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En transfert Dublin, puis-je travailler en France ? Autorisation de travail et bascule du pacte européen (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

En transfert Dublin, puis-je travailler en France ? Autorisation de travail et bascule du pacte européen (2026)

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Vous êtes placé en procédure Dublin, votre attestation de demande d’asile porte la mention « procédure de transfert », et un employeur prêt à vous embaucher vous demande quand vous pourrez travailler légalement. La préfecture vous répond que c’est impossible tant que la France n’examine pas votre dossier au fond. Cette réponse n’est plus systématiquement exacte, et elle ne l’a jamais été pour tous les dossiers : le 28 septembre 2026, le juge des référés du Conseil d’État a tranché un contentieux qui portait précisément sur la date de départ du délai de six mois ouvrant l’accès au travail, y compris pour les demandeurs visés par une mesure de transfert. Dans le même temps, le pacte européen sur l’asile, applicable depuis le 12 juin 2026, a rebattu les cartes pour l’avenir. Cet article explique qui, parmi les demandeurs placés en transfert, peut encore obtenir une autorisation de travail, selon que la demande a été déposée avant ou après le 12 juin 2026, comment l’employeur doit déposer la demande, et quels recours exercer à Paris en cas de refus.

I. Placé en procédure Dublin, à partir de quand le délai de six mois ouvrant l’accès au travail court-il ?

A. L’enregistrement de la demande, pas la saisine de l’OFPRA : l’apport de l’ordonnance du 28 septembre 2026

Le principe est posé par l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande. » Deux conditions se dégagent de ce texte : un délai de six mois sans décision de l’Office, et un retard qui ne soit pas imputable au demandeur. Le contentieux naît du point de départ de ce délai, car la fiche du site officiel service-public.fr présentait, jusqu’à l’été 2026, des informations qui conditionnaient l’accès au travail à l’instruction de la demande par l’OFPRA.

C’est cette présentation qu’a attaquée l’association JRS France service jésuite des réfugiés devant le juge des référés du Conseil d’État. Par une requête enregistrée le 23 juillet 2026, l’association demandait la suspension du refus implicite du Premier ministre et du ministre de l’intérieur de corriger la page du site service-public.fr consacrée à l’autorisation de travail des demandeurs d’asile, page qui, selon elle, présentait les conditions d’accès au droit du travail de manière contraire au code et aux exigences du droit de l’Union européenne. L’ordonnance rendue le 28 septembre 2026 sous le numéro 518074 mérite une lecture attentive, car elle distingue deux griefs et leur réserve un sort différent.

Sur le premier grief, l’association soutenait que le site donnait une fausse interprétation du délai de six mois prévu à l’article L. 554-1, « qui doit être interprété comme courant à compter de l’enregistrement de la demande d’asile, et non à compter de l’instruction de la demande auprès de l’OFPRA, afin de ne pas exclure les demandeurs d’asile faisant l’objet d’une mesure de transfert » (Conseil d’État, ordonnance du 28 septembre 2026, n° 518074). L’argument est mécanique : en procédure Dublin, la France ne se reconnaît pas compétente pour examiner la demande au fond, de sorte que l’OFPRA n’est jamais saisi. L’article L. 531-2 du même code verrouille d’ailleurs cette logique : « L’office ne peut être saisi d’une demande d’asile que si celle-ci a été préalablement enregistrée par l’autorité administrative compétente et si l’attestation de demande d’asile a été remise à l’intéressé », et une demande relevant d’un transfert ne remplit jamais cette condition de saisine. Faire courir le délai depuis l’instruction par l’Office reviendrait donc à priver par construction tous les demandeurs transférés de la possibilité de travailler. L’association ajoutait que cette interprétation méconnaissait l’article 15 de la directive du 26 juin 2013, dont la Cour de justice de l’Union européenne juge, selon ses écritures, « qu’il doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui exclut un demandeur de protection internationale de l’accès au marché du travail au seul motif qu’une décision de transfert a été prise à son égard » (Conseil d’État, ordonnance du 28 septembre 2026, n° 518074).

