Cinq centimes. C’est, selon Dylan Sprouse, le montant du seul chèque de droits résiduels qu’il dit avoir jamais reçu pour La Vie de palace de Zack et Cody, la sitcom diffusée de 2005 à 2008 qui l’a rendu célèbre avec son frère jumeau Cole. L’acteur l’a raconté début novembre 2026 dans son podcast, Wildmen, où il recevait Phill Lewis, son ancien partenaire de la série. Le magazine américain Variety a rapporté ces propos le 4 novembre 2026, la RTBF le même jour, et 20 Minutes les a repris le 8 novembre en traduisant sa phrase : un seul chèque, pour un épisode commun avec une autre série, « et ça s’élevait à cinq centimes ».
Ces déclarations n’ouvrent aucune procédure. Aucune action en justice n’est rapportée, aucun manquement n’est établi, les articles consultés ne font état d’aucune réaction du producteur, et les contrats signés aux États-Unis, qui ne sont pas publics, priment sur toute analyse générale. Dylan Sprouse lui-même rappelle, selon Variety, qu’il n’existait pas de plateformes de streaming à l’époque et que la chaîne ne diffusait pas de publicité.
La question qu’il soulève concerne pourtant tous les comédiens : que touche un acteur quand la série dans laquelle il a joué repasse à la télévision, sort en DVD ou rejoint une plateforme ? Le droit français y répond avec plus de précision qu’on ne le croit souvent. Nous verrons d’abord ce que la loi garantit à l’acteur quand son travail est réexploité (I), puis ce qui peut expliquer un chèque de cinq centimes et ce qu’un comédien peut réclamer en France (II).
I. Quand une série est réexploitée, ce que la loi française garantit à l’acteur
A. Une autorisation donnée par contrat, mais une rémunération pour chaque mode d’exploitation
En droit français, le comédien qui joue un rôle dans une série est un artiste-interprète. Il dispose de deux sortes de droits sur sa prestation. Le premier est un droit moral : l’article L212-2 du code de la propriété intellectuelle pose que « L’artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation », un droit qu’il ne peut pas céder. Le second est patrimonial : selon le I de l’article L212-3, sont soumises à son autorisation écrite « la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ». Autrement dit, filmer le comédien, copier l’enregistrement et le montrer au public sont trois actes distincts qui dépendent de son accord.
Pour une œuvre audiovisuelle, la loi organise cet accord de manière simple. L’article L212-4 prévoit que la signature du contrat conclu avec le producteur « vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète ». Le producteur n’a donc pas à redemander l’accord du comédien à chaque diffusion. Le même article contient toutefois une contrepartie essentielle : « Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre ». La diffusion à la télévision, la vente de DVD, la mise en ligne à la demande ne sont pas payées une fois pour toutes par le cachet du tournage : chacune doit avoir son prix dans le contrat.
La portée de l’autorisation est large, et la Cour de cassation l’a confirmé au plus haut niveau. Dans l’arrêt de l’assemblée plénière du 16 février 2018 (n° 16-14.292), des musiciens avaient enregistré la partie musicale d’une adaptation télévisée du Bourgeois gentilhomme, diffusée en 1968 par l’ORTF, et l’Institut national de l’audiovisuel avait ensuite commercialisé le programme en vidéogramme. La Cour a jugé que la feuille de présence signée par les musiciens constituait un contrat au sens de l’article L212-4, de sorte que l’institut « n’avait pas à solliciter une nouvelle autorisation pour l’exploitation de cette oeuvre sous une forme nouvelle ». L’autorisation n’est donc pas renouvelée à chaque support : c’est sur la rémunération que se joue l’essentiel.
Sur ce terrain, les juges exigent une séparation nette entre le salaire du tournage et le prix des exploitations. Dans un arrêt du 10 février 1998 (n° 95-43.510), une comédienne engagée pour deux films publicitaires avait reçu une somme unique couvrant le tournage et la cession des droits de diffusion pendant un an. La chambre sociale a cassé l’arrêt qui avait validé ce montage, en rappelant que « la rémunération de l’artiste-interprète au titre de la cession de ses droits sur l’oeuvre doit être distincte de la rémunération de sa prestation artistique ».
