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La DSN de substitution : le nouveau pouvoir de correction unilatérale de l’URSSAF à l’épreuve des garanties contentieuses du cotisant

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Maître Hassan KOHEN
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La DSN de substitution : le nouveau pouvoir de correction unilatérale de l’URSSAF à l’épreuve des garanties contentieuses du cotisant

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La DSN de substitution : le nouveau pouvoir de correction unilatérale de l’URSSAF à l’épreuve des garanties contentieuses du cotisant

La déclaration sociale nominative, déployée progressivement depuis 2017 et généralisée au 1er janvier 2019, devait simplifier le processus déclaratif des employeurs tout en fiabilisant les données transmises aux organismes de protection sociale. Quinze ans plus tard, le législateur a franchi une étape supplémentaire en conférant à l’URSSAF le pouvoir de corriger elle-même les anomalies déclaratives persistantes, sans intervention du cotisant. Ce mécanisme, désigné sous le nom de DSN de substitution, est entré en vigueur en juin 2026 après une phase préparatoire de trois mois ouverte en mars de la même année. Il constitue un transfert significatif de la charge déclarative au profit de l’organisme de recouvrement, dont les conséquences contentieuses commencent à peine d’être mesurées. L’analyse de l’architecture juridique du dispositif, éclairée par les premiers arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation au premier semestre 2026, révèle une tension marquée entre l’objectif de célérité du recouvrement et la préservation des garanties procédurales du cotisant.

I. La DSN de substitution, une faculté de correction unilatérale qui redessine l’équilibre déclaratif

A. Du compte rendu métier à la substitution automatique : l’architecture du dispositif issu du décret du 29 décembre 2023

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a confié aux URSSAF la mission d’assurer la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs pour l’ensemble des cotisations et contributions dont elles assurent le recouvrement. Le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023, pris pour l’application de ces dispositions, a instauré un mécanisme en deux temps dont la phase ultime est la substitution elle-même. Dans un premier temps, l’organisme de recouvrement détecte les anomalies au moyen des comptes rendus métier mensuels, puis adresse au déclarant, au plus tard au mois de mars de l’année suivant celle au titre de laquelle les anomalies ont été constatées, un compte rendu métier de rappel annuel récapitulant l’ensemble des anomalies non corrigées. Le déclarant dispose alors d’un délai, qui ne peut être inférieur à trente jours à compter de la notification de ce compte rendu, pour corriger les données ou s’opposer aux corrections de manière motivée. À l’issue de ce délai, et en l’absence d’opposition motivée du déclarant, l’organisme peut corriger lui-même les données et la déclaration ainsi rectifiée se substitue à celle effectuée par l’employeur. L’organisme informe alors le cotisant des corrections opérées et procède au recouvrement des cotisations et contributions, ainsi que des majorations et pénalités de retard, après mise en demeure.

Ce dispositif, dont la première campagne s’est déroulée entre mars et juin 2026, a pour objet affiché de garantir la fiabilité des données sociales transmises aux organismes de protection sociale et, partant, de sécuriser les droits des salariés. Le réseau des URSSAF a d’ailleurs indiqué, dans une information publiée le 9 juillet 2026, que le service Suivi DSN retrace désormais les anomalies ayant fait l’objet d’une rectification par l’URSSAF à la suite d’une DSN de substitution, permettant au déclarant de prendre connaissance des corrections apportées et de leurs conséquences. L’article L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 février 2025, constitue le socle législatif de ce mécanisme en ce qu’il impose à tout employeur l’obligation de procéder à une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents.

Parallèlement, l’article R. 243-10 du même code, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2020, permet à l’employeur de corriger de sa propre initiative ou à la demande de l’organisme de recouvrement, lors de l’échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations et de déduire les sommes versées indûment du montant des cotisations à échoir. Ce droit de correction spontanée, qui constitue le pendant de la DSN de substitution, place l’employeur sous sa seule responsabilité lorsqu’il décide de rectifier une déclaration antérieure. La coexistence de ces deux mécanismes, correction spontanée par l’employeur et correction substituée par l’URSSAF, dessine un paysage déclaratif profondément renouvelé où la frontière entre l’initiative du cotisant et l’intervention de l’organisme devient un enjeu contentieux de première importance.

