Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’économie de frais de transport comme avantage en nature : la construction jurisprudentielle de la mise à disposition de véhicules par l’intermédiaire d’un tiers (Cass. 2e civ., 2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’économie de frais de transport comme avantage en nature : la construction jurisprudentielle de la mise à disposition de véhicules par l’intermédiaire d’un tiers (Cass. 2e civ., 2023-2026)

I. La qualification d’avantage en nature : un principe élargi par la jurisprudence

A. L’économie de frais de transport, avantage en nature au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

Le contentieux de l’assiette des cotisations sociales place au premier plan la qualification des avantages concédés aux salariés par l’employeur. Aux termes de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les avantages en nature attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail sont compris dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. La deuxième chambre civile en a tiré une définition fonctionnelle fondée sur l’économie de dépenses réalisée par le bénéficiaire. La Cour de cassation, dans son arrêt du 7 septembre 2023 (n° 21-15.408), a ainsi énoncé que « revêtent le caractère d’avantages en nature, au sens du premier de ces textes, devant être réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales, les avantages constitués par l’économie de frais de transport réalisée par les salariés bénéficiaires de la mise à disposition d’un véhicule dont l’entreprise assume entièrement la charge ». Cette solution a été reprise à l’identique dans l’arrêt du même jour rendu sur le pourvoi n° 21-15.409, publié au même rang que le précédent dans la série de la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 7 sept. 2023, n° 21-15.409).

La formule jurisprudentielle recèle trois éléments cumulatifs dont la portée mérite d’être soulignée. Le premier tient à la nature de l’avantage, lequel s’apprécie non par référence à la dépense supportée par l’employeur, mais par référence à l’économie de frais que le salarié n’a plus à assumer. Le deuxième élément réside dans la condition de mise à disposition permanente, qui suppose que le salarié dispose du véhicule en dehors des seuls temps de travail. Le troisième élément concerne la charge financière, l’entreprise devant assumer entièrement le coût de l’avantage pour que celui-ci entre dans l’assiette. La deuxième chambre civile, dans un arrêt du 21 mars 2024 (n° 22-14.486), a confirmé cette analyse en relevant que les factures de l’association mentionnaient l’identité de chaque salarié, les numéros d’immatriculation et un nombre de kilomètres prétendument professionnels, sans qu’aucun élément n’atteste « ni du caractère professionnel des kilomètres facturés, ni même de la réalité des déplacements pour les besoins de l’entreprise ».

La consécration la plus nette du principe réside dans la trilogie d’arrêts rendus le 9 janvier 2025 par la formation de section. La Cour de cassation, dans son arrêt n° 21-25.916 publié au Bulletin, a rappelé que « la mise à la disposition permanente, par l’employeur, au profit de ses salariés, d’un véhicule pouvant être utilisé pour leurs déplacements privés, permettant ainsi aux bénéficiaires de faire l’économie de frais de transport qu’ils devraient normalement assumer, constitue, en principe, un avantage en nature ». Le même jour, l’arrêt n° 22-15.766, également publié au Bulletin, a fait application de ce principe à l’association des utilisateurs de véhicules du groupe dont les adhérents versaient une cotisation à l’association. La Cour y juge que la prise en charge par la société, en contrepartie de la mise à disposition des véhicules, des indemnités kilométriques réglées à l’association « fait réaliser une économie à ses salariés utilisateurs des véhicules et constitue dès lors un avantage en nature soumis à cotisations sociales ».

A cet égard, l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature fournit le cadre réglementaire de valorisation. Son article 3 dispose que, lorsque l’employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l’avantage en nature constitué par l’utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l’employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d’un forfait annuel en pourcentage du coût d’achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance. La mention constante de ce texte dans les visas des arrêts de 2023 à 2026 témoigne de son rôle central dans l’architecture normative de l’assiette sociale.

B. L’intermédiation d’un tiers : une circonstance sans incidence sur la qualification

La question de l’intermédiation d’un tiers, telle que l’association des utilisateurs de véhicules, a constitué le terrain privilégié de la construction jurisprudentielle. Les cotisants soutenaient en effet que la mise à disposition n’émanant pas directement de l’employeur, la condition d’une prise en charge par l’entreprise faisait défaut. La Cour de cassation a fermement écarté cette lecture. Dans l’arrêt n° 21-25.916 du 9 janvier 2025, elle a jugé que « la circonstance selon laquelle le véhicule est mis à la disposition permanente de salariés par l’intermédiaire d’un tiers ne saurait faire obstacle à la constatation de l’existence d’un avantage en nature, lorsque l’attribution de cet avantage résulte de l’appartenance des salariés à l’entreprise ». L’appartenance à l’entreprise constitue donc le critère déterminant, l’intermédiaire juridique étant indifférent dès lors que l’avantage procède de la relation de travail.

