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Écroué avant 2023 et condamné après à Paris : garder le crédit de réduction de peine et corriger la date de sortie (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Écroué avant 2023 et condamné après à Paris : garder le crédit de réduction de peine et corriger la date de sortie (2026)

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Vous avez été placé en détention provisoire en 2022, puis condamné définitivement en 2023 ou après, et l’administration pénitentiaire vous annonce que vos réductions de peine seront calculées selon les règles nouvelles. La question est directe : relevez-vous de l’ancien crédit de réduction de peine, acquis dès la mise sous écrou, ou du nouveau régime d’octroi par le juge de l’application des peines issu de la loi du 22 décembre 2021 ? La réponse détermine votre date prévisible de sortie, parfois à plusieurs mois près.

Depuis le 1er janvier 2023, l’article 721 du code de procédure pénale ne fonctionne plus comme avant : la réduction n’est plus un crédit calculé automatiquement sur la durée de la condamnation, elle est accordée par le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines, aux condamnés qui donnent des preuves suffisantes de bonne conduite et manifestent des efforts sérieux de réinsertion. Mais la loi a prévu une entrée en vigueur différenciée : les personnes placées sous écrou avant le 1er janvier 2023 restent soumises à l’ancien régime. La Cour de cassation a dû trancher deux fois ce point, dont une fois pour une condamnation prononcée par une cour d’assises à quinze ans de réclusion criminelle, et sa réponse est claire : c’est la date de l’écrou, y compris au titre de la détention provisoire, qui décide, pas la date de la condamnation définitive.

Cet article explique d’abord comment distinguer les deux régimes et comment la jurisprudence tranche les cas limites, puis comment calculer concrètement votre date de sortie et contester une décision défavorable devant le juge de l’application des peines et la chambre de l’application des peines de Paris. Il s’adresse aux personnes détenues en Île-de-France, à leurs proches et à leurs avocats.

I. Ancien crédit ou nouveau régime : la date de l’écrou décide

A. Le nouveau régime de la réduction de peine accordée par le juge

Depuis la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, applicable aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, la réduction de peine n’est plus un droit à calcul automatique. L’article 721 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au 8 octobre 2026, dispose qu’une réduction de peine peut être accordée par le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines, aux condamnés qui exécutent une ou plusieurs peines privatives de liberté, ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion.

Le texte plafonne l’avantage : six mois maximum par année d’incarcération, et quatorze jours par mois pour une incarcération inférieure à un an. Il détaille les critères d’appréciation. La bonne conduite s’évalue notamment au regard de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur, de l’implication dans la vie quotidienne et du comportement avec le personnel, les autres détenus et les intervenants. Les efforts de réinsertion s’apprécient au regard de la formation suivie avec assiduité, des progrès scolaires ou professionnels, de l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, du travail, des activités culturelles et sportives encadrées, du suivi d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidive, de l’investissement dans un programme du service pénitentiaire d’insertion et de probation et des versements volontaires aux victimes et au Trésor public.

Le même article organise la procédure d’octroi. La situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an. La réduction est prononcée en une seule fois si l’incarcération est inférieure à une année, et par fractions annuelles dans le cas contraire. Dès que la condamnation est devenue définitive, le service pénitentiaire d’insertion et de probation prépare avec la personne une sortie encadrée, et son avis remis au juge comporte les éléments permettant d’envisager un aménagement, une libération sous contrainte ou le suivi prévu à l’article 721-2. Lors de la mise sous écrou, le greffe informe le condamné des règles, des critères d’attribution et des possibilités de retrait.

Deux tempéraments assortissent ce régime. D’une part, le condamné qui encourt un suivi socio-judiciaire et refuse le traitement proposé, ou le condamné pénalement irresponsable au sens du second alinéa de l’article 122-1 du code pénal qui refuse les soins, ne peut bénéficier de la réduction qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois en deçà d’un an, sauf décision contraire du juge. D’autre part, des plafonds réduits visent certaines infractions graves : l’article 721-1-1 du code de procédure pénale limite à trois mois par an et sept jours par mois les personnes condamnées à cinq ans ou plus pour des infractions terroristes ou relevant de la criminalité organisée, et l’article 721-1-2 applique des plafonds comparables, modulés selon qu’il s’agit d’un crime ou d’un délit, aux atteintes commises au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif.

