À quelques semaines de la rentrée 2026, recevoir un courriel annonçant que son enfant ne sera pas réinscrit dans son école privée place la famille dans une situation particulièrement urgente : une année scolaire se prépare, les autres établissements ferment leurs listes, et une décision présentée comme définitive peut parfois reposer sur une formule très générale. Le parent ne bénéficie pas pour autant d’un droit automatique au renouvellement. La scolarité privée repose sur un contrat, des conditions de réinscription et un projet d’établissement ; l’école peut refuser de conclure un nouveau contrat, mais cette liberté ne doit pas devenir abusive, déloyale ou brutale.
Deux décisions récentes montrent la ligne de partage. Le 20 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Rodez a indemnisé une famille après un refus de réinscription formulé sans motif suffisamment précis et intervenu dans des conditions jugées abusives. Le 1er juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a en revanche rejeté une demande en référé : une autre école était proposée et le risque d’une impossibilité immédiate de scolarisation n’était pas démontré. La question n’est donc pas seulement de savoir si l’école avait le droit de dire non. Il faut établir le contenu du contrat, le motif réel, la date de la décision, les conséquences concrètes pour l’enfant et la procédure capable de protéger sa rentrée.
I. Refus de réinscription en école privée : que peut décider l’établissement et que doit-il motiver ?
A. Le contrat de scolarisation vaut-il pour une seule année et quels motifs peuvent justifier un refus ?
Le premier document à relire est le contrat de scolarisation signé pour l’année qui s’achève, accompagné du règlement intérieur, du projet éducatif, des conditions financières et de la procédure de réinscription. Dans de nombreux établissements, le contrat couvre une année scolaire déterminée. La demande de réinscription n’est pas une simple formalité administrative : elle constitue la proposition de conclure le contrat de l’année suivante. L’école peut donc examiner la situation de l’élève et décider de ne pas poursuivre la relation contractuelle, sous réserve de ne pas exercer cette liberté de façon arbitraire.
L’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cette règle impose de regarder les engagements réellement souscrits : date limite de réinscription, clause de notification d’un refus, conditions de paiement, procédures disciplinaires, règles relatives aux absences, modalités de départ et conséquences d’un impayé. Une clause ne règle pas tout, mais elle donne au juge le point de départ pour vérifier ce que l’école et la famille avaient convenu.
Le renouvellement d’une année à l’autre ne se déduit pas du seul fait que l’enfant a toujours été scolarisé dans l’établissement. Dans son jugement du 16 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Toulouse, statuant dans le dossier RG 25/03747, a analysé un contrat de scolarisation conclu pour l’année, une nouvelle inscription chaque année et une clause prévoyant une notification avant une date précise lorsqu’une non-réinscription était envisagée pour une cause sérieuse. La décision est accessible sur la page officielle du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse, RG 25/03747. Le contrat annuel ne permet toutefois pas à l’établissement de repousser toutes les exigences de loyauté au dernier moment.
Quels motifs peuvent être examinés ? Un établissement peut invoquer, selon ses textes contractuels et les faits établis, une difficulté disciplinaire grave, des incidents répétés, une rupture profonde de la relation de confiance, des impayés persistants, une incompatibilité objectivée avec le projet pédagogique, une capacité d’accueil limitée ou une situation scolaire particulière qui rend la poursuite impossible. La liste n’est pas automatique. Un motif acceptable doit être rattaché à la relation scolaire, suffisamment concret, proportionné à la décision prise et compatible avec les engagements de l’établissement. Une formule comme « autre motif » ou « décision interne » n’est pas toujours illégale, mais elle devient fragile lorsque la famille ne peut pas comprendre ce qui lui est reproché ni répondre utilement.
Il faut distinguer un refus de conclure le contrat de l’année suivante d’une sanction prononcée pendant l’année en cours. Une exclusion temporaire ou définitive durant la scolarité déjà payée obéit aux clauses et garanties applicables à la sanction ; une non-réinscription concerne en principe un contrat futur. Cette distinction ne dispense pas l’école de respecter la bonne foi. Si le refus constitue en réalité une mesure de rétorsion après une réclamation légitime, une demande d’aménagement, un signalement ou l’exercice d’un droit, le dossier change de nature. Le courrier, les échanges avec la direction et la chronologie deviennent alors essentiels.