B. La mise en demeure comme mode de contestation exclusif des corrections opérées par l’employeur : l’enseignement de l’arrêt du 13 mai 2026

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 13 mai 2026, un arrêt publié au Bulletin qui précise avec une netteté remarquable les modalités selon lesquelles l’URSSAF peut contester les corrections déclaratives opérées par un employeur sur sa DSN. Dans cette espèce, une société cotisante avait, pour la période afférente aux salaires du mois de décembre 2018, établi une déclaration sociale nominative opérant déduction d’une somme qu’elle estimait avoir payée à tort en novembre 2016 au titre de la réduction générale. L’URSSAF lui avait alors notifié, le 22 mars 2019, une mise en demeure aux fins de paiement des cotisations du mois de décembre 2018 et des majorations de retard. La cotisante contestait cette mise en demeure en soutenant que l’URSSAF ne pouvait écarter la déclaration rectificative et notifier une mise en demeure pour le recouvrement des cotisations correspondant à cette correction qu’après avoir procédé à une vérification de déclaration au sens des articles R. 243-43-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.

La Cour de cassation rejette cette argumentation au visa des articles R. 243-10 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale. Elle énonce un principe dont la portée dépasse largement l’espèce qui lui était soumise : « La notification par un organisme de recouvrement, en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d’une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l’échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-17.689, Publié au Bulletin). » En d’autres termes, l’URSSAF n’est pas tenue de mettre en œuvre la procédure de vérification des déclarations, pourtant assortie de garanties contradictoires substantielles, pour contester la correction opérée par l’employeur sur sa DSN. La simple notification d’une mise en demeure au visa de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable depuis le 23 décembre 2018, suffit à enclencher le recouvrement forcé des cotisations litigieuses.

La Cour précise en outre que les dispositions de l’article R. 243-10 du Code de la sécurité sociale « permettant à l’employeur, sous sa seule responsabilité, de déduire lors d’une échéance déclarative les sommes qu’il estime indûment versées au titre d’une échéance antérieure, n’obligent pas l’URSSAF à appliquer la procédure de vérification des déclarations pour contester la correction opérée par l’employeur (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-17.689, précité). » Cette solution, qui a fait l’objet de quatre arrêts rendus le même jour par la même formation (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-17.690, n° 23-21.627, et n° 23-21.719), consacre un déséquilibre procédural significatif au détriment du cotisant : là où l’URSSAF bénéficie, dans le cadre d’un contrôle, de prérogatives exorbitantes du droit commun, le cotisant qui rectifie spontanément sa déclaration s’expose à une mise en demeure immédiate, sans que l’organisme ait à respecter le moindre formalisme contradictoire préalable.

Or, ce raisonnement trouve un écho direct dans le mécanisme de la DSN de substitution. De même que l’URSSAF peut contester par simple mise en demeure la correction spontanée d’un employeur, elle peut, en sens inverse, imposer sa propre correction en substituant sa déclaration à celle du cotisant, puis notifier une mise en demeure pour le recouvrement des sommes correspondantes. Le parallélisme des formes est édifiant : dans les deux hypothèses, l’organisme de recouvrement s’affranchit de la procédure de vérification pour recourir à la voie expéditive de la mise en demeure, réduisant d’autant les espaces de dialogue contradictoire.

II. Les fragilités du dispositif au regard des principes directeurs du contentieux de la sécurité sociale

A. La procédure contradictoire réduite à sa plus simple expression

Le décret du 29 décembre 2023 organise, en cas d’opposition motivée du déclarant dans le délai de trente jours, une procédure dont le formalisme est singulièrement allégé. L’organisme de recouvrement doit alors répondre aux observations du cotisant de manière motivée, puis peut engager le recouvrement des sommes en cause après mise en demeure. Cette obligation de motivation, pour être formellement prévue, n’en demeure pas moins en retrait des garanties qui assortissent la procédure de contrôle classique. L’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, applicable en matière de vérification sur place, impose en effet que chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fasse l’objet d’une réponse motivée, dans le cadre d’un échange contradictoire structuré dont la durée minimale est encadrée. Aucune disposition équivalente ne régit la phase d’opposition à la DSN de substitution. Le cotisant dispose d’un délai de trente jours, non prorogeable, pour formuler ses observations ; l’URSSAF y répond par une motivation dont la densité est laissée à son entière appréciation, puis notifie la mise en demeure. Il n’existe ni obligation d’organiser un entretien, ni délai minimal de réponse, ni mécanisme de prorogation du contradictoire.