Le juge des référés n’a pas eu à trancher ce premier grief au fond, et c’est un point que le lecteur doit mesurer avec exactitude : après l’audience publique du 14 septembre 2026, l’administration a modifié la page litigieuse « d’une façon qui fait clairement apparaître que la possibilité de travailler est ouverte pour les demandeurs d’asile qui se trouvent dans cette situation particulière » (Conseil d’État, ordonnance du 28 septembre 2026, n° 518074), et le ministre a affirmé « que c’est la date d’introduction de la demande d’asile qui sert de point de départ au délai de six mois fixé à l’article L. 554-1 » (Conseil d’État, ordonnance du 28 septembre 2026, n° 518074). Le juge en a déduit qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur ces conclusions, l’association ayant obtenu gain de cause. Concrètement, pour les dossiers nés avant la bascule du pacte européen, le point de départ du délai de six mois est la date d’introduction de la demande, matérialisée par l’enregistrement en préfecture et la remise de l’attestation, et non une hypothétique saisine de l’OFPRA qui n’aura jamais lieu en cas de transfert. La fiche Accès au travail du demandeur d’asile du site service-public.fr, désormais corrigée, sert de référence que le demandeur et son employeur peuvent opposer à un guichet qui persisterait dans l’ancienne lecture.

L’enseignement pratique tient en une vérification de date et de papier : conservez la preuve de l’enregistrement de votre demande, c’est-à-dire l’attestation de demande d’asile remise au guichet unique, car c’est elle qui fixe le point de départ du délai. Si six mois se sont écoulés depuis cet enregistrement sans décision de l’Office pour des raisons qui ne vous sont pas imputables, et si votre demande relève de l’ancien cadre juridique applicable avant le 12 juin 2026, vous remplissez la première condition de l’accès au travail. Reste à examiner la seconde moitié de l’ordonnance, moins favorable, et la bascule législative de juin 2026, qui changent la donne pour les demandes nouvelles.

B. Le couperet du 12 juin 2026 : le pacte européen referme la porte pour les transferts nouveaux

La même ordonnance du 28 septembre 2026 contient une phrase que tout demandeur placé en transfert et tout employeur francilien doivent lire avant de déposer un dossier : « L’article 18 du Règlement (UE) 2024/1351 du 14 mai 2024, entré en vigueur le 12 juin 2026, supprime par ailleurs cette possibilité » (Conseil d’État, ordonnance du 28 septembre 2026, n° 518074). Cette possibilité, c’est l’accès au travail des demandeurs visés par une mesure de transfert. Le juge relève que l’administration a modifié le site officiel de façon à faire apparaître « que la possibilité de travailler est ouverte pour les demandeurs d’asile qui se trouvent dans cette situation particulière, dès lors que leur demande a été déposée avant l’entrée en vigueur, le 12 juin 2026, des dispositions composant le Pacte européen sur l’asile, qui ont notamment transposé la directive (UE) 2024/1346 » (Conseil d’État, ordonnance du 28 septembre 2026, n° 518074). La ligne de partage est donc calendaire : demande déposée avant le 12 juin 2026, l’ancien cadre reste invocable dans les conditions jugées ci-dessus ; demande déposée à compter du 12 juin 2026, le règlement européen applicable écarte l’accès au travail pendant la procédure de transfert.

Cette distinction commande deux réflexes opposés selon la date de votre enregistrement. Si votre demande a été enregistrée avant le 12 juin 2026 et que vous êtes toujours placé en transfert, sans décision d’un autre État membre exécutée et sans réexamen de votre situation par la France, l’argumentaire tiré de l’ordonnance du 28 septembre 2026 reste votre meilleur appui : délai calculé depuis l’introduction de la demande, page officielle corrigée à l’appui, demande d’autorisation de travail déposée par l’employeur. Si votre demande est postérieure au 12 juin 2026, déposer une demande d’autorisation de travail fondée sur le seul écoulement du délai de six mois expose à un refus juridiquement fondé sur le règlement européen, et vos efforts seront mieux employés à contester le transfert lui-même, à préparer la fuite et ses délais, ou à examiner les autres fondements de séjour. Le dossier consacré aux transferts Dublin, à la fuite et aux délais pour contester et rester en France détaille ces voies, qui deviennent prioritaires pour les dossiers nouveaux exclus de l’accès au travail.

