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Le Pacte européen sur la migration et l’asile à l’épreuve de l’office du juge administratif : quand les dysfonctionnements de l’administration créent de nouveaux contentieux

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le Pacte européen sur la migration et l’asile à l’épreuve de l’office du juge administratif : quand les dysfonctionnements de l’administration créent de nouveaux contentieux

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Le Pacte européen sur la migration et l’asile à l’épreuve de l’office du juge administratif : quand les dysfonctionnements de l’administration créent de nouveaux contentieux

Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en vigueur. Négocié pendant dix années, cet ensemble de textes durcit les règles applicables aux demandeurs d’asile à leur arrivée, accélère le traitement des demandes et prévoit un mécanisme de solidarité obligatoire entre États membres. La France a transposé une partie de ces dispositions par une série de décrets adoptés les 6 et 10 juin 2026 ainsi que par la loi du 17 juin 2026 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Pourtant, un mois après cette entrée en vigueur, plusieurs dysfonctionnements et anomalies dans l’application des nouvelles règles ont déjà été observés par les associations de défense des droits des étrangers. Les demandeurs d’asile se trouvent pris dans les « cafouillages » d’une administration qui n’était manifestement pas prête à appliquer un corpus normatif d’une telle ampleur. Cette situation inédite, révélée par une enquête de Mediapart du 9 juillet 2026, interroge directement l’office du juge administratif : confronté à des défaillances systémiques de l’administration dans la mise en œuvre du droit d’asile, le juge dispose-t-il des instruments juridictionnels nécessaires pour garantir l’effectivité des droits des demandeurs d’asile ? La réponse se trouve dans un double mouvement jurisprudentiel que la présente analyse se propose d’examiner.

I. Les défaillances de l’administration dans l’accueil et l’instruction des demandes d’asile : une carence systémique sanctionnée par le juge

A. Les conditions matérielles d’accueil à l’épreuve d’un service public défaillant

La directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale impose aux États membres de garantir aux demandeurs d’asile des conditions matérielles d’accueil comprenant le logement, la nourriture, l’habillement, une allocation journalière ainsi que l’accès aux soins médicaux. Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler avec force la portée de ces obligations. Dans une décision du 6 mai 2025, la Haute juridiction a examiné la légalité des dispositions réglementaires relatives aux conditions matérielles d’accueil, saisie par plusieurs associations dont le GISTI et l’Association des avocats pour la défense du droit des étrangers.

La jurisprudence administrative a progressivement consolidé l’obligation de l’État de fournir un hébergement d’urgence aux demandeurs d’asile. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 12 février 2025, a ainsi jugé que la carence avérée et prolongée de l’État dans l’exercice de sa compétence obligatoire d’accueil engage sa responsabilité : « la responsabilité de l’État du fait de sa carence avérée et prolongée dans l’exercice de sa compétence obligatoire d’accueil des demandeurs d’asile est susceptible d’être engagée pour faute » (CAA Bordeaux, 1re chambre, 12 février 2025, n° 22BX03111).

De même, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé le principe cardinal de la responsabilité pour faute de l’administration en matière d’accueil des demandeurs d’asile : « toute illégalité commise par l’administration constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité » (CAA Paris, 8e chambre, 4 juin 2025, n° 25PA04788). Dans cette affaire, un demandeur d’asile sollicitait l’indemnisation du préjudice subi du fait de l’absence de versement de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) sur une période de près de trois années, de 2019 à 2022.

L’article 20 de la directive 2013/33/UE impose aux États membres de retirer ou de réduire le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans des cas limitativement énumérés. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 21 décembre 2023, a précisé que les décisions de refus ou de suspension des conditions matérielles d’accueil doivent être « fondées sur la situation particulière de la personne concernée, compte tenu du principe de proportionnalité » (CAA Nancy, 3e chambre, 21 décembre 2023, n° 21NC02344). La cour administrative d’appel de Nantes, statuant dans le même sens, a récemment jugé que la décision de l’OFII « n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit d’asile et à son droit au respect de la dignité humaine » (CAA Nantes, 4e chambre, 2025, n° 25NT02995), confirmant que le contrôle de proportionnalité est le standard applicable en la matière.

