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Dysphagie après un accident de la route : quelles preuves et quelle indemnisation pour les troubles de la déglutition ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dysphagie après un accident de la route : quelles preuves et quelle indemnisation pour les troubles de la déglutition ?

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Après un accident de la route, une difficulté persistante à avaler peut transformer chaque repas en situation de vigilance, imposer une alimentation modifiée, provoquer des fausses routes ou rendre nécessaire l’intervention d’un proche. Cette séquelle est parfois noyée dans une expertise qui retient seulement une lésion neurologique, maxillo-faciale ou cervicale. Elle peut pourtant produire des conséquences autonomes sur la vie quotidienne, les soins, l’autonomie, les loisirs et le travail. La question n’est pas de retenir un montant automatique en fonction d’un seul diagnostic : il faut établir la réalité de la gêne, son lien avec l’accident, son évolution et chacune de ses conséquences.

La victime doit donc présenter la dysphagie comme un poste de dommage documenté. Le certificat médical initial, les comptes rendus d’hospitalisation, les examens de déglutition, les prescriptions d’orthophonie, les contraintes alimentaires, les épisodes de fausse route, les dépenses restant à charge et l’aide apportée pendant les repas ont tous une fonction différente. Le dossier doit aussi distinguer ce qui relève de la période de soins, de la consolidation et des besoins futurs. Cet article concerne l’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation, principalement au titre de la loi Badinter, côté preuve et quantum. Il ne traite ni de la faute pénale du conducteur adverse ni d’une erreur médicale.

I. Dysphagie après un accident de la route : comment établir la lésion et son imputabilité ?

A. Quels symptômes et quelles pièces médicales prouver après une difficulté à avaler ?

La dysphagie désigne une difficulté à faire progresser les aliments ou les liquides de la bouche vers l’œsophage et l’estomac. Dans un dossier d’accident, le mot ne suffit pas. L’expertise doit décrire ce que la victime ne peut plus faire, ce qu’elle réalise plus lentement et ce qui exige une surveillance. Une gêne avec les liquides n’a pas la même portée qu’une impossibilité de manger certaines textures. Une toux pendant les repas, une voix modifiée après l’ingestion, la nécessité de petites bouchées, des repas très longs, un épaississement des boissons, des consignes de posture ou le recours à une alimentation mixée sont des faits à dater et à relier à une prescription ou à une constatation médicale.

Le premier document est le certificat médical initial. Il doit reprendre les plaintes exprimées juste après l’accident, les constatations faites aux urgences, les lésions objectivées et les examens décidés. Si le trouble apparaît plusieurs jours plus tard, la chronologie doit l’expliquer : intubation, traumatisme crânien, fracture de la mâchoire, atteinte cervicale, lésion des nerfs, troubles de la coordination ou autre séquelle documentée. Il ne faut pas demander au médecin de transformer une plainte en conclusion juridique. Il faut lui permettre de décrire la difficulté, sa date d’apparition, les tests prescrits et les restrictions retenues.

Le dossier médical utile peut comprendre, selon la situation :

  • le certificat médical initial, les certificats de prolongation et les comptes rendus des urgences ;
  • les comptes rendus de neurologie, d’oto-rhino-laryngologie, de chirurgie maxillo-faciale, de rééducation ou de nutrition ;
  • les résultats d’une évaluation de la déglutition, d’un examen instrumental lorsqu’il a été prescrit et les bilans d’orthophonie ;
  • les prescriptions de textures modifiées, de compléments nutritionnels, de sondage ou de surveillance pendant les repas lorsqu’elles existent ;
  • les documents établissant une perte de poids, une déshydratation, une infection respiratoire après fausse route ou une hospitalisation ;
  • les factures de soins, de produits adaptés, de transports et les sommes qui n’ont pas été remboursées ;
  • les attestations de proches décrivant les actes réellement accomplis, leur fréquence et leur durée.

