Une avocate au barreau de Bordeaux a publié le 11 septembre 2026, dans Actu-Juridique, une tribune intitulée « Indemnisation des dysfonctionnements de la justice : les dés sont pipés ! ». La thèse tient en deux propositions. D’abord, les juges judiciaires, appelés à statuer sur les retards de leurs propres collègues, seraient structurellement réticents à condamner l’État. Ensuite, lorsqu’ils condamnent, ils accorderaient des sommes dérisoires, de l’ordre de 125 euros par mois de retard à Bordeaux et de 150 euros à Paris.
Cette thèse est sérieuse et elle mérite mieux qu’une adhésion ou qu’un démenti d’humeur. Elle mérite d’être vérifiée. Nous avons donc mesuré.
Trois mille trente-neuf décisions citant la formule « fonctionnement défectueux du service public de la justice » ont été identifiées dans la base Judilibre le 12 septembre 2026, et deux mille neuf cent soixante-six d’entre elles ont pu être téléchargées en texte intégral : neuf cent quatre-vingt-huit arrêts de cours d’appel rendus depuis le 1er janvier 2021 et deux mille cinquante et un jugements de tribunaux judiciaires. Mille six cent vingt-huit d’entre elles concernent effectivement une action en responsabilité fondée sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et mettent en cause l’État, le plus souvent pris en la personne de l’agent judiciaire de l’État. Mille trois cent quatorze relèvent de la première instance, trois cent quatorze de l’appel.
Le résultat contredit la première proposition et confirme la seconde, mais pas pour les raisons avancées. En première instance, l’État est condamné dans 83,3 % des affaires jugées au fond. Le reproche de frilosité ne résiste pas à la mesure. En revanche, l’indemnité médiane varie du simple au double, et jusqu’au triple avant correction du caractère sériel du contentieux, selon le tribunal saisi, entre des juridictions qui condamnent pourtant presque toujours. La loterie ne porte pas sur le principe de la responsabilité. Elle porte sur le montant.
Cette étude expose la méthode, les chiffres et leurs limites, puis en tire les conséquences pratiques pour le justiciable qui envisage d’agir.
I. Le procès en frilosité ne résiste pas à la mesure
A. Huit condamnations sur dix en première instance
Sur les mille trois cent quatorze jugements de tribunaux judiciaires du corpus, mille cent soixante-dix-sept tranchent le fond du litige : neuf cent quatre-vingts condamnent l’État ou l’agent judiciaire de l’État, cent quatre-vingt-dix-sept rejettent la demande, la déclarent irrecevable ou déboutent le demandeur. Le taux de condamnation s’établit donc à 83,3 %. Trente-quatre décisions ont été écartées comme étrangères au fond, essentiellement des ordonnances du juge de la mise en état et des décisions d’incompétence. Cent trois décisions n’ont pas pu être classées automatiquement et sont exclues du calcul. Elles représentent 7,8 % du corpus de première instance et méritent d’être bornées plutôt qu’ignorées : si toutes relevaient du fond et rejetaient la demande, le taux de condamnation tomberait à 76,7 % ; si toutes condamnaient, il monterait à 84,7 %. La conclusion ne change pas de sens dans l’un ou l’autre cas.
Ce contentieux comporte une particularité qui appelle une seconde mesure. Il est largement sériel. Des groupes de justiciables, souvent représentés par le même avocat et victimes des mêmes retards devant la même juridiction, sont jugés le même jour par la même formation. Le corpus compte ainsi cinquante et un jugements du tribunal judiciaire de Paris rendus le 17 juin 2026, quarante-trois jugements du tribunal judiciaire de Montpellier rendus le 17 mars 2025, trente-six jugements du tribunal judiciaire de Paris du 15 mai 2024. Au total, quatre cent dix-neuf décisions de première instance appartiennent à des séries d’au moins huit décisions.
Pour vérifier que le taux de condamnation ne reflète pas le poids de quelques séries favorables, nous avons regroupé les décisions par grappe, une grappe correspondant à un tribunal et à une date. Les mille cent soixante-dix-sept jugements au fond se répartissent en deux cent soixante-treize grappes. Deux cent trente-deux d’entre elles, soit 85,0 %, sont majoritairement condamnatoires. La mesure agrégée et la mesure dégroupée convergent : l’État perd, et il perd largement.
