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Fermeture de l’usine Dumarey Bouthéon : PSE, dispense d’activité et garanties des salariés

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Maître Hassan KOHEN
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Fermeture de l’usine Dumarey Bouthéon : PSE, dispense d’activité et garanties des salariés

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À l’approche du 1er septembre 2026, les salariés de l’usine Dumarey Powerglide de Bouthéon sont confrontés à une question urgente : que devient leur contrat de travail lorsque la fermeture du site est annoncée, que l’activité est interrompue et qu’un plan de sauvegarde de l’emploi est évoqué ? Les informations rendues publiques au cours de l’été font état d’une mobilisation importante, d’un projet concernant plusieurs centaines d’emplois et d’une dispense d’activité annoncée pour la fin du mois d’août. Elles ne permettent toutefois pas, à elles seules, de savoir si un PSE a été régulièrement négocié, validé ou homologué, ni si chaque salarié a reçu une décision individuelle.

Une fermeture industrielle ne produit pas automatiquement les mêmes effets qu’un licenciement économique. Tant que le contrat n’est pas rompu, le salarié conserve des droits : rémunération selon le dispositif réellement mis en place, information, reclassement, protection contre les pressions et accès aux documents du projet. Lorsque le licenciement intervient, d’autres délais commencent à courir, notamment pour contester la décision administrative relative au PSE ou le licenciement individuel.

Ce guide distingue ces étapes et répond aux questions pratiques : le PSE est-il obligatoire, que doit vérifier le comité social et économique, quelles offres de reclassement demander, comment contrôler une dispense d’activité, que vaut une garantie d’emploi et devant quelle juridiction agir ? Les faits propres à Dumarey devront être rapprochés des convocations, accords, procès-verbaux, bulletins de salaire et courriers effectivement remis à chaque salarié.

I. Fermeture de l’usine et PSE : quels droits pour les salariés de Dumarey Bouthéon ?

A. La fermeture annoncée suffit-elle à justifier un licenciement économique ?

La fermeture d’un établissement est un événement économique majeur, mais elle ne constitue pas, par elle-même, une lettre de licenciement. Le contrat de travail continue tant qu’il n’a pas été rompu par une décision régulière de l’employeur, un accord valable entre les parties ou une décision judiciaire. Une annonce faite en réunion, un message collectif, une information donnée par un représentant syndical ou un article de presse ne remplace pas la notification individuelle qui doit exposer le motif et les droits du salarié.

Le point de départ est l’article L. 1233-3 du Code du travail. Le texte définit le licenciement économique comme celui qui repose sur un motif non lié à la personne du salarié. Il énumère notamment les difficultés économiques, les mutations technologiques, la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité et la cessation d’activité. Il indique : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié ». La définition complète doit être lue avec les conditions propres à la situation de l’entreprise et avec les règles de reclassement.

Dans le dossier Dumarey, il faut donc séparer trois questions. La première concerne la réalité du projet : le site doit-il être fermé, transformé, cédé ou placé dans une procédure collective ? La deuxième concerne le calendrier : les suppressions d’emploi sont-elles projetées dans une même période de trente jours, ou réparties sur plusieurs phases ? La troisième concerne la situation de chaque salarié : son poste est-il supprimé, transformé, transféré, maintenu pendant une période de transition, ou remplacé par une proposition de reclassement ? Une fermeture annoncée peut évoluer avant la fin de la consultation du CSE ou avant la décision administrative.

Le nombre de postes annoncé dans la presse est un indice de l’ampleur du projet, pas une preuve suffisante du nombre juridiquement retenu. Pour calculer le seuil applicable, il faut connaître l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement concerné, le nombre de licenciements envisagés, les départs volontaires éventuellement intégrés au dispositif et la période retenue. Les départs par rupture conventionnelle collective, les mobilités acceptées et les licenciements économiques ne produisent pas tous les mêmes effets. Le document remis au CSE doit permettre de reconstituer cette méthode.

