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Échographie qui passe à côté de la malformation du fœtus à Paris : faute caractérisée, IMG et indemnisation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Échographie qui passe à côté de la malformation du fœtus à Paris : faute caractérisée, IMG et indemnisation en 2026

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L’échographie du deuxième trimestre est le rendez-vous que toutes les futures mères attendent avec impatience et un fond d’inquiétude : voir le bébé bouger, entendre que tout va bien, repartir avec des clichés pour la famille. Quand l’enfant naît avec une malformation grave que personne n’avait annoncée — un spina-bifida, une anomalie d’un membre, une cardiopathie, un laparoschisis —, la sidération laisse vite place à une question douloureuse : l’échographiste aurait-il dû voir l’anomalie, aurait-on pu recourir à une interruption médicale de grossesse, et qui répond de ces mois de grossesse privée d’un choix éclairé. Les tribunaux rendent en ce moment même des décisions très contrastées sur ces dossiers : le 11 juillet 2025, le tribunal judiciaire d’Auxerre a retenu des fautes caractérisées dans le suivi d’une grossesse marquée par des malformations multiples et condamné le praticien à indemniser l’intégralité des préjudices des parents, avec 20 000 euros de préjudice moral pour chacun d’eux ; le 6 mai 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux a indemnisé à hauteur de 10 000 euros par parent le préjudice d’impréparation après une interruption médicale de grossesse, alors même que l’expertise écartait toute faute dans la réalisation du geste ; à l’inverse, Rouen et Lyon ont rejeté en 2025 et 2026 des demandes formées après la naissance d’enfants porteurs d’anomalies, faute de démonstration d’une faute caractérisée ou parce que l’anomalie relevait d’une malformation curable et non d’un handicap. Cet article explique, decisions récentes à l’appui, dans quels cas la faute caractérisée de l’échographiste est reconnue, comment la frontière entre handicap incurable et malformation curable commande l’issue du procès, quelles preuves réunir dès la naissance, et quel parcours choisir entre commission de conciliation, assureur et tribunal pour obtenir une indemnisation à Paris et en Île-de-France.

I. Malformation du foetus non vue à l’échographie : dans quels cas les juges retiennent-ils la faute caractérisée ?

A. Clichés inexploitables, anomalies tues et contrôle jamais proposé : les manquements qui font condamner l’échographiste

Le droit français pose une règle de départ que les parents découvrent souvent avec stupeur : « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. » (article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles). L’enfant lui-même ne peut donc pas demander réparation au motif qu’il aurait pu ne pas naître. En revanche, la loi ouvre aux parents une action pour leur seul préjudice : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. » (article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles). Tout le procès se joue alors sur deux mots : faute caractérisée. Une simple erreur d’appréciation entre praticiens consciencieux ne suffit pas ; il faut démontrer un manquement net aux règles de l’art, lisible par l’expert puis par le juge.

Le jugement du tribunal judiciaire d’Auxerre du 11 juillet 2025 (RG 24/00275, décision disponible sur courdecassation.fr) montre ce que recouvre cette exigence quand elle est satisfaite. Le suivi de la grossesse avait comporté plusieurs échographies, et l’enfant était né avec de lourdes malformations : « des malformations congénitales de novo dues à des altérations génétiques non transmises par les parents dont une tétralogie de [M] irrégulière, un syndrome de Prader-Willi par disomie uniparentale maternelle du chromosome 15 associé à une délétion sur le chromosome 6 et une duplication sur le chromosome 10. » Les parents expliquaient avoir été privés de la possibilité de recourir à une interruption pour motif médical et décrivaient « le choc psychologique à l’annonce du syndrome polymalformatif de leur fils », enfant qui avait vécu quatorze jours après sa naissance. Les demandeurs invoquaient les conclusions de l’expert selon lesquelles « la perte de chance était dans ce cas de 100 % » si le dépistage avait suivi l’échographie du 3 avril 2019, et réclamaient l’intégralité des préjudices. Le tribunal a tranché sans partage : le praticien était « tenu d’indemniser l’intégralité des préjudices subis » par la mère, le père et leur fils. Le praticien, qui demandait que les préjudices soient limités à 25 pour cent des sommes réclamées, en a été « DEBOUTE », et s’est vu infliger 20 000 euros de préjudice moral pour la mère comme pour le père, plus les souffrances, déficits temporaires et préjudices esthétiques de la mère, et plus de 43 000 euros de frais hospitaliers reversés à la caisse.

