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E-roller 45 km/h : le tuning par application change-t-il la catégorie et le permis en France ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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E-roller 45 km/h : le tuning par application change-t-il la catégorie et le permis en France ?

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Selon le Bayerischer Rundfunk, qui a diffusé l’information le 11 novembre 2026, et selon la Welt, qui reprend une dépêche, des policiers en civil ont contrôlé à Hof trois jeunes conducteurs d’e-scooters dont le logiciel avait été modifié par une application. Ces médias rapportent que les engins roulaient nettement au-dessus des 20 km/h présentés par la police comme le maximum autorisé, que cette vitesse possible changeait à ses yeux la catégorie du véhicule, et qu’un permis aurait été exigé. Aucun des trois conducteurs n’en présentait. La poursuite du trajet a été interdite et des enquêtes ont été ouvertes, notamment du chef de conduite sans permis. La police a aussi averti, toujours selon ces deux sources, d’un risque au regard de la loi allemande d’assurance obligatoire et d’une perte possible de garantie. Les articles consultés ne relatent aucune condamnation. Deux des conducteurs étaient mineurs selon BR et la Welt. Le présent texte ne discute pas leur situation personnelle.

La requête qui accompagne cette actualité dans les suggestions Google allemandes, « e roller 45 km/h », ne se confond pas avec une amende française déjà commentée. Elle désigne un plafond de vitesse. En droit français, l’engin de déplacement personnel motorisé est enfermé, par construction, dans une vitesse maximale qui ne dépasse pas 25 km/h. Le cyclomoteur peut, à d’autres conditions, atteindre 45 km/h. Le tuning par application, que les recherches associées nomment aussi « e roller tuning », et la question du titre de conduite, visible dans « e roller führerschein », obligent à vérifier si l’engin est encore dans sa catégorie. Les pages générales sur la circulation des trottinettes décrivent le régime de l’engin conforme. Elles ne disent pas ce que devient ce régime lorsque le logiciel permet de le quitter, ni comment le permis, l’immatriculation et l’assurance se réarticulent. C’est l’objet des développements qui suivent. Ils décrivent le droit français lu sur Légifrance le 12 novembre 2026. Ils ne transposent pas en France la qualification retenue par la police de Hof.

I. E-roller 45 km/h : la vitesse maximale par construction qui décide de la catégorie

A. Trottinette 25 km/h : rester un engin de déplacement personnel motorisé

La demande française mesurée autour de « trottinette 25 km/h » et de « trottinette électrique vitesse maximale » rencontre d’abord une définition, pas un slogan. L’article R. 311-1 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 25 juillet 2026, définit au point 6.15 l’engin de déplacement personnel motorisé comme un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 25 km/ h ». Chaque membre de cette phrase est une condition. L’absence de place assise, la destination à une seule personne, l’absence d’aménagement pour des marchandises, le moteur non thermique et le plafond de 25 km/h par construction doivent être réunis. Il ne suffit pas qu’un mode d’affichage indique 25 km/h si la construction permet davantage.

Le même article fixe, au point 4.1, le véhicule de catégorie L1e comme un « véhicule à deux roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 45 km/ h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm ³ s’il est à combustion interne à allumage commandé et d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts ». Le point 4.8 ajoute que le cyclomoteur est le « véhicule de catégorie L1e ou L2e ». Le chiffre de 45 km/h, qui structure la suggestion allemande, est donc déjà dans la définition française du cyclomoteur. Il n’est pas un seuil de circulation urbaine. C’est un plafond de construction de la catégorie L1e.

Le cyclomobile léger, défini au point 4.1.3, est lui aussi plafonné : « véhicule de la sous-catégorie L1e-B conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, dont la vitesse maximale par construction n’excède pas 25 km/ h, équipé d’un moteur non thermique dont la puissance maximale nette est inférieure ou égale à 350W, ayant un poids à vide inférieur ou égal à 30 kg ». Dépasser 25 km/h par construction fait donc sortir l’engin à la fois de la définition de l’engin de déplacement personnel motorisé et de celle du cyclomobile léger. Le tribunal judiciaire de Nice, dans un jugement du 27 janvier 2026, a déjà appliqué cette méthode définitionnelle à un autre critère. Il a jugé qu’« Aux termes de l’article R 311-1 et 6.14 du code de la route, les engins de déplacement personnel motorisés sont des véhicules sans place assise, conçus et construits pour le déplacement d’une seule personne ». Constatant qu’une draisienne électrique était équipée d’un siège, il a retenu qu’elle ne répondait pas à la définition, « le critère d’absence de siège n’étant pas satisfait ». Ce jugement, n° 24/01069, ne tranche pas le cas d’une trottinette debout dont une application relève la vitesse. Il montre seulement que l’absence d’un critère de la définition suffit, pour cette juridiction, à écarter la catégorie. La vitesse maximale par construction est un critère du même article, au point 6.15, que cette affaire n’avait pas à appliquer.