Le licenciement économique n’est pas librement prononcé dès que la direction estime que le site n’est plus rentable. Le salarié doit être informé du motif économique dans les conditions prévues par le Code du travail. L’employeur doit aussi avoir recherché une solution de reclassement avant de notifier la rupture. L’article L. 1233-4 du Code du travail rappelle : « Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés ». La suite du texte impose de rechercher un emploi disponible dans l’entreprise et, sous certaines conditions, dans les autres sociétés du groupe situées sur le territoire national.

Cette règle a une conséquence très concrète pour un site industriel qui ferme. La recherche ne doit pas être limitée à un poste portant exactement le même intitulé. L’employeur doit examiner les emplois de même catégorie ou les emplois équivalents, avec une rémunération équivalente. Un poste d’une catégorie inférieure ne peut être proposé qu’avec l’accord exprès du salarié. Les formations d’adaptation doivent être envisagées lorsque le salarié peut tenir l’emploi après une mise à niveau raisonnable. Une offre vague, envoyée sans intitulé précis, sans lieu de travail, sans rémunération ou sans délai de réponse, est difficile à contrôler.

L’obligation de reclassement ne signifie pas que chaque salarié doit accepter de quitter la Loire ou de changer de métier. Elle signifie que les possibilités existantes doivent être recherchées, présentées et discutées dans le cadre légal. Un salarié peut refuser une mobilité géographique, un changement de qualification ou une modification de rémunération. Ce refus n’efface pas la nécessité pour l’employeur de présenter les autres postes disponibles ni de respecter les étapes du licenciement économique.

La notion de cessation d’activité mérite aussi une attention particulière. La fermeture d’un établissement peut participer à une cessation d’activité de l’entreprise, mais la société peut continuer ailleurs, être reprise, faire partie d’un groupe ou conserver une activité comparable sur un autre site. Ces éléments influencent l’analyse de la cause économique et l’étendue de la recherche de reclassement. Une direction ne peut pas présenter le site comme juridiquement isolé si des activités, des fonctions ou des postes permutables existent dans une autre entité.

Si l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, certaines règles sont adaptées. Le fait qu’une procédure collective soit évoquée ne permet pas de conclure automatiquement que tous les droits disparaissent. Le calendrier, l’intervention de l’administrateur ou du liquidateur, la garantie des salaires et les règles relatives au PSE doivent être vérifiés à partir du jugement et des actes de la procédure. Une simple annonce de « sauvegarde » ne suffit pas à identifier le régime applicable.

La première démarche d’un salarié est donc de demander une qualification écrite de sa situation. Il peut demander :

  • si son contrat est toujours en cours ;
  • si la dispense d’activité est rémunérée et sur quel fondement ;
  • si une procédure de licenciement collectif est ouverte ;
  • si un accord collectif ou un document unilatéral de PSE existe ;
  • si une demande de validation ou d’homologation a été adressée à la DREETS ; et
  • si des postes de reclassement sont disponibles dans l’entreprise ou le groupe.

Cette demande peut être collective par l’intermédiaire du CSE ou d’une organisation syndicale, mais chaque salarié doit conserver sa propre preuve. Un courriel envoyé depuis une adresse professionnelle peut devenir inaccessible après la fermeture du site. Il faut donc enregistrer les messages et pièces sur un support personnel, en respectant la confidentialité des données des collègues et des informations industrielles protégées.

B. Que doit contenir le PSE et que peut contrôler le CSE ?

Le plan de sauvegarde de l’emploi devient obligatoire dans les entreprises d’au moins cinquante salariés lorsque le projet concerne au moins dix licenciements économiques dans une même période de trente jours. L’article L. 1233-61 du Code du travail le formule ainsi : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours ». Le même article exige un plan destiné à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre, ainsi qu’un plan de reclassement sur le territoire national.