Le second grief de l’association portait sur le sort des demandeurs déboutés par l’OFPRA pendant l’examen de leur recours devant la Cour nationale du droit d’asile. Le juge l’a rejeté en se fondant sur la décision du Conseil d’État du 15 juillet 2020 numéro 428881, dont il reprend le motif déterminant : « qu’un demandeur d’asile qui s’est vu octroyer l’accès au marché du travail doit conserver ce bénéfice en cas d’exercice d’un recours suspensif contre une décision négative prise lors d’une procédure normale, mais non que les Etats membres seraient tenus d’accorder cet accès à un demandeur qui n’en bénéficiait pas préalablement à un tel recours. » La règle qui s’en déduit est binaire et doit être énoncée sans détour : si vous aviez déjà obtenu une autorisation de travail avant le rejet de l’Office et que vous exercez un recours suspensif devant la Cour, vous conservez le bénéfice de cet accès ; si vous n’en bénéficiiez pas avant le rejet, le recours devant la Cour ne crée pas à lui seul un droit nouveau à l’autorisation. L’association invoquait aussi l’article 17 de la directive 2024/1346, qui prévoit un accès au marché dans un délai maximal de six mois à compter de l’enregistrement pour autant qu’aucune décision n’ait été rendue et que le retard ne soit pas imputable au demandeur, mais le juge a relevé que la décision attaquée, née du silence gardé sur une demande enregistrée le 26 février 2026, était antérieure à la date limite de transposition, de sorte que l’invocation directe de cette directive était inopérante en l’espèce.

Une fois le cadre posé, la question devient opérationnelle : qui dépose la demande, où, avec quelles pièces, dans quel délai l’administration répond-elle, et que faire de son silence ou de son refus. C’est l’objet de la seconde partie, écrite pour le demandeur comme pour l’employeur parisien qui envisage de l’embaucher.

II. Faire embaucher un demandeur d’asile et défendre l’autorisation : mode d’emploi pour le salarié et l’employeur

A. Côté employeur : déposer la demande, prouver le poste, tirer parti du silence de deux mois

Premier réflexe pour l’employeur : vérifier que le candidat entre dans le champ de l’autorisation de travail. L’article R. 5221-1 du code du travail dispose que l’étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse doit détenir une autorisation de travail pour exercer une activité salariée en France. Le demandeur d’asile muni de son attestation figure parmi les cas où une autorisation doit être sollicitée : l’article R. 5221-3 du même code vise expressément « L’attestation délivrée au demandeur d’asile, lorsque les conditions d’accès au marché du travail prévues par les articles L. 554-1 à L. 554-4 du même code sont remplies. » C’est donc l’employeur qui dépose la demande d’autorisation de travail, en ligne, pour un poste et un contrat déterminés, et c’est à lui qu’il appartient de réunir les pièces : promesse d’embauche ou contrat, attestation de demande d’asile en cours de validité du candidat, justificatifs de l’entreprise et description du poste.

Le demandeur d’asile relève ensuite du droit commun des travailleurs étrangers, avec une procédure aménagée. L’article L. 554-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énonce : « Le demandeur d’asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail. » Le même article organise le délai d’instruction : « Toutefois, l’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de deux mois à compter de la réception de la demande d’autorisation de travail pour s’assurer que l’embauche de l’étranger respecte les conditions de droit commun d’accès au marché du travail. » Puis vient la sanction du silence : « A défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée acquise. » Et la durée de l’autorisation ainsi obtenue : « Elle est applicable pendant la durée du droit au maintien sur le territoire français du demandeur d’asile. » Trois conséquences pratiques découlent de ce texte. D’abord, l’employeur doit dater précisément le dépôt de sa demande et conserver la preuve de sa réception, car le silence gardé pendant deux mois vaut autorisation. Ensuite, l’autorisation reste adossée au droit au maintien : si ce droit prend fin, l’autorisation cesse de produire ses effets. Enfin, le demandeur autorisé accède aussi à la formation : l’article L. 554-4 prévoit que « Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent chapitre, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313-1 du code du travail. »