Les attestations doivent rester factuelles. Un proche peut indiquer qu’il prépare séparément les repas, vérifie la texture, reste présent pendant l’ingestion, intervient en cas de toux ou accompagne la victime à une consultation. Il ne doit pas fixer lui-même un taux de déficit fonctionnel permanent. La même règle vaut pour un journal de symptômes : la date, la situation, la texture consommée, la réaction observée, la durée du repas et l’aide apportée sont plus utiles qu’une appréciation générale non documentée.

La preuve se construit aussi par comparaison. Avant l’accident, la victime mangeait-elle normalement ? Suivait-elle déjà une rééducation ou un régime médical ? Avait-elle une perte de poids, une maladie neurologique, une chirurgie de la gorge ou une prescription d’aliments épaissis ? Après l’accident, quand la première difficulté a-t-elle été signalée ? Quelle évolution apparaît dans les courriers médicaux ? Cette comparaison ne vise pas à écarter une victime qui avait un état antérieur. Elle sert à déterminer la part du trouble qui relève de l’accident, son aggravation éventuelle et les besoins qui en résultent.

La charge de la preuve s’inscrit dans le cadre général de l’article 1353 du Code civil, selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » La victime n’a pas à produire une démonstration isolée pour chaque bouchée, mais elle doit donner à l’expert et au juge des éléments cohérents : date d’apparition, constatations, prescriptions, évolution et retentissement. Un simple mot dans une lettre ne remplace pas un dossier médical ; une expertise qui omet une plainte précisément documentée ne permet pas davantage de liquider correctement le dommage.

La convocation à l’expertise doit être exploitée à temps. L’article R. 211-43 du Code des assurances prévoit que l’assureur informe la victime « quinze jours au moins avant l’examen » de l’identité et des titres du médecin, de l’objet, de la date et du lieu du rendez-vous. Il doit aussi l’informer qu’elle « peut se faire assister d’un médecin de son choix ». La victime doit demander que la mission mentionne les troubles de déglutition, la sécurité des repas, les textures possibles, le temps nécessaire, la surveillance, les soins et l’évolution prévisible. Une mission trop générale peut conduire à une description trop courte de la séquelle.

La première correspondance de l’assureur doit également rappeler, sous la sanction prévue par le texte, que la victime peut demander la copie du procès-verbal et choisir un avocat ou un médecin pour l’assister. Cette garantie figure à l’article L. 211-10 du Code des assurances. Dans la pratique, l’assistance médicale est importante lorsque la difficulté à avaler est décrite en quelques lignes alors que les conséquences sont quotidiennes. Le médecin qui assiste la victime peut demander que les pièces, les symptômes, les examens et les besoins d’aide soient inscrits dans le rapport, puis formuler des observations après sa réception.

Il faut éviter deux erreurs opposées. La première consiste à ne pas signaler un trouble parce qu’il paraît secondaire face à une fracture ou à une lésion cérébrale. La seconde consiste à rattacher automatiquement toute toux, toute fatigue ou toute perte de poids à l’accident sans avis médical. L’objectif indemnitaire repose sur une description précise et contradictoire. La victime peut produire les éléments dont elle dispose, demander les examens pertinents à ses médecins et laisser l’expert discuter l’imputabilité selon les données médicales.

B. Comment l’expertise distingue-t-elle la dysphagie traumatique d’un état antérieur ?

L’imputabilité ne se déduit pas uniquement de la proximité entre l’accident et la première plainte. L’expert examine la lésion initiale, les circonstances de prise en charge, les symptômes antérieurs, l’évolution, les examens, les traitements et les causes concurrentes. Dans un accident, une dysphagie peut être liée à plusieurs mécanismes possibles. Il appartient au débat médical de déterminer lequel est établi. Le rôle de la victime est de fournir une chronologie complète, y compris les éléments qui ne lui sont pas favorables, afin que le raisonnement repose sur un dossier transparent.