La série d’arrêts du 11 mai 2023 (pourvois n° 21-24.242 à 21-24.252) avait déjà amorcé ce mouvement en jugeant, dans des espèces mettant en cause le même montage associatif, que la cotisation annuelle versée par les salariés ne permettait pas de couvrir les frais liés à l’utilisation des véhicules. La Cour y avait alors censuré la décision des juges du fond qui avaient exclu l’avantage en nature au motif que la redevance des salariés participait au financement du dispositif, sans rechercher si cette participation était à la mesure du coût réel de l’usage privé. La solution a été reconduite par l’arrêt n° 22-14.486 du 21 mars 2024, qui a cassé l’arrêt d’appel ayant validé le redressement sur le fondement de motifs insuffisants à caractériser, « dans son principe et dans son montant, l’avantage en nature litigieux ».

La décision du 20 mars 2025 (n° 22-19.731) s’inscrit dans le même sillage. La société cotisante contestait la qualification d’avantage en nature au motif que les véhicules étaient fournis par l’association des utilisateurs de véhicules dont les salariés étaient adhérents, moyennant une redevance annuelle variant de 810 euros à 1 656 euros. La Cour a écarté le moyen en relevant que la redevance acquittée par chaque salarié était « d’un montant sans commune mesure avec la réalité du coût moyen d’utilisation, d’entretien et de réparation d’un véhicule », de sorte que les charges induites par l’utilisation privée étaient en réalité prises en charge au travers des remboursements de frais acquittés par l’employeur. Or, la Cour a également cassé l’arrêt en ce qu’il avait omis d’imputer les paiements partiels effectués par le cotisant sur le solde des mises en demeure, rappelant que « le paiement partiel effectué par le cotisant en règlement des cotisations ou contributions sociales et des majorations qui lui sont réclamées aux termes de la mise en demeure éteint, à due concurrence, sa dette envers l’organisme de recouvrement ».

La jurisprudence s’est enfin étendue, par l’arrêt du 29 janvier 2026, à la mise à disposition de cartes de libre circulation sur un réseau de transports en commun. La deuxième chambre civile, dans son arrêt n° 23-19.101, a été saisie par un établissement public de transports qui fournissait gratuitement à ses salariés une carte de libre circulation sur le réseau de bus et de tramways, en soutenant que cette carte était utilisée à hauteur de 87,5 % à titre professionnel. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté l’évaluation proposée par le cotisant au motif qu’elle « procède d’un calcul forfaitaire » non étayé par des éléments permettant de quantifier objectivement la part privative de l’usage. L’arrêt précise que l’employeur, qui n’a pas soumis au cours de la période contradictoire d’éléments précis permettant de procéder à un nouveau calcul de l’avantage sur la base de sa valeur réelle, « n’est pas fondé à contester les bases retenues pour ce redressement ». La généralisation de la solution aux titres de transport confirme la vocation extensive du principe de l’économie de frais.

II. La charge de la preuve et l’évaluation de l’avantage en nature

A. La répartition de la charge de la preuve entre l’organisme de recouvrement et le cotisant

Le régime probatoire du contentieux de l’assiette sociale a été précisé par la trilogie du 9 janvier 2025 selon une articulation désormais stabilisée. Il résulte de l’arrêt n° 21-25.916 que « s’il incombe d’abord à l’URSSAF d’établir, notamment par le procès-verbal des agents de contrôle qui fait foi jusqu’à preuve contraire, la mise à disposition permanente, par l’employeur, d’un véhicule au profit de ses salariés, il appartient ensuite à l’employeur de démontrer que cette mise à disposition, fût-ce par l’intermédiaire d’un tiers, est exclusive de tout avantage en nature ». L’organisme de recouvrement ne supporte donc que la preuve du principe de la mise à disposition, tandis que l’employeur assume la charge de démontrer que la fourniture est exclusive de tout avantage en nature.

La Cour précise le contenu de cette preuve à la charge de l’employeur dans la même décision : « l’employeur doit, par conséquent, rapporter la preuve qu’il prend exclusivement en charge le coût afférent aux kilomètres parcourus par ses salariés dans le cadre de leurs déplacements professionnels, sans aucune participation au coût de l’usage personnel du véhicule par ces derniers ». La preuve du caractère exclusivement professionnel de la prise en charge constitue ainsi la clef du renversement de la présomption d’assujettissement. L’arrêt n° 22-15.766 en tire les conséquences en relevant que la société cotisante ne justifiait pas du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel par chacun des salariés ni du taux retenu, alors qu’il lui incombait de démontrer que les sommes versées au titre des indemnités kilométriques étaient utilisées conformément à leur objet.

