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L’effondrement du droit au séjour pour soins : dix ans après la réforme du 7 mars 2016, l’office du juge administratif face à une protection réduite à peau de chagrin

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’effondrement du droit au séjour pour soins : dix ans après la réforme du 7 mars 2016, l’office du juge administratif face à une protection réduite à peau de chagrin

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Introduction

Le 7 juillet 2026, La Cimade publiait une analyse critique des données 2025 de la direction générale des étrangers en France (DGEF) dont l’un des constats les plus saisissants tient en une ligne : « En à peine 10 ans, le nombre de délivrance de titres de séjour pour ce motif s’est écroulé et a été divisé quasiment par 3 (31 060 titres délivrés en première demande et renouvellement en 2016 contre 11 370 en 2025) ». Ce chiffre, que l’on peine à croire, concerne le droit au séjour pour soins prévu par l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Dix ans après la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, qui a transféré l’évaluation médicale des agences régionales de santé (ARS) vers l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), le dispositif de protection des étrangers gravement malades est devenu un droit en voie d’extinction. Ce constat statistique, documenté par les données officielles les plus récentes, invite à une analyse juridique rigoureuse du dispositif et de l’office du juge administratif qui en contrôle l’application.

I. La réforme du 7 mars 2016 : un transfert de compétence aux effets dévastateurs sur l’effectivité du droit au séjour pour soins

I. A. Le passage de l’ARS à l’OFII : une lecture sécuritaire de la santé des étrangers

Avant la réforme du 7 mars 2016, l’évaluation médicale des demandes de titre de séjour pour raisons de santé relevait de la compétence des médecins des agences régionales de santé, placées sous la tutelle du ministère de la Santé. Le dispositif antérieur, codifié à l’ancien article L. 313-11 (11°) du CESEDA, confiait au médecin de l’ARS le soin de rendre un avis sur la gravité de l’état de santé de l’étranger et sur l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Ce mécanisme garantissait une certaine indépendance de l’expertise médicale, les ARS relevant d’une logique sanitaire et non d’une logique de police administrative.

La loi du 7 mars 2016 a opéré un bouleversement structurel en transférant cette mission au service médical de l’OFII, établissement public placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Comme le relève La Cimade dans son analyse du 7 juillet 2026, cette réforme « a imposé une lecture de gestion migratoire aux demandes de titre de séjour pour raison de santé, au détriment d’une nécessité de protection des personnes ».

Le nouveau dispositif, désormais codifié à l’article L. 425-9 du CESEDA, prévoit que « la décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ». Ces conditions sont précisées par les articles R. 425-11 à R. 425-13 du CESEDA : un rapport médical est établi par un médecin de l’OFII à partir d’un certificat médical établi par le médecin traitant du demandeur ; ce rapport est transmis à un collège de trois médecins de l’OFII, distinct du médecin rapporteur, qui émet un avis sur les conditions de délivrance du titre. L’avis est rendu au vu « des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé » (article R. 425-11).

Les CAA de Paris, 7e chambre, dans son arrêt du 8 novembre 2023 (n° 23PA00412), a rappelé que le préfet de police, en s’appropriant les termes de l’avis du collège de médecins de l’OFII, ne méconnaît pas l’étendue de sa compétence dès lors qu’il ne s’estime pas lié par cet avis. La Cour retient que les termes de la décision « ne révèlent pas que le préfet se serait abstenu de se livrer à un examen de la situation particulière du requérant, ni qu’il se serait estimé lié par l’avis émis par le collège des médecins de l’OFII ». Cette jurisprudence illustre la tension entre la compétence formellement conservée par le préfet et la réalité du poids de l’avis OFII dans la décision.

I. B. L’effondrement statistique confirmé par les données DGEF 2025 : un droit en voie d’extinction

Les chiffres sont accablants. Selon l’analyse de La Cimade du 7 juillet 2026, fondée sur les données officielles de la DGEF publiées par le ministère de l’Intérieur, le nombre de titres de séjour pour soins délivrés en première demande et en renouvellement est passé de 31 060 en 2016 à 11 370 en 2025, soit une division par 2,73 en une décennie. La seule année 2025 enregistre une nouvelle baisse de 5 % par rapport à 2024, confirmant une tendance continue à la contraction du dispositif.

Cette évolution est d’autant plus remarquable qu’elle intervient dans un contexte de croissance globale des titres de séjour délivrés. Le Sénat s’en est d’ailleurs ému dans une question écrite publiée le 4 mai 2025, relevant que « le dernier rapport portant sur l’activité réalisée en 2023 indique une baisse importante de 43 % des demandes de titre de séjour pour soins ». L’effet dissuasif du dispositif est patent : les étrangers malades renoncent à solliciter une protection à laquelle ils pourraient prétendre, découragés par la complexité procédurale et la perception d’un préjugé défavorable systémique.