L’affaire la plus parlante pour un acteur de fiction reste celle du film « Bernadette, sa vie, sa passion », dont l’actrice principale avait été engagée en octobre 1992. Payée 35 000 francs au forfait, elle réclamait une rémunération pour la vente du film en vidéocassettes. Le 25 janvier 2006, la chambre sociale a d’abord jugé que sa demande s’analysait en une « demande de paiement d’une rémunération ne présentant pas le caractère de salaire », ce qui écartait le délai de cinq ans qu’on lui opposait et la soumettait alors à la prescription de trente ans. Le 13 janvier 2009, la même chambre a rappelé que les juges doivent lire le contrat tel qu’il est écrit : celui-ci répartissait la somme entre trois modes d’exploitation, et la cour d’appel ne pouvait pas le dénaturer en jugeant cette ventilation fictive (arrêt n° 07-42.240). Enfin, le 18 décembre 2013, la Cour a approuvé la cour d’appel de renvoi qui, en l’absence de barème conventionnel et de décision de la commission prévue par la loi, avait fixé elle-même la somme due : elle a « souverainement évalué le montant de la rémunération supplémentaire due, en fonction des éléments dont elle disposait » (arrêt n° 12-20.682). Selon les motifs reproduits dans le pourvoi, cette somme avait été fixée à 10 000 euros. Le contentieux aura duré plus de treize ans.
Quand le contrat est muet, la loi prévoit un relais. L’article L212-5 dispose que « Lorsque ni le contrat ni une convention collective ne mentionnent de rémunération pour un ou plusieurs modes d’exploitation », le niveau de la rémunération est fixé par référence à des barèmes d’accords conclus dans chaque secteur. Pour les contrats anciens, l’article L212-7 soumet les contrats passés avant le 1er janvier 1986 à ces règles pour les modes d’exploitation qu’ils excluaient, et précise : « La rémunération correspondante n’a pas le caractère de salaire. » Un contrat ancien qui ignorait un mode d’exploitation ne dispense donc pas le producteur de toute rémunération pour ce mode, et le silence d’un contrat plus récent renvoie aux barèmes des accords collectifs.
Ces droits ne sont pas éternels. Selon l’article L211-4, lorsque l’interprétation est fixée dans un vidéogramme et communiquée au public, les droits patrimoniaux de l’artiste expirent « cinquante ans après le 1er janvier de l’année civile suivant le premier de ces faits ». Pour un épisode diffusé pour la première fois en 2005, ce délai courrait, selon ce texte, jusqu’en 2056. La Cour de cassation a d’ailleurs admis que cette durée, issue de la loi du 3 juillet 1985, s’applique aux utilisations postérieures à 1986 d’émissions plus anciennes : dans l’arrêt du 2 mars 1999 (n° 94-13.079), elle y a vu une application « non pas rétroactive, mais immédiate » de la loi nouvelle.
B. Rediffusions à la télévision : un barème négocié, la copie privée et des sommes qui ne sont pas toujours des salaires
Pour les rediffusions télévisées, l’essentiel ne se trouve pas dans le code mais dans la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992, étendue par arrêté du 24 janvier 1994. La Cour de cassation en a appliqué les règles dans un arrêt du 14 juin 2006 (n° 04-43.276) qui concernait précisément deux comédiens d’une série, rediffusée à plusieurs reprises sur une chaîne payante. Elle y reproduit l’accord alors en vigueur, selon lequel les émissions qui font l’objet d’une nouvelle diffusion totale « ouvrent droit, au profit de l’artiste-interprète dont la prestation est réutilisée, au paiement d’un salaire complémentaire ». Ce complément était calculé en pourcentage du salaire du tournage. Les deux comédiens, qui avaient saisi le conseil de prud’hommes, ont obtenu un rappel de salaire : la chaîne ne pouvait pas appliquer un abattement que l’accord qui lui était propre ne prévoyait pas.