Le quantum se mesure sur les postes indemnitaires effectivement alloués, à l’exclusion des sommes accordées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, que l’extraction écarte systématiquement. Huit cent quatre-vingt-cinq postes ont pu être lus dans les dispositifs de première instance. La médiane s’établit à 2 600 euros, le premier quartile à 1 200 euros et le troisième à 4 500 euros. La condamnation la plus élevée du corpus dépasse quatre-vingt-quinze mille euros. Mesurée par grappe, pour neutraliser le poids des séries, la médiane des médianes atteint 2 850 euros.
Un mot sur ce que ces chiffres ne disent pas. Judilibre ne diffuse pas l’intégralité des décisions des tribunaux judiciaires, et sa couverture de première instance reste partielle. Un poste indemnitaire correspond à une somme allouée à un demandeur, de sorte qu’un jugement statuant sur plusieurs demandeurs produit plusieurs postes. Enfin, le corpus ne renseigne ni sur le nombre d’actions engagées et abandonnées, ni sur les transactions conclues avec l’agent judiciaire de l’État avant jugement. La mesure porte sur ce qui a été jugé et publié, non sur l’ensemble du contentieux.
Le contentieux est aussi plus concentré qu’on ne l’imagine. Cinq cent quarante-huit décisions du corpus mentionnent une procédure prud’homale, cent trente une instruction pénale, cent dix-huit une procédure correctionnelle, trente-neuf une procédure devant le juge aux affaires familiales. Le retard du conseil de prud’hommes est, de très loin, le premier fournisseur de ce contentieux.
B. Ce que le juge doit établir avant de condamner
Un taux de condamnation de 83 % ne signifie pas que la responsabilité de l’État serait devenue automatique. Il signifie que les actions qui parviennent au jugement sont, pour l’essentiel, des actions solides, et que le filtre opère en amont. Le texte est en effet exigeant.
L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que « l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. » (version en vigueur depuis le 20 novembre 2016).
La définition de la faute lourde est stable et la Cour de cassation la reprend dans les mêmes termes d’une année sur l’autre. La première chambre civile juge qu’« il résulte de ce dernier texte que l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, que cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice et que constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi » (Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-19.517, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr). La même formule est reprise mot pour mot en 2024 et en 2025 (Cass. 1re civ., 25 septembre 2024, n° 23-15.348, disponible ici : courdecassation.fr ; Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-21.238, disponible ici : courdecassation.fr).
Deux précisions importent au praticien. La première tient à la série de faits. La faute lourde n’exige pas une défaillance unique et spectaculaire : la Cour retient qu’elle peut résulter « d’une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi » (Cass. 1re civ., 9 novembre 2016, n° 15-24.210, publié au Bulletin et au Rapport annuel, disponible ici : courdecassation.fr ; dans le même sens, n° 15-25.873, disponible ici : courdecassation.fr). L’accumulation de manquements ordinaires peut donc suffire, ce qui explique la fréquence des condamnations pour retards successifs.
La seconde tient à la qualité du demandeur et au caractère déterminé de la procédure critiquée. La Cour juge que « L’action en responsabilité pour faute lourde ou déni de justice prévue à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire n’est ouverte qu’aux usagers du service public de la justice qui critiquent, au regard de la mission dont est investi ce service et en leur qualité de victime directe ou par ricochet de son fonctionnement, une procédure déterminée dans laquelle ils sont ou ont été impliqués » (Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-17.970, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr). L’action ne sert donc pas à dénoncer un dysfonctionnement général du service : elle suppose un dossier identifié et un demandeur qui en a subi les effets.
Il n’existe pas davantage de seuil de durée opposable en lui-même. La démonstration ne peut pas se limiter à produire un calendrier : elle doit établir que la durée constatée était anormale au regard de cette affaire précise. Dans une affaire pénale d’ampleur, la Cour a ainsi approuvé les juges du fond d’avoir écarté toute responsabilité, le sommaire publié de l’arrêt énonçant que la cour d’appel, au vu de la complexité du dossier et de la nécessité des investigations diligentées, « peut décider que la durée d’une information judiciaire de plus de treize ans, justifiée par le caractère exceptionnel du dossier, n’a pas excédé un délai raisonnable » (Cass. 1re civ., 13 septembre 2017, n° 16-22.673, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr). La durée brute ne vaut rien sans l’examen de ce qui l’a occupée.
Le déni de justice, second fondement, est défini par la loi. L’article L. 141-3 du code de l’organisation judiciaire énonce qu’« il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées ». Les juges du fond en retiennent une conception nettement plus large, alignée sur la Convention européenne. Le tribunal judiciaire de Paris juge ainsi que le déni de justice « constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (TJ Paris, 2 septembre 2026, n° 24/09021, disponible ici : courdecassation.fr). La cour d’appel de Paris retient la même extension : « Le déni de justice s’entend aussi plus largement comme tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu qui comprend le droit pour le justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable » (CA Paris, 1er septembre 2026, n° 23/09913, disponible ici : courdecassation.fr).