Dans une usine où plusieurs centaines d’emplois sont menacés, le seuil paraît susceptible d’être atteint si les suppressions sont juridiquement regroupées dans la période prévue par le texte. Cela ne permet pas encore de connaître le contenu du PSE ni son état d’avancement. Il faut vérifier si le projet est formalisé, si le CSE a été convoqué, si une expertise a été décidée, si une négociation a produit un accord et si la DREETS a rendu une décision.

Le PSE peut être fixé par un accord collectif ou par un document unilatéral de l’employeur. L’article L. 1233-24-1 du Code du travail prévoit : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi ». Un accord doit respecter les conditions de validité propres à la négociation collective et être soumis à la validation administrative. En l’absence d’accord, l’employeur élabore un document unilatéral, qui doit être soumis à l’homologation de l’administration.

Le CSE est consulté sur l’opération projetée, la situation économique, le nombre et les catégories de postes supprimés, le calendrier, les critères d’ordre des licenciements, les conséquences sur la santé et la sécurité, ainsi que sur les mesures destinées à éviter ou réduire les ruptures. L’article L. 1233-30 du Code du travail organise cette consultation et prévoit plusieurs délais selon l’effectif concerné. Dans les grands projets, deux réunions au moins sont normalement nécessaires, avec un délai minimal entre elles, sauf règles particulières ou accord applicable. Le calendrier doit être lu dans son ensemble, car une réunion précipitée peut empêcher les élus d’examiner les informations utiles.

Le CSE ne vote pas le licenciement de chaque salarié. Son rôle est de recevoir une information suffisante, de formuler un avis, de demander des précisions et, lorsque les conditions sont réunies, de recourir à un expert. Il peut interroger la direction sur la rentabilité du site, les décisions du groupe, les contrats transférables, les alternatives à la fermeture, les possibilités de reprise d’activité et les postes disponibles ailleurs. Il peut aussi demander que les impacts sur les conditions de travail, les risques psychosociaux et la santé des salariés soient correctement examinés.

Le PSE doit être plus qu’une liste d’indemnités. L’article L. 1233-62 du Code du travail prévoit des mesures telles que le reclassement interne, les actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités pour éviter la fermeture, le reclassement externe, la formation, la validation des acquis de l’expérience, la reconversion, les aides à la création ou à la reprise d’une activité et certaines mesures d’aménagement du temps de travail. Le texte commence par : « Le plan de sauvegarde de l’emploi prévoit des mesures telles que ». La formule invite à apprécier la cohérence et l’efficacité de l’ensemble, pas seulement la présence formelle d’un intitulé.

Un PSE adapté à une fermeture industrielle doit répondre à plusieurs réalités. Certains salariés peuvent vouloir rester dans leur métier et bénéficier d’une mobilité vers un autre site. D’autres peuvent demander une formation longue, un accompagnement à la reconversion ou une aide à la création d’entreprise. Des salariés proches de la retraite peuvent avoir besoin d’un dispositif de transition différent de celui d’un salarié plus jeune. Le plan doit prévoir des mesures suffisamment précises pour être utilisables : montant, durée, organisme compétent, conditions d’accès, calendrier, prise en charge des frais et procédure de demande.

La DREETS contrôle le dispositif. Pour un accord collectif, l’article L. 1233-57-2 du Code du travail prévoit la validation administrative lorsque les conditions relatives à l’accord, à la procédure d’information-consultation et au contenu du PSE sont réunies. Pour un document unilatéral, l’article L. 1233-57-3 impose notamment le contrôle de la régularité de la procédure et du respect des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction de plusieurs critères, dont « les moyens dont disposent l’entreprise, l’unité économique et sociale et le groupe ».

Le Conseil d’État a précisé ce contrôle dans sa décision du 27 juin 2025, n° 463870. Le texte de la décision exige que « les mesures contenues dans le plan sont précises et concrètes » et qu’elles soient appréciées au regard de leur contribution au maintien dans l’emploi et au reclassement. Le contrôle ne porte donc pas sur un nombre abstrait de pages. Il porte sur la capacité réelle du plan à accompagner les salariés, compte tenu de l’importance du projet et des moyens de l’entreprise ou du groupe. Cette décision est disponible sur Légifrance.