La bonne foi est une exigence légale. L’article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Dans une relation scolaire, cette règle s’applique notamment à la transmission des informations, au calendrier annoncé aux familles et à la manière de notifier une décision qui bouleverse la rentrée d’un enfant. Elle n’oblige pas la direction à accepter toute demande de maintien, mais elle interdit de créer artificiellement une urgence que l’établissement aurait pu éviter, de dissimuler un motif déterminant ou de faire croire à une réinscription acquise avant de se rétracter sans explication.
Le parent doit aussi vérifier si l’école a demandé des documents ou une confirmation dans un délai précis. Une case non cochée, une somme non réglée ou un formulaire envoyé à une mauvaise adresse peuvent expliquer le refus, mais il faut laisser à la famille la possibilité de régulariser lorsque le contrat le prévoit. Une lettre de refus reçue après la date de réinscription, alors que l’école connaissait depuis plusieurs mois la difficulté, peut être discutée. La date ne suffit pas à elle seule : le juge regardera le contenu des échanges, la cause invoquée et les conséquences prévisibles pour l’enfant.
Enfin, une école privée n’est pas tenue de résoudre le conflit entre deux parents séparés à la place du juge. Elle doit toutefois savoir qui exerce l’autorité parentale, respecter les droits d’information prévus par la situation familiale et éviter de prendre parti dans un différend personnel. Lorsque la demande de réinscription est signée par un parent, il faut préciser si l’autre parent a donné son accord, s’il existe une convention homologuée ou si une décision judiciaire organise la scolarité. Cet élément ne transforme pas la réinscription en droit acquis, mais il évite qu’un conflit parental soit présenté à tort comme un motif pédagogique.
B. Un refus non motivé, tardif ou brutal peut-il engager la responsabilité de l’école ?
Le contrôle porte sur l’ensemble du comportement de l’établissement. Le juge ne remplace pas la direction dans le choix de son projet éducatif ; il recherche si la décision s’appuie sur une cause réelle, si elle respecte le contrat et si ses modalités ont causé un dommage qui pouvait être évité. Le refus peut être valable dans son principe et néanmoins engager une responsabilité si sa notification est trompeuse, tardive ou contraire à une clause précise. À l’inverse, un courrier succinct peut être défendable si la famille connaissait déjà les faits, si la clause contractuelle est claire et si une solution de scolarisation demeure réellement accessible.
Le jugement rendu le 20 juillet 2026 par le tribunal judiciaire de Rodez, RG 26/00918, constitue un repère concret pour la rentrée 2026. La décision est consultable sur la page officielle du tribunal judiciaire de Rodez. Le tribunal rappelle qu’avoir scolarisé l’enfant dans une école privée « ne donne pas un droit absolu à l’inscrire dans la même école l’année suivante ». Cette phrase protège la liberté de l’établissement. Mais, après examen de la notification et de la chronologie, le tribunal a également retenu que l’établissement avait « agi de manière déloyale et brutale, constitutive d’abus ».
Les conséquences financières prononcées dans ce dossier montrent l’importance de documenter le préjudice. Le tribunal a accordé à l’enfant une indemnité au titre du préjudice moral et une somme au titre de la perte de chance, ainsi qu’une indemnité à sa mère pour son propre préjudice moral ; il a aussi statué sur les frais de procédure. La décision rappelle que l’enfant n’est pas seulement l’objet du contrat signé par ses parents : un changement imposé dans des conditions fautives peut avoir des effets sur sa stabilité, son intégration, ses transports, son suivi pédagogique et sa santé. Le dommage doit être prouvé, non simplement affirmé.
Le dossier toulousain RG 25/03747 apporte un autre enseignement. Les parents reprochaient à l’école d’avoir annoncé tardivement la non-réinscription alors que le contrat prévoyait un calendrier. Le tribunal a examiné le motif invoqué, la clause et la réalité du dommage. La décision n’a pas consacré un droit général à la poursuite de la scolarité, mais elle a retenu plusieurs indemnisations. Dans chaque affaire, la question centrale est donc double : l’école pouvait-elle refuser le nouveau contrat et l’a-t-elle fait selon les engagements pris et les règles de bonne foi ?
