Vous êtes entré en France avec un visa de court séjour ou sans visa, vous avez ensuite demandé un titre de séjour en préfecture, et la réponse vient de tomber : la préfecture affirme que vous avez dépassé la durée maximale de séjour autorisée, elle refuse votre demande et vous notifie dans le même arrêté une obligation de quitter le territoire français. Depuis la mise en service du système européen d’entrée et de sortie, vos passages aux frontières extérieures de l’espace Schengen sont enregistrés un par un, avec vos données biométriques, et le calcul de vos jours de présence se fait automatiquement. Ce calcul automatique se trompe pourtant dans des situations précises : sortie non enregistrée, séjour couvert par un accord bilatéral, changement de statut, demande d’asile ou carte en cours d’instruction. Cet article explique comment l’administration construit ce grief de dépassement, comment vérifier vous-même le décompte des 90 jours sur 180 jours, quelles preuves rassembler pour démontrer l’erreur, et quels recours exercer devant le tribunal administratif contre le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire qui l’accompagne.
I. L’enregistrement européen de vos passages permet à la préfecture de vous opposer un dépassement de séjour
A. Comment le système européen EES enregistre vos entrées et calcule vos 90 jours sur 180 jours
Le système d’entrée et de sortie, créé par le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017, concerne les ressortissants de pays tiers admis pour un court séjour sur le territoire des États membres. À chaque franchissement d’une frontière extérieure de l’espace Schengen, le système crée une fiche individuelle qui mentionne la date et l’heure de l’entrée, le point de passage frontalier, l’autorité qui a autorisé l’entrée, ainsi que vos données biométriques, à savoir l’image faciale et les empreintes digitales. Le tampon humide apposé autrefois sur le passeport a donc perdu son rôle central : la preuve de vos mouvements se trouve désormais dans ce fichier européen, consultable par les gardes-frontières et par les autorités chargées de l’immigration.
La règle des quatre-vingt-dix jours elle-même est posée par le code frontières Schengen, le règlement (UE) 2016/399, qui conditionne tout court séjour au respect de cette durée maximale sur toute période de cent quatre-vingts jours. La finalité de ce fichage est écrite noir sur blanc dans le règlement : le système sert notamment à vérifier le respect de la règle des « 90 jours sur toute période de 180 jours et aux fins de vérifier la durée de validité d’un visa Schengen de court séjour » (règlement EES). Concrètement, chaque fois que vous vous présentez à la frontière ou que votre dossier est examiné en préfecture, l’agent peut interroger le système, qui calcule automatiquement le nombre de jours de présence déjà consommés sur la période glissante de cent quatre-vingts jours précédant le contrôle. Le règlement prévoit d’ailleurs que le voyageur a le droit « de recevoir des informations sur la durée restante du séjour autorisé dans cette limite » (règlement EES), ce qui signifie que vous pouvez demander, lors d’un passage en frontière, combien de jours le système vous attribue encore.
La durée de conservation de vos données dépend de votre comportement, et ce point joue directement dans les dossiers de régularisation. Le règlement organise la conservation « pendant trois ans les données à caractère personnel des ressortissants de pays tiers qui ont respecté la durée du séjour autorisé et de ceux auxquels l’entrée pour un court séjour a été refusée » (règlement EES), avec une durée portée à cinq ans dans le cas inverse, puisqu’il s’agit de « conserver pendant cinq ans les données à caractère personnel des ressortissants de pays tiers qui n’ont pas quitté le territoire des États membres au cours de la période de séjour autorisé » (règlement EES). Autrement dit, un dépassement, même contestable, laisse une trace longue : pendant cinq ans, chaque garde-frontière de l’espace Schengen qui contrôlera votre passeport verra apparaître l’alerte de dépassement et procédera à une analyse de risque renforcée avant de vous laisser entrer. C’est ce même historique que la préfecture française imprime et verse à votre dossier lorsqu’elle prépare un refus de titre de séjour.