Les moyens du groupe peuvent être déterminants. Un groupe qui dispose de ressources importantes ne peut pas nécessairement présenter un PSE minimal au seul motif que l’établissement local est déficitaire. Dans la décision du Conseil d’État du 7 février 2018, n° 397900, l’administration devait contrôler la recherche des postes disponibles dans les entreprises du groupe et leur présentation. Pour les emplois identifiés, le plan devait indiquer « leur nombre, leur nature et leur localisation ». La décision, publiée sur Légifrance, donne un outil concret au CSE : demander un tableau complet et vérifiable des postes, plutôt qu’une affirmation générale selon laquelle aucun reclassement ne serait possible.

Le groupe de reclassement ne doit pas être confondu avec le périmètre financier utilisé pour apprécier les moyens du PSE. Les sociétés concernées par la permutation du personnel et celles qui disposent de moyens financiers peuvent répondre à des définitions différentes. Le CSE doit donc demander la liste des sociétés examinées, les liens entre elles, les fonctions permutables et les raisons précises pour lesquelles un poste est retenu ou écarté.

La durée du contrat proposé ne suffit pas à écarter une possibilité. Dans sa décision du 22 juillet 2021, n° 434362, le Conseil d’État rappelle qu’un PSE doit identifier les postes disponibles « quelle que soit la durée des contrats susceptibles d’être proposés ». La décision est consultable sur Légifrance. Un contrat à durée déterminée n’est pas automatiquement équivalent à un reclassement durable, mais son existence doit être examinée avec les autres mesures du plan. Cette nuance est importante lorsqu’une activité continue temporairement sur un autre site.

La décision récente du Conseil d’État du 4 juin 2026, n° 509811, concernait également une contestation d’homologation d’un PSE. Le pourvoi n’a pas été admis, le Conseil indiquant qu’« Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi ». Cette décision Légifrance ne statue pas sur la situation de Dumarey et ne dispense pas d’établir les faits. Elle montre néanmoins l’importance de présenter devant le juge des moyens précis sur la procédure, le périmètre du groupe, les moyens disponibles ou le contenu des mesures.

Pour les salariés de Bouthéon, le dossier du CSE doit donc être lu avec plusieurs questions en tête : le projet de fermeture a-t-il été comparé à une reprise d’activité, les postes des autres sites ont-ils été recherchés, les mesures de formation sont-elles accessibles aux postes réellement proposés, la garantie d’emploi annoncée est-elle intégrée au PSE ou repose-t-elle sur un engagement distinct, et les conséquences d’une dispense d’activité sont-elles expliquées ? Le versement d’une indemnité de départ ne répond pas, à lui seul, à ces questions.

II. Dispense d’activité, reclassement et garanties : que faire avant le 1er septembre ?

A. Quel salaire, quelles tâches et quelles preuves pendant la dispense d’activité ?

Le terme « dispense d’activité » peut recouvrir des situations très différentes. L’employeur peut demander à des salariés de ne plus se présenter sur le site tout en maintenant leur rémunération et leur contrat. Il peut aussi mettre en place une activité partielle, accorder des congés, organiser une période de dispense avec maintien de salaire ou proposer une mesure prévue par un accord collectif. À l’inverse, une entreprise peut demander aux salariés de rester chez eux sans préciser la rémunération, le statut de l’absence ni la date de reprise. Cette dernière situation doit être clarifiée immédiatement.

Une dispense d’activité décidée par l’employeur ne devient pas automatiquement un congé sans solde. Le salarié ne doit pas signer un document comportant une baisse de rémunération, une renonciation à ses droits ou une qualification de congé non rémunéré sans avoir compris ses conséquences. Le contrat de travail reste soumis à l’article L. 1222-1 du Code du travail, selon lequel « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». Cette règle ne fixe pas à elle seule le montant du salaire, mais elle impose de regarder loyalement le dispositif annoncé, les engagements pris et les effets réels sur le salarié.