C’est cette lecture extensive, et non une complaisance des juges, qui explique le taux de condamnation mesuré. Le retard devient, à lui seul, un fondement autonome de responsabilité.
Deux limites demeurent, et elles sont sévères. La première tient à l’épuisement des voies de recours : la Cour de cassation « déduit de manière constante de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire que l’inaptitude du service public à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué », exigence qu’elle a jugée conforme à la Constitution au stade du filtre, « dès lors, d’une part, que l’action fondée sur ce texte n’a pas pour objet de se substituer aux voies de recours existantes et d’allouer une réparation que leur exercice aurait pu permettre d’obtenir, d’autre part, que le dommage n’est pas certain avant l’épuisement de ces voies de recours » (Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 22-22.004, disponible ici : courdecassation.fr). La seconde tient au contentieux du droit de l’Union : lorsque le dommage résulte d’une décision juridictionnelle définitive, l’assemblée plénière juge que la responsabilité de l’État « n’est susceptible d’être engagée que si, par cette décision, ladite juridiction a méconnu de manière manifeste le droit applicable, ou si cette violation intervient malgré l’existence d’une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l’Union européenne » (Cass. ass. plén., 18 novembre 2016, n° 15-21.438, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).
Le contrôle du périmètre de l’action reste, lui aussi, rigoureux. La deuxième chambre civile a récemment approuvé le rejet d’une demande dirigée contre le bureau d’aide juridictionnelle, en jugeant que « seul le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau où est inscrit l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle est compétent pour apprécier les réclamations des justiciables à l’encontre de l’avocat » (Cass. 2e civ., 20 novembre 2025, n° 23-14.388, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr). La défaillance alléguée doit être imputable au service public de la justice lui-même.
Reste l’objection de principe : des juges judiciaires jugent d’autres juges judiciaires. Elle a été soumise quatre fois au moins au filtre de la question prioritaire de constitutionnalité, et elle n’a jamais franchi ce filtre. La première chambre civile juge que la question « ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d’abord, le principe de séparation des pouvoirs commande de réserver au juge de l’ordre judiciaire la connaissance de la responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice judiciaire, et, en ce que, ensuite, la circonstance que le juge judiciaire connaisse de ce contentieux, n’a pas, pour effet, en elle-même, de porter atteinte aux exigences d’impartialité de la juridiction, l’exigence constitutionnelle d’impartialité étant satisfaite dès lors qu’existent des mécanismes de récusation permettant, dans une affaire particulière, de récuser un ou plusieurs juges » (Cass. 1re civ., 24 octobre 2012, n° 12-14.359, disponible ici : courdecassation.fr). La motivation est reprise mot pour mot cinq ans plus tard (Cass. 1re civ., 12 octobre 2017, n° 17-40.051, disponible ici : courdecassation.fr), et une question portant cette fois sur l’exigence même de faute lourde a connu le même sort (Cass. 1re civ., 12 février 2014, n° 13-22.602, disponible ici : courdecassation.fr).
Le constat est donc double. La compétence du juge judiciaire n’a jamais été examinée au fond par le Conseil constitutionnel, faute d’avoir passé le filtre de la Cour de cassation. Mais la mesure montre que cette compétence ne produit pas, en pratique, l’indulgence redoutée. La critique de principe conserve sa force ; la critique de résultat ne l’a pas.
II. L’inégalité ne porte pas sur le principe, elle porte sur le montant
A. Du simple au triple selon le tribunal
La donnée la plus frappante du corpus n’est pas le taux de condamnation. C’est sa stabilité comparée à l’instabilité des montants.
Au tribunal judiciaire de Montpellier, cent cinq jugements du corpus tranchent le fond, et cent cinq condamnent l’État : le taux atteint 100 %. La médiane des postes indemnitaires y est de 7 000 euros, le troisième quartile de 9 750 euros. Au tribunal judiciaire de Bordeaux, quatre-vingt-cinq jugements tranchent le fond, quatre-vingt-deux condamnent, soit 96,5 %. La médiane y tombe à 2 375 euros, le troisième quartile à 3 500 euros. Le tribunal judiciaire de Paris, qui concentre huit cents des jugements au fond du corpus, condamne dans 79,0 % des cas, avec une médiane de 2 400 euros. Le tribunal judiciaire de Lyon condamne dans 91,4 % des cas, avec une médiane de 2 756 euros.
