Vous avez postulé à une offre, passé deux entretiens, puis plus rien. Ou vous avez quitté l’entreprise il y a des mois, et pourtant vos données sont toujours là : curriculum vitae, lettre de motivation, coordonnées, parfois l’historique de vos échanges avec le recruteur. Le 9 septembre 2026, la CNIL a rendu publique une sanction qui donne à cette situation un visage concret : Le 21 juillet 2026, la CNIL a sanctionné la société EXTIA d’une amende de 300 000 euros pour des manquements touchant les droits des personnes, au premier rang desquels le droit à l’effacement des données personnelles, aussi appelé droit à l’oubli (source CNIL). EXTIA, société de services informatiques qui recrute des consultants pour les affecter chez ses clients, avait reçu 265 demandes d’effacement en 2024, Ces demandes venaient majoritairement de candidats, et pour une part d’anciens salariés, et plus des trois quarts étaient restées sans traitement ou sans réponse satisfaisante (source CNIL).
La réponse tient en quelques lignes. Quand le recrutement est terminé ou le contrat de travail rompu, l’entreprise ne peut pas conserver indéfiniment votre dossier : elle doit vous informer de ce qu’elle garde, limiter la conservation à la finalité annoncée et effacer vos données à votre demande, dans un délai d’un mois en principe. Si elle refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir la CNIL, et le juge peut ordonner la suppression sous astreinte. Mais l’effacement n’est pas un bouton magique : l’employeur peut le refuser lorsque la conservation est nécessaire à sa défense en justice ou à une obligation légale, et une simple violation des règles ne donne pas automatiquement droit à des dommages et intérêts. Cet article explique ce que l’entreprise conserve vraiment, combien de temps, et comment agir concrètement, sans promettre un résultat qui dépendra toujours de votre dossier.
I. Ce que l’entreprise conserve vraiment sur vous après un recrutement ou un départ
A. La promesse affichée et ce qui change réellement pour le salarié
La promesse affichée est rassurante : la conservation de votre candidature pour de futures opportunités, le maintien de votre dossier dans son vivier. Derrière cette formule, la réalité décrite par la CNIL dans l’affaire EXTIA ressemble à une tuyauterie dont le candidat ignore tout. La société, spécialisée dans l’informatique et l’ingénierie, recrute des consultants qu’elle met à disposition de ses entreprises clientes pour des projets techniques, et les candidatures s’empilent dans ses fichiers. En 2024, la CNIL a reçu plusieurs plaintes d’anciens salariés et de candidats qui ne parvenaient pas à exercer leur droit à l’effacement, prévu par l’article 17 du règlement européen sur la protection des données. Pour fixer l’amende de 300 000 euros, la Commission a tenu compte de la gravité des manquements, du nombre de personnes concernées et du fait que la société avait déjà été rappelée à ses obligations à deux reprises (source CNIL). Autrement dit, un candidat écarté peut rester fiché pendant des mois, avec un dossier enrichi à chaque étape, sans jamais revoir son contenu ni obtenir de réponse quand il demande sa suppression.
Ce qui change réellement pour le salarié et le candidat, c’est l’échelle et l’invisibilité de cette conservation. Il y a vingt ans, un CV papier finissait dans un classeur ; aujourd’hui, les logiciels de recrutement trient, notent, historisent et croisent les candidatures, parfois à l’aide d’outils automatisés sur lesquels le comité social et économique doit être informé et consulté avant leur mise en œuvre. Le candidat ne voit que la porte d’entrée, un formulaire en ligne, et ignore les bases successives où son profil circule. L’ancien salarié, lui, découvre souvent le problème par hasard : un courriel commercial reçu sur son adresse conservée, un appel d’un ancien client, une attestation que l’entreprise tarde à clôturer. Dans l’affaire EXTIA, le contrôle de la CNIL a été déclenché par des plaintes d’anciens salariés et de candidats reçues en 2024, restées sans réponse satisfaisante alors que la société avait déjà été rappelée à ses obligations à deux reprises ; un contrôle de la société a été réalisé en avril 2025, et il a mis en évidence des manquements en matière de transparence et de respect des droits des personnes (source CNIL). La conservation silencieuse devient alors un contentieux : ce n’est plus la durée affichée qui compte, mais l’absence de réponse à celui qui demande à disparaître des fichiers.