En pratique parisienne, les fautes caractérisées retenues par les experts se ressemblent d’un dossier à l’autre. Premier cas : des clichés d’une qualité insuffisante sur lesquels l’échographiste affirme avoir vu des structures qu’ils ne montrent pas, sans émettre la moindre réserve ni proposer un contrôle. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a jugé le 25 mars 2014 à propos d’échographies réalisées en décembre 2007 au centre hospitalier d’Arcachon : le praticien avait indiqué avoir vu les membres du foetus alors que les clichés ne permettaient pas ce constat, et l’enfant était né avec une agénésie majeure des membres ayant conduit à une interruption médicale de grossesse le 20 mars 2008. La cour a qualifié ces faits de faute caractérisée et condamné l’hôpital à réparer la perte de chance d’une interruption plus précoce. Deuxième cas : une anomalie visible sur les images, signalée en termes vagues dans le compte rendu, sans orientation vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ni examen complémentaire. Troisième cas : l’absence pure et simple de la mesure ou de la coupe imposée par les référentiels à douze, vingt-deux puis trente-deux semaines d’aménorrhée, avec un compte rendu qui passe sous silence l’organe non visualisé au lieu de le mentionner et de programmer un nouveau contrôle. Chacun de ces manquements se prouve par le dossier lui-même : clichés, comptes rendus horodatés, traçabilité des rendez-vous et courriers au médecin traitant.

Le devoir d’information double cette exigence technique. « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » (article L. 1111-2 du code de la santé publique). Appliqué au diagnostic prénatal, ce texte impose d’expliquer à la mère les limites de chaque échographie, le sens d’un cliché douteux, et la conduite à tenir quand une structure n’est pas vue : nouveau contrôle rapproché, avis d’un échographiste référent, adressage au centre pluridisciplinaire. Quand cette information manque, le préjudice d’impréparation existe même si le geste médical ultérieur était irréprochable. Le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a rappelé le 6 mai 2026 (RG 24/04132, décision disponible sur courdecassation.fr) : « Le 14/01/2021 et 01/02/2021, des échographies ont été réalisées laissant suspecter un diagnostic d’hypoplasie vermienne », et après avis du centre pluridisciplinaire une interruption médicale de grossesse avait été pratiquée. L’expertise des professeurs désignés par la commission de conciliation concluait pourtant à « l’absence de manquement aux règles de l’art dans le diagnostic et la proposition de l’IMG » ainsi qu’à « la conformité dans la réalisation de la procédure d’IMG ainsi que dans la surveillance et prise en charge post-chirurgicale ». Le tribunal a néanmoins « CONDAMNE le docteur [X] à verser à Madame [I] et Monsieur [T] la somme de 10 000 € chacun au titre de leur préjudice d’impréparation ». Autrement dit, même quand l’interruption était justifiée et bien réalisée, le défaut d’accompagnement et d’explication préalables se paie.

B. Handicap incurable ou malformation curable : la frontière qui décide de l’indemnisation des parents

Le second verrou du procès tient à la nature de l’anomalie. L’article L. 114-5 n’ouvre l’indemnisation des parents qu’en cas d’enfant « né avec un handicap non décelé pendant la grossesse », et les charges particulières liées au handicap relèvent ensuite de la solidarité nationale : « Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. » (article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles). Quand l’anomalie constitue une malformation curable, opérée avec succès après la naissance, les juges refusent d’appliquer ce régime, même si une faute d’examen est alléguée.

