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Le pouvoir de correction unilatérale des déclarations sociales par l’URSSAF : fondements et limites juridiques de la DSN de substitution

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le pouvoir de correction unilatérale des déclarations sociales par l’URSSAF : fondements et limites juridiques de la DSN de substitution

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I. Le fondement légal du pouvoir de correction automatisée des déclarations sociales

A. L’architecture législative : de la déclaration sociale nominative à la substitution automatique

La déclaration sociale nominative, instituée par l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, constitue depuis le 1er janvier 2017 le support exclusif des obligations déclaratives des employeurs en matière de cotisations et contributions sociales (legifrance.gouv.fr). Ce dispositif impose à tout employeur de personnel salarié ou assimilé d’adresser mensuellement à l’organisme de recouvrement une déclaration établissant, pour chacun des salariés, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales, la durée de travail et, le cas échéant, une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents. La dématérialisation intégrale de la collecte des données sociales a profondément modifié l’équilibre des relations entre l’organisme de recouvrement et le cotisant, en dotant le premier d’une capacité de traitement algorithmique des informations déclarées sans précédent.

Cette évolution technique a trouvé son prolongement juridique avec l’introduction, par la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, de l’article L. 133-5-3-1 du code de la sécurité sociale. Ce texte dispose que « les déclarants sont informés des résultats des vérifications d’exhaustivité, de conformité et de cohérence réalisées par les organismes auxquels sont destinées les données déclarées. En cas de constat d’anomalie résultant de ces vérifications, les déclarants sont tenus d’effectuer les corrections requises. En l’absence de correction par le déclarant, celle-ci peut être réalisée par les organismes de sécurité sociale auxquels la déclaration a été adressée » (legifrance.gouv.fr). Le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023, entré en vigueur au 1er janvier 2024, est venu préciser les modalités d’application de ce dispositif en instaurant une procédure d’échange contradictoire préalable à la correction des déclarations par les organismes de sécurité sociale.

La dénomination administrative de « DSN de substitution » recouvre ainsi l’hypothèse dans laquelle l’URSSAF, à l’issue d’un contrôle de cohérence automatisé des données transmises, substitue sa propre déclaration rectificative à celle de l’employeur défaillant. Le dispositif, dont le déploiement effectif a débuté en mars 2026 pour les anomalies relatives aux droits à retraite de base et complémentaire, a été étendu au cours du second trimestre 2026 aux corrections portant sur l’assiette plafonnée et les paramètres de calcul des cotisations patronales. L’enjeu est considérable : toute correction automatisée peut entraîner une régularisation financière immédiate, sans que l’employeur ait nécessairement consenti à la rectification opérée.

B. Les garanties procédurales encadrant l’exercice du pouvoir de correction

L’article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2022, dispose que « pour l’exercice des missions définies à l’article L. 213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l’exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants et les employeurs, personnes privées ou publiques » (legifrance.gouv.fr). Ce texte confère aux organismes de recouvrement le pouvoir de rapprocher les informations portées sur les déclarations avec celles mentionnées sur les documents qui leur ont déjà été transmis par le cotisant ainsi qu’avec les informations que d’autres institutions peuvent légalement leur communiquer. Il autorise également l’organisme à « demander par écrit au cotisant de leur communiquer tout document ou information complémentaire nécessaire pour procéder aux vérifications ».

L’article R. 243-43-4 du même code encadre la procédure contradictoire applicable lorsque l’organisme de recouvrement envisage un redressement à l’issue des vérifications. Le texte impose que le cotisant soit informé des déclarations et documents examinés, des périodes auxquelles se rapportent ces déclarations, du motif, du mode de calcul et du montant du redressement envisagé, ainsi que de la faculté dont il dispose de se faire assister d’un conseil de son choix pour répondre aux observations faites, sa réponse devant être notifiée à l’organisme de recouvrement dans un délai de trente jours (legifrance.gouv.fr). L’organisme engage la mise en recouvrement soit à l’issue du délai de trente jours en l’absence de réponse du cotisant, soit après l’envoi du courrier par lequel il a été répondu aux observations du cotisant.

