Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Droits de succession à payer dans les six mois sans vendre la maison : provision, paiement fractionné et qui avance pour les autres

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Droits de succession à payer dans les six mois sans vendre la maison : provision, paiement fractionné et qui avance pour les autres

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre mère est décédée à Paris au printemps, laissant une maison et trois enfants. Le notaire chargé de la succession vous convoque : il faut signer la déclaration, verser sa provision et payer les droits de succession dans les six mois du décès. Problème : l’argent de la succession dort dans la maison, personne ne veut la vendre, et aucun de vous trois ne peut avancer seul la totalité. Que se passe-t-il si vous ne payez pas à temps, qui le fisc peut-il poursuivre, et existe-t-il un moyen d’étaler sans brader le bien de famille ?

La réponse tient en trois points. D’abord, les droits se paient en principe en totalité au moment du dépôt de la déclaration, et les héritiers sont solidaires : l’administration peut réclamer l’intégralité à un seul d’entre eux. Ensuite, deux délais existent pour éviter la vente forcée : le paiement fractionné, qui étale en plusieurs versements égaux, et le paiement différé, réservé à certaines situations comme la nue-propriété. Enfin, ces délais ne sont ni automatiques ni sans coût : ils exigent des garanties, des intérêts et, point que les familles découvrent trop tard, l’accord de tous les héritiers.

Cet article vise des biens situés en France et des successions soumises au droit français, d’après les textes et les fiches officielles en vigueur au 3 octobre 2026 et deux arrêts de la Cour de cassation lus en texte intégral. Les actes que vous signerez et la situation propre à votre famille priment sur cette analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord entre héritiers ou avec l’administration.

I. Payer dans les six mois : le délai, la provision et les moyens

A. La déclaration, la provision du notaire et les moyens de paiement

Le point de départ est une date couperet. La déclaration de succession doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès, comme le rappelle la fiche officielle, qui retient un délai de six mois lorsque le décès est survenu dans le département du domicile (service-public.fr, Droits de succession – Déclaration). Lorsque le décès est survenu hors de France, le délai est porté à un an, avec des cas particuliers pour l’outre-mer. Le code général des impôts le pose ainsi : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). C’est au moment de ce dépôt que l’impôt est en principe exigible.

Concrètement, le notaire vous demandera d’abord une provision : il s’agit d’une avance sur les frais de règlement (émoluments, débours, droits) calculée sur la valeur annoncée de la succession. Cette provision se paie avant ou pendant ses diligences, indépendamment des droits eux-mêmes, et c’est souvent elle qui surprend les familles : elle arrive alors que les comptes du défunt sont bloqués et que rien n’a encore été partagé.

Les droits, eux, suivent la règle posée par l’administration fiscale : les droits de succession se paient lors du dépôt de la déclaration de succession auprès du service compétent du domicile du défunt, selon l’administration fiscale (impots.gouv.fr, Comment puis-je payer les droits de succession ?). Le règlement peut être réalisé en espèces dans la limite de 300 euros, par chèque à l’ordre du Trésor public pour les montants inférieurs à 1 000 euros, un chèque de banque étant requis au-delà, ainsi que par carte bancaire ou par virement. Lorsque les droits dépassent 10 000 euros, et après accord de l’administration, le paiement peut aussi être effectué par remise d’oeuvres d’art, de livres ou d’objets de collection de haute valeur artistique ou historique, par remise d’immeubles situés dans les zones d’intervention du conservatoire du littoral, ou par remise de bois, de forêts ou d’espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État. Le code ajoute : « Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu. » (article 1701 du code général des impôts). La même page précise le principe du paiement en totalité lors du dépôt de la déclaration de succession.

La provision du notaire mérite qu’on s’y arrête, car elle est souvent confondue avec les droits eux-mêmes. Le notaire établit un appel de provision dès l’ouverture du dossier : il s’agit d’une avance sur ses émoluments, ses débours et les droits à reverser, calculée d’après la valeur estimée des biens. Cette somme est exigible avant l’accomplissement de ses diligences, alors même que les comptes bancaires du défunt sont bloqués et que l’actif est immobilisé dans la maison. C’est ce décalage, entre une provision payable tout de suite et des droits payables au dépôt, qui place les familles sans liquidités devant un double mur. La parade est la même dans les deux cas : ne pas attendre le dernier mois pour réunir les fonds ou demander un délai, car le notaire ne peut pas déposer une déclaration complète sans les pièces et les règlements correspondants.