Tant que l’engin demeure dans la définition, le régime de circulation est celui de la section du code qui lui est consacrée. L’article R. 412-43-1 impose, en agglomération, les bandes ou pistes cyclables, et, à défaut, les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h, les aires piétonnes dans les conditions de l’article R. 431-9, ou les accotements revêtus. Hors agglomération, « la circulation des engins de déplacement personnel motorisés est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables ». L’autorité de police peut, par décision motivée, interdire certaines sections, autoriser le trottoir à l’allure du pas et sans gêne pour les piétons, ou autoriser des routes limitées à 80 km/h avec casque attaché, gilet ou équipement rétro-réfléchissant, éclairage complémentaire et feux de position. Le fait de contrevenir aux I et II, ou aux restrictions du 1° du III, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Ces règles sont écrites pour les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés. L’article R. 412-43-4 les étend aux cyclomobiles légers. Un engin qui ne répond plus à aucune de ces deux définitions ne peut pas s’en prévaloir pour choisir sa voie.

L’article R. 412-43-3 ajoute trois conditions propres à l’engin encore qualifié comme tel. « Tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d’au moins quatorze ans. » L’engin « ne peut transporter qu’un conducteur ». La nuit, ou le jour si la visibilité est insuffisante, un gilet de haute visibilité ou un équipement rétro-réfléchissant est exigé, sous peine de l’amende de la deuxième classe. Le transport d’un passager est puni de l’amende de la quatrième classe. La personne majeure qui accompagne un conducteur de moins de quatorze ans, lorsqu’elle exerce une autorité de droit ou de fait, encourt la même classe d’amende. L’article 131-13 du code pénal fixe le maximum de ces amendes : « 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe » et « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». Ce texte donne un plafond, pas le montant qui sera retenu dans un avis de contravention. Les décisions consultées pour ce sujet ne fixent pas un barème local parisien distinct.

L’immatriculation suit la même logique de catégorie. L’article R. 322-1 oblige en principe le propriétaire d’un véhicule à moteur, autre qu’un cyclomobile léger, qui veut le mettre en circulation pour la première fois, à demander un certificat d’immatriculation. Son V écarte cette obligation pour une catégorie précise : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engins de déplacement personnel motorisés et aux véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total en charge est inférieur à 1,5 tonne. » L’exemption est donc conditionnelle. Elle bénéficie à l’engin qui est encore un engin de déplacement personnel motorisé au sens du point 6.15. Elle ne crée pas une dispense générale pour toute trottinette électrique, quel que soit son logiciel. Le VII punit le fait, pour tout propriétaire, de mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d’immatriculation, de l’amende de la quatrième classe. Ce VII ne dit pas à lui seul qu’une modification logicielle équivaut toujours à une première mise en circulation. Il dit ce qui est puni lorsque l’obligation de certificat existe et n’a pas été satisfaite.

Le service public, dans sa fiche vérifiée le 11 août 2026 sur la circulation à trottinette, rollers ou skateboard, rappelle le régime de l’engin conforme : piste cyclable lorsqu’elle existe, et non le trottoir réservé au piéton. Decathlon, dans une page de conseil sportif, résume le même plafond de 25 km/h et indique qu’un brevet de sécurité routière ou un permis n’est pas exigé pour rouler en trottinette. Ces deux lectures décrivent l’engin qui reste dans la définition. Elles ne répondent pas à la question ouverte par un logiciel qui permet de la quitter. La fiche de la DGCCRF mise à jour le 20 novembre 2025 va plus loin sur le débridage, mais elle ne remplace pas le code : les peines ci-dessous sont celles des articles lus sur Légifrance, pas celles d’une brochure.