Si la rémunération baisse, l’employeur doit identifier le fondement de cette baisse. L’activité partielle répond à un régime particulier. L’article L. 5122-1 du Code du travail prévoit que les salariés sont placés en activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’administration, lorsqu’ils subissent une perte de rémunération imputable notamment à la fermeture temporaire de l’établissement ou à la réduction de l’horaire. Le texte indique : « Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative ». L’employeur doit donc communiquer le régime appliqué et les éléments de paie correspondants.

Une fermeture définitive n’est pas la même chose qu’une fermeture temporaire ouvrant droit à l’activité partielle. La durée, la procédure administrative, le nombre d’heures non travaillées et la rémunération diffèrent. Le salarié doit vérifier son bulletin de paie, le nombre d’heures indemnisées, la ligne de rémunération utilisée et toute retenue. Une ligne « absence » ou « activité partielle » ne suffit pas si le dispositif annoncé par écrit prévoyait le maintien intégral du salaire.

La dispense d’activité peut également laisser subsister des obligations. Le salarié doit rester joignable selon des modalités raisonnables, transmettre les documents demandés, participer aux réunions de consultation ou de reclassement et signaler un changement d’adresse. En revanche, il n’a pas à se rendre sur un site fermé ou à exécuter une tâche qui n’a pas été portée à sa connaissance. Si l’employeur demande une reprise sur un autre lieu, un changement d’horaires ou une nouvelle fonction, cette instruction doit être examinée au regard du contrat, de la convention collective, du règlement intérieur et des règles de santé et de sécurité.

Le salarié doit demander un écrit simple, daté et compréhensible. Il peut poser les questions suivantes :

  • la date de début et la date de fin de la dispense ;
  • le maintien ou non du salaire, des primes et des avantages ;
  • le sort des congés payés, des jours de repos et de l’ancienneté ;
  • la possibilité d’exercer une autre activité professionnelle pendant la période ;
  • la disponibilité attendue pour les réunions, formations et offres de reclassement ;
  • le régime de protection sociale et le traitement des cotisations ; et
  • la date et le lieu auxquels le salarié doit se présenter si la mesure prend fin.

Il faut conserver le message qui annonce la dispense, y compris lorsqu’il a été envoyé par SMS ou par une application interne. Une capture d’écran doit faire apparaître la date, l’expéditeur et le texte complet. Le salarié doit également conserver les plannings, les convocations, les réponses de la direction, les bulletins de paie, les relevés d’heures, les échanges avec le CSE et les courriers de l’administration. Si le téléphone professionnel doit être restitué, exportez les documents auxquels vous avez légalement accès avant la restitution, sans copier les données personnelles de tiers ni les secrets industriels.

Les garanties d’emploi doivent être traitées avec la même prudence. Une promesse de maintien jusqu’à une date donnée peut figurer dans un accord collectif, un contrat de travail, un avenant, un protocole de reprise, une décision de l’employeur ou un engagement présenté aux salariés lors d’une cession. L’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Le texte est accessible sur Légifrance. La portée de la garantie dépendra de son auteur, de sa formulation, de ses bénéficiaires, de sa durée et des conditions éventuellement prévues.

Il faut distinguer une garantie d’emploi d’une simple déclaration d’intention. Les mots « engagement ferme », « maintien des postes », « absence de licenciement avant telle date » ou « accompagnement jusqu’à la reprise » n’ont pas nécessairement la même portée. Le document peut aussi prévoir des exceptions liées à une procédure collective, à une faute, à un refus de mobilité ou à l’impossibilité de maintenir l’activité. Toute clause de renonciation ou tout protocole qui prétend solder la garantie doit être rapproché du document d’origine.

Un salarié ne doit pas supposer qu’une indemnité prévue dans le PSE remplace automatiquement une garantie contractuelle plus favorable. Il faut comparer le montant, la période couverte, la condition de déclenchement et les personnes visées. Le PSE peut constituer une mesure collective minimale, tandis qu’un engagement individuel ou un accord de reprise peut ouvrir un droit distinct. Le cumul, la substitution ou la renonciation ne peuvent être décidés à partir d’une présentation orale.