La décision n° 21-24.493 du 9 janvier 2025 encadre l’exigence probatoire en rappelant que la lettre d’observations doit mentionner l’ensemble des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement, conformément à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. La Cour y rappelle également que la mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale. En l’espèce, la mise en demeure récapitulative mentionnait pour les années 2010 et 2011 un motif « majorations de retard complémentaires » sans indication des cotisations auxquelles ces majorations se rapportaient, de sorte que la société ne pouvait connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation ; la Cour a censuré la cour d’appel pour dénaturation de la mise en demeure.

La décision du 29 janvier 2026 (n° 23-19.101) transpose ce régime probatoire à la mise à disposition de cartes de transport. La Cour rappelle d’abord que « l’administration de la preuve de cet avantage en nature doit être gouvernée par les règles générales applicables en cette matière », avant d’énoncer la règle de répartition : « s’il incombe d’abord à l’URSSAF d’établir, notamment par le procès-verbal des agents de contrôle qui fait foi jusqu’à preuve contraire, le principe d’un avantage en nature fourni par l’employeur à ses salariés, il appartient ensuite à l’employeur de démontrer que cette fourniture est exclusive de tout avantage en nature ». L’arrêt relève que le cotisant n’avait pas soumis, au cours de la période contradictoire, d’éléments précis permettant de procéder à un nouveau calcul de l’avantage en nature sur la base de sa valeur réelle, de sorte que la contestation des bases retenues pour le redressement était mal fondée. La période contradictoire constitue ainsi le moment décisif de la stratégie probatoire du cotisant, qui ne peut utilement substituer, au stade juridictionnel, une évaluation qu’il aurait pu produire pendant le contrôle.

Par ailleurs, l’article 1358 du code civil, selon lequel « hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen », est expressément visé par les arrêts de 2025. La Cour en déduit que si la preuve peut être rapportée par tout moyen, « elle ne peut cependant résulter des seules facturations établies par le tiers qui met les véhicules à disposition des salariés, lesquelles doivent être corroborées par d’autres éléments de preuve ». Les factures de l’association ne suffisent donc pas : l’employeur doit produire des éléments complémentaires, tels que des relevés de déplacements, des justificatifs de dates, de lieux ou de motifs de déplacement, propres à établir la réalité des kilomètres professionnels. La production d’attestations de salariés, sans obligation de restitution des véhicules hors temps de travail, ne saurait davantage suffire à renverser la présomption.

B. L’évaluation de l’avantage : dépenses réelles, forfait et valeur réelle

La question de l’évaluation de l’avantage en nature constitue le second volet du contentieux. L’arrêté du 10 décembre 2002 offre à l’employeur une option entre l’évaluation sur la base des dépenses réellement engagées et l’évaluation forfaitaire en pourcentage du coût d’achat ou du coût global annuel du véhicule. L’exercice de cette option suppose toutefois que l’employeur soit en mesure de justifier la réalité des dépenses, à défaut de quoi l’URSSAF est fondée à recourir à l’évaluation forfaitaire. La Cour de cassation, dans l’arrêt n° 21-25.916, a validé le redressement opéré « sur la base d’une évaluation forfaitaire de l’avantage procuré aux salariés, minorée du montant de la redevance réglée annuellement par ceux-ci ». La redevance acquittée par le salarié vient donc en déduction de la valorisation de l’avantage, conformément au principe selon lequel l’avantage net doit seul être retenu dans l’assiette.

La décision n° 21-24.493 précise que la redevance annuelle versée par les salariés « pouvait être regardée comme une participation au financement de cet avantage venant en déduction de la valorisation de celui-ci, le reliquat constituant une économie réalisée par les salariés que la société aurait dû réintégrer dans l’assiette des cotisations et contributions sociales ». En revanche, lorsque la participation du salarié est dérisoire au regard du coût réel du véhicule, comme dans les espèces jugées en 2023 et 2024, elle ne fait pas obstacle à la qualification d’avantage en nature et ne neutralise qu’une fraction minime de sa valorisation. La Cour opère ainsi un contrôle de proportionnalité entre la participation demandée au salarié et le coût effectif de l’usage privé.