Les fondements de la responsabilité peuvent être combinés avec prudence. L’article 1217 du code civil énumère les réactions possibles à une inexécution : refus ou suspension de sa propre obligation, exécution forcée, réduction du prix, résolution et réparation des conséquences. Le parent ne peut pas choisir n’importe quelle mesure sans tenir compte du contrat et de l’urgence. Une demande de maintien dans l’école exige une réponse procédurale différente d’une demande d’indemnisation après la rentrée. L’article 1231-1 du code civil permet la réparation du dommage causé par l’inexécution ou le retard, sauf force majeure, à condition de démontrer le manquement, le préjudice et le lien entre les deux.
La notification doit être conservée dans son intégralité : courriel avec ses pièces jointes, lettre recommandée, espace parent, message vocal retranscrit, compte rendu d’entretien et enveloppe portant la date de distribution. Il faut éviter de répondre uniquement par téléphone. Le parent peut demander une confirmation écrite du motif, de la date d’effet, de la situation financière du compte, des documents de fin de scolarité et des conditions de récupération du dossier. Une demande posée et précise crée une trace ; elle peut aussi révéler une erreur administrative ou ouvrir une solution négociée.
Le préjudice se décrit concrètement. Il peut s’agir de frais d’inscription versés dans un autre établissement, d’un trajet supplémentaire, d’une perte de place dans une classe adaptée, de dépenses de garde, de frais de transport, d’un suivi médical perturbé, d’une année perdue ou d’un dommage moral. Une simple déception ne suffit pas toujours à obtenir une indemnité. À l’inverse, une famille qui produit les courriels de refus, les réponses des autres écoles, les factures, les attestations et les bulletins de l’enfant donne au juge une base d’évaluation sérieuse.
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er juin 2026, RG 26/53298, montre la limite d’une demande urgente. Cette décision officielle est publiée sur la page du jugement du tribunal judiciaire de Paris. Le juge des référés a rappelé : « L’urgence est appréciée au jour où le juge statue. » Il a refusé de suspendre le refus de réinscription, notamment parce qu’une autre école était proposée et que l’impossibilité de scolariser ou d’accompagner l’enfant n’était pas suffisamment établie. Une procédure rapide n’est donc pas une garantie de résultat ; elle dépend de la preuve du risque immédiat et du fondement juridique choisi.
Cette décision parisienne n’autorise pas une école à notifier n’importe quel refus. Elle enseigne que la demande doit être calibrée. Si le parent réclame seulement des dommages-intérêts, le temps de l’audience peut être moins déterminant que dans une demande de maintien. Si l’enfant n’a aucune solution, si la rentrée est imminente, si sa situation de handicap ou de santé rend le changement particulièrement dangereux, la preuve de l’urgence est plus solide, à condition de produire les pièces correspondantes. Le courrier de l’école et l’absence d’alternative ne se présument pas : ils doivent être versés au dossier.
II. Refus de réinscription à la rentrée 2026 : quels recours et quels documents envoyer ?
A. Comment agir avant la rentrée : mise en demeure, référé ou assignation à jour fixe ?
La réaction utile commence le jour où le refus est connu. Le parent doit sauvegarder la décision, noter la date de réception et reconstituer le calendrier : date de la demande de réinscription, relances de l’école, rendez-vous, paiement de la scolarité, résultats scolaires, incident invoqué, recherches d’une autre place et dates de fermeture des établissements. Ce travail paraît administratif, mais il permet de répondre à la question que le juge posera : quelle situation existait au moment de la décision et quelle situation résulte du refus ?
Une première lettre peut demander, dans un délai très court, la confirmation de quatre éléments : le refus concerne-t-il l’année 2026-2027, quel motif précis est invoqué, quelle clause du contrat ou du règlement est mobilisée, et quelle solution l’école propose pour la fin de l’année en cours ou la transmission du dossier ? Il faut ajouter, lorsque c’est exact, que la famille reste disponible pour un entretien, qu’elle conteste le caractère abusif du refus et qu’elle demande la conservation de la place pendant un délai de discussion. Cette lettre n’a pas pour but de menacer la direction ; elle fixe la position du parent et évite qu’un silence soit interprété comme une acceptation.