Par ailleurs, la procédure de contrôle sur place, régie par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, constitue un cadre distinct mais complémentaire. Ce texte impose l’envoi d’un avis de contrôle au moins trente jours avant la première visite de l’agent chargé du contrôle et prévoit, dans sa rédaction issue du décret du 26 décembre 2025, que « la période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre » (legifrance.gouv.fr). Cette architecture à deux niveaux — vérification automatisée sur pièces d’une part, contrôle sur place d’autre part — n’est pas dépourvue de complexité et peut susciter des difficultés d’articulation, notamment lorsque les deux procédures sont menées concurremment ou successivement.

II. Le contrôle juridictionnel de l’exercice du pouvoir de correction unilatérale

A. La charge de la preuve dans le contentieux de la régularisation déclarative

La question de la charge de la preuve constitue le point nodal du contentieux de la régularisation déclarative. Par un arrêt rendu le 25 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, au visa de l’article 1353 du code civil, que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et que la charge de la preuve de la dette de cotisations sociales dont l’organisme poursuit le recouvrement, sans opérer par voie de contrainte, incombe à l’organisme qui l’invoque (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-16.143). Cet arrêt de cassation sanctionne une cour d’appel qui, pour condamner la cotisante au paiement des sommes réclamées, avait retenu que celle-ci ne contestait pas, dans leur principe et leur montant, les chefs de redressement retenus dans la lettre d’observations, inversant ainsi illégalement la charge de la preuve.

Dans le même temps, le même jour, la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin par lequel elle a jugé que, pour l’application des articles L. 213-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, « les cotisants doivent conserver les éléments de preuve de nature à démontrer l’exactitude de leurs déclarations afin que les organismes de recouvrement, qui sont chargés de la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les cotisants, puissent exercer a posteriori un contrôle de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-10.653, Publié au Bulletin). La Cour précise que si les juridictions judiciaires exercent leur contrôle sur la régularité de la procédure, la matérialité des faits et l’application des lois servant de fondement à la décision litigieuse et que le cotisant doit pouvoir produire devant celles-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions, en revanche « le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il devait communiquer, lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, afin de rapporter la preuve, comme cela lui incombe, que les conditions de déduction des frais professionnels étaient effectivement remplies ».

Ces deux décisions, rendues le même jour par la même formation, dessinent une répartition nuancée de la charge probatoire. D’un côté, l’organisme de recouvrement supporte la charge de prouver l’existence et le montant de la dette de cotisations qu’il poursuit. De l’autre, le cotisant doit conserver et produire, au stade du contrôle et de la phase contradictoire, les pièces justificatives de nature à démontrer l’exactitude de ses déclarations, sans pouvoir se réserver la possibilité de les communiquer pour la première fois devant le juge. Cette articulation jurisprudentielle revêt une importance particulière dans le contexte de la DSN de substitution, où la correction est opérée par l’organisme lui-même sur la base des données dont il dispose, sans que le cotisant ait nécessairement été mis en mesure de produire ses justificatifs au préalable.

Le tribunal judiciaire de Marseille, par un jugement du 30 juin 2026, a fait application de ces principes dans un litige portant sur la régularisation déclarative. La juridiction a constaté que la société cotisante, qui invoquait une régularisation spontanée de sa DSN pour contester les mises en demeure de l’URSSAF, produisait une déclaration rectificative parfaitement inexploitable, consistant en « trois pages d’une suite de données numériques d’identification agrégées, sans aucun montant, période ou élément permettant de la rattacher aux modalités de calcul des réductions générales des cotisations » (TJ Marseille, 30 juin 2026, n° 23/01659). Le tribunal en a déduit que la société ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, d’avoir rectifié à bon droit des erreurs constatées dans ses déclarations, alors même que l’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale impose au cotisant de corriger de sa propre initiative les erreurs constatées dans ses déclarations et de verser à la même échéance le complément de cotisations correspondant.

En conséquence, le cotisant qui entend contester une correction opérée par l’URSSAF au titre de la DSN de substitution doit apporter la preuve que sa déclaration initiale était exacte et que la correction automatisée est erronée, cette preuve devant être administrée par la production de documents comptables et déclaratifs précis et concordants. Le simple désaccord avec le résultat de la correction ne saurait suffire à en renverser la présomption de validité.