Le tribunal judiciaire de Rouen l’a jugé le 16 janvier 2026 (RG 24/00619, décision disponible sur courdecassation.fr) dans un dossier de laparoschisis. Trois échographies avaient été réalisées pendant la grossesse, puis : « Le 28 octobre 2021, Mme [E] [B] [A] a accouché d’un enfant, [V], présentant un laparoschisis. » Les parents soutenaient que la qualité insuffisante des clichés aurait dû conduire chaque échographiste à proposer un contrôle, et que la faute engageait la responsabilité sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Les praticiens répondaient qu’il fallait appliquer l’article L. 114-5, « qui nécessite la démonstration d’une faute caractérisée dès lors qu'[V] n’a pas été atteint d’un handicap mais d’une malformation curable et guérie depuis ». Le tribunal a suivi cette analyse et « Rejette l’intégralité des demandes formées par M. [J] [A] et Mme [E] [B] [A] », en condamnant les parents aux dépens, expertise judiciaire comprise, et à 1 000 euros par praticien au titre des frais irrépétibles. La leçon est brutale mais claire : sans handicap au sens du texte, et sans faute caractérisée démontrée par l’expertise, l’action échoue et coûte cher aux demandeurs.

Le tribunal judiciaire de Lyon a statué dans le même sens le 16 juin 2025 (RG 23/02332, décision disponible sur courdecassation.fr) pour une anomalie du membre supérieur : « [R] [T] est atteint d’une anomalie de l’avant-bras et de la main droite », avec une « agénésie de l’ulna avec un radius incurvé et subluxé », une main à deux métacarpiens et des doigts en opposition. Les parents invoquaient leur choc à la naissance — la malformation « n’a été vue qu’une fois l’enfant déposé sur le ventre de sa mère » —, leur absence de préparation psychologique et leur perte de chance de mettre un terme à la grossesse. Le tribunal les a « Déboute » de l’ensemble de leurs demandes, la caisse étant déboutée elle aussi, avec 1 200 euros par praticien au titre de l’article 700 et les dépens à la charge des parents. Ces deux rejets dessinent la ligne de front : spina-bifida avec atteinte neurologique lourde, agénésie majeure des membres, tétralogie de Fallot associée à un syndrome polymalformatif ou hypoplasie cérébelleuse grave relèvent du handicap et ouvrent le débat sur la faute caractérisée ; fente réparée, anomalie d’un segment de membre compatible avec une vie autonome ou malformation digestive opérée avec guérison relèvent du terrain où l’indemnisation est refusée ou renvoyée au droit commun de la faute, bien plus étroit.

Cette frontière commande aussi le sort de l’interruption médicale de grossesse dans le raisonnement des juges. « L’interruption volontaire d’une grossesse peut, à tout moment, être pratiquée si deux médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. » (article L. 2213-1 du code de la santé publique). Les parents n’ont donc pas à démontrer qu’ils auraient certainement interrompu la grossesse, mais qu’une affection d’une particulière gravité et incurable au moment du diagnostic les en a privés de la possibilité, après avis de l’équipe pluridisciplinaire. Dans le dossier d’Auxerre, l’expertise situait cette privation à un niveau total, ce qui a fondé la réparation intégrale. Dans le dossier de la cour administrative d’appel de Bordeaux, la faute n’avait fait que retarder l’interruption, déjà décidée plus tard devant l’importance du handicap : seule une perte de chance d’une interruption plus précoce a été indemnisée. Demander l’impossible — la réparation d’une vie entière d’enfant comme s’il n’était pas né — fait rejeter la demande ; demander la réparation du choix volé, de l’angoisse et de l’impréparation la fait prospérer.

II. Privés du choix d’une IMG et confrontés au handicap : comment obtenir réparation à Paris ?

A. Faute de l’échographiste ou solidarité nationale : choisir la bonne voie entre CCI, ONIAM et tribunal

Le premier réflexe consiste à qualifier la voie de réparation, car le contentieux du diagnostic prénatal obéit à une architecture à deux étages. Premier étage, la responsabilité pour faute : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). En diagnostic prénatal, cette faute doit en outre être caractérisée pour les enfants nés avec un handicap non décelé, comme on l’a vu. « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Concrètement, l’échographiste libéral et sa compagnie d’assurance répondent devant le tribunal judiciaire, tandis que l’hôpital public répond devant le juge administratif ; les cliniques privées relèvent du juge judiciaire. Cette répartition explique que des affaires presque identiques se plaident à Paris devant le tribunal judiciaire quand le suivi était libéral, et devant le tribunal administratif quand les échographies ont eu lieu à l’hôpital.

