Vous avez utilisé un drone avec caméra pour filmer un mariage, une fête familiale ou une réception. Les invités ont vu l’appareil passer. Le vidéaste a livré le film aux organisateurs, puis un extrait est apparu sur un compte public. Une personne reconnaissable dans la vidéo demande son retrait. L’autorisation de piloter sur le site, l’accord donné pour apparaître dans le film et l’autorisation de publier un extrait sur Internet répondent à trois questions différentes. Il faut reprendre le tournage et la diffusion dans leur ordre, plan par plan.
Le choix le plus sûr, avant une publication publique, consiste à écarter les séquences qui permettent de reconnaître une personne pour laquelle cet usage n’a pas été accepté. Un montage familial peut ainsi différer de la version mise en ligne. Si l’extrait circule déjà, commencez par relever son adresse, le compte qui l’a publié et le passage précis qui pose problème, puis demandez une mesure adaptée. Une personne peut préférer le floutage d’un plan au retrait de tout le film. Ce dossier explique aussi comment réagir si une personne a été filmée à son insu dans un espace privé ou si un prestataire livre une vidéo qu’il réutilise ensuite pour sa propre publicité.
I. Comment filmer un événement privé avec un drone avec caméra ?
A. Où faire voler le drone et comment préparer les prises de vue ?
Au moment de programmer le vol, distinguez le terrain dont vous disposez, la zone où l’appareil va évoluer et ce que la caméra peut enregistrer. Le propriétaire d’un domaine peut vous permettre de décoller depuis une parcelle et de vous y installer. Cet accord règle l’accès au terrain dans les limites qu’il fixe. Pour l’espace aérien, consultez les restrictions applicables au site du tournage et à la trajectoire envisagée, ainsi que les conditions de la catégorie d’exploitation. La fiche de Service Public sur les règles de pilotage des drones et la documentation de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne présentent les vérifications à faire selon la classe de l’appareil et le type d’opération.
Une propriété privée peut réunir des conditions d’exploitation très différentes à quelques mètres de distance. Une cour utilisée pour le décollage, un passage emprunté par les invités et une terrasse occupée pendant un cocktail demandent chacun une appréciation de la trajectoire. Vérifiez la présence de tiers, le classement de l’appareil, les démarches qui concernent l’exploitant et celles qui concernent le télépilote. La présence d’une caméra compte dans cette vérification. Indiquez au prestataire où seront les invités, quand le service traversera la cour et quelles zones resteront accessibles. Un plan prévu sur un terrain libre à l’arrivée du prestataire peut devenir incompatible avec l’utilisation qui est faite du terrain au moment du vol.
Préparez une solution de remplacement pour chaque plan qui dépend du survol de personnes. Par exemple, le propriétaire peut avoir prévu un décollage depuis le jardin alors que les invités s’y regroupent à la sortie de la cérémonie. On peut choisir une vue d’ensemble pendant que le jardin est vide, puis enregistrer la sortie avec une caméra au sol. Le cadrage au sol peut aussi faciliter la distinction entre les invités qui souhaitent apparaître au premier plan et ceux qui préfèrent rester hors champ. Convenez à l’avance du signal qui permet au télépilote d’annuler ou de modifier une prise si les conditions observées sur place changent.
Les limites fixées pour le vol et celles fixées pour le cadrage se vérifient séparément. L’article L. 6211-3 du code des transports prévoit que le droit de survoler les propriétés privées s’exerce dans des conditions qui préservent l’exercice du droit du propriétaire. Une trajectoire choisie pour un plan du lieu de réception peut passer au-dessus de jardins voisins ou orienter l’objectif vers des fenêtres. Dessinez le champ de prise de vue sur le plan du site, identifiez les espaces à exclure et prévoyez une option si les voisins utilisent leur jardin au moment du tournage. Quand une caméra ne peut pas éviter ces espaces dans un plan donné, changez l’orientation de la prise ou utilisez un autre appareil de prise de vue.
En cas de dommage matériel ou de blessure au sol en lien avec les évolutions de l’appareil, le régime à examiner est celui de l’article L. 6131-2 du code des transports, qui prévoit une responsabilité de plein droit de l’exploitant pour les dommages qu’il vise et règle l’incidence de la faute de la victime. La demande de retrait d’un portrait en ligne appelle un examen distinct de la captation et de sa publication. Pour un même événement, relevez donc l’identité de l’exploitant, celle du prestataire qui monte le film et celle de la personne qui gère le compte où l’extrait est paru. Le recours à un avocat en droit aérien peut aider à identifier les règles d’exploitation utiles lorsque les conditions du vol sont aussi discutées.