Le barème actuel des chaînes gratuites de la TNT figure dans l’annexe I A de cette convention, issue d’un accord du 9 juin 2016 et étendue. Il fonctionne en trois étapes. On calcule d’abord un salaire complémentaire de référence en appliquant au salaire journalier brut 30 % jusqu’à 415 euros, 20 % entre 415 et 1 620 euros, 10 % entre 1 620 et 3 000 euros, et rien au-delà, puis en multipliant par le nombre de jours de travail. On applique ensuite un taux selon l’horaire de la rediffusion : 100 % entre 19 heures et 22 heures, 60 % entre 22 heures et minuit, 30 % le reste du temps. On applique enfin un taux selon la part d’audience de la chaîne : 10 % jusqu’à 2,5 %, 20 % jusqu’à 5 %, 40 % jusqu’à 7,5 %, 100 % au-delà. Un même salaire complémentaire couvre une multidiffusion, c’est-à-dire jusqu’à six passages en trente jours avec la télévision de rattrapage associée, et se calcule sur le passage le plus cher. Les chaînes dont l’audience ne dépasse pas 7,5 % peuvent en outre, sous conditions, plafonner l’ensemble de ces compléments à 3 % de leur participation au financement de l’émission. Le détail de ce mécanisme est présenté dans notre page consacrée à la rémunération des artistes-interprètes pour les rediffusions sur les chaînes de la TNT gratuite.
Un exemple fictif montre l’écart possible. Un comédien payé 1 000 euros brut par jour pendant dix jours obtient un salaire complémentaire de référence de 2 415 euros, avant la revalorisation prévue par l’accord. Si l’épisode repasse à 21 heures sur une chaîne dont l’audience dépasse 7,5 %, il perçoit cette somme entière. S’il repasse à 15 heures sur une chaîne qui pèse moins de 2,5 % de l’audience, il perçoit 30 % puis 10 % de ce montant, soit 72,45 euros. Le barème ne dépend ni de la publicité ni du succès de l’émission : il dépend du cachet initial, de l’heure et de l’audience de la chaîne. Une série reprise l’après-midi sur une petite chaîne rapporte donc peu, même si elle a été un grand succès.
Le moment où l’émission a été créée compte aussi. Dans l’arrêt de 1999 déjà cité, des artistes réclamaient le régime des rediffusions pour des archives reprises par deux chaînes privées. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui, en lisant la clause de la convention collective de 1988 sur sa date d’effet, avait jugé que « la date à prendre en considération était la date de création de l’émission initiale et non celle de sa rediffusion ». Une série ancienne peut ainsi rester soumise au régime conventionnel de son époque.
Reste la nature de ces sommes, qui n’est pas indifférente. L’article L7121-8 du code du travail prévoit que la rémunération due à l’artiste pour l’exploitation de l’enregistrement « n’est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement », à condition qu’elle dépende du produit de l’exploitation et non du salaire du tournage. L’article L212-6 du code de la propriété intellectuelle ajoute que cette règle ne joue que pour la fraction de la rémunération contractuelle « excédant les bases fixées par la convention collective ou l’accord spécifique ». Le complément conventionnel, calculé sur le salaire initial et que la convention qualifie elle-même de salaire, garde ainsi en principe cette nature, tandis que la part proportionnelle aux recettes peut relever des redevances. La deuxième chambre civile l’a appliqué le 6 juillet 2017 à des redevances proportionnelles aux ventes d’un spectacle enregistré, avancées selon des prévisions de vente : elles n’étaient pas des salaires et n’entraient pas dans l’assiette des cotisations (arrêt n° 16-20.276).