Sur le fond, l’administration contrôle l’emploi proposé et la situation de l’employeur selon les critères de l’article R. 5221-20 du code du travail. Pour le poste, soit l’emploi figure sur la liste des métiers en tension prévue par le code, soit l’offre a été publiée sans résultat. Le texte prévoit deux voies alternatives : Soit l’offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi et n’a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ». Pour l’employeur, le texte exige le respect des obligations sociales, l’absence de condamnations ou sanctions pour travail illégal, aide à l’entrée et au séjour irrégulier ou manquements graves en matière de santé et de sécurité. Le dossier parisien se prépare donc en deux temps : vérifier que le poste entre dans la liste des métiers en tension applicable en Île-de-France ou, à défaut, publier l’offre trois semaines auprès du service public de l’emploi et conserver les preuves de cette publication infructueuse ; puis rassembler les attestations sociales et fiscales de l’entreprise. Un dossier complet déposé avec ces pièces réduit fortement le risque d’un refus fondé sur l’opposabilité de la situation de l’emploi.

L’employeur supporte aussi une obligation propre de vérification, prévue par l’article L. 5221-8 du code du travail : « L’employeur s’assure auprès des administrations territorialement compétentes de l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France ». L’exception vise l’étranger inscrit comme demandeur d’emploi. Embaucher un demandeur d’asile sans autorisation de travail expose l’entreprise aux sanctions du travail illégal, alors même que le salarié est régulièrement maintenu sur le territoire au titre de sa demande d’asile : le droit au maintien n’équivaut pas à une autorisation de travailler. Les avocats intervenant en avocat en droit des étrangers à Paris constatent que ce contresens alimente une part importante des refus et des ruptures de promesses d’embauche. Le bon ordre des opérations est intangible : attestation en cours de validité, demande d’autorisation déposée par l’employeur, puis seulement embauche effective une fois l’autorisation expresse notifiée ou acquise par l’effet du silence de deux mois.

B. Refus du préfet, rejet de l’OFPRA, fin du statut : les recours qui protègent et ceux qui n’existent pas, avec les spécificités parisiennes

Lorsque l’autorité administrative refuse expressément l’autorisation de travail, le contentieux relève du tribunal administratif dans le délai de recours contentieux de deux mois, avec la possibilité d’assortir le recours d’un référé-suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative ouvre cette voie : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ». L’urgence s’apprécie concrètement : promesse d’embauche sur le point de caducité, poste en tension, perte de revenus documentée, attestation arrivant à expiration. Le moyen sérieux varie selon le dossier : délai de six mois mal calculé depuis l’instruction par l’OFPRA au lieu de l’introduction de la demande pour les dossiers antérieurs au 12 juin 2026, silence de deux mois ignoré alors que l’autorisation était réputée acquise, opposabilité de la situation de l’emploi appliquée à tort à un métier en tension, ou erreur sur la régularité de l’employeur. Chaque moyen doit s’appuyer sur une pièce : attestation avec date d’enregistrement, accusé de réception de la demande d’autorisation, preuve de la publication de l’offre, fiche du poste dans la liste des métiers en tension.

À Paris et en Île-de-France, le circuit procédural présente des traits propres que le dossier doit anticiper. La demande d’autorisation de travail d’un salarié étranger employé en Île-de-France relève de la direction régionale compétente pour l’emploi, saisie en ligne par l’employeur, tandis que le contentieux des refus se porte devant le tribunal administratif de Paris pour les décisions prises par le préfet de police ou les autorités parisiennes, dans le délai de deux mois. Les demandeurs d’asile domiciliés à Paris accomplissent leurs démarches au guichet unique, conservent une attestation dont ils surveillent la date de renouvellement, et joignent à toute demande d’autorisation une attestation en cours de validité, car une attestation expirée fragilise l’instruction. Les délais parisiens d’audience en référé et au fond imposent de déposer le recours au fond et la demande de suspension ensemble, avec un dossier pièces numérotées et un calendrier précis : date d’enregistrement de la demande d’asile, date des six mois, date de dépôt de la demande d’autorisation, date d’expiration du délai de deux mois. Un calendrier tenu jour par jour fait souvent la différence entre une suspension obtenue et une ordonnance de rejet pour défaut d’urgence ou de moyen sérieux.