Le calcul automatique de la période de cent quatre-vingts jours glissants est la première source d’erreur. La période de référence n’est pas l’année civile, ni la durée de validité de votre visa, mais les cent quatre-vingts jours qui précèdent chaque jour considéré, jour après jour. Un séjour fractionné en plusieurs allers-retours entre votre pays d’origine et la France se cumule : dix jours en janvier, vingt jours en mars et soixante-cinq jours entre mai et juillet représentent quatre-vingt-quinze jours de présence sur la période glissante, donc un dépassement de cinq jours, quand bien même aucun de vos séjours pris isolément n’aurait paru excessif. Les voyageurs qui font des allers-retours fréquents pour affaires ou pour raisons familiales sont les premières victimes de ce cumul, parce qu’ils raisonnent en durée de chaque voyage alors que le système raisonne en total glissant.
La deuxième source d’erreur tient aux sorties non enregistrées. Si vous avez quitté l’espace Schengen par un point de passage où la borne ou l’agent n’a pas enregistré votre sortie, ou si vous êtes sorti vers un État non Schengen sans contrôle systématique, le système peut ne comporter qu’une fiche d’entrée sans fiche de sortie correspondante, et le compteur continue de tourner comme si vous étiez resté. Le règlement a prévu ce cas : lorsqu’aucune fiche de sortie n’est enregistrée après une entrée, des règles spécifiques prolongent la conservation et le séjour peut être présumé irrégulier jusqu’à preuve du contraire. La charge de la preuve bascule alors sur vous, et c’est à vous d’établir la date réelle de votre sortie par des pièces extérieures au système, comme vos cartes d’embarquement, vos relevés bancaires ou les cachets d’autres États.
La troisième situation particulière concerne les accords bilatéraux de dispense de visa conclus par la France avant l’harmonisation européenne. Le règlement européen le reconnaît expressément : « son séjour peut être prolongé en vertu d’un accord bilatéral conclu par une Partie Contractante » (règlement EES). Si vous êtes ressortissant d’un État lié à la France par un tel accord, les jours passés uniquement sur le territoire français au-delà des quatre-vingt-dix jours peuvent être couverts, à condition de présenter des éléments de preuve démontrant que vous n’avez séjourné que dans cet État. Le texte subordonne cette présomption de licéité au fait que l’étranger « présente des éléments de preuve crédibles établissant qu’au cours de cette période, il n’a séjourné que sur le territoire de cette Partie Contractante » (règlement EES). Les préfectures oublient parfois d’appliquer ce régime dérogatoire, et l’historique EES brut, qui ne connaît pas les accords bilatéraux, affiche alors un dépassement qui n’en est pas un juridiquement.
Enfin, le système ne sait pas que votre situation a changé. Une demande d’asile enregistrée, un récépissé de demande de titre de séjour, une assignation à résidence ou une mesure d’éloignement suspendue par un recours ne figurent pas dans le fichier européen des passages. Le compteur EES continue de qualifier vos jours de présence comme un séjour de court séjour ordinaire, alors que votre maintien sur le territoire est couvert par un autre fondement juridique. C’est pourquoi l’extrait EES versé à votre dossier ne suffit jamais à lui seul : il doit être relu à la lumière de votre parcours administratif complet, récépissés et attestations à l’appui.
B. Pourquoi la préfecture transforme ce dépassement en refus de titre de séjour puis en obligation de quitter la France
Lorsque vous déposez une première demande de carte de séjour en préfecture, le point de départ du raisonnement administratif est simple : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » C’est ce qu’énonce l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Si vous êtes entré avec un visa de court séjour ou sans visa, vous ne remplissez pas cette condition de principe, et votre demande ne peut prospérer que par une voie dérogatoire : admission exceptionnelle au séjour, carte vie privée et familiale, régularisation par le travail ou les études, ou protection internationale. Chacune de ces voies suppose que votre présence en France soit regardée avec bienveillance, et un dépassement de séjour affiché par le système européen fragilise d’emblée cette bienveillance.
La préfecture peut aussi motiver son refus sur le terrain de l’ordre public, puisque l’article L. 432-1 du même code dispose que « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. » Dans les dossiers de dépassement simple, ce fondement reste exceptionnel et concerne surtout les cas où le dépassement s’accompagne de fraude documentaire, de fausses déclarations ou d’une activité délictuelle. Mais vous devez lire attentivement la motivation de votre refus : si la menace pour l’ordre public est invoquée sur le seul fondement d’un dépassement calendaire, sans aucun élément complémentaire, cette motivation est fragile et pourra être discutée devant le juge, car un simple dépassement de la durée de séjour ne caractérise pas à lui seul une menace actuelle pour l’ordre public.
