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Placé en procédure Dublin en 2026 : contester la décision de transfert et rester en France

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Placé en procédure Dublin en 2026 : contester la décision de transfert et rester en France

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Vous avez déposé une demande d’asile en préfecture, vos empreintes ont été relevées au guichet, puis quelques semaines plus tard l’administration vous remet une attestation portant la mention « procédure Dublin » et une décision de transfert vers l’Italie, l’Espagne, l’Allemagne, la Bulgarie ou un autre État européen. Ce document signifie que la France estime qu’un autre pays est responsable de l’examen de votre demande, le plus souvent parce que vos empreintes figurent déjà dans le fichier européen Eurodac ou parce que vous avez transité par ce pays. Concrètement, la préfecture vous demande de quitter la France pour aller déposer votre demande ailleurs, et votre dossier ne sera pas transmis à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides tant que le transfert reste d’actualité.

Pourtant, une décision de transfert n’est jamais une fatalité. Le tribunal administratif peut l’annuler, et plusieurs demandeurs restent finalement en France chaque année parce que le transfert n’a pas pu être exécuté à temps, parce que les conditions d’accueil dans le pays désigné exposent à un traitement inhumain ou dégradant, ou parce que la procédure suivie par le préfet était irrégulière. Le contentieux est enfermé dans des délais très courts, sept jours pour saisir le juge, et chaque semaine compte. Le contexte de l’automne 2026 rend la matière encore plus sensible : le nouveau pacte européen sur la migration et l’asile, avec le règlement dit « gestion de l’asile et de la migration », est devenu applicable le 1er juillet 2026 et remplace progressivement le règlement Dublin III, tandis que l’Allemagne a annoncé un durcissement de sa politique d’asile avec davantage de renvois vers les pays de premier examen. Ce guide explique, point par point, comment lire votre décision, quel recours former dans le délai, et quels moyens permettent réellement de rester en France.

I. Placé en procédure Dublin : comprendre la décision de transfert et les délais pour la contester

A. Attestation de demande d’asile, relevé Eurodac et décision écrite et motivée du préfet : le point de départ de la procédure

Tout commence au guichet unique de la préfecture, où votre demande d’asile est enregistrée et où vos empreintes digitales sont relevées puis comparées au fichier Eurodac. Si cette comparaison révèle que vous avez déjà demandé l’asile dans un autre État européen, que vous y avez été contrôlé après un franchissement irrégulier de frontière, ou qu’un visa vous a été délivré par ce pays, la France saisit cet État d’une demande de prise en charge ou de reprise en charge. Pendant cette phase, vous recevez une attestation de demande d’asile en procédure Dublin, qui vous autorise à rester en France mais ne vous donne pas accès à l’examen de votre demande par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Lorsque l’État sollicité accepte, même tacitement en laissant expirer son délai de réponse, le préfet prend une décision de transfert qui vous désigne nominativement le pays responsable.

Cette décision obéit à des exigences de forme strictes, prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Aux termes de l’article L. 572-1 du code, « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre Etat peut faire l’objet d’un transfert vers l’Etat responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée prise par l’autorité administrative. Cette décision est notifiée à l’intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. » (article L. 572-1 du CESEDA). Chaque élément de cette phrase est un point de contrôle pour votre recours : l’écrit, la motivation en fait et en droit, la notification, la mention des voies et délais de recours, et l’information dans une langue comprise. Le même article ajoute en effet : « Lorsque l’intéressé n’est pas assisté d’un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. » Si la décision notifiée ne mentionne aucun délai de recours, si elle se borne à viser le règlement européen sans expliquer en quoi votre situation personnelle relève de tel critère, ou si vous n’avez rien compris faute de traduction, ces irrégularités alimentent directement votre requête en annulation.

L’autorité qui signe la décision compte autant que son contenu. À Paris, le préfet de police est compétent pour déterminer l’État responsable et prendre la décision de transfert en application de l’article L. 572-1, tandis que dans les autres départements cette compétence appartient au préfet de département (article R. 572-1 du CESEDA). Une décision signée par une autorité incompétente, ou par délégation sans délégation régulièrement publiée, est annulable, et ce moyen figure dans presque tous les recours sérieux. Vérifiez donc le signataire, sa qualité exacte et la référence de la délégation de signature. Autre point de vigilance : l’entretien individuel préalable. Le code prévoit que « La langue utilisée pour l’entretien individuel prévu à l’article 22 du règlement (UE) n° 2024/1351 du 14 mai 2024 est celle pour laquelle le demandeur a exprimé sa préférence » (article R. 572-2 du CESEDA). Cet entretien, mené dans la langue que vous avez choisie, sert à recueillir vos liens familiaux, vos documents et les raisons pour lesquelles un transfert vous exposerait à un risque. Préparez-le avec soin, avec interprète si nécessaire, car vos déclarations de ce jour-là nourriront ensuite l’argumentaire contre le transfert.