Le jour de la réception, désignez une personne qui peut renseigner le télépilote sur la circulation du public pendant qu’il prépare l’opération. Un organisateur peut par exemple savoir qu’un portail sera ouvert pour la livraison du repas. Avant de lancer une séquence, comparez cette information au plan du vol. Au retour, notez quels plans correspondent à la trajectoire prévue et lesquels résultent d’un changement de dernière minute. Si un invité demande ensuite pourquoi le drone est passé près de lui, les horaires, l’emplacement de la caméra et les fichiers d’origine aideront à distinguer un passage de l’appareil d’une prise montrant effectivement son image.
B. Faut-il l’accord des invités pour filmer un mariage ou une fête familiale ?
L’article 9 du code civil protège la vie privée. Dans son arrêt du 2 juin 2021, nº 20-13.753, la première chambre civile de la Cour de cassation explique que le droit sur l’image couvre sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation. Elle rappelle que la protection de ce droit suppose en principe un consentement dès la captation. L’arrêt portait sur des photographies d’une personne dans un moment de loisir. Pour une réception, cette distinction permet de traiter séparément le fait de faire un portrait d’un invité et le projet de montrer ce portrait à un public donné.
Informez les invités à l’avance de ce qui sera filmé, des personnes qui recevront le film et de la possibilité de rester hors champ. Pour une séquence qui isole une personne reconnaissable, recueillez son accord pour la prise et précisez l’usage envisagé. Un message disant que le film sera remis aux organisateurs décrit un usage. Une publication sur le site du prestataire ou sur un réseau social public en décrit un autre. Le contrat signé par les organisateurs avec le vidéaste peut fixer la commande et les livrables. Pour l’accord des invités identifiables sur les plans, relevez ce qui a été demandé à chacun et ce que chacun a accepté. Gardez une version écrite de ces indications pour que le monteur puisse les utiliser.
Sur le plan pénal, le 2° de l’article 226-1 du code pénal vise notamment la fixation, l’enregistrement ou la transmission sans consentement de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, lorsque les éléments de l’atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée sont réunis. Le texte prévoit une présomption de consentement pour ces actes accomplis au vu et au su des intéressés, quand ceux-ci pouvaient s’y opposer et s’en sont abstenus. Pour apprécier ces conditions, vérifiez ce que la personne pouvait comprendre du cadrage et de l’enregistrement. Le fait d’avoir aperçu un aéronef au loin, sans informations sur sa prise de vue, appelle un examen des circonstances.
L’analyse porte sur l’endroit où se trouve la personne filmée. Par exemple, une cour fermée réservée aux invités et la rue visible de l’autre côté du portail peuvent soulever des questions différentes, même au sein d’un seul plan. Examinez l’accès réel au lieu, la scène qui a été saisie et la connaissance que la personne avait de la prise. Si la bande sonore du film contient une conversation privée ou confidentielle, contrôlez séparément les conditions de sa captation. Le 1° de l’article 226-1 du code pénal vise les paroles prononcées à titre privé ou confidentiel lorsque leur captation, enregistrement ou transmission intervient dans les conditions prévues par ce texte.
Lorsque des enfants sont reconnaissables, les parents protègent en commun leur droit à l’image et les associent à son exercice selon leur âge et leur maturité, conformément à l’article 372-1 du code civil. L’article 226-1 du code pénal exige, pour les actes qu’il vise lorsqu’ils sont accomplis sur un mineur, le consentement des titulaires de l’autorité parentale dans le respect de cette règle. Lors du montage, prévoyez une version publique qui évite les plans identifiants dont l’usage reste incertain. Contrôlez aussi les reflets, les sous-titres, les prénoms audibles et les éléments qui permettraient de reconnaître un enfant malgré un visage masqué.
Dans la pratique, donnez au cadreur deux informations distinctes. La première indique les personnes qui souhaitent être filmées pour une séquence particulière, comme le groupe qui pose après la cérémonie. La seconde indique ce qui pourra être fait des images de chacune d’elles. Photographier le groupe pour remettre les clichés aux personnes présentes et publier un montage du groupe pour annoncer une prestation sont deux projets à présenter comme tels. Si des invités se sont joints au groupe à la dernière minute, vérifiez leur choix avant de retenir le plan dans la version publique. Cette vérification peut conduire à choisir une autre prise du même moment.