Ces chiffres bruts doivent être corrigés du caractère sériel du contentieux, qui n’affecte pas toutes les juridictions de la même façon. Les cent dix-huit jugements montpelliérains du corpus se répartissent sur neuf dates seulement, quand les quatre-vingt-treize jugements bordelais se répartissent sur trente-neuf dates et les huit cent soixante-dix jugements parisiens sur cent quarante. Mesurée par grappe, c’est-à-dire en calculant une médiane par tribunal et par date puis la médiane de ces médianes, l’échelle se resserre : 4 888 euros à Montpellier, 2 850 euros à Paris, 2 375 euros à Lyon et 2 281 euros à Bordeaux. L’écart passe du triple au double environ. Il reste considérable entre deux juridictions qui condamnent l’une et l’autre dans plus de neuf cas sur dix.
Deux correctifs s’imposent encore, et tous deux donnent raison à la tribune sur des points précis. Le premier tient au sort de ces montants en appel. Sur les quinze arrêts montpelliérains du corpus dont la motivation ou le dispositif énonce à la fois la somme retenue en appel et celle fixée en première instance, quatorze diminuent l’indemnité et un seul l’augmente. La médiane passe de 7 250 euros en première instance à 5 750 euros après appel. Les dispositifs sont explicites : « Dit que la somme due par l’Agent Judiciaire de l’Etat au titre de la condamnation en réparation du préjudice moral s’élève à 2 900 euros et non à 4 500 euros » (CA Montpellier, 9 avril 2026, n° 25/00049, disponible ici : courdecassation.fr). La générosité relative du tribunal de Montpellier n’est donc pas entièrement conservée par le justiciable qui subit un appel.
Le second correctif est plus instructif encore, parce qu’il explique l’écart. La cour d’appel de Montpellier n’applique pas un taux unique : elle applique une grille progressive par tranches de durée, présente dans vingt-cinq décisions du corpus. Un arrêt du 9 avril 2026 en donne le détail : « du 1er au 10ème mois : 150 euros x 10 mois = 1 500 euros, – du 11ème au 21ème mois : 200 euros x 11 mois = 2 200 euros, – du 22ème au 30ème mois : 250 euros x 9 mois = 2 250 euros, – du 3ème mois au 40ème mois : 300 euros x 10 mois = 3000 euros , – du 41ème mois au 44ème mois : 320 euros x 4 mois = 1 280 euros , – du 45ème au 58ème mois : 350 euros x 13 mois = 4 550 euros », soit un total de 14 780 euros (CA Montpellier, 9 avril 2026, n° 25/02767, disponible ici : courdecassation.fr). La même décision écarte explicitement le taux uniforme que lui opposait l’agent judiciaire de l’État : « si l’Agent judiciaire de l’Etat produit un certain nombre de décisions appliquant un ratio de 150 euros par mois de délai déraisonnable, il convient cependant de relever que plus l’incertitude induite par la durée excessive de la procédure judiciaire perdure, plus les conséquences à la fois sur le plan financier mais également psychologique sont importantes pour le justiciable qui subit cette situation, ce qui justifie d’adapter le montant de son indemnisation au préjudice réellement subi ».
Cette motivation change la lecture des chiffres. Une médiane mensuelle de 150 euros à Montpellier ne signifie pas que cette juridiction indemnise moins : elle signifie que 150 euros y est le premier palier d’une échelle qui monte jusqu’à 350 euros pour les retards les plus longs. La comparaison des taux mensuels bruts entre juridictions est donc trompeuse tant que la durée du retard n’est pas neutralisée, et c’est précisément ce que le raisonnement par palier permet et que le taux uniforme interdit.
Une réserve de méthode s’impose ici. Les écarts mesurés entre juridictions sont des écarts observés, et non la démonstration d’une inégalité à situations comparables. Le corpus ne permet pas de neutraliser simultanément la durée du retard, la matière de la procédure d’origine, le poste de préjudice indemnisé et la qualité de la preuve produite. Ce que la mesure établit, c’est une dispersion importante et durable, dont la grille montpelliéraine montre qu’elle tient au moins en partie à des méthodes d’évaluation différentes, et non seulement à des dossiers différents.