Les contrats légalement formés doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du Code civil, dont le texte rappelle que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Cette règle ne transforme pas une promesse imprécise en emploi garanti jusqu’à la retraite. Elle interdit cependant de lire un engagement collectif en supprimant les éléments qui en faisaient l’intérêt, ou de demander aux salariés de renoncer avant même qu’ils aient reçu l’ensemble des informations.

Le dossier de garantie doit comprendre le contrat de travail et ses avenants, la convention collective, les accords d’entreprise, les procès-verbaux du CSE, les documents remis lors d’une cession ou d’une reprise, les communications de la direction et les courriels des responsables. Les déclarations de témoins peuvent compléter le dossier, mais un écrit daté est plus facile à rattacher à la situation de chaque salarié. L’ancienneté, la qualification et le lieu de travail doivent aussi être conservés, car ils peuvent influencer le reclassement et les indemnités.

La dispense d’activité est également une période utile pour préparer le reclassement. Le salarié peut demander les fiches de poste, le lieu, le salaire, la durée du travail, la convention collective et la personne à contacter pour chaque offre. Une liste anonyme de métiers ne permet pas de vérifier une proposition. L’employeur doit adresser des offres écrites et précises ou diffuser une liste datée dans les conditions prévues par les textes. Le salarié doit répondre dans le délai indiqué, même s’il pense refuser, afin de conserver la preuve de sa position et de demander les informations manquantes.

Une mobilité vers une autre société du groupe doit être examinée sans se limiter au nom de l’entreprise. Il faut demander si le poste est un CDI ou un CDD, la période d’essai, la rémunération fixe et variable, le lieu de travail, les frais de déplacement, les horaires, la reprise d’ancienneté, la convention collective, la classification et les conditions de formation. Le refus d’une offre n’est pas forcément fautif, mais une réponse tardive ou non motivée peut compliquer la reconstitution de la procédure. La demande d’informations et la réponse doivent rester écrites.

B. Quels recours, quels délais et quelles indemnités après la décision ?

Les recours dépendent de l’acte contesté. Un salarié qui critique le contenu ou la procédure du PSE ne saisit pas automatiquement le conseil de prud’hommes. La décision de validation ou d’homologation relève du contentieux administratif. L’article L. 1235-7-1 du Code du travail attribue au tribunal administratif les contestations relatives à la décision administrative et prévoit un délai court : « Tout recours contentieux est présenté dans un délai de deux mois ». Le délai doit être calculé à partir de la notification ou de la date à laquelle la décision est portée à la connaissance de la personne habilitée à agir.

Le CSE, les organisations syndicales et les salariés peuvent avoir des intérêts communs, mais leurs arguments et leur qualité pour agir doivent être vérifiés. Une contestation peut porter sur la régularité de la consultation, le périmètre du groupe, les moyens retenus pour le PSE, l’insuffisance des mesures, l’absence de recherche sérieuse de reclassement ou une erreur dans la décision administrative. Un recours mal orienté ou déposé après le délai peut être écarté sans examen du fond.

Le contentieux administratif du PSE ne remplace pas la contestation du licenciement individuel. Après réception de la lettre de licenciement, le salarié doit vérifier le motif exposé, les critères d’ordre, la priorité de réembauche, les indemnités, le préavis, le contrat de sécurisation professionnelle et les mesures du PSE. L’article L. 1235-7 du Code du travail prévoit que « Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois ». Ce délai ne doit pas être confondu avec les deux mois du recours contre la décision administrative.

La lettre de licenciement doit permettre au salarié de comprendre la cause économique invoquée et ses conséquences sur son emploi. Dans une fermeture de site, il faut vérifier si la lettre mentionne la cessation d’activité, la réorganisation, les difficultés économiques ou une autre cause, et si elle explique la suppression du poste. Il faut aussi comparer la lettre avec les documents présentés au CSE et les informations du PSE. Une contradiction entre les documents ne suffit pas toujours à annuler une rupture, mais elle peut révéler une difficulté à examiner rapidement.