Cette asymétrie procédurale est d’autant plus préoccupante qu’elle intervient dans un contexte où la Cour de cassation a, par un arrêt du 25 juin 2026 publié au Bulletin, rappelé avec fermeté les obligations probatoires pesant sur le cotisant. Dans cette décision, la deuxième chambre civile énonce que « le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il devait communiquer, lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, afin de rapporter la preuve, comme cela lui incombe, que les conditions de déduction des frais professionnels étaient effectivement remplies (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-10.653, Publié au Bulletin). » Cette solution, qui étend le principe de concentration du contradictoire au stade précontentieux, revêt une portée particulière dans le cadre de la DSN de substitution : le cotisant qui n’aurait pas produit, dans le délai de trente jours de la phase d’opposition, l’intégralité des pièces justificatives de nature à contredire la correction envisagée par l’URSSAF s’expose à une irrecevabilité de ces mêmes pièces devant le juge du contentieux de la sécurité sociale.

La Cour avait déjà, dans un arrêt du 4 septembre 2025, censuré une décision de cour d’appel pour avoir validé le recours par l’URSSAF à une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation sans que le cotisant ait été mis en mesure de discuter contradictoirement les paramètres de cette méthode (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-16.395). La convergence de ces décisions dessine les contours d’une jurisprudence qui, tout en affirmant l’exigence du contradictoire, en limite l’exercice à des fenêtres temporelles étroites dont le non-respect est sanctionné par l’irrecevabilité des moyens de preuve. Dès lors, la phase d’opposition de trente jours prévue par le décret de 2023, déjà critiquée pour sa brièveté, revêt un caractère décisif qui impose au cotisant une vigilance et une réactivité sans faille.

Par ailleurs, l’arrêt du 16 octobre 2025 a rappelé que la mise en demeure irrégulière ne prive pas le cotisant de la possibilité de bénéficier d’un temps d’échanges contradictoires avant la reprise de la procédure de recouvrement (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-15.911). Cette décision, qui tempère la rigueur du formalisme de la mise en demeure, pourrait trouver à s’appliquer dans l’hypothèse où la motivation exigée de l’URSSAF en réponse à l’opposition du cotisant serait jugée insuffisante. Elle ouvre ainsi une brèche contentieuse dont les praticiens pourraient se saisir pour contester la régularité des substitutions opérées sans motivation véritable.

B. La stratégie contentieuse préventive comme impératif pour le cotisant

L’entrée en vigueur de la DSN de substitution en juin 2026, conjuguée aux enseignements des arrêts rendus par la deuxième chambre civile au premier semestre de cette même année, commande aux employeurs et à leurs conseils l’adoption d’une stratégie résolument préventive. La première recommandation, qui découle directement de l’arrêt du 25 juin 2026, consiste à traiter les comptes rendus métier mensuels avec la même diligence qu’une lettre d’observations : toute anomalie signalée doit être soit corrigée dans les meilleurs délais, soit faire l’objet d’une contestation circonstanciée et documentée, sans attendre le compte rendu métier de rappel annuel du mois de mars suivant. Le cotisant qui laisse s’accumuler les anomalies non traitées s’expose non seulement à la substitution, mais également à l’irrecevabilité devant le juge des pièces qu’il n’aurait pas communiquées en temps utile.

La deuxième recommandation tient à la nécessité d’épuiser le contradictoire dès la phase d’opposition. Le délai de trente jours prévu par le décret de 2023, qui ne peut être prorogé, doit être mis à profit pour produire l’intégralité des éléments de nature à établir le bien-fondé de la position du cotisant. Il ne s’agit pas seulement de contester le principe de la correction envisagée par l’URSSAF, mais d’apporter la preuve positive de l’exactitude des déclarations initiales. La charge de la preuve, en cette matière, incombe au cotisant ainsi que le rappelle l’arrêt du 25 juin 2026 : « les cotisants doivent conserver les éléments de preuve de nature à démontrer l’exactitude de leurs déclarations afin que les organismes de recouvrement, qui sont chargés de la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les cotisants, puissent exercer a posteriori un contrôle de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-10.653, précité). »

La troisième recommandation concerne la mise en demeure elle-même. L’arrêt du 13 mai 2026 a certes validé le recours à cette voie comme mode de contestation des corrections opérées par l’employeur, mais la mise en demeure demeure soumise à l’exigence de motivation posée par l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dont le premier alinéa dispose que « le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État (Article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale). » Le cotisant qui reçoit une mise en demeure consécutive à une DSN de substitution doit donc, avant toute autre démarche, en vérifier la précision et la motivation. Une mise en demeure insuffisamment motivée pourrait, sur le fondement de la jurisprudence du 16 octobre 2025, être regardée comme irrégulière et ouvrir droit à un réexamen contradictoire avant la reprise du recouvrement.