La chronologie peut être présentée dans un tableau joint aux pièces :

Date Événement ou constat Pièce Conséquence fonctionnelle
Jour de l’accident Lésion initiale, hospitalisation, intubation ou traumatisme documenté Certificat, dossier des urgences, imagerie Premières difficultés ou absence de trouble à ce stade
Premiers jours ou semaines Toux, fausse route, modification de voix ou repas impossibles Compte rendu, prescription, observation soignante Textures, posture, assistance ou surveillance
Période de rééducation Bilan de déglutition et évolution sous soins Bilan orthophonique et comptes rendus Durée des repas, restrictions, progrès et limites
Consolidation Séquelles persistantes et besoins stabilisés Rapport d’expertise, avis médical Déficit, aide humaine, soins et dépenses futurs

Ce tableau permet de distinguer trois questions souvent confondues. La première est celle de la réalité du trouble. La deuxième est celle de son lien avec l’accident. La troisième est celle de son impact indemnisable. Une plainte réelle peut être partiellement imputable. Une imputabilité admise peut produire un besoin d’aide temporaire sans séquelle permanente. Une séquelle permanente peut enfin être médicalement établie alors que plusieurs dépenses annoncées ne sont pas suffisamment justifiées. Chaque question appelle des pièces différentes.

Le respect du secret médical impose aussi une méthode. Dans son arrêt du 21 mai 2026, deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-12.287, la Cour de cassation a rappelé que le juge civil ne peut pas imposer une mission portant atteinte au secret médical sans « autorisation préalable du patient concerné », sauf à tirer les conséquences d’un refus illégitime. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation, pourvoi n° 23-12.287. La victime peut donc transmettre les pièces utiles à la discussion de la dysphagie, mais elle doit savoir ce qui est demandé, à qui et pour quelle mission. Une transmission globale et non maîtrisée n’est pas toujours nécessaire.

Lorsque l’assureur ou son médecin conseil minimise le trouble, la réponse doit viser les omissions. Le rapport mentionne-t-il la fausse route ? Indique-t-il les textures, les boissons épaissies, le temps des repas, le besoin de présence, les examens et les prescriptions ? Distingue-t-il les difficultés antérieures des difficultés apparues après l’accident ? Explique-t-il pourquoi un bilan ne serait pas imputable ? La victime peut adresser des dires structurés, joindre les pièces classées par date et demander une réponse à chaque point. Une contestation générale du rapport est moins efficace qu’une liste d’erreurs vérifiables.

Si l’expertise amiable ne permet pas d’établir la preuve, une expertise judiciaire peut être envisagée. L’article 145 du Code de procédure civile autorise, lorsqu’il existe « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve » de faits dont dépend la solution du litige, une mesure d’instruction sur requête ou en référé. La demande doit expliquer le litige possible, les points médicaux à éclaircir, les pièces déjà disponibles et l’utilité d’une mesure contradictoire. Cette voie n’est pas un raccourci vers un montant d’indemnisation : elle sert à préserver ou établir la preuve.

La consolidation ne signifie pas que tous les besoins ont disparu. Elle correspond au moment où l’état séquellaire est suffisamment stabilisé pour être évalué, même si des soins peuvent continuer. La dysphagie peut justifier des séances de rééducation, des contrôles, des adaptations ou une aide durable. Le rapport doit donc séparer les soins encore nécessaires de la séquelle permanente, et distinguer un besoin probable d’un besoin simplement redouté. Si l’état s’aggrave ultérieurement, la victime devra préserver les éléments comparant l’état réparé et l’état nouveau.

Le droit à indemnisation dépend enfin de la qualité de la victime dans l’accident. Pour une victime non conductrice, l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne ». Pour un conducteur, l’article 4 de la même loi dispose que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». Ces règles déterminent le droit à réparation ; elles ne permettent pas de réduire arbitrairement une séquelle alimentaire dès lors que le droit de la victime est établi.