La mise en demeure doit rester proportionnée. Elle peut demander la rétractation du refus, la réouverture de la procédure de réinscription ou l’indemnisation des frais déjà engagés. Elle doit aussi préserver la scolarité de l’enfant : chercher simultanément des solutions alternatives ne signifie pas reconnaître que l’école avait raison. Au contraire, les réponses négatives d’autres établissements, les listes d’attente et les distances de transport peuvent démontrer l’urgence et l’ampleur du préjudice. Il faut conserver chaque réponse, y compris lorsqu’elle est négative.
Le référé devant le président du tribunal judiciaire est envisageable lorsque la rentrée est proche et qu’une mesure provisoire peut protéger l’enfant. L’article 834 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’urgence, le président peut ordonner les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Le jugement parisien a repris cette règle dans les termes suivants : « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »
L’article 835 du code de procédure civile permet en outre de demander une mesure conservatoire ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, ainsi qu’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Dans un dossier de réinscription, chaque terme compte. Le parent ne doit pas écrire que le refus est manifestement illicite sans expliquer quel engagement contractuel, quelle chronologie ou quelle règle rend la contestation sérieuse. Il doit aussi montrer le dommage qui surviendra avant qu’un jugement au fond puisse intervenir.
Le référé n’a pas vocation à trancher définitivement toutes les questions de responsabilité. Le juge peut ordonner une mesure temporaire, rejeter la demande si le débat exige une analyse complète du contrat, ou considérer que l’enfant peut être scolarisé ailleurs. Le parent doit donc préparer une demande principale et une demande subsidiaire. La première peut porter sur la poursuite provisoire de l’accueil ou la réouverture de la réinscription ; la seconde peut demander la remise du dossier, la prise en charge de certains frais ou une provision lorsque les conditions sont réunies. L’avocat choisira les demandes compatibles avec les pouvoirs du juge et les preuves disponibles.
Lorsque la situation exige une audience rapprochée au fond, l’assignation à jour fixe peut constituer une autre voie. L’article 840 du code de procédure civile encadre cette procédure : une autorisation préalable et des formalités précises sont nécessaires. Il ne suffit pas d’écrire « urgence » dans une lettre pour obtenir une date. Il faut préparer l’assignation, les pièces numérotées, la demande d’autorisation et les actes de signification dans le respect des délais du tribunal. Cette voie peut être utile lorsque le parent demande une décision sur le fond avant que l’année ne soit compromise, mais elle ne remplace pas l’analyse du contrat.
Le recours peut aussi viser uniquement la réparation. L’article 31 du code de procédure civile exige un intérêt légitime à agir. Le parent qui a reçu un refus personnellement peut demander réparation de son dommage propre ; l’enfant peut avoir un dommage distinct, selon les faits et les règles de représentation. La demande doit présenter des montants justifiés et une méthode de calcul compréhensible. Les factures, devis, attestations et justificatifs de transport sont plus utiles qu’une estimation globale sans document.
Il faut enfin vérifier l’exécution de la décision obtenue. L’article 514 du code de procédure civile pose le principe de l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance, sous réserve des exceptions et de ce que le juge ordonne. Le jugement de Rodez rappelle lui-même que sa décision était assortie de l’exécution provisoire de droit. Cette mention ne signifie pas que tout jugement impose automatiquement une réinscription ; elle permet de savoir si une condamnation financière ou une mesure doit être exécutée malgré un appel, dans les limites fixées par la décision.
La séquence pratique peut être organisée ainsi :
- le jour même, enregistrer le refus et le contrat complet, puis noter les dates clés ;
- dans les vingt-quatre heures, demander une motivation écrite, la clause invoquée et le maintien provisoire de la place si une discussion est possible ;
- en parallèle, contacter les autres établissements et conserver leurs réponses afin de mesurer la réalité de l’alternative ;
- si la rentrée est menacée, faire examiner immédiatement l’opportunité d’un référé ou d’une assignation à jour fixe ;
- si le maintien n’est plus réaliste, chiffrer le dommage et préparer l’action au fond, sans abandonner les demandes relatives au dossier scolaire et aux frais.