Enfin, le recours devant la commission de recours amiable, préalable obligatoire à la saisine du pôle social du tribunal judiciaire, doit être préparé avec un soin particulier. Le cotisant y développera l’ensemble de son argumentation en fait et en droit, en prenant soin de contester non seulement le bien-fondé de la substitution, mais également la régularité de la procédure suivie par l’URSSAF. La jurisprudence du 4 septembre 2025 sur l’échantillonnage et l’extrapolation, comme celle du 27 février 2025 sur l’obligation pour l’URSSAF de justifier sa méthode de reconstitution de l’assiette des cotisations (Cass. 2e civ., 27 février 2025, n° 22-24.506), offrent des angles d’attaque qui, pour n’être pas spécifiques à la DSN de substitution, n’en conservent pas moins toute leur pertinence. Le cotisant confronté à une DSN de substitution pourra également se prévaloir de l’arrêt du 9 avril 2026, qui rappelle l’obligation pour la mise en demeure de mentionner précisément la nature et le montant des sommes réclamées (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 24-10.226).

La systématisation annoncée du dispositif, qui devrait à terme couvrir l’ensemble des anomalies substituables au-delà de la seule assiette brute plafonnée, confère à ces enjeux une dimension structurelle. Le cotisant qui, aujourd’hui, n’est concerné que par les anomalies relatives à l’assiette de retraite, pourra demain voir l’URSSAF substituer sa déclaration pour l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Dans cette perspective, la mise en place d’une veille déclarative rigoureuse, appuyée sur une exploitation systématique des comptes rendus métier et du service Suivi DSN, constitue le préalable indispensable à toute défense contentieuse efficace.

À cet égard, la question de l’articulation entre la DSN de substitution et les voies de recours ouvertes au cotisant mérite une attention particulière. Le recours devant la commission de recours amiable, puis, le cas échéant, devant le pôle social du tribunal judiciaire, ne suspend pas l’exigibilité des sommes mises en recouvrement. En conséquence, le cotisant qui entend contester une substitution devra, dans la plupart des hypothèses, s’acquitter des cotisations réclamées tout en engageant une procédure contentieuse dont l’issue, par nature incertaine, interviendra plusieurs mois après le paiement. Cette configuration, qui n’est certes pas propre à la DSN de substitution, prend une acuité nouvelle lorsque la créance de l’URSSAF résulte non d’un contrôle contradictoire approfondi, mais d’une correction automatisée dont les paramètres échappent, pour l’essentiel, au débat contradictoire. Dès lors, le cotisant avisé anticipera la campagne annuelle de substitution en auditant, dès l’automne précédent, l’intégralité des anomalies signalées par les comptes rendus métier mensuels, de manière à purger le risque de substitution avant l’envoi du compte rendu métier de rappel du mois de mars.

Conclusion

La DSN de substitution constitue un point de bascule dans l’évolution des relations entre l’URSSAF et les cotisants. En conférant à l’organisme de recouvrement le pouvoir de corriger unilatéralement les déclarations sociales, le décret du 29 décembre 2023 a franchi une étape que la pratique déclarative antérieure, fondée sur la correction spontanée par l’employeur sous sa seule responsabilité, n’avait pas anticipée. Les arrêts rendus par la deuxième chambre civile au premier semestre 2026, et tout particulièrement celui du 13 mai 2026 publié au Bulletin, valident une approche dans laquelle la mise en demeure tient lieu d’unique mode de contestation, en deçà des garanties contradictoires qui assortissent la procédure de vérification classique. Le cotisant qui entend préserver ses droits doit, plus que jamais, adopter une stratégie préventive fondée sur la correction rapide des anomalies, l’épuisement du contradictoire dans le délai de trente jours et la contestation méthodique des mises en demeure insuffisamment motivées. L’office du juge du contentieux de la sécurité sociale, ultime rempart contre l’unilatéralisme administratif, sera dans les mois à venir le révélateur des équilibres que le pouvoir réglementaire a, pour l’heure, laissés en suspens.

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