La cour administrative d’appel de Toulouse a, quant à elle, rappelé le caractère impératif de la directive en soulignant que « les États membres assurent en toutes circonstances l’accès aux soins médicaux et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs » (CAA Toulouse, 1re chambre, 2025, n° 25TL02042). Cette formulation, qui insiste sur l’expression « en toutes circonstances », est d’une importance particulière dans le contexte des dysfonctionnements observés depuis l’entrée en vigueur du Pacte européen : la surcharge administrative ne saurait constituer une circonstance exonératoire de l’obligation d’accueil.

B. La procédure Dublin à l’épreuve des défaillances systémiques : un contentieux transposé au cadre du Pacte

Avant même l’entrée en vigueur du Pacte, la jurisprudence administrative avait développé une grille d’analyse exigeante des transferts de demandeurs d’asile vers l’État membre responsable au titre du règlement Dublin III. Le Conseil d’État, dans une décision de section du 2 avril 2025 rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Cimade et le GISTI, a jugé que la procédure de transfert vers l’État responsable « ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil » (CE, 10e-9e chambres réunies, 2 avril 2025, n° 491849).

La cour administrative d’appel de Paris a explicité le raisonnement qui sous-tend cette jurisprudence en rappelant que « le système européen commun d’asile a été conçu de telle sorte qu’il est permis de supposer que l’ensemble des États y participant respectent les droits fondamentaux » (CAA Paris, 8e chambre, 30 septembre 2024, n° 24PA01986). Toutefois, cette présomption est réfragable : il appartient au demandeur d’asile d’apporter des éléments suffisamment précis démontrant l’existence de défaillances systémiques dans l’État membre de destination.

Cette jurisprudence, construite pour le règlement Dublin III, est appelée à se déployer dans le cadre du nouveau règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, qui remplace le système Dublin à compter du 1er juillet 2026. La cour administrative d’appel de Nantes, dans une série d’arrêts rendus en 2023 et 2024, a annulé des arrêtés de transfert vers l’Italie en raison des « défaillances systémiques dans la procédure d’asile ou dans les conditions d’accueil des demandeurs d’asile » (CAA Nantes, 4e chambre, 18 octobre 2023, n° 23NT01734 ; CAA Nantes, 4e chambre, 8 mars 2024, n° 23NT03198). La cour administrative d’appel de Paris a également fait application de ce principe en relevant « de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil » (CAA Paris, 2e chambre, 10 avril 2024, n° 23PA04587 ; CAA Paris, 8e chambre, 22 mai 2024, n° 23PA05234).

Ce qui était vrai pour les transferts vers d’autres États membres le devient désormais pour l’administration française elle-même. Les dysfonctionnements observés depuis l’entrée en vigueur du Pacte européen pourraient, s’ils devaient persister, caractériser des défaillances systémiques au sens de la jurisprudence du Conseil d’État, exposant la France à des contentieux indemnitaires et à des injonctions structurelles de la part du juge administratif.

II. L’office du juge administratif face aux dysfonctionnements du nouveau cadre procédural : garantir l’effectivité du droit d’asile

A. L’effectivité du recours à l’épreuve des délais et des garanties procédurales

L’accélération des procédures, objectif affiché du Pacte européen, ne doit pas se faire au détriment des garanties procédurales fondamentales. Le Conseil d’État a rappelé les exigences qui s’imposent à l’OFPRA dans la conduite de l’entretien individuel du demandeur d’asile : l’intéressé « a pu présenter les éléments pertinents permettant d’apprécier le bien-fondé de sa demande d’asile » (CE, 2e-7e chambres réunies, 24 octobre 2023, n° 468385). La Haute juridiction a annulé la décision de l’OFPRA et renvoyé l’affaire devant l’Office au motif que le demandeur n’avait pas été en mesure de se faire comprendre lors de l’entretien, en méconnaissance des garanties linguistiques prévues par la directive 2013/32/UE.