Cette transformation n’est pas isolée. Elle prolonge d’autres mutations déjà documentées : la géolocalisation des véhicules de fonction, dont les limites ont été rappelées aux employeurs, l’imposition d’outils d’intelligence artificielle sans formation, ou la surveillance logicielle excessive, qui a valu à une société immobilière une amende de 40 000 euros pour avoir comptabilisé des périodes « d’inactivité » supposée et effectué des captures d’écran régulières des ordinateurs de ses salariés (sanction CNIL du 4 février 2025). Le point commun de ces affaires est le décalage entre la promesse, piloter l’activité ou préparer l’avenir, et la pratique, un contrôle ou une conservation sans fin que personne n’a expliqués à la personne concernée. La conservation des candidatures appartient à cette famille : l’outil de gestion devient un fichier permanent, et le candidat un profil conservé bien après que le besoin a disparu.
B. Ce que le droit permet de conserver, et pendant combien de temps
Le principe de départ est simple et il s’applique à tout employeur : aucune restriction aux droits des personnes n’est admise sans justification ni proportion. Le code du travail l’écrit en toutes lettres : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » (article L1121-1 du code du travail). Conserver vos données n’est donc pas interdit, mais c’est une restriction qui doit être justifiée par une finalité précise et proportionnée : gérer le recrutement en cours, puis, éventuellement, constituer une réserve de candidatures pour des postes similaires.
De cette finalité découlent deux obligations concrètes. D’abord l’information préalable. Le salarié doit être « expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard », et ces méthodes « doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie » (article L1222-3 du code du travail). Surtout, « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance » (article L1222-4 du code du travail). Un logiciel qui note les candidats, enregistre les motifs de rejet ou historise les échanges doit donc être annoncé, et le comité social et économique « est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi », ainsi que « sur les traitements automatisés de gestion du personnel » (article L2312-38 du code du travail). Si vous n’avez jamais été informé de la conservation de votre candidature dans un vivier, c’est déjà un premier manquement à vérifier.
Pour les candidats, le code du travail ajoute un garde-fou souvent ignoré : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. » (article L1221-6 du code du travail). Autrement dit, la fiche candidat ne peut pas devenir un portrait général : les notes sur la personnalité, les appréciations sans rapport avec le poste ou les informations glanées sur les réseaux sociaux n’ont pas leur place dans le dossier de recrutement. Quand vous demandez l’accès à votre dossier, traquez ces ajouts : une information sans lien direct et nécessaire avec l’emploi est contestable dès sa collecte, et sa conservation prolongée l’est doublement.
Ensuite la durée. La CNIL admet qu’un employeur conserve les candidatures non retenues pour de futurs recrutements, à condition d’avoir annoncé cette conservation et sa durée : ce que la formation restreinte a sanctionné chez EXTIA, c’est un manquement lié au traitement des demandes d’effacement, au regard des articles 12 et 17 du règlement européen, et non l’existence d’un vivier de candidatures en tant que telle (source CNIL). Le raisonnement à tenir est donc le suivant : pendant le recrutement, la conservation est légitime ; après le rejet, une conservation limitée dans un vivier reste admise à condition d’avoir été annoncée ; mais dès que les données ne sont plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquels elles ont été collectées, vous pouvez en obtenir l’effacement (le droit à l’effacement sur le site de la CNIL). La CNIL le dit simplement : Chacun peut demander à un organisme d’effacer les données personnelles qui le concernent (le droit à l’effacement sur le site de la CNIL). Il existe aussi des données que l’employeur ne peut quasiment jamais conserver, même avec votre accord apparent. Les pointeuses biométriques, empreinte digitale ou reconnaissance faciale, en sont l’exemple le plus parlant : la CNIL considère que leur mise en place sur le lieu de travail doit respecter des conditions strictes et a publié un règlement type pour encadrer ces dispositifs, car les données biométriques touchent à l’identité même de la personne (les dispositifs de biométrie sur le lieu de travail, CNIL). Si votre employeur vous impose de pointer avec votre doigt ou votre visage sans vous avoir proposé d’alternative, la question n’est plus seulement la durée de conservation, mais la licéité du dispositif entier. Le même raisonnement vaut pour les données de santé, les opinions ou les relevés exhaustifs d’activité : plus la donnée est sensible, plus la justification doit être solide, et le simple confort de gestion ne suffit jamais. Quand vous demandez l’effacement, commencez donc par ces données-là : ce sont celles sur lesquelles l’employeur a le moins de prise pour refuser.
Pour l’ancien salarié, la logique est la même : le dossier nécessaire à la gestion du contrat puis aux obligations postérieures peut être conservé, mais les données devenues inutiles, anciennes adresses, documents de recrutement, échanges sans objet, doivent disparaître à votre demande.
