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Égalité de rémunération entre salariés : la méthode probatoire redéfinie par la Chambre sociale

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Égalité de rémunération entre salariés : la méthode probatoire redéfinie par la Chambre sociale

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I. La charge probatoire partagée, fondement d’un office du juge rénové

A. L’identification des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité

Le principe « à travail égal, salaire égal » constitue l’un des piliers les plus anciens du droit du travail français, irriguant de nombreuses dispositions du code du travail dont les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9°, L. 2271-1.8° et L. 3221-2, aux termes desquels tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre tous ses salariés, comme le rappelle avec constance la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 25 septembre 2025 (22/02689). Ce principe, qui interdit toute différence de traitement injustifiée entre salariés placés dans une situation identique ou similaire, n’a pourtant jamais été d’application aisée, tant la frontière entre ce qui relève d’une discrimination prohibée et ce qui constitue l’exercice légitime du pouvoir de direction de l’employeur demeure poreuse. La Chambre sociale de la Cour de cassation a, par un arrêt rendu le 24 septembre 2025, apporté une clarification méthodologique significative sur l’articulation des charges probatoires respectives du salarié et de l’employeur dans le contentieux de l’inégalité salariale.

Dans cette décision Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-16.048, la Chambre sociale énonce, au visa de l’article 1315 devenu 1353 du code civil et du principe d’égalité de traitement, qu' »il appartient d’abord au salarié qui invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire ». L’arrêt précise qu' »il incombe, ensuite, à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence ». En l’espèce, la cour d’appel de Limoges avait condamné un employeur au paiement de dommages-intérêts pour « discrimination salariale » après avoir constaté que la salariée s’était plainte, lors d’un entretien professionnel du 18 décembre 2015, d’un « fort décalage salarial par rapport à ses collègues » et que son supérieur hiérarchique avait reconnu que son cas « méritait une attention particulière eu égard à certaines pratiques entérinées pour d’autres collaborateurs ». La Cour de cassation censure cette analyse au motif que la cour d’appel s’est déterminée « sans rechercher si les éléments de fait qui lui étaient soumis étaient susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire, ni vérifier si, le cas échéant, l’employeur rapportait la preuve d’éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence ».

Or, cette exigence de précision probatoire pesant sur le salarié demandeur ne constitue nullement une régression dans la protection de ses droits, mais bien une rationalisation de l’office du juge, contraint de vérifier scrupuleusement le franchissement de chaque palier probatoire avant de déplacer la charge de la preuve vers l’employeur. Le salarié ne saurait se contenter d’invoquer un sentiment général d’injustice ou un écart salarial brut pour enclencher un renversement automatique de la charge probatoire, car cela reviendrait à faire peser sur l’employeur une obligation de justification permanente et indifférenciée de l’ensemble de sa politique salariale. La cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 29 janvier 2026 (24/00491), a rappelé que « la règle ne prohibe pas toute différence de rémunération ou de traitement entre les salariés occupant un même emploi, mais exige que ces différences soient justifiées par des raisons objectives, ce qui constitue la limite assignée au pouvoir de direction de l’employeur en la matière ». Cette formulation éclaire la philosophie profonde du mécanisme probatoire : le juge ne sanctionne pas l’existence d’une différence de salaire en elle-même, mais l’absence de justification objective de cette différence.

À cet égard, il est essentiel de distinguer le principe d’égalité de traitement, qui concerne l’ensemble des salariés placés dans une même situation au regard d’un avantage donné, du principe « à travail égal, salaire égal », dont le champ d’application est plus restreint puisqu’il exige que les salariés exercent un travail identique ou de valeur égale. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 6 mai 2025 (22/01056), a pris soin de rappeler cette distinction cardinale, en soulignant que « le champ d’application du principe ‘à travail égal, salaire égal’ est donc plus restreint que celui d’égalité de traitement ». Cette précision n’est pas anodine, car elle conditionne la nature et l’étendue de la preuve que le salarié devra rapporter pour satisfaire à la première étape de la méthode probatoire dégagée par la Chambre sociale dans son arrêt du 24 septembre 2025 : il ne lui suffit pas d’être dans une situation comparable à un autre salarié au regard d’un avantage, il lui faut démontrer qu’il exerce un travail identique ou de valeur égale.

