches préalables conditionnent tout le reste. D’abord vérifier le statut matrimonial au jour du décès : instance de divorce en cours, séparation de corps, Pacs antérieur non dissous, testament révoqué ou caduc — chaque situation déplace la frontière entre exonération et taxation à 60 %. Ensuite réunir les pièces de la déclaration : acte de notoriété, inventaire estimatif article par article, relevés des contrats d’assurance-vie avec la ventilation des primes avant et après 70 ans, actes de donation antérieurs pour l’imputation des abattements, et option écrite du conjoint entre usufruit et propriété. Les donations entre époux consenties du vivant des deux époux appellent une vigilance particulière sur leurs abattements et leur déclaration, comme l’expose l’analyse dédiée aux donations entre époux, leurs abattements, leurs tarifs et leur déclaration, à relire avant de liquider une succession où des donations ont précédé le décès.
Conclusion
Le conjoint survivant marié est le mieux protégé des héritiers : exonération totale des droits de succession sans plafond ni condition de régime matrimonial, exonération symétrique du prélèvement assurance-vie de l’article 990 I, option entre l’usufruit total et le quart en propriété, double protection du logement pour un an puis à vie, et faculté de convertir l’usufruit en rente viagère sans délai enfermant face à un nu-propriétaire unique. Le partenaire de Pacs partage l’exonération fiscale mais doit tenir ses droits d’un testament, le concubin reste taxé à 60 % comme un étranger, et l’ex-époux divorcé perd tout. L’exonération ne dispense jamais de la déclaration de succession dans les six mois du décès, sous peine de majorations de 10 % puis 40 %, et l’assurance-vie des primes versées après 70 ans comme les prélèvements sociaux antérieurs au décès obéissent à leurs propres règles. Mesurer sa part civile, chiffrer l’usufruit au barème de l’article 669, sécuriser le testament du partenaire et déposer à temps : ces quatre gestes font toute la différence entre une transmission apaisée et un redressement douloureux.