Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur en France : toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures sous cette forme et transmettre leurs données de transaction à l’administration. Les petites et moyennes entreprises, les très petites entreprises et les micro-entreprises disposent d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er septembre 2027 pour l’émission et la transmission de ces données. Dans le même temps, le Gouvernement a annoncé une phase de démarrage placée sous le signe de la tolérance pour les entreprises qui rencontrent des difficultés tout en s’engageant sérieusement dans la mise en conformité. Cette bienveillance affichée ne supprime ni les obligations ni les sanctions : le Code général des impôts prévoit une amende de 50 euros par facture non émise sous forme électronique, dans la limite de 15 000 euros par année civile, ainsi qu’une procédure de mise en demeure pour le défaut de réception via une plateforme agréée. Pour un dirigeant, un indépendant ou un expert-comptable, la question n’est donc pas de savoir si la réforme s’appliquera, mais comment sécuriser dès maintenant l’émission, la réception et la transmission des données, comment régulariser un retard ou un incident technique, et comment contester une amende devant le juge de l’impôt. Cet article expose le droit applicable à la date du 27 septembre 2026, à partir des textes vérifiés et de la doctrine administrative.
I. Facturation électronique obligatoire en 2026 et e-reporting : qui doit faire quoi
A. Facturation électronique obligatoire 2026 : émission, réception et plateforme agréée
L’article 289 bis du Code général des impôts dispose que « l’émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 ainsi qu’aux acomptes s’y rapportant s’opèrent sous une forme électronique, selon des normes de facturation électronique définies par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque l’émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France ». Le même article ajoute que « L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée ». Le périmètre est donc celui des opérations entre assujettis établis en France : une facture adressée à un client assujetti français doit suivre le circuit électronique, tandis que les opérations avec des partenaires établis hors de France relèvent du e-reporting examiné ci-après. L’obligation de facturer elle-même demeure régie par l’article 289 du Code général des impôts, qui impose à tout assujetti de s’assurer qu’une facture est émise pour les livraisons de biens et les prestations de services effectuées pour un autre assujetti ou une personne morale non assujettie, ainsi que pour les acomptes versés avant ces opérations, et qui prévoit que « Un décret en Conseil d’Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures ». La facture doit en principe être émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation, et l’assujetti doit en conserver un double.
Le calendrier officiel, rappelé par le ministère de l’Économie, précise que la réforme de la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur le 1er septembre 2026 : à cette date, toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises comme les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de e-reporting. Les petites et micro-entreprises doivent être en capacité d’émettre électroniquement leurs factures et de transmettre leurs données de e-reporting à compter du 1er septembre 2027. Concrètement, une PME qui n’émet pas encore au format électronique en septembre 2026 n’est pas en infraction au titre de l’émission, mais elle doit d’ores et déjà recevoir par ce canal et préparer son basculement avant l’échéance de 2027. À l’inverse, une entreprise de taille intermédiaire qui continuerait d’envoyer de simples fichiers PDF par courrier électronique sans passer par une plateforme agréée méconnaît l’obligation d’émission. Le ministère ajoute que quatre nouvelles mentions obligatoires doivent être ajoutées aux factures à compter du 1er septembre 2026, ce qui impose une mise à jour des modèles de factures et des paramétrages des logiciels, même pour les entreprises déjà équipées.
L’adressage des factures repose sur un annuaire central : l’article 289 bis du Code général des impôts prévoit que « l’Etat met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées », constitué et mis à jour à partir des informations transmises par ces plateformes, afin de recenser les informations nécessaires à l’adressage des factures électroniques. Chaque entreprise doit donc désigner sa plateforme agréée, pour émettre et recevoir ses factures électroniques ou déclarer ses données, et vérifier que ses coordonnées d’adressage sont correctement renseignées, sous peine de voir ses factures rejetées ou égarées dans le circuit. Lorsqu’une entreprise change de plateforme, le texte organise la continuité avec des services minimaux fournis par l’ancienne plateforme pendant une durée qui ne peut être inférieure à un an. En pratique, le dirigeant doit conserver la preuve du choix de sa plateforme, de la date d’activation et des paramétrages d’adressage : ces pièces seront déterminantes pour démontrer une trajectoire de mise en conformité en cas de contrôle. Les entreprises qui souhaitent un accompagnement sur le choix de leur plateforme, la rédaction de leurs mentions et la sécurisation de leur circuit de facturation peuvent se tourner vers un avocat fiscaliste à Paris avant que les difficultés ne se transforment en redressement.