B. E-roller tuning : le dispositif ou la transformation qui dépasse les limites de l’article R. 311-1

Le fait allemand, tel que BR et la Welt le rapportent, est un contrôle d’engins rendus plus rapides par une application. En France, l’usage est visé par un texte qui ne dépend pas du récit policier allemand. L’article R. 317-23-1 du code de la route, en vigueur depuis le 27 août 2020, dispose : « Le fait d’utiliser un cyclomoteur ou un engin de déplacement personnel motorisé muni d’un dispositif ayant pour effet de permettre à celui-ci de dépasser les limites réglementaires fixées à l’article R. 311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou ayant fait l’objet d’une transformation à cette fin est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » L’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions des articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3. « La confiscation du véhicule peut être prononcée à titre de peine complémentaire. »

Deux comportements sont donc écrits dans le même article : utiliser un cyclomoteur ou un engin de déplacement personnel motorisé muni d’un dispositif qui permet de dépasser les limites de l’article R. 311-1, ou utiliser un tel engin qui a été transformé à cette fin. Une application qui modifie le logiciel pour autoriser une vitesse de construction supérieure à 25 km/h entre dans ces termes si l’engin est encore qualifié de cyclomoteur ou d’engin de déplacement personnel motorisé. Le texte ne vise pas seulement le commerçant. Il vise l’usage. Il ne fixe pas, à lui seul, le montant en euros de l’amende : il renvoie à la quatrième classe, dont le maximum est de 750 euros selon l’article 131-13 déjà cité. Il ne dit pas non plus que cette amende est forfaitaire de 135 euros. Ce chiffre circule dans des présentations administratives ; il n’est pas dans l’article R. 317-23-1 lu pour ce texte.

La saisie et la restitution de l’engin, lorsqu’elles sont ordonnées, obéissent aux conditions des articles L. 325-1 et suivants, que l’article R. 317-23-1 vise sans les recopier. La démarche pratique de restitution après une retenue est déjà exposée dans la page du cabinet sur la trottinette électrique débridée, l’amende et la demande de restitution. Le présent article ne la recommence pas. Il isole la question préalable : l’engin est-il encore celui pour lequel ces règles d’usage ont été écrites, ou a-t-il quitté la catégorie ?

Si la vitesse maximale par construction dépasse 25 km/h, le point 6.15 n’est plus satisfait. L’engin n’est plus un engin de déplacement personnel motorisé par la seule application de la définition. Il n’est pas davantage un cyclomobile léger, également plafonné à 25 km/h. Il peut correspondre à la catégorie L1e, et donc au cyclomoteur, seulement si les autres conditions du point 4.1 sont réunies : deux roues, vitesse maximale par construction qui ne dépasse pas 45 km/h, et puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts, la condition de cylindrée ne concernant que le moteur à combustion interne. Une application qui ouvre une vitesse de 30 ou 40 km/h ne produit pas, à elle seule, la preuve de la puissance. Une application qui permet 50 km/h fait sortir l’engin de la catégorie L1e, puisque cette catégorie « ne dépasse pas 45 km/h ». Le point 4.3 définit le véhicule de catégorie L3e comme un « véhicule à deux roues sans side-car autre que L1 ». Les décisions lues pour ce sujet n’appliquent pas cette ligne à une trottinette modifiée par application. Il serait inexact d’écrire qu’au-delà de 45 km/h l’engin est automatiquement une motocyclette au sens de ce point, sans vérifier la définition entière et la réception du véhicule concret.

La police de Hof, selon BR et la Welt, a présenté la hausse de vitesse possible comme un changement de catégorie entraînant l’exigence d’un permis. Le droit français connaît un mécanisme voisin, mais il n’est pas le même texte. Le changement de catégorie résulte ici de l’article R. 311-1, pas d’une déclaration policière étrangère. Il n’est acquis que si les conditions de la nouvelle catégorie sont remplies. Dire qu’une application « débride » ne dispense pas de mesurer la vitesse maximale par construction et la puissance. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 21 octobre 2025, n° 24/07221, a rappelé qu’un décret d’octobre 2019 avait défini l’engin de déplacement personnel motorisé par l’absence de place assise, la destination à une seule personne, le moteur non thermique et une vitesse maximale par construction « supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h ». L’accident dont il était saisi datait du 12 août 2019, avant l’entrée en vigueur de ce décret. Le jugement éclaire la définition et son application dans le temps pour un litige d’indemnisation. Il ne juge pas un tuning par application de novembre 2026.