B. Quels éléments produire quand les parents sont séparés et comment protéger la scolarité de l’enfant ?
La séparation des parents ajoute un deuxième niveau de difficulté : le litige oppose peut-être la famille à l’école, mais l’école ne doit pas devenir l’arbitre du désaccord parental. Le point de départ est l’article 372-2 du code civil, selon lequel, « à l’égard des tiers de bonne foi », chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre lorsqu’il accomplit seul un acte usuel relatif à la personne de l’enfant. Cette présomption protège les tiers de bonne foi ; elle ne règle pas toutes les contestations relatives à la conclusion d’un contrat scolaire pour une nouvelle année.
Le parent qui saisit l’école doit donc joindre ou rappeler les éléments utiles : jugement fixant l’exercice de l’autorité parentale, convention homologuée, adresse de résidence de l’enfant, organisation des trajets, décision concernant la scolarité, preuve de l’information de l’autre parent et échanges montrant son accord ou son opposition. Il faut éviter d’affirmer que l’autre parent n’a aucun droit parce que l’enfant réside principalement chez soi. La résidence et l’autorité parentale répondent à des questions différentes. Une école qui reçoit deux demandes contradictoires doit être informée de la procédure familiale en cours et de toute décision déjà rendue.
L’article 373-2 du code civil prévoit que la séparation des parents ne modifie pas, à elle seule, les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Il rappelle aussi que chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Une demande de réinscription doit être présentée comme une mesure de stabilité et d’intérêt de l’enfant, non comme un moyen d’écarter l’autre parent des décisions. Le dossier gagne en crédibilité lorsque les courriers adressés à l’école sont transparents et que chacun reçoit les informations importantes.
Si le conflit porte sur le choix de l’établissement, le parent peut saisir le juge aux affaires familiales pour demander une mesure relative à l’exercice de l’autorité parentale. L’article 373-2-6 du code civil confie au juge la mission de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et lui permet de prendre les mesures nécessaires lorsque l’exercice de l’autorité parentale est conflictuel. Cette saisine ne force pas mécaniquement une école privée à conclure un contrat : elle règle le désaccord entre les titulaires de l’autorité parentale. Le contentieux contre l’établissement, fondé sur le contrat ou sur un abus, relève d’une analyse distincte devant la juridiction compétente.
La résidence alternée peut rendre la question des transports et de la continuité scolaire encore plus sensible. L’article 373-2-9 du code civil envisage la résidence de l’enfant au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. Le texte ne choisit pas l’école à la place des parents, mais la décision de résidence et les distances peuvent éclairer le préjudice causé par un refus de dernière minute. Une école très éloignée d’un domicile, une alternance organisée autour d’un établissement précis, ou l’absence de transport adapté doivent être expliquées par des pièces vérifiables.
Le dossier à remettre à l’avocat peut comprendre, dans un ordre chronologique :
- le contrat de l’année 2025-2026, les conditions générales, le règlement intérieur et les documents de réinscription pour 2026-2027 ;
- la décision de refus complète, avec sa date, son auteur, ses pièces jointes et la preuve de réception ;
- les bulletins, appréciations, comptes rendus d’entretien et courriels relatifs aux faits invoqués ;
- les preuves de paiement, les demandes de régularisation et les réponses de la comptabilité ;
- les décisions judiciaires ou conventions concernant l’autorité parentale, la résidence et la scolarité ;
- les attestations médicales ou pédagogiques utiles, en limitant les données sensibles à ce qui est nécessaire ;
- les échanges avec les autres écoles, les listes d’attente, les frais engagés et les contraintes de transport ;
- une note d’une page qui résume les dates, les demandes du parent et la conséquence immédiate pour l’enfant.
La décision de Paris du 1er juin 2026 doit être lue avec cette exigence de preuve. Dans cette affaire, l’enfant présentait une situation qui appelait une attention particulière, mais le tribunal a relevé l’existence d’une autre école et l’insuffisance de démonstration d’un risque irréparable. Pour une famille séparée, il faut donc expliquer pourquoi l’alternative n’est pas équivalente : distance incompatible avec la résidence alternée, absence d’accompagnement, impossibilité d’inscription administrative, classe complète, rupture d’un suivi nécessaire ou calendrier qui rend l’accueil impossible. Une affirmation générale sur le traumatisme du changement ne remplace pas les éléments précis du dossier.