La Cimade résume ce constat par une formule sans appel : « Cette année encore, la délivrance de titre de séjour pour soins a diminué (-5 %), confirmant une tendance à la baisse depuis la loi du 7 mars 2016 ». Et de conclure que « le droit au séjour pour soins est réduit à peau de chagrin ».

Cette chute vertigineuse interroge sur l’effectivité même du droit au séjour pour soins, principe consacré par le législateur et protégé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont l’article 3 prohibe les traitements inhumains et dégradants qui pourraient résulter de l’interruption de soins vitaux consécutive à un éloignement. C’est dans ce contexte de rétrécissement continu des voies d’accès au séjour pour soins que l’office du juge administratif prend toute son importance.

II. L’office du juge administratif face au verrouillage procédural et médical du dispositif

II. A. Le cadre juridique de l’article L. 425-9 du CESEDA : entre compétence liée et pouvoir d’appréciation

L’article L. 425-9 du CESEDA pose trois conditions cumulatives pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an : l’étranger doit résider habituellement en France ; son état de santé doit nécessiter une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ; et, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié.

Le Conseil d’État, statuant en 2e et 7e chambres réunies le 2 février 2026 (n° 502417), a précisé une règle importante s’agissant de la notion de pays d’origine : « Lorsqu’un réfugié qui s’est vu reconnaître cette qualité par un autre État que la France sollicite en France un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier s’il peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé non dans le pays dont il est originaire mais dans celui qui lui a reconnu la qualité de réfugié à raison des craintes de persécution dans le pays d’origine. » Cette solution, qui s’impose avec la force de la jurisprudence des chambres réunies, constitue une garantie essentielle pour les réfugiés reconnus par d’autres États membres de l’Union européenne.

Le même arrêt rappelle le cadre de l’office du juge : « Il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il lui appartient de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. Afin de former sa conviction au regard des éléments versés au dossier par les parties, le juge peut, sans y être tenu, solliciter, dans le cadre de ses pouvoirs généraux d’instruction, les observations de l’OFII dans les conditions prévues par l’article L. 425-9-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Cette formulation, reprise et confirmée par le Conseil d’État, 7e chambre, le 18 mars 2026 (n° 500193), consacre un équilibre entre le respect du secret médical et l’exercice effectif du contrôle juridictionnel. Le juge n’est pas tenu de solliciter l’OFII : « il suit de là que le ministre de l’intérieur n’est pas fondé à soutenir qu’en ne faisant pas usage de la faculté, qui lui est ouverte par les dispositions précitées de l’article L. 425-9-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’appeler l’OFII à présenter des observations avant d’annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris, se fondant sur l’avis du collège de médecins de l’OFII, a refusé de renouveler le titre de séjour dont Mme A… était titulaire, la cour administrative d’appel de Paris aurait méconnu son office. »

La CAA de Lyon, 1ère chambre, dans son arrêt publié du 6 mai 2025 (n° 24LY00856), a synthétisé de manière éclairante la répartition de la charge de la preuve : « Lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’intéressé, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans le pays dont l’étranger est originaire et que si ce dernier y a effectivement accès. Toutefois, la partie qui justifie de l’avis d’un collège de médecins de l’OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile. »

Ce considérant, d’une remarquable densité normative, révèle que l’avis de l’OFII n’a pas de valeur probante absolue : il instaure une présomption simple que la partie adverse peut combattre en produisant des éléments contraires. Le juge, quant à lui, forme sa conviction au terme d’un débat contradictoire et peut, en cas de doute, ordonner une mesure d’instruction complémentaire. Ce mécanisme probatoire, qui s’inspire du régime applicable au contentieux de la fonction publique et du droit du travail, témoigne de la volonté du juge administratif de ne pas abdiquer son contrôle face à la technicité médicale des questions soulevées.

II. B. Le contrôle juridictionnel à l’épreuve du secret médical et de la charge de la preuve

La question du secret médical constitue le nœud du contentieux du séjour pour soins. Le Conseil d’État, 7e chambre, 18 mars 2026 (n° 500193) rappelle que « si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il lui appartient de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment le dossier du rapport médical et tous les éléments au vu desquels s’est prononcé le collège des médecins de l’OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire ».