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) constitue le second degré de juridiction dans le contentieux de l’asile. Le Conseil d’État a rappelé que « la CNDA statue en formation collégiale, dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine » (CE, 10e-9e chambres réunies, 20 février 2025, n° 471299). Ce délai, défini à l’article L. 532-1 du CESEDA, connaît des exceptions : en procédure accélérée, le délai est réduit, et en cas d’irrecevabilité manifeste de la demande, une ordonnance peut être prise. L’effectivité de ce recours dépend cependant de la possibilité pour le demandeur d’asile d’accéder à l’aide juridictionnelle.

Or, le Conseil d’État a été saisi de la difficulté d’articulation entre le délai de recours contentieux et le délai de traitement de l’aide juridictionnelle. Dans une décision du 27 février 2026, la Haute juridiction a rappelé que le « délai de quinze jours prévu à l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 » pour la saisine du bureau d’aide juridictionnelle près la CNDA est un délai franc, dont le non-respect entraîne l’irrecevabilité du recours pour tardiveté (CE, 10e chambre, 27 février 2026, n° 501957). Cette rigueur procédurale, combinée aux dysfonctionnements administratifs constatés, crée un risque sérieux de déni de justice pour les demandeurs d’asile qui, confrontés à une administration défaillante, ne parviendraient pas à exercer leur recours dans les délais impartis.

La procédure d’asile à la frontière, régie par les articles L. 571-1 et suivants du CESEDA, obéit à des règles procédurales spécifiques que le juge administratif contrôle avec une vigilance particulière. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi rappelé que « l’étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile est informé sans délai, dans une langue qu’il comprend, de la procédure, de ses droits et obligations, des conséquences du non-respect » (CAA Paris, 5e chambre, 6 juillet 2023, n° 21PA04994). Le Conseil d’État a également précisé que l’avis de l’OFPRA est obligatoire avant toute décision de refus d’entrée au titre de l’asile et que les garanties de l’entretien OFPRA doivent être respectées, notamment la transcription et l’enregistrement sonore (CE, 7e-2e chambres réunies, 21 octobre 2024, n° 474602).

La cour administrative d’appel de Paris a ajouté une dimension supplémentaire à ce contrôle en jugeant que l’OFPRA doit tenir compte de la vulnérabilité particulière du demandeur d’asile, laquelle nécessite « des garanties procédurales particulières » (CAA Paris, juge unique, mars 2025, n° 24PA05081). Cette obligation de prise en compte individualisée de la vulnérabilité s’impose avec une acuité particulière dans le contexte de l’entrée en vigueur du Pacte européen, alors même que les services instructeurs peinent à absorber le flux des nouvelles demandes.

B. Les pouvoirs d’injonction du juge administratif : de la réparation indemnitaire à l’injonction structurelle

Face aux défaillances de l’administration, le juge administratif dispose de pouvoirs étendus qui lui permettent d’assurer l’effectivité des droits des demandeurs d’asile. La voie du référé-liberté, prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, constitue l’instrument contentieux le plus rapide pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le Conseil d’État a ainsi été saisi, dans une ordonnance du 11 septembre 2023, d’une demande d’injonction adressée à l’OFII au titre des conditions matérielles d’accueil, présentée par une famille avec enfants mineurs (CE, ordonnance de référé, 11 septembre 2023, n° 487930). Cette décision illustre la capacité du juge des référés à intervenir en urgence pour préserver les droits fondamentaux des demandeurs d’asile.