B. E-reporting : quelles données de transaction et de paiement transmettre à l’administration
À côté de la facture électronique, qui concerne les opérations entre assujettis établis en France, le e-reporting impose de transmettre à l’administration les données des opérations qui échappent à ce circuit. L’article 290 du Code général des impôts dispose que « Les assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France communiquent à l’administration sous forme électronique, selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget, les données relatives aux opérations suivantes lorsqu’elles ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ». Le texte vise ensuite trois ensembles : les opérations réalisées au profit d’une personne assujettie mais non couvertes par la facture électronique, comme les livraisons exonérées, les livraisons dont le destinataire assujetti n’est pas établi en France ou les prestations de services qui ne sont pas situées en France ; les opérations réalisées au profit d’une personne non assujettie, c’est-à-dire pour l’essentiel les ventes aux particuliers, y compris les ventes à distance intracommunautaires et les prestations de services situées en France ; et certaines acquisitions réalisées par un assujetti, comme les acquisitions intracommunautaires ou les prestations acquises auprès d’un prestataire non établi en France. L’article 290 ajoute que « Les données relatives aux opérations mentionnées aux I et II du présent article sont transmises à l’administration sous forme électronique par la plateforme agréée choisie par la personne assujettie », et renvoie à un décret en Conseil d’État pour les données concernées ainsi que la périodicité, les conditions et les modalités de leur transmission. L’article 289 E du Code général des impôts confirme que « Les données des factures électroniques émises en application du I de l’article 289 bis sont transmises à l’administration par la plateforme agréée choisie par l’assujetti ».
Pour une entreprise, la distinction pratique est la suivante. Les ventes à des clients professionnels établis en France transitent par la facture électronique via la plateforme agréée, qui transmet également les données à l’administration. Les ventes aux particuliers, les prestations fournies à des clients établis hors de France et les opérations avec des fournisseurs étrangers ne donnent pas lieu à facture électronique au sens de l’article 289 bis, mais leurs données doivent être transmises à l’administration par la voie du e-reporting, toujours par l’intermédiaire de la plateforme agréée. Un commerçant qui vend à la fois à des professionnels français et à des particuliers doit donc activer les deux circuits : facturation électronique pour les premiers, transmission des données de transaction et de paiement pour les seconds. Une société de services qui facture des clients établis dans un autre État membre ou hors de l’Union européenne doit identifier, opération par opération, si elle relève de la facture électronique ou du e-reporting, en fonction du lieu d’imposition et de la qualité du preneur. Les erreurs les plus fréquentes constatées au démarrage portent sur l’oubli pur et simple du e-reporting des ventes aux particuliers, sur la confusion entre facture au format PDF et facture électronique au sens de la réforme, et sur l’absence de désignation d’une plateforme agréée pour la transmission des données. Or l’administration disposera, grâce à ces transmissions, d’une vision quasi exhaustive de l’activité déclarée, qu’elle pourra rapprocher des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et des écritures comptables lors d’un contrôle.
II. Sanctions de la facturation électronique : amendes, mise en demeure et contestation
A. Amende de 50 euros par facture, amende de 15 euros par mention et mise en demeure en réception
Le régime des sanctions est fixé par l’article 1737 du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2026. Son paragraphe III dispose que « Le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l’article 289 bis donne lieu à l’application d’une amende de 50 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 € ». Une entreprise qui émettrait trois cents factures hors circuit électronique au cours d’une année encourrait donc, avant plafonnement, 15 000 euros d’amendes, et toute facture supplémentaire porterait le total théorique au-delà du plafond applicable. Le paragraphe IV du même article prévoit que « Toute omission ou tout manquement par une plateforme agréée aux obligations de transmission de données mentionnées à l’article 289 E donne lieu à une amende de 50 € par facture mise à la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 45 000 € » : la défaillance de la plateforme n’exonère pas l’entreprise de ses propres obligations, mais elle expose aussi la plateforme elle-même, ce qui fonde l’entreprise à se retourner contractuellement contre son prestataire en cas de manquement imputable à ce dernier. Le paragraphe II sanctionne les mentions inexactes : « Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l’application d’une amende de 15 €. Toutefois, le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné ». Avec quatre nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er septembre 2026, le risque d’omission augmente mécaniquement pour les entreprises qui n’ont pas mis à jour leurs modèles.