Second étage, la solidarité nationale, qui n’intervient que si aucune responsabilité n’est engagée et si l’accident présente la gravité requise. « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Quand aucune faute n’est engagée, « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient » au titre de la solidarité nationale, sous des conditions de gravité et d’imputabilité strictes. (article L. 1142-1 du code de la santé publique). En pratique, les dossiers de diagnostic prénatal relèvent presque toujours de la faute caractérisée ou de l’échec, rarement de la solidarité, car l’anomalie préexistait et n’a pas été causée par l’examen. L’ONIAM n’est donc pas l’interlocuteur naturel de ces affaires, sauf anomalie iatrogène provoquée par un geste invasif comme une amniocentèse fautive. Pour comprendre cette articulation entre faute, aléa et solidarité dans le contentieux médical parisien, le dossier de référence du cabinet sur l’accident médical à l’hôpital entre faute, aléa, infection nosocomiale, CCI et ONIAM expose la méthode applicable à chaque étape du parcours.

Entre ces deux étages s’ouvre la voie amiable, souvent la plus rapide : la commission de conciliation et d’indemnisation. « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation » ont pour mission de « faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales », ainsi que d’autres litiges entre usagers et professionnels ou établissements de santé. (article L. 1142-5 du code de la santé publique). Le dossier bordelais de 2026 illustre l’utilité de ce passage : c’est l’expertise ordonnée par la commission d’Aquitaine, confiée à quatre professeurs, qui a fixé le cadre technique ensuite repris par le tribunal, en distinguant ce qui relevait d’un diagnostic conforme de ce qui relevait d’un accompagnement fautif. À Paris, la commission d’Île-de-France statue avec les mêmes pouvoirs : ordonner une expertise collégiale associant un praticien du diagnostic prénatal et un praticien de la pathologie en cause, puis rendre un avis sur les responsabilités encourues et, le cas échéant, sur la transmission à l’ONIAM. L’avis ne lie pas l’assureur, mais un avis qui retient une faute caractérisée ouvre presque toujours une négociation chiffrée ; un avis qui l’écarte impose de mesurer froidement les chances d’un procès, au vu des rejets de Rouen et de Lyon.

Le choix du juge et du calendrier obéit ensuite à des règles de prescription strictes. L’action en responsabilité médicale se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, avec un régime propre aux mineurs puisque le délai ne court qu’à compter de leur majorité pour leurs droits personnels, tandis que l’action des parents au titre de leur préjudice propre suit le délai de droit commun. La saisine de la commission suspend les délais, et l’expertise judiciaire en référé les interrompt utilement quand l’urgence impose de figer les constatations. Dans les dossiers de naissance, la date de consolidation de l’enfant porteur d’un handicap évolutif se discute : les assureurs plaident une consolidation précoce pour faire courir le délai, les parents font valoir l’évolutivité des séquelles et la succession des interventions. Faire dater précisément la consolidation par l’expert, puis saisir dans les temps, conditionne la recevabilité de tout le reste.