Cette distinction peut coûter cher à l’acteur. Dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° 22-17.960), une société avait produit une série et deux téléfilms, plusieurs fois diffusés, avant d’être mise en liquidation judiciaire. L’Adami, organisme de gestion collective des artistes-interprètes, avait déclaré des rémunérations complémentaires dues aux comédiens et demandait la garantie de l’AGS, l’organisme qui avance les salaires impayés. La chambre sociale a jugé que ces créances représentaient des redevances dues « non pas en exécution de leur contrat de travail mais en contrepartie des droits cédés pour l’exploitation de l’enregistrement ». Elles échappaient donc à cette garantie et relevaient de la procédure ordinaire de vérification des créances, et la Cour a déclaré l’Adami irrecevable. Quand le producteur disparaît, ces sommes suivent le sort des autres créances déclarées, sans l’avance réservée aux salaires.
Deux autres circuits existent. La rémunération pour copie privée profite aussi aux comédiens : selon l’article L311-7, « La rémunération pour copie privée des vidéogrammes bénéficie à parts égales aux auteurs au sens du présent code, aux artistes-interprètes et aux producteurs ». Selon l’article L311-6, elle est perçue et répartie par des organismes de gestion collective agréés par le ministre chargé de la culture. Les circuits propres aux chanteurs, plus nombreux, sont présentés dans notre article sur ce que gagne un chanteur entre Sacem, Adami et royalties. En revanche, la rémunération équitable que versent les radios et les lieux publics ne concerne pas les acteurs : l’article L214-1 la réserve au cas où « un phonogramme a été publié à des fins de commerce », c’est-à-dire aux enregistrements sonores. Quant aux archives de la télévision publique, elles obéissent à un régime propre : la première chambre civile a admis, le 22 janvier 2020, que la loi y instaure au profit de l’Institut national de l’audiovisuel « une présomption simple d’autorisation qui peut être combattue », les rémunérations étant fixées par des accords conclus avec les artistes ou leurs organisations représentatives.
II. Cinq centimes : ce qui peut l’expliquer, et ce qu’un comédien peut réclamer en France
A. Contrat américain, série étrangère, enfant acteur : pourquoi un passage à l’antenne ne garantit pas un chèque
Les propos rapportés par la presse donnent quelques pistes, sans permettre de conclure. Selon 20 Minutes, Phill Lewis a expliqué dans l’émission que les comédiens pouvaient tourner plus de trente épisodes dans l’année, comptés comme une seule saison, ce qui, selon lui, aurait évité des augmentations. Dylan Sprouse a ajouté, selon Variety, que la série était très populaire mais peu financée, qu’il n’existait pas encore de plateformes de streaming et que la chaîne ne diffusait aucune publicité. Ces affirmations ne sont pas vérifiées, les contrats ne sont pas publics et aucune réponse du producteur n’est rapportée : il serait imprudent d’en tirer la moindre conclusion sur la régularité de ces contrats, conclus aux États-Unis.
Ce que l’on peut dire, c’est la façon dont un litige comparable se présenterait en France, où la question ne se poserait pas en termes de saisons. Tout contrat par lequel une personne s’assure le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production « est présumé être un contrat de travail », selon l’article L7121-3 du code du travail, et l’article L7121-4 précise que cette présomption subsiste « quels que soient le mode et le montant de la rémunération ». Pour les artistes engagés dans le champ de la convention collective de télévision, chaque engagement donne lieu à un salaire qui ne peut descendre sous les minima conventionnels, que l’accord de 2016 désigne sous le nom de salaire minimum de journée. Une augmentation d’une année sur l’autre, en revanche, dépend de la négociation et du contrat.
Le niveau des droits résiduels dépend lui aussi de ce que prévoient le contrat et les accords collectifs. Le barème français montre que le prix d’une rediffusion ne se mesure pas à la popularité de l’émission : c’est un pourcentage du salaire initial, modulé par l’horaire et l’audience de la chaîne. Une série tournée avec de petits cachets, puis rediffusée hors du soir sur des chaînes à faible audience, peut ne produire que des sommes modestes, sans que cela révèle une irrégularité. La RTBF relève de son côté que plusieurs anciens enfants stars de séries américaines disent n’avoir perçu presque aucun droit résiduel : le phénomène ne serait donc pas propre à une seule série.