La fiche DGCCRF du 20 novembre 2025 indique en outre qu’une trottinette disposant d’un mode supérieur à 25 km/h n’est pas autorisée sur la voie publique, même si un mode par défaut reste calé à 25 km/h. Cette formule administrative rejoint la définition légale : la vitesse pertinente est la vitesse maximale par construction, pas le mode affiché au démarrage. La même fiche énonce une contravention de la cinquième classe pour la circulation d’une trottinette dont la vitesse maximale par construction dépasse 25 km/h, et avance un montant de 1 500 euros. L’article du code qui poserait cette contravention de cinquième classe n’a pas été identifié dans les textes lus pour le présent article. L’article 131-13 prévoit bien « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe », mais seulement lorsque la loi ou le règlement qualifie l’infraction dans cette classe. Faute d’avoir lu l’article du code de la route qui opérerait ce classement pour la seule circulation d’une trottinette trop rapide, ce montant n’est pas repris ici comme une peine établie. La contravention lue, pour l’usage d’un dispositif ou d’une transformation, reste celle de l’article R. 317-23-1, de quatrième classe.

Il reste une frontière que les textes consultés ne ferment pas. L’article R. 317-23-1 punit l’usage d’un cyclomoteur ou d’un engin de déplacement personnel motorisé ainsi équipé ou transformé. Si la transformation fait sortir l’engin de ces deux qualités à la fois, le même article ne dit pas que la contravention survit à la perte des deux qualifications. Les décisions lues ne tranchent pas ce cas frontière. Ce qui demeure, indépendamment de cette hésitation, est la perte du régime propre à l’engin de déplacement personnel motorisé : voies de l’article R. 412-43-1, âge et transport de l’article R. 412-43-3, exemption d’immatriculation de l’article R. 322-1, V. Un conducteur qui continue de se comporter comme si l’engin était inchangé s’expose à ce que ces règles ne le protègent plus, et à ce que les règles de la catégorie réellement satisfaite, si elle est celle du cyclomoteur, deviennent applicables.

II. E-roller Führerschein et e-roller Versicherung : permis, immatriculation et assurance

A. E-roller Führerschein : le brevet ou le permis du cyclomoteur, pas celui de l’engin conforme

La suggestion « e roller führerschein » demande si un titre de conduite est exigé. La réponse française dépend de la catégorie, pas du nom commercial de l’engin. Pour l’engin de déplacement personnel motorisé qui satisfait encore le point 6.15, l’article R. 412-43-3 exige un âge d’au moins quatorze ans. Il n’exige ni permis de conduire ni brevet de sécurité routière. C’est ce que les pages de circulation générale, dont la fiche Service-Public.fr vérifiée le 11 août 2026 et le conseil Decathlon qui la cite, résument correctement pour l’engin conforme. Cette dispense n’est pas écrite pour le cyclomoteur.

L’article R. 211-2 du code de la route vise le conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur. Son I fixe l’âge : « Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur doit être âgé d’au moins quatorze ans. » Son II ajoute une condition de titre pour une génération précise : « Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, né après le 31 décembre 1987 doit être titulaire soit du permis de conduire, soit du brevet de sécurité routière ou d’un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. » Le III punit la méconnaissance de ces deux alinéas de « l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ». Le IV permet l’immobilisation dans les conditions des articles L. 325-1 à L. 325-3.

Le rapprochement avec le fait de Hof doit rester strict. BR et la Welt rapportent que la police a ouvert des enquêtes notamment pour conduite sans permis, après avoir estimé que la vitesse possible changeait la catégorie. En France, si l’engin modifié remplit les conditions du cyclomoteur, le texte spécial est l’article R. 211-2 : permis ou brevet de sécurité routière pour la personne née après le 31 décembre 1987, et amende de la deuxième classe, dont le maximum est de 150 euros selon l’article 131-13. Ce n’est pas, dans ce texte, le délit général de conduite sans le permis correspondant à la catégorie. Confondre les deux changerait l’échelle de la peine.