À côté de la réduction ordinaire, l’article 721-4 du code de procédure pénale maintient une réduction exceptionnelle, pouvant atteindre le tiers de la peine, pour le condamné qui a permis, y compris pendant sa détention provisoire, d’éviter ou de faire cesser une action de nature à perturber gravement l’ordre et la sécurité de l’établissement ou à porter atteinte à la vie ou à l’intégrité des personnes. Lorsque la durée totale des peines exécutées dépasse sept ans, cette réduction exceptionnelle relève du tribunal de l’application des peines ; en deçà, elle relève du juge de l’application des peines après avis de la commission.

Enfin, le nouveau régime organise son propre retrait. Dans l’année suivant son octroi, la réduction peut être rapportée en tout ou partie, après avis de la commission de l’application des peines, en cas de mauvaise conduite. Le retrait est prononcé par ordonnance motivée du juge, d’office, sur saisine du chef d’établissement ou sur réquisitions du procureur de la République, le condamné étant mis en mesure de présenter ses observations, le cas échéant par l’intermédiaire de son avocat.

Ce régime d’octroi individualisé ne concerne toutefois que les personnes écrouées depuis le 1er janvier 2023. Pour les autres, l’ancien crédit continue de s’appliquer, et c’est là que se joue l’essentiel du contentieux actuel.

B. Écroué avant 2023, condamné après : l’ancien crédit reste applicable

Sous l’ancien régime, issu de la loi du 9 mars 2004, chaque condamné bénéficiait d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée. Comme le rappelle la chambre criminelle dans son arrêt du 26 juin 2024, lors de sa mise sous écrou, le condamné était informé de sa date prévisible de libération compte tenu de ce crédit, ainsi que des possibilités de retrait. Le crédit était donc acquis par l’effet de la condamnation et de l’écrou, sans examen annuel individualisé comparable à celui du régime actuel.

La loi du 22 décembre 2021 a organisé la transition. Son article 59, VI, rend le nouveau régime applicable aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, quelle que soit la date de commission de l’infraction, tandis que les personnes placées sous écrou avant cette date demeurent soumises au régime antérieur du crédit de réduction de peine. La difficulté portait sur les personnes écrouées au titre de la détention provisoire avant 2023, puis condamnées après : relevaient-elles de l’ancien ou du nouveau régime ?

La Cour de cassation a tranché par deux arrêts dont les motifs doivent être lus attentivement. Dans un arrêt du 26 juin 2024 (chambre criminelle, pourvoi n° 23-87.131, rejet), un homme placé en détention provisoire le 28 novembre 2022 puis condamné à trois ans d’emprisonnement le 16 mars 2023 s’était vu retirer vingt jours de crédit de réduction de peine par le juge de l’application des peines, retrait confirmé par la présidente de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris. Le parquet général soutenait que, la condamnation étant postérieure au 1er janvier 2023, le nouveau régime s’appliquait. La Cour a rejeté le pourvoi : l’article 724 du code de procédure pénale plaçant sous écrou aussi bien les personnes qui exécutent une peine que celles placées en détention provisoire, le nouveau régime s’applique aux personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023, et celles incarcérées avant cette date relèvent de l’ancien régime, qu’elles aient été écrouées au titre de la détention provisoire ou en exécution de peine. L’homme détenu depuis novembre 2022 conservait donc son crédit, et c’est sur ce fondement que le retrait de vingt jours a été examiné puis maintenu.

Le second arrêt, rendu le 26 février 2025 (chambre criminelle, pourvoi n° 24-82.108, cassation sans renvoi, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00220), concerne une peine de quinze ans de réclusion criminelle prononcée par une cour d’assises en avril 2023 à l’encontre d’un homme incarcéré sans interruption avant le 1er janvier 2023. La chambre de l’instruction avait refusé d’appliquer l’ancien crédit, en retenant que l’écrou devait s’entendre de la date de mise à exécution de la condamnation définitive, et que la détention provisoire antérieure n’ouvrait pas encore droit aux réductions de peine. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : dès lors que le demandeur avait été incarcéré avant le 1er janvier 2023 et de façon ininterrompue jusqu’à sa condamnation postérieure, la peine relevait du régime antérieur. Elle a cassé sans renvoi et dit expressément que le régime du crédit de réduction de peine, dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 décembre 2021, s’appliquerait à la peine de quinze ans de réclusion criminelle.