Ne pas respecter l’échéance coûte cher, et deux couches de sanctions se cumulent. La fiche officielle indique un intérêt de retard de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, et une majoration de 10 % à 80 % selon la situation (service-public.fr, Droits de succession – Déclaration). Elle ajoute qu’en cas de déclaration hors délai, une majoration de 10 % s’applique à partir du treizième mois, que la déclaration soit due dans les six mois ou dans l’année. Le code précise : « la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration des délais de six mois » (article 1728 du code général des impôts). Autrement dit, laisser passer le sixième mois fait courir l’intérêt de retard, et laisser passer la première année ajoute une majoration de 10 % d’office. La chambre des notaires de Paris le résume sans détour : à défaut, des pénalités de 0,20 % par mois de retard étant appliquées (paris.notaires.fr, Paiement fractionné ou différé des droits de succession). Face à une maison qu’on ne veut pas vendre, la première décision utile est donc calendaire : ne jamais laisser le délai filer sans rien demander, car c’est la demande de délai, déposée à temps, qui gèle le risque.

Concrètement, dès la réception de l’appel de provision, trois vérifications s’imposent. D’abord le délai applicable : six mois si le décès est survenu en France, un an dans les autres cas, avec les régimes particuliers de l’outre-mer. Ensuite le montant : le notaire chiffre les droits d’après le lien de parenté et les abattements de chacun, et ce chiffrage doit être confronté aux liquidités disponibles compte par compte. Enfin la stratégie : si les liquidités manquent, c’est maintenant, et non la veille de l’échéance, qu’il faut choisir entre l’avance d’un héritier et la demande de délai, car les deux exigent des écrits et, pour le délai, l’accord de tous.

B. Quand un seul héritier avance : la solidarité et le recours contre les autres

Dans notre exemple, l’aînée propose d’avancer les droits pour tout le monde afin d’éviter les pénalités, à charge pour son frère et sa soeur de la rembourser au partage. Ce geste, fréquent, repose sur une règle que les familles ignorent : les héritiers sont tenus ensemble vis-à-vis du fisc. Le code dispose : « Les cohéritiers, à l’exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires. » (article 1709 du code général des impôts). La fiche officielle l’énonce ainsi : les héritiers sont solidaires du paiement des droits, ce qui signifie que les services fiscaux peuvent réclamer à un seul d’entre eux la totalité des droits dus par l’ensemble des héritiers (service-public.fr, Paiement des droits de succession). La contrepartie est logique : l’héritier qui paie les droits peut par la suite se retourner contre les autres héritiers.

Deux limites méritent d’être connues avant d’avancer. D’abord, la solidarité ne joue qu’entre héritiers : la solidarité n’existe pas entre les héritiers et les légataires : si vous êtes légataire, les services fiscaux ne peuvent vous demander que les droits dus sur votre part de succession (service-public.fr, Paiement des droits de succession). Si votre mère a légué par testament un tableau à une amie, cette légataire ne répond que de ses propres droits, et vous ne pouvez pas être poursuivis pour sa part. Ensuite, lorsque l’un des cohéritiers décède à son tour avant d’avoir payé, ses propres héritiers ne sont pas poursuivis pour le tout : la Cour de cassation juge, au visa de l’article 1220 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, « qu’il résulte de ce texte que les héritiers du codébiteur solidaire ne sont tenus de payer la dette de leur auteur qu’au prorata de leurs droits respectifs dans sa succession appliqué à la dette globale », et casse l’arrêt qui avait poursuivi une veuve au-delà de cette mesure : « Mme X… ne pouvait être poursuivie qu’au prorata de ses droits dans la succession de son époux » (Cour de cassation, première chambre civile, 14 mars 2018, n° 17-14.583). Le même arrêt rappelle qu’en application de l’article 1790 du code général des impôts, les ayants droit du cohéritier décédé deviennent bien débiteurs à sa place, mais dans cette limite proportionnelle.

Entre eux, « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend. » (article 870 du code civil), tandis que « Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ; mais le légataire particulier n’est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l’action hypothécaire sur l’immeuble légué. » (article 871 du code civil). En pratique, l’héritier qui avance a donc intérêt à formaliser : relever par écrit le montant avancé pour le compte de chacun, conserver les justificatifs de paiement au Trésor et faire constater la créance dans les comptes du partage. Car le recours existe, mais il s’exerce ensuite entre cohéritiers, parfois des années plus tard, lorsque la maison est enfin vendue ou attribuée. C’est précisément à ce stade, quand l’argent avancé doit revenir à celui qui a payé, que le règlement d’un partage successoral accompagné par un avocat à Paris permet d’imputer chaque avance sur la part de chacun sans rouvrir le conflit. À l’inverse, avancer sans trace, en se contentant d’un accord oral, expose à contester plus tard ce qui relevait d’une avance et ce qui relevait d’un cadeau.