Ce délit existe pourtant, et il a son domaine. L’article L. 221-2, dans la version consultée le 12 novembre 2026, est applicable, avec une abrogation différée au 1er janvier 2029 selon la notice Légifrance qui accompagne l’article. Il dispose : « Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Des peines complémentaires sont prévues, dont la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi, s’il en est propriétaire, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n’est pas exigé, pour cinq ans au plus, et un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais de l’intéressé. L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions des articles L. 325-1 à L. 325-3. Le IV ajoute que, dans les conditions des articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l’action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire de 800 euros, minorée à 640 euros et majorée à 1 600 euros. Ces montants sont ceux de l’article. Les délais de paiement et les voies de réclamation sont renvoyés aux articles 495-17 et suivants, qui n’ont pas été relus pour fixer ici un point de départ ou une forclusion.

L’article L. 221-2 ne dit pas qu’il absorbe l’article R. 211-2. Le second est le texte spécial du cyclomoteur : il admet le brevet de sécurité routière à la place du permis et il fixe lui-même la contravention de deuxième classe. L’article L. 221-2 vise l’absence du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré. Il peut concerner un véhicule qui, parce qu’il dépasse les plafonds du cyclomoteur, relève d’une catégorie pour laquelle un permis de conduire est exigé et pour laquelle le brevet de sécurité routière ne suffit pas. Les décisions consultées ne jugent pas qu’une trottinette dont une application relève la vitesse devient, par ce seul fait, le véhicule de l’article L. 221-2. Elles ne jugent pas non plus l’inverse. La vérification porte sur la catégorie réellement satisfaite, puis sur le texte qui régit le titre de cette catégorie.

L’âge des conducteurs contrôlés à Hof, tels que la presse les décrit, illustre la différence sans permettre de qualifier leur dossier. Un conducteur de quatorze ou quinze ans peut, en France, conduire un engin de déplacement personnel motorisé si les autres conditions de l’article R. 412-43-3 sont remplies. Le même âge ne dispense pas, si l’engin est devenu un cyclomoteur, du titre exigé par l’article R. 211-2 pour la personne née après le 31 décembre 1987. La personne majeure qui accompagne un conducteur de moins de quatorze ans sur un engin de déplacement personnel motorisé encourt, si elle a une autorité de droit ou de fait, l’amende de la quatrième classe prévue par l’article R. 412-43-3. Ce texte ne s’applique pas tel quel à un engin qui a quitté la catégorie. Les articles lus ne créent pas, pour le mineur, une peine automatique calquée sur l’enquête allemande.

L’immatriculation suit le même partage. L’exemption du V de l’article R. 322-1 ne vaut que pour les engins de déplacement personnel motorisés, et le cyclomobile léger est déjà exclu du champ de l’obligation par le I. Un engin qui n’est plus ni l’un ni l’autre ne bénéficie plus de ces dispenses. Le propriétaire qui veut mettre en circulation pour la première fois un véhicule à moteur soumis à l’article doit demander un certificat et pouvoir justifier, à la demande du ministre de l’intérieur, d’une assurance conforme à l’article L. 211-1 du code des assurances et, lorsqu’il est une personne physique, d’un permis correspondant à la catégorie, selon le renvoi de l’article R. 322-1 à l’article L. 322-1-1. Le texte n’a pas été lu comme décidant que toute modification logicielle constitue, à elle seule, une première mise en circulation. Il impose en revanche de ne plus compter sur l’exemption une fois la définition de l’engin de déplacement personnel motorisé perdue.

B. E-roller Versicherung : l’assurance obligatoire et celui qui vend ou réalise le débridage

La suggestion « e roller versicherung » et la demande française sur l’assurance de la trottinette électrique portent sur une obligation qui ne disparaît pas avec le tuning. L’article L. 211-1 du code des assurances oblige toute personne physique ou morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, à être couverte par une assurance pour faire circuler ce véhicule. Le véhicule, pour cet article, est « tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ». Le fauteuil roulant automoteur, dispositif médical exclusivement utilisé par une personne en situation de handicap, est exclu. Une trottinette à moteur, conforme ou modifiée, entre dans la définition du véhicule terrestre à moteur ainsi rédigée. L’obligation d’assurance n’est donc pas réservée au cyclomoteur immatriculé.

Le défaut de cette couverture, lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est mis ou maintenu en circulation, est un délit. L’article L. 324-2 du code de la route, consulté le 12 novembre 2026, est applicable, avec une abrogation différée au 1er janvier 2029 selon la notice jointe à l’article. Il punit « le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances » de 3 750 euros d’amende. Les peines de ce délit se cumulent, sans confusion, avec celles des autres infractions commises à l’occasion de la conduite, nonobstant les articles 132-2 à 132-5 du code pénal. Les peines complémentaires comprennent notamment la suspension du permis pour trois ans au plus, sans limitation possible à la conduite hors activité professionnelle, l’annulation du permis avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n’est pas exigé, pour cinq ans au plus, et la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi, s’il en est le propriétaire. Dans les conditions des articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l’action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros. Ici encore, les délais de cette procédure ne sont pas ceux que l’article L. 324-2 énonce lui-même.