Une expertise sérieuse doit ainsi faire apparaître le lien entre la lésion, les actes de la vie quotidienne et les besoins. La victime peut accepter qu’une incertitude médicale demeure sur un point, mais elle ne doit pas laisser disparaître une séquelle de la mission par omission. La convocation, les dires, les bilans et les justificatifs servent à rendre le trouble visible dans un dossier où les autres blessures occupent souvent toute la place.

II. Quels postes de préjudice réclamer et comment contester une offre insuffisante ?

A. La dysphagie ouvre-t-elle droit aux frais, à l’aide humaine et aux préjudices personnels ?

La dysphagie n’est pas un poste autonome portant nécessairement ce nom dans la nomenclature Dintilhac. Elle se répartit entre plusieurs postes selon la période et la conséquence démontrée. Cette nomenclature fournit une grille de lecture, mais elle ne remplace ni l’expertise ni l’analyse des pièces. Pour replacer le trouble dans le calcul global, la victime peut aussi consulter notre page-pilier sur le calcul du dommage corporel, les postes Dintilhac et les preuves. Le même trouble peut donc alimenter des dépenses de santé, une aide humaine, un déficit fonctionnel ou un préjudice d’agrément sans être indemnisé deux fois. La demande doit expliquer quel aspect est présenté sous quel poste.

Conséquence établie Poste susceptible d’être discuté Éléments à produire
Consultations, bilans, rééducation, compléments et reste à charge Dépenses de santé actuelles ou futures Ordonnances, bilans, factures, remboursements et devis
Repas plus longs, surveillance, préparation d’une texture sûre Assistance temporaire ou permanente par une tierce personne Évaluation médicale en heures, calendrier et attestations
Douleur, étouffement, hospitalisation et traitements Souffrances endurées Dossier hospitalier, actes, traitements et évolution
Restriction durable de l’autonomie et de l’alimentation Déficit fonctionnel permanent Rapport médical, taux argumenté et description fonctionnelle
Repas sociaux évités, activités interrompues ou contraintes nouvelles Préjudice d’agrément, si la pratique habituelle est établie Attestations, inscriptions, habitudes antérieures et impossibilités actuelles
Absences, changement de poste, perte de revenus ou parcours interrompu Préjudices professionnels Contrats, bulletins, arrêts, avis du médecin du travail, parcours et calcul

Les dépenses de santé actuelles comprennent les frais directement liés aux soins déjà reçus et restant à charge. Il peut s’agir d’une consultation, d’un bilan, de séances d’orthophonie, de compléments prescrits, d’un matériel précis ou de transports médicaux. Une dépense alimentaire ordinaire n’est pas automatiquement un frais médical. La victime doit établir pourquoi le produit, la texture ou le matériel a été prescrit, quelle fraction a été remboursée et quel montant reste effectivement à sa charge. Les factures doivent être conservées avec l’ordonnance et le relevé de remboursement, afin d’éviter une évaluation abstraite.

Les besoins futurs doivent être décrits autrement. Un devis de séances supplémentaires, une prescription renouvelable, un avis médical sur la durée probable des soins ou un équipement à remplacer peuvent permettre une projection. La demande peut distinguer une dépense périodique certaine, une dépense probable et une dépense conditionnelle. Cette distinction est importante pour que le juge puisse choisir entre une indemnité immédiate, une rente, une réserve ou une mesure complémentaire. Un tableau annuel indiquant le coût, la fréquence, le remboursement attendu et la durée prévisible permet de contrôler le calcul.

L’aide humaine est souvent le point le plus sous-évalué. Une personne qui peut avaler seule dans des conditions normales peut avoir besoin d’une présence lorsque la texture est modifiée, lorsque les repas sont très longs ou lorsqu’une fausse route peut survenir. La mission médicale doit indiquer le nombre d’heures, la nature de l’aide, les moments concernés et le niveau de surveillance. La préparation du repas, l’installation, la supervision pendant l’ingestion, le nettoyage rendu nécessaire et l’accompagnement aux soins ne doivent pas être regroupés dans un chiffre global sans explication.