II. Comment exiger l’effacement et ce qui se passe si l’employeur refuse
A. La marche à suivre, dans l’ordre qui rend la demande efficace
La première étape est de demander l’accès avant de demander l’effacement. Écrivez à l’employeur ou au recruteur, par un moyen qui laisse une trace, courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée, et demandez la liste des données conservées sur vous, leurs finalités et leurs durées de conservation. Cette demande d’accès n’est pas une formalité : elle vous révèle l’étendue réelle du fichier, bien au-delà du CV que vous aviez envoyé. C’est souvent à ce stade que le candidat découvre sa « fiche candidat », les notes d’entretien, les motifs de rejet ou les échanges internes le concernant. Conservez une copie de votre demande : la CNIL recommande de garder une trace écrite de chaque démarche, et cette copie fera foi si l’entreprise prétend n’avoir rien reçu.
La deuxième étape est la demande d’effacement elle-même, précise et ciblée. Ne vous contentez pas d’une formule générale : listez ce que vous visez, candidature et pièces jointes, fiche du vivier, coordonnées conservées à des fins de prospection, messages et documents devenus inutiles depuis votre départ. Rappelez le fondement : les données ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, ou vous retirez votre consentement à leur conservation dans le vivier. Le droit commun vous donne raison par principe, puisque L’effacement peut être obtenu dans plusieurs situations, notamment quand les données ne sont plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquels elles ont été collectées, ou quand la personne retire son consentement à leur utilisation (le droit à l’effacement sur le site de la CNIL). Fixez un délai et demandez une confirmation écrite de la suppression, base par base, car les entreprises empilent souvent les outils : le dossier du logiciel de recrutement, la messagerie, les fichiers partagés et les sauvegardes ne s’effacent pas d’un seul geste.
Un cas mérite une attention particulière : vos données ont circulé. L’entreprise de services qui vous avait placé chez un client a transmis votre profil à d’autres clients, ou votre ancien employeur a communiqué votre dossier à un tiers. L’effacement demandé au premier responsable ne suffit plus : chaque destinataire qui conserve vos données doit être informé de votre demande, et vous pouvez exiger que l’entreprise vous indique à qui elle les a transmises. C’est l’un des points que les contrôles de la CNIL vérifient en pratique, car une base officiellement supprimée qui survit dans les boîtes mail des opérationnels ou dans les sauvegardes n’est pas une suppression. Demandez donc explicitement la liste des destinataires et la confirmation de l’effacement chez chacun d’eux, puis vérifiez : une relance polie quelques semaines plus tard, une recherche de votre nom dans vos propres courriels, un appel au tiers concerné. La suppression qui ne se vérifie pas ne vaut guère mieux que la promesse qui ne s’écrit pas.
La troisième étape dépend de la réponse. La règle est claire : Le responsable du fichier doit procéder à l’effacement dans les meilleurs délais, et au plus tard sous un mois, un délai qui peut être porté à trois mois quand la demande est complexe (le droit à l’effacement sur le site de la CNIL). Si la complexité justifie une prolongation, l’organisme doit vous en informer en motivant ce report. Si la réponse ne vient pas sous un mois ou ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la CNIL (le droit à l’effacement sur le site de la CNIL), via une plainte en ligne sur le site de la Commission (adresser une plainte à la CNIL). C’est exactement le chemin suivi dans l’affaire EXTIA : des plaintes de 2024, deux rappels aux obligations restés sans effet utile, un contrôle réalisé en avril 2025, puis une sanction de 300 000 euros rendue publique le 9 septembre 2026. La plainte n’est donc pas symbolique : elle déclenche une instruction qui peut aboutir à une mise en demeure, à une injonction sous astreinte et à une amende publique. Quand l’enjeu dépasse la simple suppression, par exemple si vos données ont été utilisées pour vous nuire ou si l’entreprise les a diffusées, faites-vous assister par un avocat en droit social à Paris pour articuler la plainte CNIL avec une action en justice et chiffrer précisément le préjudice. Le litige né à l’occasion du contrat de travail, y compris sur les données conservées après la rupture, relève du conseil de prud’hommes : « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. » (article L1411-1 du code du travail).