Les critères d’ordre des licenciements peuvent devenir importants lorsque tous les emplois d’une catégorie professionnelle ne sont pas supprimés. L’employeur doit appliquer les critères légaux ou conventionnels, sauf lorsque la situation rend leur application inutile parce que toute la catégorie disparaît. Le salarié doit demander la catégorie professionnelle retenue, les critères appliqués, les points obtenus et la raison pour laquelle il a été sélectionné. Une fermeture totale du site ne signifie pas nécessairement que toutes les catégories du groupe sont supprimées.

Si le licenciement est prononcé en violation des règles relatives au PSE, les conséquences varient selon le vice constaté et la situation de l’entreprise. L’article L. 1235-11 du Code du travail permet au juge d’ordonner la poursuite du contrat ou la réintégration lorsque la procédure est nulle, sauf si celle-ci est devenue impossible, notamment « du fait de la fermeture de l’établissement ou du site ». La fermeture peut donc rendre la réintégration matériellement impossible, mais elle ne fait pas disparaître les autres demandes indemnitaires qui doivent être examinées selon le fondement invoqué.

La contestation administrative peut conduire à l’annulation d’une décision de validation ou d’homologation. Le salarié doit toutefois mesurer la différence entre l’annulation d’un acte administratif et l’obtention immédiate d’un paiement. Il faut souvent coordonner le recours administratif avec l’action prud’homale, conserver les documents de la procédure et vérifier les effets de la décision sur la rupture déjà notifiée. Une stratégie collective menée par le CSE ou un syndicat peut être utile, sans remplacer l’examen de la situation individuelle.

La priorité de réembauche est un droit souvent oublié après une fermeture. L’article L. 1233-45 du Code du travail prévoit que le salarié licencié pour motif économique bénéficie, s’il le demande, d’une priorité pendant un an à compter de la rupture. Le texte impose à l’employeur de l’informer des emplois devenus disponibles et compatibles avec sa qualification, sous réserve des conditions légales. Le salarié doit donc formuler sa demande par écrit et signaler toute nouvelle qualification acquise pendant la période.

Les sommes dues doivent être vérifiées indépendamment du débat sur le PSE. Le salarié doit contrôler le salaire jusqu’au dernier jour du contrat, les congés payés, le préavis, l’indemnité de licenciement prévue par la loi ou la convention collective, les primes, l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et les aides annoncées dans le plan. Un montant global présenté dans un tableau ne suffit pas à vérifier chaque poste. Demandez le détail des calculs et conservez les bulletins de paie.

Le contrat de sécurisation professionnelle ou le congé de reclassement ne doivent pas être acceptés mécaniquement. Le salarié doit connaître la date limite de réponse, le montant de l’allocation, les effets sur le préavis, l’accompagnement proposé, les formations disponibles et les conséquences d’un refus. Le choix peut dépendre de l’ancienneté, de l’âge, du projet de reconversion, de la date de fin du contrat et de la situation personnelle. Une signature donnée sous pression peut être difficile à corriger.

La priorité est de bâtir un calendrier. Le jour de réception d’une décision administrative, d’une lettre de licenciement, d’une proposition de reclassement ou d’un protocole doit être noté. Chaque pièce doit être enregistrée avec son nom, sa date et son expéditeur. Les dates de réunion du CSE, de dispense d’activité, de fin de contrat et de paiement doivent être reportées sur le même tableau. Une alerte doit être créée avant le délai de deux mois et avant la prescription de douze mois, sans attendre la dernière semaine.