Dans la pratique parisienne et francilienne, le refus fondé sur le dépassement vise le plus souvent les demandes de refus de renouvellement de titre de séjour ou de changement de statut déposées en ligne, lorsque l’historique des passages fait apparaître une présence cumulée excessive. Le refus de titre ne reste presque jamais isolé : l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise l’autorité administrative à obliger un étranger à quitter le territoire français dans plusieurs cas, dont deux visent directement votre situation. D’une part, le cas de « L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ». D’autre part, le cas où « L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ». Le dépassement initial nourrit donc le refus, et le refus nourrit à son tour l’obligation de quitter le territoire : les deux décisions se tiennent et devront être contestées ensemble.
L’arrêté que vous recevez comporte en général trois étages : le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire français, et la fixation du délai de départ. Le principe posé par l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est que « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » Ce délai de trente jours conditionne toute la suite : s’il vous est accordé, vous pouvez organiser votre départ ou contester l’arrêté dans des conditions normales ; s’il vous est refusé, l’administration peut vous contraindre à quitter sans délai et vous placer en rétention. Or l’article L. 612-2 du même code permet à la préfecture de refuser le délai de départ volontaire, notamment lorsque « L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse », ou encore lorsqu' »Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. » Un dossier où le dépassement est présenté comme une fraude au séjour, par exemple avec des allégations de faux cachets ou de fausses déclarations sur les dates, expose donc à une obligation de quitter sans délai, bien plus dangereuse qu’une obligation assortie des trente jours.
Enfin, si vous vous maintenez en France au-delà du délai qui vous a été laissé, l’administration édicte une interdiction de retour. L’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit en effet que « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. » Les effets de cette interdiction sont lourds : « Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. » Pendant cette durée, tout nouveau visa vous sera refusé et toute nouvelle présentation à la frontière se soldera par un refoulement, avec une fiche EES de refus d’entrée conservée trois ans. C’est pourquoi il ne faut jamais laisser passer le délai de recours contre l’obligation initiale : une fois l’interdiction de retour prononcée et exécutée, le contentieux devient beaucoup plus difficile.
II. Démontrer l’erreur de calcul et faire annuler le refus et l’obligation de quitter la France
A. Recompter vos jours vous-même et prouver que le décompte de la préfecture est faux
La première étape, avant tout recours, consiste à refaire vous-même le calcul des jours de présence, parce que l’extrait EES versé au dossier contient parfois des lignes que la préfecture a mal interprétées. Demandez la communication intégrale de votre dossier administratif, y compris l’historique des passages tel qu’il apparaît dans le système européen, puis établissez votre propre tableau : pour chaque entrée, la date exacte, le point de passage, la date de sortie correspondante et le justificatif. Le principe de calcul est celui d’une période glissante : pour chaque jour où votre présence est contestée, additionnez les jours passés sur le territoire de l’ensemble des États Schengen au cours des cent quatre-vingts jours précédents, en comptant le jour d’entrée et le jour de sortie comme des jours de présence. Si le total reste inférieur ou égal à quatre-vingt-dix, il n’y a pas de dépassement pour ce jour-là, même si l’administration additionne des périodes anciennes qui sortent de la fenêtre glissante.
L’erreur la plus fréquente concerne les sorties qui n’ont pas été enregistrées par le système. Reconstituez chaque sortie avec des preuves extérieures : cartes d’embarquement et billets électroniques, confirmations de réservation, relevés bancaires montrant des paiements dans votre pays d’origine ou dans un État tiers, cachets d’entrée d’autres pays, attestations d’employeur ou bulletins de salaire couvrant la période litigieuse, certificats de scolarité des enfants, relevés téléphoniques avec géolocalisation. Présentez ces pièces dans un ordre chronologique strict, en face de chaque ligne de l’historique EES, de façon que le juge voie d’un coup d’œil quelle sortie manque et par quoi elle est prouvée. Une sortie prouvée par deux pièces indépendantes, par exemple un billet d’avion et un relevé bancaire, résiste aux objections de l’administration, qui ne peut écarter des preuves concordantes sans motiver précisément pourquoi elle les juge insuffisantes.