Reste la question que posent toutes les familles après le paiement : comment l’avance revient-elle à celui qui l’a faite ? La réponse se joue au partage. La créance de l’héritier qui a payé pour les autres s’impute sur la part de chacun : celui qui a avancé reçoit d’autant plus, ou verse d’autant moins de soulte, à due concurrence de ce qu’il a payé pour autrui. Encore faut-il que cette créance soit établie : montant exact, date, preuve du versement au Trésor public et désignation claire du bénéficiaire de l’avance. Un virement annoté, un reçu du comptable public et une mention dans les comptes dressés par le notaire valent mieux qu’une reconnaissance tardive. Sans ces traces, le partage peut transformer une avance en libéralité présumée, et le débat renaît au moment où chacun croyait tout réglé.

II. Obtenir un délai sans vendre : le paiement fractionné ou différé

A. Le paiement fractionné : étaler en versements égaux, avec l’accord de tous

Le paiement fractionné consiste à acquitter les droits en plusieurs versements d’un même montant au lieu d’un paiement unique. Dans le cas général, les versements s’étalent sur une période maximale d’un an après l’expiration du délai de dépôt de la déclaration, en trois versements au maximum (service-public.fr, Paiement des droits de succession). Lorsque la succession est composée d’au moins 50 % de biens non liquides, c’est-à-dire de biens qui ne peuvent pas être vendus facilement et rapidement comme les immeubles, les objets d’art ou les valeurs mobilières non cotées, la période maximale est portée à trois ans avec sept versements au maximum. Pour une maison de famille qui représente l’essentiel de l’actif, ce second régime est souvent le bon : trois ans et sept versements au lieu d’un an et trois versements. Enfin, pour une transmission d’entreprise, le fractionnement peut courir pendant dix ans après cinq ans de paiement différé, sous conditions propres à ce régime.

Mais ce délai a un prix et des conditions que la fiche officielle ne négocie pas : deux obligations cumulatives, offrir des garanties et verser des intérêts (service-public.fr, Paiement des droits de succession). La garantie prend le plus souvent la forme d’une hypothèque sur un bien de la succession ou d’une caution bancaire, et les intérêts courent au taux légal. Depuis le 1er février 2024, les modalités de ces garanties ont été modifiées, et la demande peut être faite dans la déclaration elle-même ou dans un document annexe, accompagnée de l’offre de garantie proposée par le ou les héritiers.

La conséquence cachée, celle qui fait échouer le plus de demandes, tient à l’unanimité. La chambre des notaires de Paris prévient que si certains héritiers règlent comptant leurs droits tandis que d’autres optent pour un paiement fractionné ou différé, l’accord de tous les héritiers est indispensable (paris.notaires.fr, Paiement fractionné ou différé des droits de succession). Et la raison est la solidarité vue plus haut : les héritiers qui se sont acquittés de leurs droits restent solidairement tenus du paiement des droits objets de la demande de délai. Autrement dit, même l’enfant qui a payé comptant sa part reste engagé comme garant du délai accordé aux autres, et doit donc accepter la demande. Un seul refus bloque tout. Une fois l’accord de l’administration reçu, le débiteur dispose d’un délai de quatre mois pour constituer la garantie requise. En pratique, cela signifie qu’il faut négocier en famille avant de déposer la déclaration, et non après : préparer ensemble l’offre de garantie, chiffrer les intérêts et faire signer tout le monde, plutôt que de découvrir le veto d’un cohéritier quand le délai des six mois expire.

Le régime le plus long concerne la transmission d’entreprise : après cinq ans de paiement différé, le fractionnement peut courir pendant dix ans, sous des conditions d’engagement de conservation et de poursuite d’activité qui lui sont propres. Ce régime dépasse le cadre de la maison de famille, mais il illustre la logique d’ensemble : plus le délai est long, plus l’administration exige de garanties sérieuses et d’intérêts. Depuis le 1er février 2024, les modalités de ces garanties ont été remaniées, et la constitution de l’hypothèque ou de la caution doit intervenir dans les quatre mois de l’accord. Une demande de délai acceptée sur le principe peut donc encore échouer si la garantie n’est pas constituée à temps : l’accord de l’administration n’est pas un chèque en blanc, c’est une offre sous condition.