Voici une méthode d’action utilisable par un salarié de Bouthéon :

  1. Demander par écrit la situation exacte du contrat, le régime de la dispense d’activité et la rémunération garantie.
  2. Obtenir, par le CSE ou individuellement, le projet de PSE, l’accord éventuel, le document unilatéral, les procès-verbaux et la décision de la DREETS dès qu’ils existent.
  3. Demander la liste complète des emplois de reclassement dans l’entreprise et le groupe, avec leur nombre, leur nature, leur localisation, leur rémunération et leur durée.
  4. Réunir les preuves de toute garantie d’emploi, de toute promesse de reprise, de toute modification annoncée et de toute pression pour signer.
  5. Vérifier chaque bulletin de salaire et contester immédiatement une retenue qui ne correspond pas au dispositif annoncé.
  6. Ne pas signer une renonciation, un congé sans solde, une rupture conventionnelle ou un protocole transactionnel sans faire vérifier la portée du document.
  7. Noter la date de notification de la décision administrative et de la lettre de licenciement pour préserver les deux voies de recours.
  8. Organiser rapidement une analyse individuelle, même si une démarche collective est engagée.

Le dossier peut être préparé avec deux classeurs numériques. Le premier rassemble le contrat, la paie, l’ancienneté, la qualification et les échanges personnels. Le second rassemble les documents collectifs : présentations de la direction, accords, procès-verbaux du CSE, PSE, informations sur le groupe et offres de reclassement. Cette séparation facilite la confidentialité et permet de démontrer rapidement ce qui concerne tous les salariés et ce qui concerne une personne en particulier.

Un salarié qui habite loin du siège social ou qui ne peut plus accéder au site doit demander une adresse fiable pour les notifications. Une lettre de licenciement envoyée à une ancienne adresse peut déclencher un débat sur sa réception. Signalez tout changement d’adresse et conservez la preuve de l’envoi. Les échanges avec la DREETS, le CSE ou l’administrateur doivent également être sauvegardés avec leur accusé de réception.

Le fait de rester silencieux pendant la dispense d’activité n’est pas une stratégie suffisante. Il faut préserver ses droits sans multiplier les accusations non documentées. Une lettre courte peut demander une précision, rappeler la date de l’annonce, réserver les droits du salarié et solliciter les pièces manquantes. Les faits doivent être exacts : une rumeur sur la fermeture, une information syndicale et une décision administrative n’ont pas la même valeur.

Si le site est finalement repris, le calendrier et l’identité du repreneur seront essentiels. Une reprise d’activité peut modifier l’analyse des postes, des contrats transférés et des garanties. Elle ne permet pas automatiquement de faire signer à chaque salarié une renonciation à ses droits antérieurs. Il faut comparer l’offre de reprise, les emplois conservés, l’ancienneté, la rémunération et les engagements écrits. Si le site est fermé sans reprise, les recherches de reclassement et les indemnités restent à examiner au regard des actes effectivement notifiés.

Conclusion

Pour les salariés de Dumarey Bouthéon, la question urgente n’est pas seulement de savoir si l’usine fermera le 1er septembre 2026. Il faut déterminer ce que l’employeur a juridiquement décidé, si le contrat continue, quel régime encadre la dispense d’activité, si un PSE est obligatoire et si la DREETS a validé ou homologué un dispositif. Tant que ces réponses ne sont pas écrites, une annonce collective ne permet pas de mesurer les droits de chacun.

Le PSE doit rechercher l’évitement ou la limitation des licenciements, organiser le reclassement et proposer des mesures concrètes proportionnées aux moyens de l’entreprise et du groupe. Les offres doivent être précises. Les engagements de maintien de l’emploi doivent être comparés avec les indemnités du plan. Les dates de recours sont courtes : deux mois pour le contentieux de la décision administrative et douze mois pour la contestation du licenciement économique, sous réserve de la situation exacte et des textes applicables.

La protection la plus utile consiste à conserver chaque document, à demander immédiatement les pièces manquantes, à contrôler la paie pendant la dispense d’activité et à ne rien signer sous la pression du calendrier. Le CSE et les organisations syndicales peuvent porter les questions collectives ; chaque salarié doit toutefois préserver ses propres preuves, ses délais et ses demandes.

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