B. Délais, pièces et montants à Paris : le dossier qui transforme la faute en euros

Les juges n’indemnisent que ce qui est prouvé et chiffré poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac que les experts parisiens appliquent à la lettre. Les décisions de 2025 et 2026 donnent l’échelle des montants quand la faute est établie. À Auxerre, la mère a obtenu 20 000 euros de préjudice moral, 3 000 euros de souffrances endurées, 1 000 euros de préjudice esthétique temporaire et 1 000 euros de préjudice esthétique permanent, outre son déficit fonctionnel temporaire évalué à 389 euros ; le père a obtenu 20 000 euros de préjudice moral ; et 4 341,61 euros ont été alloués au titre des frais restés à la charge de la famille, avec exécution provisoire de droit. À Bordeaux, après une interruption médicale de grossesse dont la réalisation n’était pas fautive, chaque parent a obtenu 10 000 euros au titre du seul préjudice d’impréparation. Les souffrances endurées de la mère, le préjudice moral du père et celui de la fratrie, le déficit fonctionnel temporaire pendant la grossesse puis le deuil périnatal, les frais d’obsèques, les frais de garde des aînés, les pertes de gains professionnels pendant les arrêts et l’incidence professionnelle durable se chiffrent séparément, pièces à l’appui. Les demandes globales, sans ventilation ni justificatif, sont réduites ou rejetées : le tribunal de Lyon avait relevé que l’évaluation produite par les demandeurs « ne se réfère pas à la nomenclature Dintilhac et ne permet donc pas leur indemnisation » (TJ Lyon, 16 juin 2025, RG 23/02332), argument qui a pesé dans le rejet.

Le classeur de preuves se constitue dès la maternité et ne se reconstitue jamais après coup. Première pièce, le dossier obstétrical complet : carnet de grossesse, prescriptions d’échographies, comptes rendus des trois échographies avec leurs clichés, mesures biométriques et mentions des organes visualisés ou non vus, résultats des marqueurs sériques, comptes rendus d’amniocentèse ou d’ADN foetal éventuels, avis du centre pluridisciplinaire et attestations de l’équipe sur l’information délivrée. La charge de la preuve de l’information pèse sur le praticien, mais les parents doivent prouver la faute technique : sans les clichés, l’expert ne peut juger de leur qualité, et sans le compte rendu horodaté il ne peut dater le manquement. Exigez donc la copie intégrale du dossier sans délai, par écrit, auprès de chaque intervenant — cabinet libéral, laboratoire, maternité — et conservez les preuves d’envoi. Deuxième pièce, le dossier de naissance : compte rendu d’accouchement, examen du nouveau-né, transferts en néonatologie, imageries postnatales, diagnostics génétiques et certificats médicaux initiaux. Troisième pièce, le dossier de vie : arrêts de travail, attestations de l’employeur, factures d’aménagement du logement et du véhicule, devis d’appareillage, factures de garde et d’aide à domicile, relevés de la complémentaire santé. Quatrième pièce, les témoignages datés de l’entourage sur l’annonce du handicap, l’état psychologique des parents et le retentissement familial, ainsi que les certificats du médecin traitant, du psychiatre ou du psychologue et les ordonnances d’antidépresseurs quand un traitement a été nécessaire, comme dans le dossier d’Auxerre où les parents avaient dû « fermer temporairement leur restaurant, organiser les obsèques de leur fils et tenter de survivre à ce drame, en suivant un traitement antidépresseur » (TJ Auxerre, 11 juillet 2025, RG 24/00275).

À Paris et en Île-de-France, plusieurs traits pratiques méritent l’attention. D’abord, la dispersion des intervenants : la grossesse est souvent suivie en cabinet libéral, les échographies réalisées dans un centre d’imagerie, l’accouchement dans une maternité publique ou privée et le diagnostic de l’enfant dans un hôpital universitaire. Chaque fragment du dossier dort dans un lieu différent, et l’assureur exploite chaque trou pour contester la continuité de la preuve. Centralisez tout dans un classeur unique, exigez chaque compte rendu après chaque rendez-vous, et faites consigner par écrit chaque annonce orale avec sa date. Ensuite, l’accès au centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal : les grands pôles parisiens concentrent l’expertise, et leur avis écrit, demandé tôt, pèse lourd devant l’expert comme devant le juge, qu’il confirme ou infirme l’indication d’une interruption. Enfin, le calendrier procédural francilien : comptez plusieurs mois pour l’expertise en référé devant le tribunal judiciaire de Paris, près d’une année pour une expertise collégiale complète devant la commission d’Île-de-France avec pré-rapport et dire des parties, et des délais d’audiencement chargés au fond. Pendant ce temps, ne signez aucune transaction partielle avec l’assureur sans ventilation poste par poste ni avis écrit de votre conseil : une offre globale acceptée trop vite éteint des droits que l’expertise aurait révélés, et les assureurs parisiens connaissent parfaitement la jurisprudence Rouen-Lyon pour minorer les dossiers fragiles.