Sur le taux mensuel, la tribune du 11 septembre avance 125 euros par mois de retard à Bordeaux et 150 euros à Paris. La mesure nuance ces chiffres sans les démentir. Cent soixante-cinq jugements de première instance énoncent, dans leurs motifs et pour l’essentiel hors exposé des prétentions des parties, un montant mensuel. La médiane nationale s’établit à 150 euros par mois, le premier quartile à 125 euros, le troisième à 200 euros. La valeur la plus fréquente est 150 euros, relevée quarante-deux fois, devant 200 euros, relevée trente fois. À Paris, la médiane mesurée est de 200 euros et non de 150. À Lyon, elle descend à 130 euros. L’ordre de grandeur avancé par la tribune est donc exact ; l’attribution des valeurs aux juridictions l’est moins.
Les motivations elles-mêmes ne cachent rien de ce caractère forfaitaire. Le tribunal judiciaire de Bordeaux juge qu’« en l’absence de preuve d’une incidence particulièrement délétère, il y a lieu à indemnisation sur la base de 150 euros par mois » (TJ Bordeaux, 5 juin 2026, n° 25/02988, disponible ici : courdecassation.fr). Le tribunal judiciaire de Paris retient que le préjudice « sera entièrement réparé par l’attribution de la somme de 150 euros par mois, proportionnée aux circonstances de l’espèce, soit 900 euros au total » (TJ Paris, 27 mai 2026, n° 25/04602, disponible ici : courdecassation.fr). La cour d’appel de Paris énonce quant à elle qu’« en l’absence d’une quelconque justification du quantum des dommages et intérêts sollicités par les pièces produites à la procédure, l’indemnisation sera limitée à 200 euros par mois » (CA Paris, 19 mai 2026, n° 25/19084, disponible ici : courdecassation.fr).
Cette dernière formule mérite d’être lue deux fois. Le taux mensuel n’est pas un barème imposé : c’est le plancher appliqué à défaut de démonstration. La jurisprudence sur l’appréciation in concreto rappelée plus haut n’autorise pas un barème national, et les juges du fond ne prétendent pas en appliquer un. Ils constatent, décision après décision, que le demandeur n’apporte rien de plus que le calendrier de sa procédure, et ils indemnisent en conséquence. Le forfait n’est pas la règle : il est la sanction de l’absence de preuve du préjudice.
La mesure confirme d’ailleurs que la démonstration change le résultat. Lorsque le préjudice est documenté, les montants sortent nettement du forfait : le troisième quartile national des postes indemnitaires atteint 4 500 euros et le corpus comporte des condamnations dépassant plusieurs dizaines de milliers d’euros. La dispersion entre le premier quartile, à 1 200 euros, et le troisième, à 4 500 euros, ne s’explique pas par la seule durée du retard.
B. Ce que l’article 46 du code de procédure civile permet d’en faire
Un écart de quantum entre juridictions n’a d’intérêt pratique que si le demandeur dispose d’un choix. Il en dispose, et ce point est régulièrement discuté devant les tribunaux.
La règle de principe désigne le domicile du défendeur. L’article 42 du code de procédure civile dispose que « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ». Appliquée seule, elle conduirait à concentrer l’ensemble du contentieux devant le tribunal judiciaire de Paris, siège de l’agent judiciaire de l’État, ce que confirme la part de Paris dans le corpus.
Mais l’action en responsabilité de l’article L. 141-1 est de nature délictuelle, ce qui ouvre l’option de l’article 46 du code de procédure civile : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : (…) en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi » (Légifrance). Le lieu du fait dommageable est celui de la juridiction dont le fonctionnement est critiqué.
Le corpus comporte vingt-trois décisions qui discutent explicitement cette compétence. Devant le tribunal judiciaire de Montpellier, une demanderesse a fait valoir « que si le tribunal judiciaire compétent est en principe celui où demeure le défendeur, en matière délictuelle l’article 46 du Code de procédure civile prévoit que le demandeur dispose des options de compétences » et que le lieu du fait dommageable pouvait donc être retenu (TJ Montpellier, 12 janvier 2026, n° 23/05390, disponible ici : courdecassation.fr). Devant le tribunal judiciaire de Toulouse, c’est l’agent judiciaire de l’État qui a soulevé l’exception d’incompétence, soutenant que le litige, portant sur le fonctionnement du tribunal judiciaire de Narbonne, relevait de la chambre de proximité de cette juridiction (TJ Toulouse, 11 décembre 2025, n° 25/03260, disponible ici : courdecassation.fr). La même décision rappelle qu’en vertu de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, « toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’age[nt judiciaire de l’État] ». L’identité du défendeur est imposée ; le lieu de la saisine ne l’est pas.