La Cour de cassation a rappelé, dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 6 juillet 2023, pourvoi n° 22-19.623, que l’aide humaine couvre « l’ensemble des actes de la vie quotidienne ». Le texte intégral de cette décision est disponible sur la Cour de cassation, pourvoi n° 22-19.623. Cette solution interdit de limiter l’aide aux seuls besoins vitaux lorsque la perte d’autonomie impose une assistance concrète. Elle ne crée pas un droit forfaitaire : le nombre d’heures doit correspondre aux besoins médicalement décrits, et le juge doit pouvoir comprendre pourquoi un repas, une boisson ou une surveillance entre dans le calcul.

Dans une autre décision du 25 mai 2023, deuxième chambre civile, pourvoi n° 21-24.825, la Cour a rappelé que le poste « ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime ». L’arrêt, rendu dans un contexte différent, est consultable sur la Cour de cassation, pourvoi n° 21-24.825. L’enseignement méthodologique est utile : la perte d’autonomie se mesure dans les actes réellement empêchés ou rendus dangereux, pas seulement dans la toilette, le lever ou le déplacement. Pour une dysphagie, le dossier doit donc faire apparaître le retentissement alimentaire et la surveillance qui lui est propre.

L’aide d’un proche n’est pas gratuite au sens du dommage. Si un parent, un conjoint ou un ami prépare les repas et reste présent, cette assistance peut être évaluée en fonction du besoin, même si aucun salaire n’a été versé. Il faut toutefois distinguer le temps directement nécessaire à la victime du temps consacré à la vie générale du foyer. Une attestation qui indique seulement une augmentation générale de la cuisine est insuffisante. Une attestation qui décrit vingt minutes de préparation spécifique et quarante minutes de surveillance, cinq jours par semaine, pendant une période identifiée, peut être rapprochée d’un avis médical.

Les souffrances endurées comprennent la période de soins et les contraintes médicales liées à la séquelle. La victime peut y inscrire les douleurs initiales, les examens invasifs lorsqu’ils existent, les épisodes de fausse route, les hospitalisations, la peur de manger, les traitements et la rééducation. Il faut éviter de présenter deux fois la même gêne : la peur et la douleur peuvent relever des souffrances endurées, tandis que la restriction durable de l’autonomie relève du déficit fonctionnel permanent. Le rapport d’expertise doit expliquer cette ventilation pour empêcher une réduction fondée sur une simple confusion de postes.

Le déficit fonctionnel temporaire peut intégrer la période pendant laquelle la victime ne mange pas, se nourrit avec une texture imposée, dépend d’un proche ou subit une surveillance particulière. Après consolidation, le déficit fonctionnel permanent décrit la limitation durable, le retentissement dans la vie personnelle et la perte de qualité de vie. Le taux ne doit pas être calculé à partir d’un barème trouvé en ligne sans examen. Il doit être fixé dans le cadre de la mission médicale, puis discuté si les symptômes, les tests et les conséquences décrits ne correspondent pas à la conclusion retenue.

Le préjudice d’agrément peut être discuté lorsque la victime établit que la dysphagie l’empêche de participer à des repas sociaux, de pratiquer une activité habituelle ou de fréquenter certains lieux où l’alimentation conditionne la participation. Cette demande ne repose pas sur le seul désagrément de préférer une texture. Elle exige de comparer une activité réelle avant l’accident avec une impossibilité, une diminution ou une contrainte durable après celui-ci. Les attestations, réservations, licences, photographies et habitudes régulières peuvent donner une base concrète à la discussion.

Le préjudice esthétique n’est pas automatique. Il peut être recherché si la séquelle entraîne une cicatrice, une sonde, une modification visible de la manière de manger, une salivation ou une autre conséquence objectivée. La gêne sociale doit être décrite sans exagération et séparée de la perte d’autonomie. L’expertise peut retenir plusieurs postes lorsque les fonctions protégées sont différentes, mais une même conséquence ne doit pas être facturée deux fois sous des intitulés variés.