Pour une série étrangère diffusée en France, une autre question se pose : quelle loi s’applique ? La première chambre civile juge que « la règle de conflit de lois applicable à la détermination du titulaire initial des droits d’artiste-interprète désigne la loi du pays où la protection est réclamée » (arrêt du 19 juin 2013, n° 12-18.032, à propos d’enregistrements fixés en Jamaïque et commercialisés en France). Pour une exploitation en France, c’est donc la loi française qui dit à qui appartiennent ces droits. Mais le contrat signé par l’acteur reste la première pièce du dossier, et rien, dans les sources consultées, n’indique que Dylan Sprouse ait engagé la moindre démarche en France. Les barèmes français ont été négociés pour les artistes engagés dans le cadre de la convention collective française : un comédien recruté aux États-Unis relève d’abord de son propre contrat. Quant à la copie privée, l’article L311-2 en réserve la répartition, sous réserve des conventions internationales, aux phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois dans un État membre de l’Union européenne, ce qui exclurait en principe une série américaine.
Reste la situation particulière des enfants, qui est celle des jumeaux au début de la série : ils avaient douze ans selon la RTBF, qui rapporte aussi que Dylan Sprouse compare aujourd’hui ces années au travail des enfants. En France, un enfant de moins de seize ans ne peut être engagé par une entreprise de télévision ou d’enregistrement audiovisuel sans autorisation individuelle préalable de l’administration, selon l’article L7124-1 du code du travail. Sa rémunération est en outre protégée : selon l’article L7124-9, une part peut être laissée aux parents, et « Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations » jusqu’à sa majorité ou son émancipation. Nous avons détaillé ce mécanisme à propos de l’argent d’enfant star de Priscilla Betti, bloqué jusqu’à ses 18 ans. Ce pécule protège ce qui a été versé à l’enfant ; il ne crée pas de droits résiduels que le contrat ne prévoit pas.
B. Demander des comptes, obtenir une révision, saisir le bon juge dans les délais
Depuis une ordonnance du 12 mai 2021, qui transpose une directive européenne de 2019, le code de la propriété intellectuelle donne aux artistes-interprètes des outils qui manquaient. Le II de l’article L212-3 impose que la cession de leurs droits comporte « une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés ». Le forfait n’est admis que dans des cas énumérés, par exemple lorsque la base de calcul d’une participation proportionnelle ne peut être déterminée ou lorsque la contribution de l’artiste n’est pas l’un des éléments essentiels de l’interprétation de l’œuvre.
Le comédien a aussi droit à l’information. Selon l’article L212-3-1, le cessionnaire de ses droits doit lui fournir « au moins une fois par an, des informations explicites et transparentes sur l’ensemble des revenus générés par l’exploitation », mode d’exploitation par mode d’exploitation. L’article 13 de l’ordonnance n° 2021-580 a fixé l’entrée en vigueur de cette obligation au 7 juin 2022 et l’a rendue applicable « aux contrats en cours à cette date ». Un acteur dont le contrat était encore en cours à cette date peut donc, en principe, demander ces comptes, même pour une série ancienne.
Surtout, l’article L212-3-2 ouvre un droit à une rémunération supplémentaire « lorsque la rémunération initialement prévue dans le contrat d’exploitation se révèle exagérément faible par rapport à l’ensemble des revenus ultérieurement tirés de l’exploitation par le cessionnaire ». Ce droit joue en l’absence de mécanisme comparable dans le contrat ou dans un accord collectif applicable. L’article L212-3-4 rend ces règles d’ordre public : aucune clause ne peut les écarter. Deux limites doivent être signalées. L’ordonnance n’a prévu d’application expresse aux contrats en cours que pour l’obligation d’information ; pour la révision, son application à des contrats plus anciens relèverait de l’appréciation du juge. Et la révision suppose de comparer la rémunération convenue aux revenus réellement tirés de l’exploitation, ce qui passe d’abord par les comptes.