Le cas jugé par la cour administrative d’appel de Nancy illustre parfaitement cet enchaînement. Un demandeur s’était présenté le 6 septembre 2019 au guichet unique de la préfecture de la Marne, la comparaison de ses empreintes avec le fichier Eurodac avait révélé une demande antérieure en Italie, les autorités italiennes avaient donné leur accord implicite, et le préfet avait pris un arrêté de transfert le 13 novembre 2019 (CAA Nancy, 24 septembre 2020, n° 19NC03589). Tout le contentieux qui a suivi est parti de cette mécanique : hit Eurodac, saisine de l’État requis, accord implicite, arrêté préfectoral. Retenez la leçon pratique : dès la remise de l’attestation Dublin, conservez chaque document, notez chaque date de convocation, photographiez vos attestations et demandez systématiquement copie de la décision de transfert avec sa motivation complète. Sans ces pièces, contester devient très difficile.

B. Recours en sept jours devant le tribunal administratif et interdiction d’exécution forcée : la marche à suivre dès la notification

Le délai pour agir est le nerf de ce contentieux. La décision de transfert « peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ou, lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2 » (article L. 572-4 du CESEDA). Dans le cas général, l’article L. 921-1 dispose que « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. » (article L. 921-1 du CESEDA). Sept jours à compter de la notification, pas à compter de la lecture ou de la compréhension : si la décision vous est remise en main propre au guichet un lundi, le délai court dès ce jour. Faites enregistrer votre requête au greffe avant l’expiration, conservez la preuve du dépôt, et ne vous fiez à aucun conseil vous promettant un délai plus long.

Déposer ce recours dans le délai produit un effet protecteur décisif. La loi prévoit que « La décision de transfert ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant l’expiration d’un délai de quinze jours » et que « Lorsque le tribunal administratif a été saisi d’un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant qu’il ait été statué sur ce recours. » (article L. 572-2 du CESEDA). Autrement dit, un recours formé à temps paralyse le transfert jusqu’au jugement. Ce verrou ne fonctionne que si le juge est saisi dans les règles et dans le délai : un courrier simple adressé à la préfecture, une contestation orale au guichet ou une lettre à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ne valent pas recours. La requête doit être adressée au tribunal administratif territorialement compétent, viser la décision attaquée, exposer les moyens d’annulation et être accompagnée de la décision, des attestations et des pièces d’identité disponibles. Lorsque la décision de transfert est notifiée en même temps qu’un placement en rétention ou une assignation à résidence, le délai tombe à quarante-huit heures et la procédure accélérée de l’article L. 921-2 s’applique : « le tribunal administratif peut être saisi dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat » et qu’« il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours » (article L. 921-2 du CESEDA). En centre de rétention, exigez immédiatement l’accès à un avocat, au besoin commis d’office, et à l’aide juridictionnelle.

À la frontière, le régime est encore plus resserré : « La décision de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile et la décision de transfert mentionnée à l’article L. 572-1 qui l’accompagne le cas échéant peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. » (article L. 352-4 du CESEDA). Si vous êtes maintenu en zone d’attente à Roissy ou dans un autre point de passage et qu’un transfert Dublin accompagne le refus d’entrée, le recours se joue en heures, pas en jours. Pour les lecteurs d’Île-de-France, la carte des juridictions compte : selon votre lieu de résidence ou de placement, votre recours relèvera du tribunal administratif de Paris, de Montreuil, de Cergy-Pontoise ou de Versailles, et à Paris la décision attaquée émanera du préfet de police. Indiquez précisément votre adresse et votre lieu de présentation en préfecture dans la requête, car une erreur d’aiguillage juridictionnel fait perdre des jours précieux. Si vos ressources sont modestes, déposez en même temps une demande d’aide juridictionnelle : elle ne suspend pas le délai de recours, mais le bureau d’aide juridictionnelle statue vite dans ce contentieux et un avocat désigné renforce considérablement le dossier. Les lecteurs confrontés à un refus d’entrée et à un maintien en zone d’attente trouveront les réflexes utiles dans notre dossier sur le refus d’entrée et la zone d’attente à Roissy, et ceux dont le transfert accompagne un placement en centre de rétention peuvent consulter notre analyse des placements en rétention et des recours devant le juge des libertés.