Le défaut de réception suit une procédure graduée. Le paragraphe IV bis de l’article 1737 du Code général des impôts prévoit que « Lorsque l’administration constate une omission ou un manquement par l’assujetti à l’obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception de factures électroniques prévue au I de l’article 289 bis du présent code, elle le met en demeure de s’y conformer dans un délai de trois mois ». Le texte ajoute que « La persistance de la méconnaissance par l’assujetti de l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent IV bis à l’expiration du délai prévu au même premier alinéa donne lieu à l’application d’une amende de 500 € », puis qu’une nouvelle mise en demeure ouvre un nouveau délai de trois mois à l’issue duquel « donne lieu à l’application d’une amende de 1 000 € », et qu’« Une nouvelle amende de 1 000 € est encourue après chaque période de trois mois au terme de laquelle l’administration, après une mise en demeure infructueuse, constate la persistance de la méconnaissance ». Une entreprise qui ignore durablement la réception électronique s’expose donc à une accumulation d’amendes trimestrielles, sans plafond exprès dans le texte. Enfin, le paragraphe V instaure une porte de sortie pour la première infraction : « Les amendes mentionnées au 3 du I et aux II, III et IV du présent article ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration ». La régularisation rapide, spontanée ou dans les trente jours d’une première demande, neutralise ainsi l’amende de 50 euros par facture comme celle de 15 euros par mention, à condition qu’aucune infraction n’ait été commise au cours des trois années précédentes.
B. Régulariser, bénéficier de la tolérance et contester l’amende devant le juge de l’impôt
La doctrine administrative applicable au démarrage de la réforme confirme qu’une entreprise de bonne foi qui rencontre des difficultés ne sera pas sanctionnée automatiquement. Le guide pratique de la Direction générale des finances publiques précise que pendant la phase de démarrage, les entreprises qui rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme mais sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ne se verront pas appliquer les sanctions, l’administration distinguant ces situations de celles relevant d’une inertie, d’un évitement ou d’un refus durable d’entrer dans le dispositif, et tenant compte des difficultés réelles, documentées et suivies d’actions de correction. À la question de savoir si des sanctions seront appliquées automatiquement en cas de retard, d’incident technique ou de régularisation après le 1er septembre 2026, le guide répond que les sanctions ne sont pas appliquées de manière immédiate, automatique et aveugle du seul fait qu’une entreprise rencontre une difficulté au démarrage, dès lors que cette difficulté est réelle, documentée et suivie d’actions de correction. Cette tolérance n’est ni un report ni une suspension du calendrier : l’entreprise doit utiliser le circuit prévu dès que possible, corriger les difficultés et régulariser les factures ou données qui n’ont pas suivi le circuit attendu. Concrètement, le dirigeant doit constituer dès le premier incident un dossier de conformité : contrat avec la plateforme agréée, captures des paramétrages et de l’annuaire, journaux des rejets et des incidents techniques, échanges avec le prestataire, factures régularisées a posteriori et données transmises en rattrapage. C’est ce dossier qui permettra d’obtenir le bénéfice de la première infraction du paragraphe V de l’article 1737 ou, à défaut, de convaincre l’administration puis le juge de l’absence d’inertie.