B. La réponse de l’employeur par des éléments objectifs et pertinents

Une fois le premier palier probatoire franchi par le salarié, la charge de la preuve bascule sur l’employeur, lequel doit alors démontrer que la différence de rémunération constatée repose sur des raisons objectives et pertinentes, étrangères à toute discrimination prohibée. L’arrêt du 24 septembre 2025, en exigeant de l’employeur qu’il « rapporte la preuve d’éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence », reprend une formule consacrée par la jurisprudence de la Chambre sociale depuis de nombreuses années, mais lui confère une portée nouvelle en l’inscrivant dans un raisonnement en deux temps dont le respect conditionne la validité de la décision du juge du fond.

Les éléments objectifs et pertinents susceptibles de justifier une différence de rémunération peuvent être de nature diverse, pour autant qu’ils soient étrangers à toute considération discriminatoire et qu’ils reposent sur des critères vérifiables et contrôlables par le juge. Peuvent ainsi être invoqués par l’employeur, selon une jurisprudence désormais bien établie, l’ancienneté du salarié, son expérience professionnelle acquise antérieurement à l’embauche, la possession de diplômes ou de qualifications spécifiques, le niveau de responsabilité effectivement exercé, les performances individuelles évaluées selon des critères objectifs, la rareté de certaines compétences sur le marché du travail ou encore des contraintes particulières liées au poste occupé. En revanche, ne sauraient constituer des justifications objectives les seules négociations salariales individuelles menées au moment de l’embauche, dès lors qu’elles aboutiraient à consacrer des inégalités de rémunération non corrélées à des différences objectives de situation entre les salariés concernés.

Dès lors, l’employeur confronté à une action en rappel de salaire fondée sur la violation du principe d’égalité de rémunération doit être en mesure de produire, dans le cadre de l’instance prud’homale, l’ensemble des éléments permettant d’objectiver la politique salariale appliquée dans l’entreprise et d’établir, pour chaque salarié, la correspondance entre la rémunération perçue et la valeur du travail accompli. Cette exigence probatoire est d’autant plus prégnante à la lumière de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale, qui impose aux employeurs des obligations accrues de transparence salariale et instaure un droit à l’information des salariés sur les niveaux de rémunération pratiqués dans l’entreprise.

Par ailleurs, l’analyse des décisions récentes de la cour d’appel de Versailles du 22 mai 2025 (23/00284, 23/00286, 23/00287 et 23/00283), qui statuent dans des contentieux sériels de discrimination salariale au sein d’une même entreprise, révèle que le juge du fond, lorsqu’il examine les justifications avancées par l’employeur, doit procéder à une analyse concrète et individualisée des situations respectives des salariés dont la rémunération est comparée. Il ne peut se contenter de considérations générales sur la politique de rémunération de l’entreprise, mais doit vérifier que les critères objectifs invoqués trouvent une traduction effective et cohérente dans les décisions salariales individuelles. En conséquence, plus l’écart de rémunération entre les salariés comparés est important et durable, plus l’employeur devra produire des justifications précises, étayées par des pièces comptables, des évaluations professionnelles ou des éléments de rémunération variable, établissant que cet écart correspond à une différence objective dans la qualité ou la quantité du travail fourni. La constitution d’un dossier probatoire rigoureux, articulant les bulletins de paie des salariés de référence, les grilles de classification conventionnelle et les comptes rendus d’entretien d’évaluation, requiert souvent l’assistance d’un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris rompu aux exigences méthodologiques posées par la Chambre sociale.

II. Le contrôle approfondi du juge, garant de l’effectivité du principe d’égalité

A. Le contrôle de la comparabilité des situations entre salariés

L’office du juge, saisi d’une demande fondée sur la violation du principe d’égalité de rémunération, ne se limite pas à vérifier l’existence d’éléments de fait produits par le salarié et de justifications apportées par l’employeur, mais s’étend à un contrôle approfondi de la comparabilité des situations respectives des salariés dont la rémunération est mise en parallèle. En effet, le principe « à travail égal, salaire égal » ne trouve à s’appliquer que si les salariés sont placés dans une situation identique ou similaire, ce qui suppose que les fonctions exercées, les responsabilités assumées et les conditions d’exécution du travail présentent un degré de similitude suffisant pour autoriser la comparaison.

La cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt précité du 25 septembre 2025, a précisé les contours de cette exigence en énonçant que « sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ». Cette définition, qui reprend les critères dégagés par la jurisprudence de la Cour de cassation, impose au juge de procéder à une analyse fine et contextualisée des postes de travail, au-delà des seules dénominations conventionnelles ou contractuelles qui peuvent parfois masquer des réalités professionnelles distinctes.

Or, le contrôle de la comparabilité des situations ne se réduit pas à un simple examen des fiches de poste ou des coefficients de classification conventionnelle, mais implique une appréciation concrète de l’activité professionnelle effectivement déployée par chaque salarié au sein de l’entreprise, tenant compte de la nature des tâches accomplies, du degré d’autonomie dans l’exécution du travail, du niveau de technicité requis et des sujétions particulières inhérentes à l’emploi. La Chambre sociale, dans la décision du 24 septembre 2025, en censurant la cour d’appel de Limoges pour ne pas avoir recherché « si les éléments de fait qui lui étaient soumis étaient susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire », a entendu rappeler que le contrôle de comparabilité constitue un préalable indispensable à l’application du principe d’égalité, sans lequel le raisonnement du juge se trouve privé de base légale.

En conséquence, les juges du fond doivent s’attacher à vérifier que le salarié demandeur a bien identifié des collègues de travail dont la situation professionnelle est effectivement comparable à la sienne, en précisant les fonctions exercées, les classifications conventionnelles applicables, les conditions de travail et, le cas échéant, la formation et l’expérience professionnelle de chacun. Cette exigence, qui peut paraître contraignante pour le salarié demandeur, trouve sa contrepartie dans le droit à communication de pièces détenues par l’employeur que le juge peut ordonner en application de l’article 145 du code de procédure civile, lorsque le salarié est dans l’impossibilité d’accéder aux informations salariales de ses collègues sans violer le principe de confidentialité des données personnelles. Cette faculté probatoire, rappelée par la cour d’appel de Riom le 6 mai 2025, permet au salarié de surmonter l’asymétrie d’information qui caractérise souvent le contentieux de l’égalité salariale, sans méconnaître la protection des données à caractère personnel des autres salariés de l’entreprise.

B. La sanction du défaut de justification objective

Lorsque l’employeur ne parvient pas à justifier la différence de rémunération constatée par des éléments objectifs et matériellement vérifiables, le juge est tenu de tirer toutes les conséquences de cette carence probatoire, en ordonnant le rétablissement de l’égalité salariale par l’octroi d’un rappel de salaire au profit du salarié victime de l’inégalité. La cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt du 29 janvier 2026, a rappelé que la sanction de l’inégalité salariale non justifiée consiste en l’allocation d’un rappel de salaire calculé sur la base du salaire du salarié effectuant un travail égal ou de valeur égale, ce qui constitue une réparation en nature du préjudice subi, distincte des dommages-intérêts complémentaires qui peuvent être alloués en réparation du préjudice moral ou professionnel résultant de la discrimination.

Dès lors, la violation du principe d’égalité de rémunération expose l’employeur à des conséquences financières potentiellement considérables, puisque le rappel de salaire peut porter sur les trois années précédant la saisine du conseil de prud’hommes en application de la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail, et qu’il s’étend à l’ensemble des éléments de rémunération dont le salarié a été privé : salaire de base, primes, intéressement, participation, avantages en nature. Par ailleurs, l’effet d’entraînement d’une décision judiciaire constatant une inégalité salariale au sein d’une entreprise peut rapidement déborder le cadre du litige individuel pour affecter l’ensemble des salariés placés dans une situation comparable, lesquels pourront à leur tour revendiquer le bénéfice du principe d’égalité sur le fondement de la même argumentation juridique et des mêmes éléments de preuve.

À cet égard, la multiplication des contentieux sériels en matière d’égalité salariale, illustrée par les quatre arrêts rendus par la cour d’appel de Versailles le 22 mai 2025 dans des litiges portant sur la rémunération de chauffeurs poids lourds au sein d’une même entreprise de nettoyage industriel, témoigne de la dimension collective que peut rapidement revêtir ce type de contentieux. En l’espèce, la cour d’appel de Versailles, après avoir rappelé que « tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale », a procédé à une analyse minutieuse des éléments de rémunération de chaque salarié demandeur avant de statuer sur leurs prétentions respectives, confirmant la nécessité d’un traitement individualisé de chaque demande tout en reconnaissant l’unité de la problématique juridique sous-jacente.

Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge dans l’appréciation de la justification objective avancée par l’employeur ne saurait toutefois aboutir à imposer à ce dernier une obligation de justification impossible à satisfaire, qui reviendrait à nier la réalité du pouvoir de direction et la diversité des situations individuelles au sein d’une même entreprise commune. La cour d’appel de Riom, dans l’arrêt du 6 mai 2025, a ainsi considéré que « l’employeur peut opposer à la demande d’égalité salariale une différence de traitement dès lors que celle-ci repose sur une différence de situation entre les salariés », ce qui inclut notamment les différences tenant à l’expérience professionnelle, à l’ancienneté dans le poste ou à la qualité du travail fourni, appréciées au moyen d’évaluations professionnelles régulières et objectives. Le juge doit alors se livrer à une appréciation in concreto de la pertinence et de la proportionnalité des critères de différenciation invoqués par l’employeur, en vérifiant qu’ils sont appliqués de manière cohérente et non discriminatoire à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

En définitive, la méthode probatoire dégagée par la Chambre sociale dans l’arrêt du 24 septembre 2025 consacre un équilibre subtil entre la protection du droit fondamental à l’égalité de rémunération, dont la Cour de cassation assure le respect avec une vigilance constante, et la préservation de la liberté de gestion de l’employeur, qui conserve la faculté de différencier les rémunérations pour autant qu’il puisse en justifier par des raisons objectives étrangères à toute discrimination. Cet équilibre, qui irrigue l’ensemble du droit du travail contemporain, trouve un écho particulier dans les obligations de transparence salariale issues de la directive européenne du 10 mai 2023, dont la transposition en droit interne devrait renforcer les outils probatoires à la disposition des salariés et, partant, l’effectivité du principe d’égalité de rémunération au sein des entreprises françaises.

L’ensemble de ces développements jurisprudentiels s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de l’effectivité des droits fondamentaux des salariés, dont la Chambre sociale se fait le garant exigeant, à travers une méthodologie probatoire qui conjugue la protection des droits individuels avec les nécessités de la sécurité juridique. La distinction entre le principe d’égalité de traitement, le principe « à travail égal, salaire égal » et le régime de la discrimination prohibée par l’article L. 1132-1 du code du travail constitue désormais une grille d’analyse tripartite que les praticiens du droit du travail doivent maîtriser pour conseiller utilement les employeurs dans la structuration de leur politique salariale et pour assister les salariés dans la défense de leurs droits. L’article L. 3221-2 du même code, en énonçant que « tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes », constitue le socle législatif de cette construction jurisprudentielle, dont les ramifications touchent désormais à l’ensemble des composantes de la rémunération et à la totalité des phases de la relation de travail, de l’embauche à la rupture du contrat.

En conséquence, le contentieux de l’égalité salariale est appelé à connaître des développements significatifs dans les prochaines années, sous l’effet conjugué de la transposition de la directive du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations, de la montée en puissance des actions de groupe dans le domaine de la lutte contre les discriminations et de l’attention croissante portée par les partenaires sociaux à la réduction des inégalités salariales dans le cadre de la négociation collective. Les employeurs sont invités à anticiper ces évolutions en procédant à un audit régulier de leur politique salariale, en formalisant les critères de différenciation des rémunérations et en documentant les décisions individuelles d’augmentation ou d’attribution de primes, afin d’être en mesure, le cas échéant, de satisfaire à l’exigence probatoire renforcée posée par la Chambre sociale depuis l’arrêt du 24 septembre 2025.

Conclusion

L’arrêt rendu par la Chambre sociale le 24 septembre 2025 constitue une contribution essentielle à la rationalisation du contentieux de l’égalité salariale, en précisant avec rigueur les deux temps du raisonnement probatoire que le juge du fond doit respecter pour asseoir sa décision sur une base légale suffisante. En exigeant du salarié qu’il soumette au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération entre salariés placés dans une situation identique ou similaire, avant de faire peser sur l’employeur la charge de rapporter la preuve d’éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence, la Cour de cassation érige une méthodologie rigoureuse qui sécurise l’office du juge tout en préservant les droits des justiciables. Les juridictions du fond, et singulièrement les cours d’appel de Versailles et de Riom, s’emploient désormais à mettre en œuvre ce cadre probatoire avec une précision croissante, dont les arrêts commentés offrent une illustration éclairante.

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