Une atteinte à la déglutition peut aussi modifier le travail. Un salarié qui travaille en restauration, en contact permanent avec le public, dans un poste exposé aux repas professionnels ou dans une activité nécessitant une alimentation rapide peut subir un retentissement concret. Le dossier doit établir l’activité exercée, les adaptations, les absences, la réorientation, la perte de revenus ou la limitation des possibilités. Une gêne générale ne suffit pas à prouver une perte de gains. Les bulletins de salaire, l’avis d’aptitude, les échanges avec l’employeur et les justificatifs de changement de poste doivent être classés par période.

La jurisprudence récente invite à ne pas confondre perte de revenus et perte d’une chance. Dans son arrêt du 3 juin 2026, deuxième chambre civile, pourvoi n° 24-18.616, la Cour de cassation rappelle que « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ». La décision est publiée sur la Cour de cassation, pourvoi n° 24-18.616. Cette règle ne dispense pas de prouver le préjudice : elle signifie que la victime n’a pas à accepter une orientation ou un comportement qui réduirait artificiellement la dette du responsable.

Dans le même domaine, l’arrêt du 3 juin 2026, deuxième chambre civile, pourvoi n° 24-19.134, distingue la perte professionnelle intégrale qui suppose une « impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains ». Le texte est consultable sur la Cour de cassation, pourvoi n° 24-19.134. Si la dysphagie empêche seulement certaines tâches, l’incidence professionnelle, une perte partielle ou une perte de chance peuvent être discutées ; une perte intégrale exige un niveau de preuve beaucoup plus élevé.

Lorsqu’un parcours d’études, de formation ou d’emploi est interrompu, la perte de chance doit être calculée sur la chance perdue et non sur le revenu théorique entier. La Cour de cassation l’a formulé dans un arrêt du 8 juillet 2021, deuxième chambre civile, pourvoi n° 20-10.712 : « La réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue ». L’arrêt est accessible sur la Cour de cassation, pourvoi n° 20-10.712. Le dossier doit donc exposer les éléments antérieurs qui rendent la trajectoire professionnelle crédible, sans transformer une hypothèse en certitude.

B. Comment chiffrer les besoins futurs, les tiers payeurs et l’offre de l’assureur ?

L’offre de l’assureur doit être contrôlée poste par poste. L’article L. 211-9 du Code des assurances impose, lorsque les conditions sont réunies, une offre motivée dans les trois mois de la demande et prévoit qu’une offre soit faite dans le délai maximum de huit mois après l’accident lorsque la victime a subi une atteinte à sa personne. Le texte précise aussi que l’offre peut être provisionnelle si la consolidation n’est pas connue, puis qu’une offre définitive doit intervenir dans les conditions prévues par le même article. Un délai respecté ne rend pas une offre complète ou juste pour autant.

Une offre concernant une dysphagie doit faire apparaître les sommes attribuées ou refusées pour les soins, l’aide humaine, les souffrances, les déficits temporaires et permanents, les dépenses futures, les conséquences professionnelles et les autres postes étayés. Une ligne globale intitulée « préjudice corporel » ne permet pas de vérifier ce qui est omis. La victime peut demander le détail des calculs, la base horaire retenue, les périodes prises en compte, les remboursements de la Sécurité sociale, les hypothèses de renouvellement et le traitement des besoins encore évolutifs.

La consolidation ne doit pas être utilisée pour faire disparaître un besoin futur. Si la rééducation doit se poursuivre, si une texture alimentaire reste nécessaire ou si une surveillance est susceptible de durer, l’offre doit le traiter en provision ou en poste futur selon les éléments médicaux. Une signature prématurée peut rendre plus difficile la discussion ultérieure, hors hypothèse d’une aggravation répondant à ses propres conditions. Avant d’accepter une transaction, la victime doit vérifier la portée de la quittance, les réserves, les postes expressément réglés et ceux qui restent ouverts.