L’option n’est pas pour autant acquise, et le corpus montre que sa mise en œuvre se discute dans les deux sens. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice, saisi d’une exception soulevée par l’agent judiciaire de l’État, s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris après avoir rappelé la combinaison des articles 42 et 46 du code de procédure civile (TJ Nice, ordonnance de mise en état du 10 mars 2025, n° 23/03092, disponible ici : courdecassation.fr). L’agent judiciaire de l’État conteste donc régulièrement le rattachement, et il l’obtient parfois.
La conséquence pratique reste nette, et elle est rarement écrite. Le justiciable dont la procédure s’est déroulée devant une juridiction du ressort de Montpellier peut, s’il établit que le fait dommageable ou le dommage s’y rattache, saisir le tribunal judiciaire de Montpellier plutôt que celui de Paris. La mesure indique que ce choix pèse davantage sur le montant de l’indemnité que sur ses chances de succès. Il ne s’agit pas de recommander un forum shopping de convenance : l’option n’existe que si le rattachement est réel, il doit être motivé dès l’assignation, et il sera discuté. Mais ignorer l’option revient à laisser au hasard une variable qui détermine, dans les faits, le résultat financier de l’action.
Trois enseignements pratiques complètent ce constat.
Le premier concerne la preuve du préjudice. Les motivations citées plus haut montrent que le forfait mensuel s’applique à défaut de justification. Documenter le préjudice moral par des éléments concrets, et non par la seule durée, est le principal levier d’augmentation du quantum. C’est ce que traduit l’écart entre la médiane, à 2 600 euros, et le troisième quartile, à 4 500 euros.
Le deuxième concerne le préjudice matériel. Le corpus révèle une asymétrie constante : le préjudice moral est presque toujours indemnisé, le préjudice matériel presque toujours rejeté faute de preuve du lien de causalité. Les dispositifs qui condamnent au titre du préjudice moral et déboutent au titre du préjudice matériel sont nombreux, y compris dans les décisions favorables au demandeur.
Le troisième concerne le moment d’agir. L’exigence d’épuisement des voies de recours, rappelée par la décision de non-renvoi du 21 juin 2023 citée plus haut, interdit d’utiliser l’article L. 141-1 comme substitut à un appel ou à un pourvoi qui aurait pu réparer le dysfonctionnement. Agir trop tôt expose à une irrecevabilité. Le corpus comporte des décisions déclarant l’action prescrite, ce qui rappelle que le délai de droit commun court, lui aussi.
Conclusion
La tribune du 11 septembre 2026 pose une bonne question et propose une mauvaise réponse. Les juges judiciaires ne protègent pas leurs collègues : ils condamnent l’État dans plus de huit affaires jugées au fond sur dix, et dans deux juridictions du corpus, Montpellier et Bordeaux, la condamnation est devenue quasi systématique. L’idée d’une frilosité structurelle ne survit pas à la mesure.
Ce qui survit, et qui est plus grave, c’est la dispersion. À taux de condamnation équivalent, l’indemnité médiane mesurée par grappe varie de 2 281 euros à Bordeaux à 4 888 euros à Montpellier, et l’écart atteint le triple sur les chiffres bruts. Le taux mensuel retenu à défaut de preuve oscille entre 125 et 200 euros selon les ressorts, quand la cour d’appel de Montpellier applique, elle, une échelle progressive de 150 à 350 euros. Aucun texte ne fonde ces méthodes divergentes et aucune décision de la Cour de cassation ne les consacre. Elles existent pourtant, elles sont mesurables, et elles produisent des résultats qui varient du simple au double pour des retards voisins.
Pour le justiciable, trois décisions comptent avant d’engager l’action : vérifier que les voies de recours ordinaires ont été exercées, choisir le lieu de la saisine en connaissance de l’option ouverte par l’article 46 du code de procédure civile, et documenter le préjudice au-delà du seul calendrier de la procédure. Ces trois arbitrages pèsent, chiffres à l’appui, plus lourd que la qualité du dysfonctionnement invoqué.
La mesure exposée ici porte sur mille six cent vingt-huit décisions extraites de Judilibre le 12 septembre 2026. Elle est reproductible et ses limites sont indiquées. Elle ne prétend pas clore le débat sur la compétence du juge judiciaire, question que le Conseil constitutionnel n’a jamais tranchée au fond. Elle établit seulement que ce débat doit se mener sur le terrain du montant de la réparation, et non sur celui de la volonté de condamner.