Dans le contentieux de l’excès de pouvoir, le juge administratif peut non seulement annuler les décisions individuelles illégales, mais également assortir ses annulations d’injonctions adressées à l’administration. L’article L. 911-1 du code de justice administrative lui permet de prescrire les mesures d’exécution nécessaires. La jurisprudence la plus marquante en la matière est celle de l’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 relatif aux dysfonctionnements de la plateforme ANEF, par lequel la Haute juridiction a enjoint à l’État de corriger, dans un délai de six à douze mois, les dysfonctionnements affectant le traitement numérique des demandes de titres de séjour. Cette décision constitue un précédent de portée générale : le juge administratif n’hésite plus à prononcer des injonctions structurelles lorsqu’il constate que les défaillances de l’administration sont systémiques.

La responsabilité indemnitaire de l’État constitue le troisième levier à la disposition du juge. Comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris, « toute illégalité commise par l’administration constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité » (CAA Paris, 8e chambre, 4 juin 2025, n° 25PA04788). La cour administrative d’appel de Bordeaux a fait application de ce principe en condamnant l’État à indemniser les préjudices résultant de sa « carence avérée et prolongée dans l’exercice de sa compétence obligatoire d’accueil » des demandeurs d’asile (CAA Bordeaux, 1re chambre, 12 février 2025, n° 22BX03111).

L’article L. 572-3 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose que la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile « ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans l’État membre responsable, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ». Cette disposition, dont la constitutionnalité a été confirmée par le Conseil d’État dans sa décision du 2 avril 2025 (CE, 10e-9e chambres réunies, 2 avril 2025, n° 491849), constitue une garantie substantielle pour les demandeurs d’asile. Elle impose au juge administratif de vérifier, au besoin d’office, que l’État membre vers lequel le transfert est envisagé ne présente pas de défaillances systémiques.

Le Pacte européen sur la migration et l’asile, par les règlements (UE) 2024/1348 établissant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, ne modifie pas substantiellement ce cadre juridictionnel. Il en renforce même certains aspects en prévoyant des mécanismes de surveillance indépendante du respect des droits fondamentaux aux frontières extérieures. Cependant, l’effectivité de ces mécanismes dépend de leur mise en œuvre concrète par les États membres, et les premiers retours d’expérience suggèrent que la France n’a pas encore pleinement adapté son dispositif administratif et juridictionnel aux exigences du nouveau cadre normatif.

Dès lors, l’office du juge administratif se trouve placé au cœur de la tension entre l’impératif d’efficacité de la politique migratoire européenne et la protection des droits fondamentaux des demandeurs d’asile. La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel a posé les jalons d’un contrôle juridictionnel exigeant, fondé sur le principe de proportionnalité et la prise en compte individualisée de la situation de chaque demandeur. Les dysfonctionnements constatés depuis l’entrée en vigueur du Pacte européen ne pourront que renforcer cette exigence et conduire le juge administratif à exercer un contrôle d’autant plus approfondi sur les décisions de l’administration.

Conclusion

L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 constitue une réforme d’une ampleur sans précédent du droit d’asile européen. Cependant, les dysfonctionnements et anomalies constatés dans l’application des nouvelles règles révèlent un décalage préoccupant entre l’ambition normative du législateur européen et la capacité opérationnelle de l’administration française. Face à ces défaillances, le juge administratif dispose d’une palette d’instruments juridictionnels — annulation, injonction, indemnisation, référé-liberté — qui lui permettent de garantir l’effectivité des droits des demandeurs d’asile. La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, mobilisant le contrôle de proportionnalité, l’obligation de prise en compte individualisée de la vulnérabilité et la sanction des carences systémiques de l’administration, trace les contours d’un office du juge qui, loin de se limiter à un contrôle formel de légalité, s’affirme comme le garant ultime de la protection effective des demandeurs d’asile. Pour les praticiens du droit des étrangers, cette évolution jurisprudentielle ouvre des perspectives contentieuses nouvelles, à condition de documenter avec précision les défaillances de l’administration et d’articuler les différents fondements juridiques disponibles, du droit de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme, en passant par les principes généraux du droit.

Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

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