Les tiers payeurs ne doivent pas être confondus avec la dette personnelle de l’assureur. L’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste ». L’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale organise également les recours des caisses sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices personnels. Pour la dysphagie, il faut donc connaître les frais de soins payés, les remboursements, le reste à charge et la nature exacte de la prestation réclamée par chaque organisme.

Une caisse peut exercer un recours sur des frais d’orthophonie ou d’hospitalisation pris en charge ; elle ne peut pas automatiquement prélever une indemnité qui répare la perte d’autonomie personnelle. La présentation de la créance compte. La victime doit demander un décompte détaillé, vérifier le poste auquel chaque somme se rattache et préserver son droit de préférence lorsque l’indemnisation n’a pas couvert tout le dommage. Cette vérification évite que des prestations de santé soient déduites d’un déficit fonctionnel personnel ou d’une souffrance qui n’a pas été prise en charge.

Le délai de l’offre produit aussi un enjeu financier. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que l’indemnité « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal » lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais de l’article L. 211-9, sous réserve des circonstances pouvant justifier une réduction. La victime doit conserver la demande initiale, les accusés de réception, les dates de consolidation communiquées, les courriers et l’offre reçue. Le calcul de la pénalité dépend des dates et du montant concerné, pas d’une affirmation générale selon laquelle l’offre est tardive.

Dans son arrêt du 18 juin 2026, deuxième chambre civile, pourvoi n° 24-21.811, la Cour de cassation a rappelé qu’une demande fondée sur le doublement des intérêts « n’a pas le même objet » qu’une demande d’intérêts au taux légal. L’arrêt publié est consultable sur la Cour de cassation, pourvoi n° 24-21.811. La portée pratique est procédurale : une demande portant sur la sanction de l’offre doit être identifiée et présentée sur le fondement approprié, avec les dates qui permettent de calculer la période. Elle ne remplace pas la discussion sur les séquelles de déglutition, mais peut s’ajouter à la créance indemnitaire lorsque les conditions sont remplies.

La contestation doit prendre la forme d’un courrier raisonné. Elle peut contenir :

  1. un rappel de l’accident, du statut de la victime et de la date de la demande d’indemnisation ;
  2. la liste des passages du rapport médical qui omettent ou minimisent la dysphagie ;
  3. un bordereau des certificats, bilans, prescriptions, factures et attestations ;
  4. un tableau séparant les dépenses déjà engagées, les besoins futurs et l’aide humaine ;
  5. les observations sur la consolidation, l’imputabilité et les réserves d’aggravation ;
  6. une demande d’offre rectifiée, de provision ou d’expertise complémentaire, selon l’état du dossier.

Le courrier ne doit pas demander un chiffre sans expliquer sa construction. Pour l’aide humaine, il faut préciser la période, le nombre d’heures, la nature de l’aide et le taux horaire discuté. Pour la rééducation, il faut indiquer la prescription, la fréquence, le coût, le remboursement et la durée. Pour le déficit permanent, il faut mettre en évidence les limitations concrètes : boire, manger, sortir, recevoir des amis, travailler, prendre des transports, voyager ou pratiquer une activité habituelle. Pour les pertes professionnelles, il faut fournir une comparaison avant/après et distinguer une perte certaine d’une chance.

Une demande de provision est possible lorsque le droit à indemnisation et une partie du dommage sont suffisamment établis, même si la liquidation définitive doit attendre la consolidation. La provision peut concerner des frais immédiats, une rééducation, un besoin d’aide ou une dépense indispensable. Elle ne doit pas être acceptée comme un règlement complet par inadvertance. Le courrier de versement et le document signé doivent préciser qu’il s’agit d’une avance à valoir, lorsque tel est bien le cadre proposé.