Le contrat reste le point de départ de toute réclamation. L’article 1188 du code civil prévoit que « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes », mais l’affaire du film de 1992 montre que les juges ne peuvent pas écarter une ventilation claire de la rémunération entre plusieurs modes d’exploitation. Avant d’agir, il faut donc réunir le contrat d’engagement, les bulletins de paie, les relevés de l’organisme de gestion collective et la liste des diffusions.
Le choix du juge dépend de ce qui est demandé. Les sommes qui ont la nature de salaires, comme le complément conventionnel de rediffusion, se réclament devant le conseil de prud’hommes, qui selon l’article L1411-1 du code du travail règle « les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail » : c’est la voie qu’avaient suivie les comédiens de la série rediffusée sur la chaîne payante et l’actrice du film de 1992. Les litiges portant sur les droits voisins eux-mêmes, par exemple une exploitation sans autorisation, relèvent en principe de tribunaux judiciaires spécialisés : l’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que ces actions « sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire », dont la liste figure au tableau auquel renvoie l’article D211-6-1 du code de l’organisation judiciaire. Pour les sommes salariales, la voie est celle du contentieux prud’homal ; pour les droits sur la prestation, celle du droit d’auteur et des droits voisins des artistes-interprètes.
Les délais, enfin, sont différents. L’article L3245-1 du code du travail prévoit que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans », la demande ne pouvant porter que sur les trois dernières années. Pour les sommes qui ne sont pas des salaires, c’est le délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil, qui court du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La cour d’appel de Paris l’a appliqué le 2 novembre 2022 à deux danseurs du clip tourné en 1983 sur la Côte d’Azur pour la chanson I’m Still Standing d’Elton John, exploité ensuite en DVD, sur internet et, par extraits, dans le film Rocketman : si le droit moral est imprescriptible, « les actions en paiement des créances nées des atteintes portées à l’un ou à l’autre de ces droits sont soumises à la prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil ». Leurs demandes ont été déclarées prescrites pour les faits antérieurs aux cinq ans précédant leurs assignations, la cour refusant de retarder le point de départ au motif qu’ils auraient ignoré la loi. La cour a en revanche jugé l’action recevable pour les actes d’exploitation commis dans les cinq années précédant les assignations : attendre, c’est perdre les créances les plus anciennes, pas forcément tout.
Conclusion
Le chèque de cinq centimes dont parle Dylan Sprouse illustre une réalité que le droit français connaît bien : la popularité d’une série ne garantit pas, à elle seule, des revenus à ceux qui l’ont jouée. En France, l’acteur autorise une fois pour toutes l’exploitation de sa prestation en signant son contrat, mais la loi exige une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation, la convention collective des artistes de télévision fixe un salaire complémentaire pour les rediffusions, et, depuis 2021, le comédien peut exiger chaque année des comptes et demander une révision quand sa rémunération se révèle exagérément faible.
Ces règles ont leurs limites. Le barème des rediffusions dépend de l’horaire et de l’audience de la chaîne, non du succès de l’émission ; les sommes proportionnelles aux recettes ne sont pas des salaires et ne bénéficient pas de la garantie des salaires si le producteur disparaît ; et les délais, de trois ou cinq ans selon la nature des sommes, effacent les créances les plus anciennes.
Rien de tout cela ne permet de juger le cas de Dylan Sprouse. Ses propos sont ceux d’un acteur dans son podcast, aucune procédure n’est rapportée, aucun manquement n’est établi, les contrats américains qui le liaient ne sont pas publics et priment sur toute analyse générale, et seul un juge, s’il était saisi, pourrait dire ce qui était dû. Pour un comédien qui se demande ce que lui rapportent les rediffusions de ses propres séries, la démarche est en revanche claire : relire son contrat, réclamer les comptes annuels, puis comparer ce qui a été versé à ce que les textes et les accords collectifs prévoient.