La police de Hof, selon BR et la Welt, a averti que la manipulation pouvait faire perdre la garantie et constituer un manquement à la loi allemande d’assurance obligatoire. Cette alerte est une déclaration rapportée par la presse allemande. Elle n’est pas une règle du code des assurances français. Aucun des articles lus ne dit que toute modification logicielle annule de plein droit le contrat. L’article L. 211-1 et l’article L. 324-2 sanctionnent l’absence de la couverture obligatoire au moment de la circulation. Les exclusions, les plafonds et la déclaration du risque se lisent dans le contrat souscrit. Un conducteur qui a modifié la vitesse par construction a intérêt à vérifier si la police d’assurance vise l’engin tel qu’il a été réceptionné, et si une clause exclut la garantie en cas de transformation. Cette vérification est contractuelle. Elle ne se déduit pas du seul fait que la police allemande a mis en garde contre une perte de couverture.

Le délit du professionnel est, lui, écrit dans le code, et il vise expressément l’engin de déplacement personnel à moteur. L’article L. 317-5, en vigueur dans sa rédaction du 27 décembre 2019, punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour un professionnel, de fabriquer, importer, exporter, exposer, offrir, mettre en vente, vendre, proposer à la location ou inciter à acheter ou à utiliser « un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un engin de déplacement personnel à moteur, d’un cycle à pédalage assisté ou d’un quadricycle à moteur ». Le II punit des mêmes peines le professionnel qui réalise, sur un de ces engins, des transformations ayant pour effet de dépasser ces limites. Le III prévoit la saisie du dispositif et, lorsqu’il est placé sur le véhicule, la saisie possible du véhicule, de l’engin ou du cycle. Ce texte ne qualifie pas l’utilisateur privé qui télécharge une application. Il qualifie le professionnel qui met le dispositif sur le marché, qui incite à l’utiliser, ou qui réalise la transformation.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a déjà jugé, pour une version antérieure limitée au cyclomoteur, que ce délit ne comportait pas d’exception selon l’usage. Dans l’arrêt du 9 septembre 2008, pourvoi n° 08-81.449, publié au bulletin, elle a rejeté le pourvoi formé contre une condamnation pour importation et vente de dispositifs augmentant la puissance d’un cyclomoteur. Elle a énoncé qu’« en l’état de ces seules énonciations, qui caractérisent les éléments matériels et intentionnels du délit prévu et puni par les articles L. 317-5 et suivants du code de la route, et dès lors que ces textes ne prévoient aucune dérogation qui serait applicable selon l’utilisation des cyclomoteurs transformés ou les voies de circulation empruntées par ces engins, la cour d’appel a justifié sa décision ». L’arrêt, accessible sur la décision de la Cour de cassation du 9 septembre 2008, concerne la rédaction issue des lois du 12 juin 2003 et du 5 janvier 2006, et des hauts de moteur destinés à des cyclomoteurs, y compris l’argument d’une utilisation sur des voies fermées à la circulation. Il ne juge pas la rédaction du 27 décembre 2019, qui ajoute l’engin de déplacement personnel à moteur. Il demeure utile pour une limite : lorsque le texte ne prévoit pas de dérogation selon le lieu de circulation, le juge n’a pas à en créer une. On ne peut pas lui faire dire que la vente d’une application de tuning d’une trottinette est déjà jugée.