Le rejet de la demande d’asile par l’OFPRA, puis par la Cour nationale du droit d’asile, éteint le droit dans des conditions que la jurisprudence récente illustre sans ambiguïté. La cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 19 novembre 2025 numéro 24DA02391, a confirmé le refus d’une autorisation de travail sollicitée « postérieurement au rejet définitif de la demande d’asile de M. A…, rendue par décision du 2 juillet 2021 de la Cour nationale du droit d’asile », au motif que l’intéressé « ne bénéficiait plus à la date de la décision en litige, du statut de demandeur d’asile » et ne pouvait se prévaloir d’aucun des documents et titres mentionnés à l’article R. 5221-3 du code du travail. La leçon est double. D’une part, le débouté définitif fait disparaître le fondement même de la demande d’autorisation : sans statut de demandeur d’asile et sans autre titre l’autorisant à travailler, l’employeur ne peut plus obtenir l’autorisation, et le salarié déjà employé perd le support juridique de son contrat. D’autre part, la seule hypothèse de survie du droit après un rejet de l’Office est celle du bénéfice déjà acquis conservé pendant un recours suspensif devant la Cour, dans les conditions posées par la décision du Conseil d’État du 15 juillet 2020 citée plus haut. Hors de cette hypothèse, le temps du contentieux doit être employé à examiner les autres fondements de séjour : réexamen en cas de faits nouveaux, admission exceptionnelle au séjour, vie privée et familiale, ou carte liée à l’activité si les conditions en sont réunies, chacun avec ses pièces et ses délais propres.

Quatre erreurs reviennent dans les dossiers perdus et doivent être nommées pour être évitées. Première erreur : confondre attestation de demande d’asile et autorisation de travailler, et faire commencer le salarié avant l’autorisation expresse ou l’expiration du délai de deux mois. Deuxième erreur : calculer le délai de six mois depuis la convocation à l’entretien de l’Office ou depuis une autre étape de l’instruction, alors que pour les dossiers antérieurs au 12 juin 2026, c’est la date d’introduction matérialisée par l’enregistrement qui compte. Troisième erreur : déposer une demande d’autorisation pour un demandeur en transfert dont la demande est postérieure au 12 juin 2026 sans traiter d’abord le transfert lui-même, et s’exposer à un refus fondé sur le règlement européen devenu applicable. Quatrième erreur : après un rejet définitif de la Cour, multiplier les demandes d’autorisation sur le même fondement au lieu de basculer vers un autre fondement de séjour ou un réexamen étayé de faits nouveaux. Chacune de ces erreurs coûte des mois ; chacune se prévient par une pièce et une date.

Conclusion

Le droit applicable à l’automne 2026 se résume en trois propositions vérifiées. Pour les demandes enregistrées avant le 12 juin 2026, y compris en procédure de transfert, le délai de six mois de l’article L. 554-1 court depuis l’introduction de la demande, et l’employeur peut solliciter une autorisation qui, à défaut de réponse dans les deux mois, est réputée acquise pour la durée du droit au maintien. Pour les demandes postérieures au 12 juin 2026, le règlement européen composant le pacte écarte l’accès au travail des demandeurs visés par une mesure de transfert, et l’énergie contentieuse doit se porter sur le transfert lui-même. Après un rejet définitif de la demande d’asile, le fondement de l’autorisation disparaît, hors le cas du bénéfice déjà acquis conservé pendant un recours suspensif. Dans chaque configuration, la méthode reste la même : dater l’enregistrement, conserver l’attestation en cours de validité, faire déposer par l’employeur un dossier complet, surveiller le silence de deux mois, et contester tout refus devant le tribunal administratif avec un calendrier de pièces précis.

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