Le contenu de la requête détermine vos chances. Un bon recours Dublin articule toujours quatre blocs : la régularité formelle de la décision, avec l’incompétence du signataire, le défaut de motivation et l’absence de traduction ; la régularité de la procédure de détermination, avec l’entretien individuel, la langue utilisée et la prise en compte de vos déclarations ; le fond du critère de responsabilité, en démontrant que l’État désigné n’est pas celui que les critères du règlement désignent, par exemple grâce à des preuves de présence, des visas, des titres ou des liens familiaux dans un autre État ; et les obstacles au transfert, avec les défaillances systémiques du pays désigné et votre situation médicale ou familiale. Joignez tout ce qui établit votre parcours : billets, visas, attestations d’hébergement, certificats médicaux, preuves de liens familiaux en France, et tout document sur les conditions d’accueil dans le pays de destination. Demandez systématiquement au juge, à titre principal, l’annulation de la décision de transfert et, à titre subsidiaire, les mesures d’instruction utiles. Et surtout, ne signez aucun document actant un départ volontaire sans avis juridique : un départ exécuté de votre plein gré prive le recours d’une partie de son intérêt pratique.

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II. Rester en France malgré un transfert Dublin : les moyens qui font annuler la décision

A. Défaillances systémiques dans le pays responsable et expiration du délai de six mois : les deux armes les plus efficaces

Le premier moyen qui fait gagner des dossiers tient en une règle simple : aucun transfert ne peut être engagé vers un État dont le système d’asile est défaillant. Le code est formel : « La procédure de transfert vers l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l’Etat considéré mentionné au 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. » (article L. 572-3 du CESEDA). Le texte européen visé précise le mécanisme : « Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, » (article 3, paragraphe 2 du règlement Dublin III cité par la CAA de Nantes), l’État qui mène la détermination doit poursuivre l’examen des critères pour désigner un autre responsable, et devient lui-même responsable si aucun autre ne peut être désigné. En pratique, les juges ont appliqué ce raisonnement à plusieurs pays et à plusieurs périodes : la Grèce pendant la crise de l’accueil, la Hongrie à certaines périodes, et surtout l’Italie après la circulaire du 5 décembre 2022 par laquelle les autorités italiennes avaient annoncé la suspension des prises en charge, faute de capacités d’accueil.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 27 octobre 2023 constitue la démonstration la plus nette de ce moyen. Une ressortissante guinéenne entrée en France en décembre 2022 avait été orientée en procédure Dublin vers l’Italie, qui avait accepté sa responsabilité par accord implicite, et le préfet de Maine-et-Loire avait pris un arrêté de transfert en mars 2023. La cour a relevé qu’il existait, à la date de l’arrêté, de sérieuses raisons de croire à des défaillances systémiques dans les conditions d’accueil en Italie, et elle a jugé : « Le jugement n° 2305719 du 16 mai 2023 du tribunal administratif de Nantes et l’arrêté du 20 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant du transfert de Mme A… aux autorités italiennes sont annulés. » (CAA Nantes, 27 octobre 2023, n° 23NT01588). Mieux encore, l’annulation s’est accompagnée d’une injonction : « Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire d’enregistrer la demande d’asile de Mme A… en procédure normale dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous réserve d’un changement de circonstances de fait et dans le respect des dispositions des alinéas 2 et 3 du 2 de l’article 3 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. » Concrètement, la requérante est sortie de la procédure Dublin et son dossier a rejoint la procédure normale d’examen par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Si votre transfert vise un pays dont les structures d’accueil sont saturées ou dont les autorités refusent temporairement les reprises en charge, rassemblez les rapports d’organisations internationales, les articles de presse datés, les décisions de justice récentes et toute preuve de la situation à la date exacte de votre arrêté : le juge apprécie les défaillances à cette date, pas au jour où il statue.