B. Le paiement différé : le cas de la nue-propriété et le choix irrévocable

Le paiement différé va plus loin : il reporte l’exigibilité elle-même, et non son étalement. Il est réservé à des situations précises. L’administration fiscale indique que le différé est possible si la succession comporte des biens en nue-propriété, si le conjoint survivant a opté pour le droit viager d’habitation et d’usage, ou si elle donne lieu à attribution préférentielle d’une exploitation agricole (impots.gouv.fr, Comment puis-je payer les droits de succession ?). Le différé s’applique uniquement aux droits dus pour les biens concernés : les autres biens, transmis en pleine propriété, restent payables au dépôt. Et il cesse dans les six mois suivant la réunion de l’usufruit à la nue-propriété, par exemple au décès de l’usufruitier, ou la cession de la nue-propriété, ou, pour l’exploitation agricole attribuée par préférence, à compter de la cession des biens ou dans les six mois du versement de la soulte.

Le cas le plus courant en famille est celui des enfants nus-propriétaires dont le parent survivant conserve l’usufruit : ils n’ont ni la jouissance ni le revenu du bien, et la loi leur permet d’attendre. Mais la Cour de cassation a tranché en 2024 une question redoutable : à quelles conditions financières ? Il résulte de la combinaison des articles 401, dans sa rédaction issue du décret du 22 mars 2010, et 404 B, alinéa 3, de l’annexe III du code général des impôts « que les droits dont le paiement est différé donnent lieu au versement d’intérêts dont le taux est égal à celui de l’intérêt légal au jour de la demande de crédit, acquittés annuellement, le premier terme venant à échéance un an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession, et que, par dérogation, le bénéficiaire du paiement différé peut être dispensé du paiement des intérêts à la condition que les droits de mutation par décès soient assis sur la valeur imposable, au jour de l’ouverture de la succession, de la propriété entière des biens qu’il a recueillis » (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 13 mars 2024, n° 22-16.190). Autrement dit, deux routes s’ouvrent au nu-propriétaire : payer plus tard des droits calculés sur la seule nue-propriété, mais avec des intérêts annuels au taux légal, ou payer plus tard des droits calculés sur la pleine propriété entière, sans intérêts. La Cour ajoute que cette option « implique un choix irrévocable du contribuable » : une fois la route choisie dans la demande, on ne peut plus en changer. Le même arrêt rappelle le cadre : « le paiement des droits de succession sur des biens dévolus en nue-propriété peut, par dérogation aux dispositions de l’article 1701 du code général des impôts, être différé jusqu’à l’expiration d’un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ». Pour des enfants qui héritent jeunes d’une nue-propriété, le calcul mérite donc d’être fait avec le notaire avant de cocher une case : selon l’âge de l’usufruitier et le taux légal du jour, la dispense d’intérêts contre une assiette élargie peut coûter plus cher que les intérêts eux-mêmes, ou l’inverse, et ce choix ne se rattrape pas.

Le couperet du différé mérite lui aussi d’être daté précisément. Lorsque l’usufruitier décède et que l’usufruit rejoint la nue-propriété, ou lorsque le nu-propriétaire vend son droit, le report prend fin et les droits deviennent exigibles dans les six mois de cet événement. Pour l’exploitation agricole attribuée par préférence, le point de départ est la cession des biens ou le versement de la soulte, avec le même délai de six mois. Autrement dit, le différé n’efface jamais la dette : il la suspend jusqu’à un événement familial ou patrimonial prévisible, et c’est à cet horizon qu’il faut préparer les liquidités, faute de retomber dans l’urgence du départ.

Conclusion

Revenons à nos trois enfants et à leur maison parisienne. S’ils ne font rien, les droits sont exigibles en totalité au dépôt de la déclaration, dans les six mois, avec 0,20 % d’intérêt de retard par mois puis 10 % de majoration à partir du treizième mois, et le fisc peut en réclamer l’intégralité à celui d’entre eux qui est solvable. S’ils s’organisent à temps, deux chemins existent : celui qui avance pour les autres dispose d’un recours, mais seulement s’il l’a tracé ; ceux qui veulent un délai doivent le demander dans la déclaration, offrir une garantie dans les quatre mois, accepter les intérêts et, surtout, obtenir l’accord de tous, y compris de celui qui a déjà payé comptant. Et si la succession comporte une nue-propriété, le différé est possible, à condition de choisir en connaissance de cause entre des droits réduits plus des intérêts et des droits élargis sans intérêts, car ce choix est irrévocable. L’argent de la succession ne se trouve pas en vendant la maison dans l’urgence : il se trouve dans l’écrit déposé à temps, signé par tous, avant que le délai ne transforme une difficulté de trésorerie en pénalités définitives.

📄 Circulaire officielle