Lorsque l’amende est néanmoins notifiée, plusieurs moyens de contestation peuvent être soulevés devant le tribunal administratif puis, en appel et en cassation, devant le Conseil d’État. Le premier tient à l’application de la loi répressive plus douce. Dans un arrêt de Section publié au recueil Lebon, le Conseil d’État a jugé, à propos des amendes de l’article 1737, que « la loi répressive nouvelle doit, lorsqu’elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, s’appliquer aux auteurs d’infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à des décisions devenues irrévocables », et que le juge doit en faire application même d’office (Conseil d’État, Section, 7 octobre 2022, n° 443476, société KF3 Plus). Dans cette affaire, la société contestait des amendes infligées sur le fondement du 3 du I de l’article 1737 pour des ventes sans facture : le Conseil d’État a appliqué la rédaction issue de la loi de finances pour 2022, plus douce car plafonnée, et a jugé que les transactions, comptabilisées dans un compte de recettes en espèces, ouvraient droit au taux réduit de 5 % et au plafonnement à 37 500 euros. Le même arrêt précise un point redoutable pour les entreprises : « l’assiette de l’amende en litige porte sur le montant effectif de la transaction », soit un montant toutes taxes comprises. Ce contentieux classique conserve toute son actualité à l’ère électronique, car le paragraphe I de l’article 1737 continue de sanctionner d’une amende égale à 50 % du montant de la transaction « le fait de ne pas délivrer une facture ou la note prévue à l’article 290 quinquies et de ne pas comptabiliser la transaction », avec solidarité du client professionnel dans la limite de 375 000 euros par exercice, et réduction à 5 % dans la limite de 37 500 euros lorsque la transaction a été comptabilisée. La note visée par ce texte est celle de l’article 290 quinquies du Code général des impôts, qui dispose que « Toute prestation de services comprenant l’exécution de travaux immobiliers, assortie ou non de vente, fournie à des particuliers par un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, doit faire l’objet d’une note mentionnant le nom et l’adresse des parties, la nature et la date de l’opération effectuée, le montant de son prix et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée » : les entreprises du bâtiment adressant des factures à des professionnels et des notes à des particuliers doivent donc sécuriser les deux circuits. Une entreprise sanctionnée à la fois pour défaut de facture et pour défaut d’émission électronique devra donc vérifier l’articulation des deux fondements et l’absence de cumul irrégulier.
Le deuxième moyen tient au contrôle de proportionnalité des amendes forfaitaires. Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du paragraphe II de l’article 1737, qui sanctionne de 15 euros chaque omission ou inexactitude dans les factures, en jugeant que « Le moyen tiré de ce qu’elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe de proportionnalité des peines résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, soulève une question présentant un caractère sérieux » et que « Par suite, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée » (Conseil d’État, 14 avril 2023, n° 470761, société Angelini Filliat). Les amendes de 50 euros par facture du paragraphe III et les amendes trimestrielles de 1 000 euros du paragraphe IV bis pourront faire l’objet du même type d’argumentation devant le juge, notamment lorsqu’elles frappent une petite entreprise pour des manquements formels sans enjeu de taxe éludée. La doctrine administrative rappelle d’ailleurs que l’amende de 15 euros du paragraphe II ne peut excéder le quart du montant de la facture, et la jurisprudence européenne sur la taxe sur la valeur ajoutée admet la régularisation des mentions manquantes lorsque l’administration dispose de toutes les informations pour établir que les conditions de fond sont remplies. En pratique, la contestation suit le contentieux fiscal de droit commun : réclamation préalable auprès de l’administration, puis recours devant le tribunal administratif dans le délai de recours, avec demande de décharge ou de réduction des amendes, et possibilité de soulever une question prioritaire de constitutionnalité selon la procédure des articles 23-1 et suivants de l’ordonnance du 7 novembre 1958. Le BOI-CF-INF-10-40-40 relatif aux infractions aux règles de facturation détaille les modalités de mise en œuvre des amendes du paragraphe I de l’article 1737, y compris l’information préalable du contrevenant et la solidarité du client professionnel.
Conclusion
Au 27 septembre 2026, le tableau est clair : la réception électronique s’impose à toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, l’émission électronique et le e-reporting s’imposent déjà aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, et s’imposeront aux PME, aux très petites entreprises et aux micro-entreprises le 1er septembre 2027. Les sanctions existent et sont chiffrées : 50 euros par facture non émise électroniquement dans la limite de 15 000 euros par an, 15 euros par mention inexacte dans la limite du quart du montant de la facture, 50 euros par facture à la charge de la plateforme agréée défaillante dans la limite de 45 000 euros, et 500 puis 1 000 euros par trimestre de persistance après mise en demeure pour le défaut de réception. Mais ces sanctions ne sont ni automatiques ni aveugles : la première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours échappe à l’amende, la phase de démarrage est placée sous le signe de la tolérance pour les entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité, et le juge contrôle la régularité de la procédure, l’application de la loi plus douce et la proportionnalité des peines. Le réflexe utile pour un dirigeant consiste à désigner sans attendre sa plateforme agréée, à mettre à jour ses mentions de facturation, à activer le e-reporting de ses ventes aux particuliers et de ses opérations internationales, à documenter chaque incident et chaque régularisation, et à faire vérifier toute proposition d’amende avant de la payer. Une amende notifiée sans mise en demeure préalable lorsque celle-ci est requise, assise sur une base erronée ou infligée malgré une régularisation rapide peut être contestée avec des chances sérieuses de décharge totale ou partielle.