De ces deux décisions se dégagent trois règles pratiques. Premièrement, la date déterminante est celle du premier placement sous écrou ininterrompu, qu’il résulte d’un titre de détention provisoire ou d’une mise à exécution : un mandat de dépôt exécuté en 2022 fait entrer dans l’ancien régime même si le jugement est rendu en 2023 ou plus tard. Deuxièmement, toute interruption de l’incarcération avant 2023 fragilise la revendication de l’ancien régime : la continuité de la détention est une condition relevée par les deux arrêts. Troisièmement, l’ancien crédit, une fois applicable, suit son propre régime de retrait : dans l’affaire parisienne de 2024, le retrait de vingt jours prononcé par le juge de l’application des peines a été confirmé, ce qui montre que le maintien de l’ancien régime ne prive pas le juge de son pouvoir de sanction en cas de mauvaise conduite, mais préserve le mode de calcul et la date de sortie qui en découle.

Concrètement, si vous avez été écroué avant le 1er janvier 2023 sans interruption et condamné ensuite, exigez que votre fiche de situation pénale mentionne le régime du crédit antérieur, vérifiez la date d’écrou retenue par le greffe et contestez toute application du nouveau régime d’octroi annuel à votre peine.

II. Calculer la sortie et contester utilement devant le juge parisien

A. Calculer la date de sortie, faire examiner sa situation et préparer le dossier

La première vérification porte sur la fiche de situation pénale établie par le greffe de l’établissement. Pour les condamnés relevant du nouveau régime, elle doit refléter l’examen annuel obligatoire : la situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an, et la réduction est prononcée en une seule fois si l’incarcération est inférieure à un an, par fractions annuelles sinon. Si aucun examen annuel n’apparaît alors que vous exécutez une peine privative de liberté et remplissez les conditions de bonne conduite et d’efforts de réinsertion, une demande motivée au juge de l’application des peines s’impose, pièces à l’appui : attestations de travail, de formation, de soins, de versements aux victimes et au Trésor public, avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation.

Pour les condamnés relevant de l’ancien crédit, la vérification porte sur la date d’écrou retenue et sur le calcul de la date prévisible de libération qui vous a été notifiée à la mise sous écrou. Toute erreur sur la date d’écrou, toute prise en compte d’une interruption qui n’existe pas, ou toute application du barème nouveau à une peine relevant de l’ancien crédit, justifie une requête en difficulté d’exécution : c’est exactement la voie qu’avait empruntée le condamné à quinze ans de réclusion criminelle avant d’obtenir la cassation.

Le dossier de demande ou de contestation doit être construit comme un dossier d’aménagement de peine. Les mesures qui relèvent du juge de l’application des peines sont accordées, modifiées, refusées, retirées ou révoquées par ordonnance ou jugement motivé, d’office, sur demande du condamné ou sur réquisitions du procureur : une demande écrite, datée, assortie des justificatifs de conduite et de réinsertion, place le juge en situation de statuer et crée, en cas de refus, une décision susceptible de recours. Sauf urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine sont prises après avis de la commission de l’application des peines, réputé rendu après un mois de silence : vérifiez que cet avis figure au dossier, car son absence, hors urgence, entache la régularité de la décision.

Deux situations particulières appellent une vigilance renforcée. Si vous êtes condamné pour des faits de terrorisme ou de criminalité organisée à une peine égale ou supérieure à cinq ans, ou pour une atteinte commise au préjudice d’un magistrat, d’un policier, d’un gendarme, d’un surveillant pénitentiaire, d’un élu ou de toute personne dépositaire de l’autorité publique, les plafonds réduits des articles 721-1-1 et 721-1-2 s’appliquent et doivent être calculés exactement : une erreur d’un mois sur le plafond annuel décale d’autant la sortie. Si vous avez contribué à éviter un trouble grave à l’ordre de l’établissement ou une atteinte aux personnes, envisagez la réduction exceptionnelle de l’article 721-4, qui peut atteindre le tiers de la peine et relève du tribunal de l’application des peines au-delà de sept ans de peines cumulées : la demande peut être portée par vous, par le chef d’établissement ou par le parquet, et suppose des attestations précises sur les faits invoqués.

Les proches ont un rôle utile mais limité : ils peuvent rassembler les preuves de réinsertion extérieure, promesse d’embauche, attestation d’hébergement, justificatifs de versements aux victimes, et les transmettre à l’avocat, mais la demande et les observations devant le juge appartiennent au condamné et à son conseil. Pour les détenus franciliens écroués à la Santé, à Fresnes, à Fleury-Mérogis ou à Bois-d’Arcy, le repère procédural est le même : le juge de l’application des peines du lieu de détention statue en premier, et c’est la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris qui connaît de l’appel, comme dans l’affaire jugée en décembre 2023 puis portée devant la Cour de cassation en juin 2024.