L’arrêt n° 23-19.101 du 29 janvier 2026 introduit un élément d’originalité en matière d’évaluation des cartes de libre circulation. Le moyen du pourvoi soutenait que seule l’utilisation à titre privé de ces cartes devait être réintégrée « pour un montant correspondant à la valeur réelle de l’économie réalisée par les salariés bénéficiaires de cette carte ». La Cour n’a pas consacré cette proposition en tant que telle, mais a jugé que l’évaluation de l’avantage « est déterminé dans tous les cas d’après la valeur réelle » s’agissant des avantages autres que ceux mentionnés aux articles 1er à 5 de l’arrêté du 10 décembre 2002, en application de son article 6. La carte de libre circulation, qui n’entre pas dans les catégories forfaitaires, doit donc être évaluée à la valeur réelle de l’économie procurée au salarié. L’arrêt ajoute que l’évaluation proposée par le cotisant, reposant sur une répartition d’usage professionnel et privé à hauteur de 87,5 % et 12,5 %, ne saurait être considérée comme pertinente dès lors qu’elle « n’est pas étayée par des éléments permettant de quantifier objectivement la part de l’avantage en nature représenté par la mise à disposition à ses salariés des cartes de libre circulation, et qu’elle procède d’un calcul forfaitaire ».

La combinaison de ces solutions dessine une architecture cohérente. Le principe demeure l’assujettissement de toute économie de frais réalisée par le salarié, l’exception étant réservée aux hypothèses où l’employeur démontre le caractère exclusivement professionnel de la prise en charge. L’évaluation de l’avantage obéit à des modalités strictes, qu’il s’agisse de l’option entre dépenses réelles et forfait pour les véhicules, ou de la valeur réelle pour les avantages non réglementés. La preuve de la part professionnelle de l’usage doit être apportée au cours de la période contradictoire, toute pièce nouvelle produite pour la première fois devant le juge étant de nature à être écartée. En conséquence, la sécurisation des pratiques de mise à disposition de véhicules exige une documentation rigoureuse des déplacements professionnels, la conservation des justificatifs kilométriques et la vérification de la pertinence des redevances demandées aux salariés.

Des lors, la lecture des arrêts rendus entre 2023 et 2026 invite les cotisants à anticiper les opérations de contrôle dans la perspective de la qualification des avantages en nature. La mise à disposition d’un véhicule, fût-ce par l’intermédiaire d’une association ou d’une société tierce, emporte présomption d’avantage en nature dès lors que l’usage privé n’est pas exclu. La seule documentation émanant du tiers ne suffit pas à renverser cette présomption, l’employeur devant produire des éléments corroborants établissant la réalité des kilomètres professionnels. A cet égard, un avocat en droit social à Paris pourra utilement accompagner l’employeur dans la constitution des justificatifs exigés avant la clôture de la phase contradictoire, ainsi que dans la contestation des redressements fondés sur une évaluation forfaitaire non justifiée.

La jurisprudence de la deuxième chambre civile de 2023 à 2026 n’a pas seulement consacré la qualification d’avantage en nature de l’économie de frais de transport ; elle a également érigé la période contradictoire en moment décisif de la stratégie probatoire du cotisant. L’arrêt n° 22-19.731 du 20 mars 2025 rappelle enfin, dans l’ordre du recouvrement, que les paiements partiels éteignent la dette à due concurrence et doivent être imputés sur le solde des mises en demeure, y compris lorsque certains chefs de redressement ont été annulés. La vigilance s’impose donc tant en amont du contrôle, par la documentation des déplacements, qu’en aval, par le contrôle des modalités de calcul des sommes réclamées par l’organisme de recouvrement.

Conclusion

La construction jurisprudentielle de la deuxième chambre civile, entre 2023 et 2026, a consacré une conception extensive de l’avantage en nature fondé sur l’économie de frais de transport. Le principe posé par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel la mise à disposition d’un véhicule utilisable pour les déplacements privés constitue un avantage en nature, a été étendu aux montages réalisés par l’intermédiaire d’un tiers puis aux cartes de libre circulation sur les réseaux de transport en commun. La charge de la preuve obéit désormais à une répartition claire : l’URSSAF établit le principe de la mise à disposition, l’employeur démontre le caractère exclusivement professionnel de la prise en charge, par tout moyen mais au plus tard au cours de la période contradictoire. L’évaluation de l’avantage repose sur les dépenses réelles ou le forfait pour les véhicules, sur la valeur réelle pour les avantages non réglementés, la participation du salarié venant en déduction de la valorisation lorsqu’elle est proportionnée au coût effectif. La série d’arrêts de 2023 à 2026, dont la portée pratique est considérable pour les entreprises pratiquant la mise à disposition de véhicules, illustre la vigilance constante dont la Cour de cassation fait preuve dans la protection de l’assiette des cotisations, tout en rappelant les garanties procédurales offertes au cotisant dans la conduite du contrôle et la détermination des sommes réclamées.

📄 Circulaire officielle