II. Peut-on publier la vidéo du drone et comment demander son retrait ?
A. Peut-on diffuser les images sur les réseaux sociaux ou dans le portfolio du vidéaste ?
Relisez chaque plan en fonction du public qui pourra effectivement le voir. Un fichier envoyé aux organisateurs, une galerie accessible aux invités et une publication ouverte sur le compte du vidéaste sont des usages distincts. Vérifiez la liste des destinataires, les possibilités de téléchargement et les éventuelles réutilisations. Si l’accord portait sur un souvenir destiné à la famille, demandez un accord spécifique avant d’utiliser le portrait d’un invité dans un portfolio ou une bande-annonce publique. Conservez la version exacte qui a été montrée à la personne lorsque son accord concernait un extrait déjà monté. La distinction entre les actes, exposée dans l’arrêt du 2 juin 2021, nº 20-13.753, permet de vérifier sur quoi portait l’autorisation.
La première chambre civile de la Cour de cassation, le 15 janvier 2015, nº 13-25.634, a examiné la diffusion sur un blog d’une vidéo dans laquelle un fonctionnaire était reconnaissable. Elle a approuvé la décision de la cour d’appel dans le contexte de cette diffusion particulière, en appréciant le lien avec un événement d’actualité ou un débat d’intérêt général. L’intérêt qu’un film présente pour les participants ou pour la communication d’un prestataire appelle une appréciation propre. Les plans de foule, les plans rapprochés et les extraits où des noms sont prononcés se regardent séparément, en tenant compte de la possibilité d’identifier les personnes et du motif de la publication.
Du côté du prestataire, clarifiez les engagements qui figurent dans la commande. L’article 1103 du code civil donne force obligatoire aux contrats légalement formés entre les parties. Pour un mariage, le devis peut prévoir la remise du film intégral, une version courte pour les invités ou une version publique distincte. Indiquez qui valide cette dernière, qui peut la publier et quelles séquences doivent en être retirées. Si une clause autorise le prestataire à utiliser des extraits, retrouvez le texte signé et vérifiez son champ. L’accord des signataires sur les usages du film et l’accord des personnes filmées sur l’utilisation de leur image doivent chacun être examinés.
Un espace peut être reconnaissable même quand aucune personne n’apparaît. Pour la seule image d’un bien, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, le 7 mai 2004, nº 02-10.450, juge que le propriétaire ne dispose pas d’un droit exclusif à cette image et peut s’opposer à son utilisation par un tiers si elle lui cause un trouble anormal. Cette affaire concernait la photographie de la façade d’un immeuble, reproduite dans un dépliant. Si une vidéo montre le lieu de réception, distinguez l’éventuelle contestation de l’utilisation de l’image du bien, le respect des engagements pris pour accéder au domaine et la question de la vie privée des personnes que le plan permet de reconnaître.
Le montage doit être examiné avec sa légende, sa miniature et la bande sonore. Une séquence qui ne montre aucun visage en gros plan peut permettre une identification si la légende donne un nom ou si des personnes sont identifiables à partir de plusieurs plans successifs. Visionnez la vidéo après son export et affichez-la avec les informations qui l’accompagneront. Un recadrage, un floutage suivi pendant tout le déplacement ou la coupe du son peut rendre le plan utilisable. Si ces opérations laissent subsister une identification et que l’usage envisagé reste contesté, retirez le plan de la version publique et vérifiez aussi les extraits qui en ont été tirés.
Une galerie privée peut également nécessiter un nouveau choix de montage. Comparez le groupe auquel vous aviez annoncé la remise du film aux destinataires réels du lien. Par exemple, un lien envoyé aux organisateurs qui permet de regarder et de télécharger le film peut rester utilisable lorsqu’il est transféré. Si le cadre prévu était un accès limité, voyez avec le prestataire quelles options le service de partage permet et qui peut gérer les accès. Les organisateurs peuvent réserver le montage intégral à leur espace personnel et envoyer aux invités une sélection différente. L’essentiel est de décider à qui chaque fichier est destiné avant de l’envoyer.