Deux erreurs fréquentes perdent des procès gagnables. La première consiste à confondre le chagrin et la faute : la naissance d’un enfant porteur d’une anomalie, aussi douloureuse soit-elle, n’ouvre aucun droit sans faute caractérisée démontrée, et les tribunaux sanctionnent les demandes fondées sur la seule amertume en condamnant aux dépens et aux frais irrépétibles des praticiens mis en cause, comme à Rouen et à Lyon. La seconde consiste à viser l’enfant au lieu des parents : demander réparation au nom de l’enfant « comme s’il n’était pas né » heurte frontalement l’interdit légal et fait rejeter l’ensemble, alors que la même énergie consacrée au préjudice propre des parents — choix volé, angoisse de la grossesse, choc de l’annonce, impréparation, deuil périnatal — prospère, comme à Auxerre et à Bordeaux. Faites expertiser tôt, chiffrez selon la nomenclature, visez les bons préjudices et les bonnes personnes : c’est cette discipline qui sépare les 20 000 euros obtenus des dépens payés.

Conclusion

Une malformation du foetus passée inaperçue à l’échographie n’ouvre pas un droit automatique à indemnisation, mais elle n’est jamais une fatalité juridique dont il faudrait prendre son parti. Trois questions tranchent le dossier : les clichés permettaient-ils de voir l’anomalie et l’échographiste a-t-il émis les réserves et proposé les contrôles qu’imposaient leur qualité, l’anomalie constitue-t-elle un handicap au sens de la loi ou une malformation curable qui referme la voie de l’indemnisation parentale, et les parents ont-ils été privés d’un choix éclairé sur la poursuite de la grossesse après avis de l’équipe pluridisciplinaire. Les décisions rendues entre 2025 et 2026 fixent des repères fermes : des fautes caractérisées dans le suivi ouvrent une réparation intégrale des préjudices parentaux, avec 20 000 euros de préjudice moral par parent dans le dossier d’Auxerre (TJ Auxerre, 11 juillet 2025, RG 24/00275) ; un défaut d’accompagnement se répare par le préjudice d’impréparation à hauteur de 10 000 euros par parent même quand le geste était conforme, comme à Bordeaux (TJ Bordeaux, 6 mai 2026, RG 24/04132) ; sans handicap ou sans faute caractérisée démontrée, la demande est rejetée et les dépens restent à la charge des parents, comme à Rouen pour un laparoschisis guéri (TJ Rouen, 16 janvier 2026, RG 24/00619) et à Lyon pour une anomalie du membre supérieur (TJ Lyon, 16 juin 2025, RG 23/02332). Le tout repose sur les textes qui structurent la matière : l’exigence d’une faute caractérisée et la réparation du seul préjudice des parents (article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles), les conditions de l’interruption pour motif médical (article L. 2213-1 du code de la santé publique), la responsabilité pour faute et la solidarité nationale (article L. 1142-1 du code de la santé publique), l’information sur les investigations proposées (article L. 1111-2 du code de la santé publique), le règlement amiable devant la commission (article L. 1142-5 du code de la santé publique) et l’obligation de réparer le dommage causé par sa faute (article 1240 du code civil). La méthode gagnante tient en quatre réflexes : réclamer immédiatement l’intégralité du dossier obstétrical avec les clichés, faire constater l’anomalie par des praticiens indépendants avec des écrits datés, saisir la commission d’Île-de-France avec un dossier chiffré poste par poste selon la nomenclature, et refuser toute offre globale sans ventilation. Chaque semaine perdue efface une image, un souvenir et une pièce : agissez pendant que les preuves existent encore.

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