B. Quand l’employeur peut dire non, et ce que vaut vraiment une violation
L’effacement n’est pas absolu, et il faut connaître ses limites avant d’agir. La CNIL précise que le droit à l’effacement est écarté dans un nombre limité de cas, notamment face au respect d’une obligation légale, comme les durées légales de conservation des documents comptables ou sociaux (le droit à l’effacement sur le site de la CNIL). L’argument le plus souvent brandi par les employeurs est celui du litige : la conservation intégrale au motif d’un procès en cours. Or cet argument a des bornes. La cour d’appel de Montpellier l’a montré le 20 mars 2025 dans une affaire où une société refusait de supprimer les comptes de messagerie professionnelle d’anciens dirigeants et salariés en invoquant, d’une part, que le traitement était nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, et d’autre part, des « motifs légitimes et impérieux » qui primeraient sur les droits des personnes (CA Montpellier, 2e ch. civ., 20 mars 2025, RG n° 24/02397). La cour a rejeté cette résistance : elle a infirmé l’ordonnance qui donnait raison à la société et condamné celle-ci à désactiver puis supprimer les comptes de messagerie professionnelle des trois intéressés dans les huit jours de la signification de l’arrêt, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard. La leçon est nette : un litige en cours, même prud’homal, n’autorise pas l’employeur à tout conserver sans trier ; la conservation doit rester proportionnée aux pièces réellement utiles à sa défense, et le juge peut ordonner la suppression du surplus sous astreinte. Dans l’affaire montpelliéraine, la société a en outre été condamnée aux dépens et à 3 000 euros de frais de procédure, application classique de la règle selon laquelle « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » (article 700 du code de procédure civile).
L’autre limite tient à la réparation. Obtenir une sanction contre l’employeur ne signifie pas obtenir automatiquement de l’argent. Le 24 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt rendu contre Natixis : reprenant l’interprétation européenne de l’article 82 du règlement sur la protection des données, elle juge que la simple violation des règles européennes ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir droit à réparation, et qu’on ne peut présumer le préjudice (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792). Le salarié qui invoque une violation de ses données doit démontrer un dommage concret et son étendue : stress avéré, démarches imposées, perte d’une chance, usage malveillant des informations. Sans cette preuve, même une violation caractérisée ne rapporte rien. Le même arrêt apporte un enseignement symétrique sur les preuves : des pièces issues d’un traitement contraire au règlement peuvent rester recevables en justice dès lors que leur obtention et leur production étaient indispensables et proportionnées à l’objectif poursuivi. Autrement dit, l’illicite n’est pas toujours inexploitable, et le régulier n’est pas toujours indemnisé : tout se joue sur la démonstration, pièce par pièce.
Devant le juge, le fondement de la demande indemnitaire reste le droit commun : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). C’est sur ce terrain que se joue la démonstration exigée par la Cour de cassation : la faute, ici la conservation ou l’usage illicite de vos données, le dommage concret, temps perdu, démarches, anxiété documentée, opportunité manquée, et le lien entre les deux. Un dossier qui se limite à brandir la sanction CNIL sans décrire ce que la violation vous a coûté s’expose au débouté sur ce point, même si la suppression est ordonnée par ailleurs. Préparez donc les deux volets séparément : la cessation de l’illicite, qui se gagne avec la preuve de la conservation abusive, et la réparation, qui se gagne avec la preuve de votre préjudice personnel.
Reste la question pratique que tout salarié se pose : que risque concrètement l’employeur qui ignore la demande ? La réponse se lit dans les sanctions récentes. EXTIA, 300 000 euros pour des demandes d’effacement non traitées. Une société immobilière, 40 000 euros pour une surveillance logicielle disproportionnée, avec comptabilisation de périodes d’inactivité supposée et captures d’écran régulières des ordinateurs des salariés (sanction CNIL du 4 février 2025). Ces montants ne reviennent pas au salarié : ils sanctionnent publiquement l’organisme. Pour le salarié, les gains sont ailleurs : la suppression effective, l’astreinte qui fait pression, et, devant le juge, la réparation du préjudice réellement subi. C’est pourquoi la stratégie gagnante combine les deux voies : la plainte CNIL pour faire cesser la conservation illicite, et l’action judiciaire pour faire reconnaître le dommage, chacune avec ses preuves et ses délais propres.
En conclusion, l’affaire EXTIA n’est pas l’histoire d’une entreprise monstrueuse, mais celle d’une pratique devenue banale : conserver les profils « au cas où », empiler les bases, et ne plus répondre à ceux qui demandent à en sortir. Le droit répond par une mécanique tout aussi banale, mais efficace quand on l’actionne dans l’ordre : vérifier ce qui est conservé, exiger l’effacement par écrit avec un délai, saisir la CNIL en cas de silence, et porter le préjudice devant le juge avec des pièces précises. Candidat écarté ou ancien salarié, ne laissez pas votre dossier vivre sa vie sans vous : le délai d’un mois court dès votre demande, et chaque semaine de silence documentée renforce votre position. La conservation de vos données n’est pas une fatalité numérique, c’est une décision de l’entreprise, et toute décision peut être contestée.
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