B. Que faire si une vidéo prise par drone a déjà été publiée ?
Commencez par documenter la version mise en ligne. Relevez l’adresse complète, le nom du compte, la date affichée, le passage en cause et le contexte donné par la légende. Une capture d’écran qui montre la page et un relevé du minutage de la séquence peuvent faciliter la discussion. Rassemblez les messages sur le tournage, les accords éventuels et le contrat de prestation si vous y avez accès. Évitez de republier l’extrait pour dénoncer la publication. Conservez les éléments utiles à la réclamation de façon à limiter leur circulation. Si la publication existe en plusieurs formats, par exemple une vidéo complète et un extrait autonome, relevez leurs adresses séparément.
Envoyez une demande précise à la personne ou au professionnel qui a publié l’image. Identifiez le passage, expliquez en quoi vous êtes reconnaissable et dites si vous demandez le retrait, le remplacement de l’extrait ou un masquage qui empêche l’identification. Si vous aviez accepté une utilisation familiale, indiquez la portée de cet accord et joignez le message pertinent si vous l’avez conservé. Si le film comporte un gros plan et une miniature reprenant le même visage, demandez que les deux soient traités. Une demande adressée ensuite à la plateforme peut s’appuyer sur les mêmes éléments en suivant son formulaire de signalement. Le signalement technique et la demande envoyée au diffuseur peuvent ainsi viser la même version.
En cas de contestation, l’article 9 du code civil permet au juge de prescrire des mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, en plus de la réparation du dommage subi. Le texte prévoit que ces mesures peuvent être ordonnées en référé en cas d’urgence. Une demande utile explique ce qui est encore accessible, l’étendue de la diffusion que l’on peut établir et l’effet concret de la mesure recherchée. Quand la difficulté principale porte sur une preuve à conserver ou à établir avant procès, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe le motif légitime défini par le texte. Ce sont deux demandes dont l’objet et les éléments à fournir diffèrent.
Le volet pénal suppose lui aussi une analyse ciblée. L’article 226-2 du code pénal vise notamment la conservation, l’utilisation ou la communication à un tiers ou au public d’un enregistrement obtenu par l’un des actes de l’article 226-1. Pour une séquence ordinaire d’un mariage, vérifiez les conditions d’obtention de la vidéo avant d’invoquer l’article 226-2. Une contestation de l’usage civil d’un portrait et une plainte fondée sur ce texte exigent des éléments différents. L’article 226-6 du code pénal précise que l’action publique, dans les cas qu’il vise, ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
Si le différend porte aussi sur la prestation, demandez quelles versions ont été remises, à qui, et par quel canal l’extrait litigieux a été récupéré. Une publication faite par un prestataire avec ses propres fichiers, une reprise d’un lien partagé à des invités et la copie d’une version déjà accessible au public appellent des demandes adressées à des personnes différentes. Lorsque vous souhaitez transmettre vos pièces au sujet d’une prise de vue aérienne, joignez séparément les documents liés au vol et ceux liés à la publication. Une courte chronologie qui identifie le vol, la réception du fichier, la découverte de la publication et les réponses au retrait facilite l’examen des faits.
Si le diffuseur répond que la vidéo a été remplacée, demandez l’adresse de la nouvelle version et vérifiez la séquence concernée. Le passage peut avoir disparu du film tout en restant visible dans une vignette ou dans un extrait distinct conservé sur la même page. Si la version retirée se retrouve sur un autre compte, identifiez ce nouveau diffuseur. Dans les échanges, datez précisément les publications que vous avez constatées et indiquez celles que vous n’avez vues qu’à travers un message envoyé par un tiers. Cette distinction évite d’attribuer à une même personne des publications que les pièces disponibles ne permettent pas de lui rattacher.
Conclusion
Pour filmer un événement privé avec un drone, vérifiez d’abord où et dans quelles conditions il peut voler. Préparez ensuite les prises de vue avec les personnes concernées et définissez le public de chaque version du film. Une vidéo destinée aux organisateurs et un extrait public peuvent être montés différemment. Gardez une trace des autorisations, des versions approuvées et des usages qui y sont associés.
Si un extrait est déjà en ligne, identifiez le plan et son diffuseur avant de demander une correction ou un retrait précis. Les documents qui éclairent le vol renseignent sur l’exploitation de l’appareil. Les fichiers, les messages et les captures datées renseignent sur la captation, ce qui a été autorisé et ce qui a effectivement été publié. Cette distinction permet de choisir la démarche en fonction du problème rencontré.