B. La sanction des irrégularités procédurales : nullité du redressement et remboursement

Le non-respect par l’URSSAF des garanties procédurales instaurées par les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale est lourdement sanctionné par les juridictions du contentieux de la sécurité sociale. Le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, par un jugement du 12 juin 2025, a ainsi annulé un redressement de 11 214 euros au motif que « la mise en demeure émise par l’URSSAF Auvergne ne respecte pas le formalisme de l’article R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale en ce qu’elle ne mentionne pas le droit de la société de se faire assister d’un avocat, non plus que sa possibilité de formuler des observations, ni enfin le délai de mise en recouvrement » (TJ Clermont-Ferrand, 12 juin 2025, n° 24/00274). La juridiction a jugé que « les formalités édictées par les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale pour conférer à la procédure un caractère contradictoire n’ayant pas été respectées, le redressement auquel a entendu procéder l’organisme de recouvrement n’est pas valide » et a condamné l’URSSAF au remboursement des sommes déjà versées.

Cette solution est d’autant plus remarquable que le tribunal a examiné au préalable la question de l’applicabilité de l’article L. 133-5-3-1 du code de la sécurité sociale, en rappelant que l’absence du décret d’application au moment des vérifications litigieuses « ne l’empêchait pas de procéder aux vérifications prévues par l’article précité, en s’appuyant sur les dispositions et garanties procédurales prévues par les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale déjà en vigueur ». Ce faisant, la juridiction rappelle que le pouvoir de vérification automatisée des déclarations sociales, s’il existe indépendamment de son décret d’application, ne saurait s’exercer en dehors du cadre protecteur des garanties procédurales instituées par le code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général « sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 » (legifrance.gouv.fr). Ce texte détermine le périmètre de l’assiette sociale et, par suite, celui des corrections que l’URSSAF est susceptible d’opérer par la voie de la DSN de substitution. Toute correction portant sur des éléments exclus de l’assiette par la loi — comme les indemnités de rupture exonérées dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, les contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire ou les sommes issues de l’intéressement — excède le pouvoir de l’organisme et encourt l’annulation.

L’articulation entre la procédure de vérification automatisée et la procédure de contrôle sur place est également susceptible de générer des irrégularités. Lorsque l’URSSAF, après avoir procédé à une correction par DSN de substitution, engage ultérieurement un contrôle sur place portant sur la même période, la question se pose de savoir si la seconde procédure constitue une réitération prohibée. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de réitération d’une pratique ayant déjà fait l’objet d’une observation ou d’un redressement lors d’un précédent contrôle, la lettre d’observations doit préciser « les éléments caractérisant le constat d’absence de mise en conformité ». À cet égard, un cabinet intervenant en contentieux social sera conduit à examiner avec la plus grande attention la chronologie des procédures diligentées par l’organisme de recouvrement afin de déceler d’éventuelles irrégularités de nature à entraîner la nullité de l’ensemble de la procédure de redressement.

Le contentieux de la DSN de substitution se trouve ainsi au croisement de deux mouvements jurisprudentiels complémentaires. Le premier, illustré par l’arrêt du 25 juin 2026 (n° 24-10.653), renforce l’obligation de coopération probatoire du cotisant pendant la phase de contrôle, en lui interdisant de produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il aurait dû communiquer antérieurement. Le second, incarné par l’arrêt du même jour (n° 23-16.143), rappelle avec fermeté que la charge de la preuve de la dette de cotisations incombe à l’organisme de recouvrement, et qu’une cour d’appel ne saurait inverser cette charge en se fondant sur le simple silence du cotisant. Cet équilibre, qui irrigue l’ensemble du contentieux de la sécurité sociale, trouve dans le contentieux émergent de la correction automatisée un terrain d’application d’une actualité singulière.

Conclusion

L’instauration du mécanisme de DSN de substitution marque une étape significative dans l’évolution du contrôle des déclarations sociales, en conférant à l’URSSAF un pouvoir de correction unilatérale qui modifie substantiellement la position juridique du cotisant. Ce pouvoir, fondé sur l’article L. 133-5-3-1 du code de la sécurité sociale et encadré par les garanties procédurales des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du même code, est désormais soumis au contrôle des juridictions judiciaires, dont la jurisprudence récente atteste qu’elles n’hésiteront pas à sanctionner les irrégularités formelles par la nullité du redressement. Le cotisant confronté à une correction automatisée qu’il estime infondée doit, sans tarder, réunir les éléments de preuve de nature à démontrer l’exactitude de ses déclarations initiales et engager, le cas échéant, la procédure de contestation dans les formes et délais prescrits par le code de la sécurité sociale.

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