Le second moyen décisif joue sur le temps : le transfert doit être exécuté dans les six mois, faute de quoi la France devient responsable de votre demande. Le règlement prévoit que le transfert « doit s’effectuer  » dès qu’il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l’effet suspensif est accordé conformément à l’article 27, paragraphe 3  » », et que « Si le transfert n’est pas exécuté dans le délai de six mois, l’État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’Etat membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ». La cour administrative d’appel de Nancy a tiré toutes les conséquences de ce mécanisme dans l’affaire déjà évoquée : « l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d’interrompre le délai de six mois fixé à l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l’acceptation du transfert par l’Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l’autorité administrative du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. » En l’espèce, le nouveau délai de six mois avait expiré le 28 mai 2020, l’Italie s’était trouvée libérée de son obligation et « la responsabilité de l’examen de la demande d’asile de ce dernier a été transférée, à compter de cette date, à la France », de sorte que « la décision de transfert est devenue caduque et ne pouvait plus être légalement exécutée », et la cour a décidé : « Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B… dirigées contre la décision de transfert. » (CAA Nancy, 24 septembre 2020, n° 19NC03589).

La portée pratique est considérable : même un recours rejeté au fond fait courir un nouveau délai de six mois à compter de la notification du jugement au préfet, et si l’administration n’exécute pas le transfert dans ce laps, votre demande bascule en procédure normale en France. Ni l’appel ni une demande de sursis ne rouvrent ce compteur, ce qui fige la situation au profit du demandeur. Deux mises en garde s’imposent toutefois. D’abord, la fuite, c’est-à-dire le fait de se soustraire volontairement à l’exécution du transfert en quittant l’adresse déclarée ou en manquant les convocations, permet à l’administration de porter le délai à dix-huit mois : disparaître dans la nature prolonge la procédure Dublin au lieu de l’éteindre, et vous expose à une interruption de vos conditions matérielles d’accueil. Ensuite, l’emprisonnement porte le délai à un an. La bonne stratégie consiste donc à rester joignable, à honorer chaque convocation et chaque pointage, à signaler tout changement d’adresse, et à laisser le temps travailler pour vous pendant que le recours suspend l’exécution. Tenez un calendrier précis : date d’acceptation du transfert par l’État requis, date de votre recours, date de notification du jugement au préfet, date d’expiration du nouveau délai de six mois. Le jour où ce délai expire sans exécution, écrivez à la préfecture pour demander l’enregistrement de votre demande en procédure normale, en visant l’article 29 du règlement.

B. Assignation à résidence, placement en rétention et nouveau pacte européen : vos droits pendant la procédure

Pendant la détermination de l’État responsable puis pendant l’attente du transfert, l’administration peut restreindre votre liberté, mais dans un cadre étroit que le juge contrôle. Le code prévoit que « L’étranger qui fait l’objet d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l’autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande d’asile. » (article L. 751-2 du CESEDA). Le même article organise la fin de la mesure : « Lorsqu’un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l’étranger, il est immédiatement mis fin à l’assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet Etat dans les plus brefs délais ou si un autre Etat peut être requis. » Et après la notification de la décision de transfert : « En cas de notification d’une décision de transfert, l’assignation à résidence peut se poursuivre si l’étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l’exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. » Chaque assignation doit donc rester proportionnée et temporaire : une assignation maintenue alors que l’État requis a refusé la prise en charge sans demande de réexamen, ou alors que le transfert n’est plus une perspective raisonnable parce que le délai de six mois a expiré, devient illégale et doit être levée. Contestez-la avec la décision de transfert elle-même, dans le même recours de quarante-huit heures ou de sept jours selon votre situation, et signalez tout manquement aux pointages imposés uniquement par une contrainte réelle, avec justificatifs.

Le placement en rétention obéit à une règle encore plus protectrice, posée par la Cour de cassation dans un arrêt de principe. Un demandeur placé en rétention alors même que les demandes de prise en charge venaient à peine d’être adressées à plusieurs États avait contesté la mesure, et la première chambre civile a jugé que le législateur n’avait pas voulu permettre le placement en rétention d’un demandeur d’asile en cours de procédure de transfert avant même la décision de transfert, seule l’assignation à résidence étant possible à ce stade, la rétention sur le fondement de l’article L. 551-1 du code ne pouvant intervenir qu’après notification de la décision de transfert, puis a cassé sans renvoi l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Rennes qui avait validé la prolongation de la rétention (Cass. 1re civ., 7 février 2018, n° 17-14.866, ECLI:FR:CCASS:2018:C100149, publié au Bulletin). Vérifiez donc la chronologie de votre dossier : toute rétention notifiée avant la décision de transfert elle-même est entachée d’illégalité, et le juge des libertés et de la détention comme le juge administratif en tirent les conséquences, y compris la remise en liberté. Après la décision de transfert, la rétention reste possible mais suppose un risque de fuite caractérisé par des éléments objectifs, jamais une simple présomption tirée de votre statut de demandeur.