À Paris et en Île-de-France, le parent doit agir en tenant compte des distances, des délais de transport et de la saturation fréquente des établissements à l’approche de septembre. Le tribunal compétent, la procédure et les formalités de signification doivent être vérifiés à partir de l’adresse de l’établissement, du domicile concerné et de la nature exacte de la demande. Une assignation déposée au mauvais endroit ou une demande de référé sans pièce essentielle peut faire perdre plusieurs jours. L’avocat doit aussi vérifier si l’école dispose d’un siège distinct, si le contrat prévoit une clause particulière et si une demande parallèle devant le juge aux affaires familiales est nécessaire.
Le parent peut présenter dans sa lettre une solution temporaire : maintien de l’enfant jusqu’à une date déterminée, entretien avec la direction, paiement d’une somme non contestée, engagement de respecter un protocole ou transmission d’un dossier d’accompagnement. Cette démarche ne doit pas conduire à reconnaître un motif qui est contesté. Elle montre plutôt que la famille cherche à préserver l’année scolaire et permet à l’école de répondre sur des éléments précis. Si la direction refuse toute discussion, ce refus, sa date et ses termes devront être conservés.
Lorsque la décision de l’école semble liée à un impayé, il faut distinguer la dette réelle de la sanction appliquée. Le parent doit demander un relevé détaillé, vérifier les factures, les avoirs et les aides, puis proposer le règlement de la somme incontestée. Lorsque le refus est lié à un incident disciplinaire, il faut réunir les témoignages, convocations et éventuelles mesures déjà prises. Lorsque l’école invoque le niveau scolaire ou l’orientation, les échanges avec les enseignants et les propositions pédagogiques sont déterminants. La réponse ne consiste pas à nier chaque difficulté, mais à vérifier si la décision de ne pas renouveler le contrat est proportionnée et conforme à la procédure prévue.
Une action rapide ne doit pas empêcher une négociation écrite. Les parties peuvent trouver un accord sur une réinscription conditionnelle, une période d’observation, un changement de classe, un échéancier ou une sortie organisée. Tout accord doit préciser l’année concernée, les frais, les obligations de chacun, la date de fin et le sort des procédures engagées. Une promesse orale de la direction ne protège pas la famille lorsque les places dans les autres écoles disparaissent. Il faut demander une confirmation signée ou un courriel émanant d’une personne habilitée.
Le parent doit aussi protéger l’enfant des échanges contentieux. Les courriels adressés à l’école doivent rester factuels ; les messages publiés sur les réseaux sociaux peuvent être produits et compliquer la relation avec l’établissement. Il vaut mieux ne pas diffuser le nom de l’enfant, les éléments médicaux ou les accusations contre des enseignants. Un dossier solide repose sur les pièces, la chronologie et la demande formulée, non sur l’exposition publique du conflit.
Conclusion
Un refus de réinscription en école privée pour la rentrée 2026 n’est ni automatiquement illégal ni automatiquement définitif. L’école peut décider de ne pas conclure un nouveau contrat, mais elle doit respecter ses engagements, agir de bonne foi et ne pas transformer sa liberté de choix en décision abusive. Les jugements de Rodez du 20 juillet 2026, de Paris du 1er juin 2026 et de Toulouse du 16 janvier 2026 montrent que la solution dépend de la clause applicable, du motif réellement établi, du calendrier et du préjudice.
La démarche la plus utile consiste à conserver le refus, demander immédiatement une explication écrite, vérifier le contrat, rechercher une solution alternative et faire évaluer sans délai le référé ou l’assignation à jour fixe. Les parents séparés doivent joindre les décisions relatives à l’autorité parentale et démontrer concrètement les conséquences d’une autre école. Une demande de maintien, une demande d’indemnisation et une demande devant le juge aux affaires familiales ne répondent pas au même objet. La stratégie procédurale doit donc être construite autour de la rentrée menacée, des preuves disponibles et de l’intérêt de l’enfant.