Le deuxième levier concerne les séjours couverts par un fondement autre que le court séjour. Si vous avez déposé une demande d’asile, produit le récépissé ou l’attestation de demande, et si votre droit au maintien sur le territoire résulte des règles de l’asile, les jours passés sous ce statut ne peuvent pas être comptés comme un dépassement de court séjour. De même, un récépissé de demande de titre de séjour, une autorisation provisoire de séjour ou une convocation en préfecture établissent que votre présence était connue et tolérée par l’administration elle-même, ce qui contredit la présentation d’un séjour clandestin. Rassemblez tous ces documents et soulignez au juge que le compteur automatique du système européen ignore ces statuts : l’historique brut ne distingue pas un jour de présence irrégulière d’un jour passé sous récépissé, et seule la lecture complète du dossier permet de trancher.
Le troisième levier, souvent oublié, est celui des accords bilatéraux. Si vous êtes ressortissant d’un État lié à la France par un accord qui prolonge la durée de séjour autorisée sur le seul territoire français, rappelez à la préfecture puis au juge que « son séjour peut être prolongé en vertu d’un accord bilatéral conclu par une Partie Contractante » (règlement EES), et produisez les éléments de preuve qui établissent que vous « présente », au sens du texte européen, « des éléments de preuve crédibles établissant qu’au cours de cette période », vous n’avez « séjourné que sur le territoire de cette Partie Contractante ». Concrètement, cela signifie prouver une présence exclusivement française pendant la période litigieuse : quittances de loyer, factures d’énergie, attestations d’hébergement, certificats médicaux, relevés de compte avec opérations en France. Sans ces preuves d’ancrage exclusif, l’argument bilatéral échoue, car l’administration supposera que vos jours excédentaires ont été passés dans d’autres États Schengen.
Le quatrième levier tient à la qualité de la motivation préfectorale. Une décision qui se borne à viser l’historique EES sans expliquer comment les quatre-vingt-dix jours ont été décomptés, sans préciser la période glissante retenue et sans répondre aux pièces que vous aviez produites sur vos sorties, est insuffisamment motivée. Relevez chaque approximation : dates confondues, sorties ignorées, périodes additionnées au-delà de cent quatre-vingts jours, jours passés sous récépissé comptés comme irréguliers. Le juge administratif annule les décisions dont la motivation ne permet pas de comprendre le calcul, et un tableau de recomptage clair, annexé à votre recours, transforme une contestation abstraite en démonstration chiffrée. C’est ce travail comptable, fastidieux mais décisif, qui fait la différence entre un recours rejeté et une annulation.
B. Porter le refus et l’obligation de quitter devant le tribunal administratif dans les délais, y compris à Paris et en Île-de-France
Le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français qui l’accompagne doivent être contestés ensemble devant le juge administratif. L’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Vos conclusions doivent donc demander l’annulation du refus de séjour, l’annulation de l’obligation de quitter, l’annulation du refus de délai de départ volontaire si un tel refus a été opposé, et l’annulation de l’interdiction de retour si elle a déjà été édictée. Si vous oubliez l’une de ces décisions, elle survivra à l’annulation des autres et continuera de produire ses effets.
La procédure de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est une procédure à délais contraints : « le tribunal administratif peut être saisi dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat », et le tribunal « statue dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat ». Concrètement, le délai de recours figure dans la mention des voies et délais de recours imprimée au bas de votre arrêté, et il varie selon que l’obligation est assortie ou non d’un délai de départ volontaire. Lisez cette mention le jour même de la notification et faites partir le recours sans attendre la fin du délai : un recours hors délai est irrecevable, quelle que soit la qualité de vos arguments sur le fond. Le dépôt s’effectue au tribunal administratif dans le ressort duquel siège la préfecture qui a pris la décision, aujourd’hui le plus souvent par la voie de l’application Télérecours, avec l’arrêté attaqué, votre tableau de recomptage et l’ensemble des pièces justificatives.
Si vos ressources sont modestes, demandez l’aide juridictionnelle dès l’introduction du recours, car la loi prévoit que « L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours. » (article L. 911-1) Cette demande n’interrompt pas le délai de recours contentieux, mais elle permet la désignation d’un avocat qui construira le mémoire complémentaire et plaidera à l’audience. Joignez à votre demande d’aide juridictionnelle une copie du recours déjà déposé, vos justificatifs de ressources et l’arrêté attaqué. À Paris et en petite couronne, les bureaux d’aide juridictionnelle traitent chaque semaine des dizaines de dossiers d’éloignement, et un dossier complet, avec le tableau de recomptage et les preuves de sortie, obtient plus vite la désignation d’un défenseur.