B. Contester un refus, un retrait ou un mauvais régime devant la chambre parisienne

Trois décisions se contestent en pratique : le refus ou la minoration de la réduction annuelle dans le nouveau régime, le retrait total ou partiel déjà accordé, et l’application du nouveau régime à une peine qui relève de l’ancien crédit. La voie de recours dépend de la nature de la décision. Les ordonnances du juge de l’application des peines, dont celles qui statuent sur les réductions de peine, ne peuvent être frappées d’appel que dans un délai de vingt-quatre heures à compter de leur notification, par le condamné comme par les parquets ; les jugements du tribunal de l’application des peines, notamment ceux qui accordent la réduction exceptionnelle au-delà de sept ans, se contestent dans un délai de dix jours. Ces délais courent de la notification : exigez la preuve de la date et de l’heure de notification, car un appel enregistré hors délai est irrecevable et seule une nouvelle demande au juge reste alors envisageable.

Le retrait obéit à des garanties strictes qu’il faut vérifier une à une. Dans le nouveau régime, il ne peut intervenir que dans l’année suivant l’octroi, en cas de mauvaise conduite, après avis de la commission et par ordonnance motivée, le condamné ayant été mis en mesure de présenter ses observations avec l’assistance éventuelle de son avocat. Un retrait prononcé plus d’un an après l’octroi, sans avis de la commission, sans motivation précise des faits de mauvaise conduite ou sans convocation du condamné à présenter ses observations, encourt l’annulation. Dans l’ancien régime, le pouvoir de retrait existe également, comme le montre le retrait de vingt jours confirmé en 2024, mais il s’exerce sur le crédit acquis : la motivation doit identifier les faits reprochés et leur date, et permettre au juge d’appel de contrôler la proportionnalité.

Le contentieux du régime applicable se mène de préférence par la voie de la difficulté d’exécution portée devant la juridiction compétente, puis par pourvoi si nécessaire : c’est ce chemin qui a conduit à la cassation sans renvoi du 26 février 2025. L’argument se construit en trois temps : établir la date du premier écrou et son caractère ininterrompu jusqu’à la condamnation, au moyen des notices d’écrou, mandats de dépôt et relevés du greffe ; rappeler que la détention provisoire constitue un écrou au sens de l’article 724 et de l’article 59, VI, de la loi du 22 décembre 2021, comme l’ont jugé les deux arrêts cités ; demander l’application du crédit antérieur à la peine prononcée. À l’inverse, si vous avez été écroué pour la première fois après le 1er janvier 2023, ne revendiquez pas l’ancien crédit : la demande sera rejetée et retardera l’examen utile de vos droits dans le nouveau régime, où l’effort doit porter sur la démonstration de la bonne conduite et des efforts de réinsertion.

Devant le juge puis devant la chambre de l’application des peines, le débat est contradictoire et l’avocat a accès au dossier : préparez des observations écrites qui répondent point par point à l’avis de la commission et aux réquisitions du parquet, chiffrez la date de sortie dans chaque hypothèse et produisez les pièces manquantes avant l’audience plutôt qu’après. Pour approfondir le calcul des remises dans des configurations voisines, notamment le retrait prononcé après une sanction disciplinaire et ses recours, le lecteur peut se reporter à l’analyse du retrait de réduction de peine après sanction disciplinaire et des recours devant le juge de l’application des peines. Lorsque la sortie s’envisage sous surveillance électronique, les règles du bracelet électronique et de la détention à domicile sous surveillance électronique devant le juge parisien complètent utilement la préparation du dossier de fin de peine.

Conclusion

Lorsqu’une personne a été placée sous écrou avant le 1er janvier 2023 sans interruption puis condamnée après, elle relève de l’ancien crédit de réduction de peine, y compris si l’écrou initial résultait d’une détention provisoire. Lorsque le premier écrou est postérieur au 1er janvier 2023, c’est le nouveau régime d’octroi annuel par le juge de l’application des peines qui s’applique, plafonné à six mois par an, subordonné à la bonne conduite et aux efforts de réinsertion, avec un retrait possible dans l’année. Dans les deux cas, vérifiez la date d’écrou retenue par le greffe, l’avis de la commission de l’application des peines, la motivation de la décision et la date de sa notification, car l’appel d’une ordonnance ne dispose que de vingt-quatre heures. La jurisprudence de 2024 et 2025 donne aux écroués d’avant 2023 un fondement solide pour faire appliquer leur crédit et corriger leur date de sortie : encore faut-il le soulever à temps, pièces à l’appui, devant le juge puis devant la chambre de l’application des peines.

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