Cette obligation procédurale pèse lourdement sur le demandeur étranger, qui doit choisir entre la protection de son intimité médicale et l’efficacité de sa défense. Le juge est alors placé dans une position délicate : il doit apprécier la légalité d’une décision administrative en se fondant sur des éléments dont la communication dépend unilatéralement de la volonté du requérant de lever le secret médical. Cette asymétrie informationnelle, inhérente au dispositif de l’article L. 425-9, explique en partie la difficulté pour les étrangers malades d’obtenir l’annulation des refus de titre de séjour.

La CAA de Bordeaux, 2e chambre, dans son arrêt du 20 février 2025 (n° 24BX01787), illustre les exigences du contrôle juridictionnel. En l’espèce, Mme B…, ressortissante géorgienne souffrant d’un schwannome kystique ayant nécessité une dérivation ventriculo-péritonéale et une exérèse de tumeur, produisait deux certificats de son neurochirurgien indiquant la nécessité d’une surveillance clinique et radiologique permanente en France. La Cour a néanmoins estimé que « en l’absence de toute précision sur la nature et les enjeux de cette surveillance, l’avis des médecins de l’OFII n’est pas utilement contesté ». Elle ajoute que « les autres soins invoqués, un passage infirmier quotidien pour le suivi du traitement médicamenteux, des séances de kinésithérapie pour des séquelles de troubles de la marche ainsi que la nécessité d’un suivi neuro-psychiatrique, sont disponibles en Géorgie ».

Cet arrêt démontre la rigueur du contrôle exercé par le juge d’appel sur l’appréciation des conditions médicales posées par l’article L. 425-9. Le juge ne se contente pas d’entériner l’avis de l’OFII : il examine concrètement la nature des soins requis, leur disponibilité dans le pays d’origine et la force probante des certificats médicaux produits par le demandeur.

La CAA de Lyon, 1ère chambre, 6 mai 2025 (n° 24LY00856), fournit une autre illustration topique. En l’espèce, M. A…, ressortissant sénégalais souffrant d’insuffisance rénale et de cardiopathie ischémique, contestait la disponibilité de son traitement au Sénégal. La Cour, après un examen minutieux des pièces médicales, retient que le principe actif du candesartan est disponible au Sénégal, que le kardegic et le risetune sont substituables, et que le prasugrel dispose d’une alternative thérapeutique par le clopidogrel. Elle en conclut que « il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A… ne pourrait pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié à ses pathologies au Sénégal ».

Le Conseil d’État, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2026 (n° 502417) a par ailleurs jugé, à propos de l’appréciation des conséquences d’une exceptionnelle gravité, que « la cour s’est livrée à une appréciation souveraine des faits de l’espèce, qui n’est pas sérieusement arguée de dénaturation ». Cette formule, classique en cassation, confirme que l’intensité du contrôle du juge du fond sur les conditions médicales de l’article L. 425-9 relève du contrôle normal et non du contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, ce qui constitue une garantie substantielle pour les requérants.

La CAA de Marseille, 2e chambre, dans son arrêt du 5 avril 2023 (n° 22MA02222), illustre également le contrôle effectif exercé par le juge sur la substance même de l’avis de l’OFII. La Cour vérifie que « le collège des médecins de l’OFII a été d’avis que l’état de santé de M. A… nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et le préfet a repris cette appréciation à son compte ».

Enfin, le CAA de Nantes, 1ère chambre, 25 juin 2024 (n° 23NT03677), a rappelé les exigences de motivation de l’avis du collège de médecins : « Il suit de ce qui précède que, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure de consultation du collège de médecins de l’OFII doit être écarté dans toutes ses branches ». La Cour exerce ainsi un contrôle rigoureux sur le respect des garanties procédurales entourant l’émission de l’avis OFII.

Conclusion

L’effondrement du droit au séjour pour soins, dix ans après la réforme du 7 mars 2016, constitue l’un des reculs les plus spectaculaires du droit des étrangers contemporain. Le transfert de l’évaluation médicale de l’ARS vers l’OFII, conjugué à une politique administrative restrictive, a produit une attrition continue des titres délivrés, passés de 31 060 en 2016 à 11 370 en 2025. Face à ce rétrécissement, l’office du juge administratif apparaît comme le dernier rempart. La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, en soumettant l’avis de l’OFII à un contrôle juridictionnel effectif et en rappelant les exigences du débat contradictoire, maintient ouverte la possibilité d’une protection effective des étrangers gravement malades. Mais l’écart entre les potentialités du contrôle juridictionnel et la réalité statistique du dispositif interroge : à quoi sert un recours juridictionnel si l’accès au droit lui-même se tarit en amont ? La question, en ce dixième anniversaire de la réforme, demeure entière.


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