Lorsque l’obligation de quitter vous a été notifiée sans délai de départ volontaire, ou lorsque vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence en cours d’instance, les délais du juge se resserrent considérablement : le tribunal statue alors en quelques jours, et le texte prévoit que « Si, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours » (article L. 911-1), tandis que « Si, en cours d’instance, l’étranger est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures » (article L. 911-1). Dans ces situations d’urgence, votre avocat doit signaler immédiatement au greffe le placement en rétention ou l’assignation, transmettre le mémoire en quelques heures et préparer l’audience qui se tiendra dans la semaine. C’est aussi dans ce cadre qu’il faut demander au juge d’enjoindre à la préfecture de réexaminer votre dossier et de vous délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps du réexamen, pour éviter une exécution forcée pendant l’instance.
Si une interdiction de retour a déjà été édictée après votre obligation de quitter, elle suit son propre régime contentieux. L’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organise ce cas : « Lorsque le tribunal administratif est saisi de requêtes distinctes tendant l’une à l’annulation d’une décision portant obligation de quitter le territoire français et l’autre à l’annulation d’une interdiction de retour sur le territoire français édictée postérieurement en application de l’article L. 612-7, il statue par une seule décision, dans le délai prévu pour statuer sur l’obligation de quitter le territoire français. » Déposez donc les deux requêtes ensemble et demandez expressément leur jonction, en rappelant que l’annulation de l’obligation principale prive l’interdiction de retour de sa base légale. Pour mémoire, l’ensemble de la stratégie contentieuse contre les mesures d’éloignement adossées à un refus de titre est détaillé dans notre guide complet sur l’obligation de quitter le territoire, les délais, l’interdiction de retour et les recours pour rester en France, qui sert de référence à jour pour chaque étape de la procédure.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux font gagner un temps précieux. Le tribunal compétent est celui du siège de la préfecture : le tribunal administratif de Paris pour les arrêtés du préfet de police, le tribunal administratif de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, celui de Melun pour la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne pour certaines configurations, ceux de Cergy-Pontoise et de Versailles pour le reste de la grande couronne. Vérifiez sur l’arrêté lui-même quelle autorité l’a signé, car une erreur de tribunal fait perdre des semaines. Conservez précieusement l’enveloppe et l’accusé de réception de la notification, qui fixent le point de départ du délai de recours, et gardez sur vous une copie du recours déposé avec son accusé Télérecours : en cas de contrôle policier ou de passage en centre de rétention, ce récépissé établit que votre éloignement est suspendu le temps du jugement. Enfin, si votre dossier comporte une dimension familiale ou professionnelle francilienne, joignez les preuves d’attaches locales, contrat de travail, bulletins de salaire, certificats de scolarité, avis d’imposition, car le juge parisien y est particulièrement attentif lorsqu’il apprécie les conséquences d’une annulation et l’opportunité d’une injonction de réexamen.
Conclusion
Le système européen d’entrée et de sortie a changé la nature du contentieux du dépassement de séjour : là où la préfecture devait autrefois reconstituer vos mouvements à partir de tampons parfois illisibles, elle dispose aujourd’hui d’un historique informatisé qui calcule automatiquement vos jours de présence sur cent quatre-vingts jours glissants. Cette automatisation donne au grief de dépassement une apparence d’objectivité qu’il faut savoir démonter pièce par pièce : sorties non enregistrées à reconstituer par vos billets et relevés, périodes passées sous récépissé ou sous demande d’asile à retrancher du décompte, accords bilatéraux à invoquer avec des preuves d’ancrage exclusivement français, motivation préfectorale à passer au crible du calcul exact. Chaque erreur que vous démontrez fragilise à la fois le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire qui en découle, puisque la seconde décision repose sur la première. L’urgence reste la règle : lisez la mention des voies et délais de recours dès la notification, déposez ensemble l’annulation du refus, de l’obligation, du refus de délai et de l’interdiction de retour, demandez l’aide juridictionnelle et l’injonction de réexamen, et ne laissez jamais une interdiction de retour s’exécuter sans recours. Un dépassement affiché par un fichier n’est pas une vérité définitive, c’est une allégation chiffrée, et une allégation chiffrée se combat par un recomptage exact et des preuves datées.