La régularité de la décision de transfert conditionne aussi les mesures qui l’accompagnent, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Versailles à propos d’un transfert vers la Bulgarie : la cour a estimé que « L’arrêté préfectoral du 2 mai 2017 portant transfert aux autorités bulgares de M. E…est dès lors irrégulier et doit être annulé, ainsi que, par voie de conséquence, l’arrêté du même jour portant assignation à résidence de l’intéressé. » (CAA Versailles, 24 juillet 2018, n° 17VE01823). L’enseignement vaut pour tous les États de premier accueil : quand le transfert tombe, l’assignation notifiée le même jour tombe avec lui. Dans cette affaire, la cour avait relevé que la mesure de transfert Dublin ne devait pas être confondue avec une remise à un État membre concernant un étranger non demandeur d’asile, d’où l’irrégularité du fondement choisi par le préfet. Pour votre dossier, cela signifie qu’il faut attaquer simultanément le transfert et l’assignation ou la rétention notifiés avec lui, en soulevant l’illégalité par voie de conséquence : si le juge annule le transfert, il annule du même mouvement la mesure restrictive qui en dépendait.

Enfin, la procédure Dublin que vous subissez aujourd’hui se déroule sous un droit en transition. Le règlement (UE) 2024/1351 du 14 mai 2024 sur la gestion de l’asile et de la migration, pilier du nouveau pacte européen, est applicable depuis le 1er juillet 2026 et succède au règlement Dublin III pour les nouvelles situations, avec un filtrage aux frontières renforcé, des délais resserrés et un mécanisme de solidarité entre États membres. Le code français a déjà commencé son adaptation, puisque l’entretien individuel prévu par le nouveau règlement se déroule désormais dans la langue choisie par le demandeur. Dans le même temps, l’Allemagne a annoncé un tour de vis avec davantage de contrôles et de renvois vers les pays de premier examen, ce qui augmente mécaniquement le nombre de décisions de transfert notifiées en France, comme nous l’analysons dans notre dossier sur le durcissement allemand et ses effets sur les dossiers en France. Si votre demande devait malgré tout être examinée au fond puis rejetée, tout n’est pas perdu : les voies du réexamen et du recours contre les décisions de l’Office et de la Cour nationale du droit d’asile existent, et notre guide sur les demandeurs déboutés face à l’OQTF détaille les recours restants. Et si vous êtes entré en Europe par l’Espagne avant de gagner la France, la question du renvoi vers le pays de premier passage se pose dans les mêmes termes, comme dans les situations décrites pour les entrées via Ceuta et l’Espagne.

Conclusion

Recevoir une décision de transfert Dublin n’équivaut pas à une expulsion, et encore moins à la fin de votre parcours d’asile en France. Trois réflexes font la différence entre les dossiers qui aboutissent à un transfert exécuté et ceux qui basculent en procédure normale : saisir le tribunal administratif dans les sept jours de la notification, ou dans les quarante-huit heures en cas de rétention ou d’assignation conjointe, afin de paralyser toute exécution forcée jusqu’au jugement ; attaquer la décision sur tous ses fronts, forme et fond, signataire et motivation, critère de responsabilité et situation du pays désigné, mesures d’assignation ou de rétention notifiées avec elle ; puis surveiller le calendrier des six mois, car un transfert non exécuté dans ce délai rend la France responsable de votre demande et ouvre droit à l’enregistrement en procédure normale. Les défaillances d’accueil dans certains États européens, documentées à la date de votre arrêté, et les erreurs de procédure des préfectures fournissent aux juges des motifs d’annulation solides, comme l’ont montré les cours de Nantes, Nancy et Versailles. Restez joignable, honorez chaque convocation, conservez chaque preuve de votre parcours et de vos liens en France, et faites vérifier votre dossier sans attendre : en procédure Dublin, le temps perdu ne se rattrape pas, mais le temps bien utilisé fait très souvent basculer le dossier du côté du maintien en France.

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