Un second texte vise la modification du limiteur, avec un sujet différent. L’article L. 317-1, dans la même rédaction du 27 décembre 2019, punit d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « le fait, pour le responsable de l’exploitation d’un véhicule de transport routier, d’un engin de déplacement personnel à moteur ou d’un cycle à pédalage assisté soumis à une obligation de limitation de vitesse par construction, de ne pas respecter cette obligation, de modifier, ou, en tant que commettant, de faire ou de laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par construction afin de permettre au véhicule, à l’engin ou au cycle de dépasser sa vitesse maximale autorisée ». Le préposé encourt les mêmes peines lorsque l’infraction résulte de son fait personnel. La suspension du permis, pour trois ans au plus, peut être prononcée, y compris limitée à la conduite hors activité professionnelle. L’engin est immobilisé et retiré de la circulation jusqu’à mise en conformité ou réparation. La fiche DGCCRF du 20 novembre 2025 présente ensemble le propriétaire et le responsable de l’exploitation. L’article, lui, désigne « le responsable de l’exploitation ». Les décisions lues, et notamment l’arrêt de 2008 qui concerne des vendeurs professionnels poursuivis sur le fondement de l’article L. 317-5, ne jugent pas que tout propriétaire privé qui installe une application est, par cela seul, le responsable de l’exploitation au sens de l’article L. 317-1. Le retenir sans cette décision reviendrait à étendre le sujet de l’infraction au-delà du texte.

L’utilisateur privé n’est pas pour autant hors du code. Son texte, lorsque l’engin est encore un cyclomoteur ou un engin de déplacement personnel motorisé, est l’article R. 317-23-1 : amende de la quatrième classe, immobilisation et mise en fourrière possibles, confiscation complémentaire possible. Le professionnel qui vend le dispositif ou qui réalise la transformation relève de l’article L. 317-5. Le responsable de l’exploitation qui modifie le limiteur, ou le fait modifier, relève de l’article L. 317-1. Ces trois qualifications ne se cumulent pas par simple voisinage de mots. Chacune a son auteur et son comportement. Une page qui additionnerait deux ans, un an et une contravention pour la même personne, sans distinguer les qualités, dirait plus que les articles.

Le droit routier de la circulation fournit le cadre de ces vérifications, sans dispenser de lire la catégorie concrète de l’engin. Pour l’assurance déjà absente, les montants et la contestation d’une amende liée au défaut de garantie ou au transport à deux sont traités dans une autre page du site, qui ne reprend pas le seuil de 45 km/h ni le changement de catégorie. Le présent texte s’arrête à la question que la tendance allemande pose au lecteur français : une application qui relève la vitesse maximale par construction peut faire perdre le régime de l’engin de déplacement personnel motorisé, et faire entrer, si les conditions sont réunies, dans celui du cyclomoteur jusqu’à 45 km/h.

Conclusion

L’actualité de Hof, rapportée le 11 novembre 2026 par le Bayerischer Rundfunk et par la Welt, montre des contrôles d’e-scooters accélérés par application, des enquêtes annoncées et une alerte policière sur l’assurance. Elle ne juge pas le droit français, et elle ne condamne pas les personnes contrôlées. En France, la vitesse de 25 km/h n’est pas un conseil de prudence : c’est une condition de la définition de l’engin de déplacement personnel motorisé à l’article R. 311-1. Le chiffre de 45 km/h, qui porte la suggestion « e roller 45 km/h », est le plafond de construction de la catégorie L1e, donc du cyclomoteur, si la puissance et les autres conditions sont aussi remplies.

Tant que l’engin reste dans la définition, la circulation, l’âge de quatorze ans, l’interdiction de transporter un passager et l’exemption d’immatriculation ont leurs articles. Dès qu’un dispositif ou une transformation permet de dépasser les limites de l’article R. 311-1, l’usage est puni, pour le cyclomoteur et pour l’engin de déplacement personnel motorisé, par l’article R. 317-23-1. Si l’engin devient un cyclomoteur, le titre exigé de la personne née après le 31 décembre 1987 est le permis ou le brevet de sécurité routière, sous peine de la contravention de l’article R. 211-2, et non automatiquement le délit de l’article L. 221-2. L’assurance obligatoire du véhicule terrestre à moteur demeure, sans que les textes lus annulent le contrat du seul fait du logiciel. Le professionnel qui vend ou réalise le débridage relève d’un délit distinct, l’article L. 317-5, dont la chambre criminelle a jugé, pour les cyclomoteurs et dans une rédaction antérieure, qu’il ne comportait pas de dérogation selon la voie empruntée.

La vérification utile est donc matérielle avant d’être rhétorique : vitesse maximale par construction, puissance, présence ou non d’une place assise, existence d’un certificat d’immatriculation, titre de conduite correspondant à la catégorie réellement satisfaite, et garantie qui couvre l’engin tel qu’il circule. Les enquêtes ouvertes à Hof ne répondent à aucune de ces questions pour un engin utilisé en France.

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