La victime doit aussi regarder la cohérence entre le rapport médical et l’offre. Si le rapport retient une surveillance pendant les repas mais que l’offre n’attribue aucune aide humaine, il faut demander l’explication. Si les séances d’orthophonie sont reconnues mais que les dépenses futures sont ignorées, il faut transmettre le plan de soins. Si le rapport retient une restriction durable mais que l’offre réduit tout le retentissement à une seule souffrance temporaire, la ventilation des postes doit être reprise. Le recours ne porte pas seulement sur le montant final : il porte sur la qualification et la période de chaque conséquence.

La preuve des besoins futurs peut aussi être renforcée par une actualisation. Une nouvelle prescription, un compte rendu montrant l’absence d’amélioration, un changement de texture, une fausse route ayant nécessité une consultation ou une dépense non prévue doivent être transmis. La victime doit dater chaque évolution et éviter de présenter comme permanent un état encore en cours de rééducation. À l’inverse, l’absence d’une mention dans un ancien courrier ne suffit pas à établir que la gêne n’existait pas ; l’ensemble de la chronologie doit être examiné.

Lorsque la discussion devient judiciaire, l’article 1240 du Code civil, qui dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », peut servir de rappel pour les actions de droit commun qui ne relèvent pas directement du régime spécial. Son texte officiel ne remplace pas la loi Badinter lorsque celle-ci s’applique. Le régime applicable, l’assurance saisie et le statut de la victime doivent être identifiés avant de choisir le fondement d’une demande.

Le dossier doit enfin rester lisible pour le juge. Une chronologie courte, un tableau des postes, un bordereau numéroté et une demande qui sépare le médical du financier facilitent la vérification. La victime peut renvoyer au rapport, mais elle ne doit pas laisser l’expert ou l’assureur deviner la conséquence pratique d’une dysphagie. Le temps passé à préparer un repas, le besoin de surveillance et la contrainte de texture ont une valeur probatoire lorsqu’ils sont rattachés à un constat médical et à une période.

Les montants observés dans d’autres dossiers ne constituent pas un barème automatique. L’âge, la consolidation, le taux de déficit, les soins, les revenus, l’aide nécessaire, le rôle des tiers payeurs et les activités antérieures modifient le résultat. Une comparaison peut aider à repérer une incohérence, mais elle ne remplace pas le calcul propre à la victime. L’enjeu est d’éviter une indemnisation globale qui sous-évalue les conséquences alimentaires en les absorbant dans un poste général.

Pour une victime à Paris ou en Île-de-France, le lieu de l’expertise, l’assureur, le médecin conseil et la juridiction susceptible de connaître d’un référé doivent être vérifiés à partir du dossier. La mesure d’instruction prévue par l’article 145 du Code de procédure civile peut dépendre de la juridiction appelée à connaître du fond ou du lieu d’exécution de l’expertise. Cette précision procédurale ne change pas la méthode médicale : pièces datées, mission ciblée, contradictoire et calcul poste par poste.

Conclusion

Une dysphagie après un accident de la route doit être traitée comme une séquelle fonctionnelle à documenter, pas comme une simple ligne ajoutée au dossier. La victime réunit le certificat initial, les comptes rendus, les bilans de déglutition, les prescriptions, les factures et les attestations qui décrivent les repas, les textures, les fausses routes et la surveillance. Elle vérifie la convocation, demande une mission médicale précise et répond aux omissions par des observations datées. L’expertise doit ensuite distinguer le lien avec l’accident, l’état antérieur, la période temporaire, la consolidation et les besoins permanents.

Le calcul se fait ensuite poste par poste : soins actuels et futurs, souffrances, déficit fonctionnel, aide humaine, préjudice d’agrément et conséquences professionnelles lorsque les faits les établissent. L’offre de l’assureur se contrôle à la lumière des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, des recours des tiers payeurs et des réserves nécessaires. Une provision, une expertise complémentaire ou une mesure judiciaire peuvent préserver les droits lorsque le rapport ou l’offre ne permet pas de mesurer correctement la gêne. La victime doit conserver les preuves de chaque évolution et ne signer qu’après avoir vérifié la portée exacte du règlement.

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